Vous vendez une maison dans le 12e arrondissement de Paris ? Si votre bien a été construit avant le 1er janvier 1949, le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) fait partie des diagnostics obligatoires à fournir à l'acquéreur. Avec 40 % des résidences principales de l'arrondissement achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), ce diagnostic concerne un nombre important de biens, y compris les quelques maisons encore présentes dans ce secteur très urbanisé. Cette fiche vous explique quand et pourquoi le CREP est exigé, ce qu'il contrôle, comment se déroule la visite, et ce que vous devez savoir pour être en règle.
Questions de propriétaires
Le CREP est-il obligatoire pour vendre une maison construite en 1948 à Paris 12e ?
Oui, le CREP est obligatoire pour toute vente d'un logement construit avant le 1er janvier 1949. Une maison construite en 1948 est donc concernée.
Que faire si le CREP révèle du plomb ? Dois-je faire des travaux avant la vente ?
Non, le vendeur n'est pas tenu de réaliser des travaux. Il doit simplement informer l'acquéreur et lui remettre le rapport. L'acquéreur pourra décider d'effectuer des travaux après l'achat.
Combien de temps est valable un CREP pour la vente d'une maison ?
Si la concentration en plomb dépasse 1 mg/cm², le CREP est valable un an à la vente. En dessous de ce seuil ou en l'absence de plomb, sa validité est illimitée.
Le CREP concerne-t-il les parties extérieures d'une maison (jardin, clôture) ?
Oui, le diagnostiqueur inspecte tous les revêtements accessibles, y compris les façades, les clôtures, les appuis de fenêtre et les éléments peints à l'extérieur, sous réserve qu'ils soient accessibles.
Puis-je vendre ma maison à Paris 12e sans CREP si elle a été construite avant 1949 ?
Non, le CREP est obligatoire. Son absence expose le vendeur à des risques juridiques : l'acquéreur peut demander une réduction du prix ou des dommages et intérêts, et la vente peut être annulée.
Le CREP est-il le même que le diagnostic amiante ?
Non, ce sont deux diagnostics distincts. L'amiante concerne les logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, tandis que le CREP concerne ceux construits avant le 1er janvier 1949. Les deux peuvent être exigés simultanément pour une maison ancienne.
Comment savoir si ma maison à Paris 12e est antérieure à 1949 ?
Vous pouvez consulter votre acte de propriété, le permis de construire, ou interroger les archives de la mairie de Paris. Si vous avez un doute, un diagnostiqueur peut vous aider à déterminer l'année de construction.
Quand le CREP plomb est-il obligatoire pour la vente d'une maison à Paris 12e ?
Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est exigé pour toute vente d'un logement construit avant le 1er janvier 1949. Cette obligation s'applique à tous les types de biens : appartements, maisons individuelles ou immeubles entiers. Dans le 12e arrondissement de Paris, où 40 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), une part significative des maisons anciennes est concernée. Si votre maison a été construite après cette date, le CREP n'est pas requis. En cas de doute sur l'année de construction, le permis de construire ou les actes notariés permettent de la déterminer.
- Obligatoire si le permis de construire est antérieur au 1er janvier 1949
- Non obligatoire pour les maisons construites après cette date
- À fournir dans le dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à la promesse ou à l'acte de vente
| Situation | Validité à la vente |
|---|---|
| Concentration en plomb supérieure à 1 mg/cm² | Moins d'un an |
| Concentration en plomb inférieure ou égale à 1 mg/cm² | Illimitée |
| Absence de plomb détecté | Illimitée |
Que contrôle le diagnostiqueur lors du CREP ?
Le diagnostiqueur examine l'ensemble des revêtements accessibles du bien : murs, plafonds, sols, fenêtres, portes, canalisations, radiateurs et tout élément peint ou verni. Il utilise un appareil à fluorescence X qui mesure la concentration de plomb en milligrammes par centimètre carré. Si la valeur dépasse 1 mg/cm², le revêtement est considéré comme contenant du plomb au-delà du seuil réglementaire. Le rapport mentionne chaque unité de diagnostic (pièce ou zone) et précise si des travaux sont recommandés. Pour une maison, le contrôle inclut également les parties extérieures comme les façades, les clôtures ou les appuis de fenêtre, dès lors qu'ils sont peints et accessibles.
- Murs intérieurs et extérieurs
- Plafonds
- Sols
- Menuiseries (portes, fenêtres, volets)
- Canalisations apparentes
- Éléments chauffants (radiateurs, tuyaux)
| Unité de diagnostic | Concentration mesurée | Interprétation |
|---|---|---|
| Salon (mur sud) | 0,3 mg/cm² | Sous le seuil – pas de risque immédiat |
| Chambre (plafond) | 2,1 mg/cm² | Au-dessus du seuil – travaux conseillés |
| Cuisine (carrelage) | < 0,1 mg/cm² | Absence de plomb |
Documents à préparer avant la visite du diagnostiqueur
Pour faciliter la réalisation du CREP, rassemblez les informations suivantes avant le rendez-vous :
- L'adresse exacte du bien et l'année de construction (ou le permis de construire)
- Un plan du logement si disponible
- Les éventuels diagnostics précédents (notamment un ancien CREP)
- L'accès à toutes les pièces et aux combles, caves, garages
- Les clés des parties extérieures (jardin, cour) si la maison en comporte
Que se passe-t-il si le CREP révèle un risque ?
Si le diagnostic montre une concentration de plomb supérieure à 1 mg/cm², le vendeur n'a pas l'obligation d'effectuer des travaux avant la vente. En revanche, il doit informer l'acquéreur de la présence de plomb et lui remettre le rapport. L'acquéreur peut alors décider de mener des travaux de réduction ou de confinement du risque. Le vendeur doit également transmettre le CREP à l'acquéreur dans le cadre du DDT. En cas d'absence de transmission, l'acquéreur peut demander une réduction du prix ou des dommages et intérêts. À Paris 12e, cette situation peut concerner des maisons anciennes dont les peintures intérieures ou extérieures sont dégradées.
- Le vendeur n'est pas tenu de réaliser des travaux
- L'acquéreur doit être informé par écrit
- Le rapport doit être annexé à l'acte de vente
- En cas de non-respect, l'acquéreur peut agir en justice
Spécificités liées à Paris 12e arrondissement
Le 12e arrondissement de Paris compte 138 024 habitants et 88 078 logements, dont seulement 1 % sont des maisons (INSEE, recensement 2021). Avec 40 % des résidences principales achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), la probabilité qu'une maison soit concernée par le CREP est élevée. Par ailleurs, 67 % des ménages sont locataires (INSEE, recensement 2021), ce qui signifie que le marché de la vente est moins fréquent que celui de la location, mais les maisons mises en vente sont souvent des biens de caractère, parfois rénovés, où le plomb peut avoir été recouvert ou retiré. La zone climatique H1a (arrêté du 26 octobre 2010) n'a pas d'incidence sur le CREP, mais le risque sismique est très faible (zone 1 sur 5). Enfin, 2 095 copropriétés sont immatriculées dans l'arrondissement (ANAH), ce qui peut concerner des maisons en copropriété verticale ou des immeubles mixtes.
Comment se déroule la visite du diagnostiqueur ?
Le diagnostiqueur se rend sur place avec un appareil à fluorescence X. Il inspecte chaque pièce, mesure les revêtements et note les résultats. La visite dure généralement entre 1 et 2 heures pour une maison, selon sa superficie et le nombre de pièces. Il prend des photos des zones contrôlées et rédige un rapport détaillé. Le rapport est ensuite transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite. Si des prélèvements doivent être analysés en laboratoire (cas rare pour le plomb), le délai peut être plus long.
Erreurs fréquentes à éviter
Certains vendeurs négligent de vérifier si leur maison est antérieure à 1949 ou ne préparent pas les accès nécessaires. D'autres oublient de mentionner les parties communes si la maison est en copropriété. Enfin, il est important de ne pas confondre le CREP avec le diagnostic amiante : les deux sont distincts et peuvent être exigés simultanément. Pour une maison dans le 12e arrondissement, il est conseillé de commander le CREP dès le début du processus de vente, afin d'éviter tout retard.
- Ne pas vérifier l'année de construction
- Ne pas préparer l'accès à toutes les pièces
- Oublier les parties communes en copropriété
- Confondre CREP et diagnostic amiante
Les diagnostics au fil de la vente
Mise en vente
L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.
Première visite
L'état des risques est remis à l'acquéreur dès la première visite.
Promesse de vente
Le dossier de diagnostic technique est annexé ; un lot de copropriété indique sa surface Carrez.
Acte authentique
Les diagnostics doivent être en cours de validité : état des risques et termites de moins de 6 mois, gaz et électricité de moins de 3 ans, DPE de moins de 10 ans. Le carnet d'information du logement est remis s'il est exigé.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Données locales — Paris 12e arrondissement
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| Avant 1919 | 17 521 | 23,7 % |
| 1919-1945 | 12 288 | 16,6 % |
| 1946-1970 | 16 991 | 23,0 % |
| 1971-1990 | 17 155 | 23,2 % |
| 1991-2005 | 7 567 | 10,2 % |
| 2006-2018 | 2 365 | 3,2 % |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
Ce que les chiffres de Paris 12e arrondissement impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)40 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante87 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE16 % des 59 815 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique1 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz97 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez97 % des logements sont des appartements ; 2 095 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)64 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)2 risques recensés par Géorisques, zone de sismicité 1 sur 5, 20 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
| Indicateur | Paris 12e arrondissement | Paris | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 97 % | 97 % | 44 % |
| Maisons | 1 % | 1 % | 55 % |
| Résidences principales | 84 % | 81 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 9 % | 10 % | 10 % |
| Logements vacants | 7 % | 9 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 32 % | 33 % | 58 % |
| Locataires | 64 % | 62 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 40 % | 49 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 63 % | 69 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 87 % | 89 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 2,5 | 2,6 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
- Appartements : 97 %
- Maisons : 1 %
- Autres (foyers, chambres…) : 3 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| A | 87 | 0,1 % |
| B | 1 067 | 1,8 % |
| C | 14 292 | 23,9 % |
| D | 19 061 | 31,9 % |
| E | 16 013 | 26,8 % |
| F | 6 131 | 10,2 % |
| G | 3 164 | 5,3 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
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