L'état des risques et pollutions (ERP) est un document obligatoire pour toute vente ou location d'un bien immobilier situé dans une zone exposée à des risques naturels, miniers ou technologiques. À Paris 12e arrondissement, où la densité de logements anciens est élevée et où vingt arrêtés de catastrophe naturelle ont été recensés (Géorisques), ce diagnostic revêt une importance particulière. Ce guide explique les obligations réglementaires, le déroulement de la visite et les implications des données locales.
Questions de propriétaires
L'état des risques est-il obligatoire pour une location à Paris 12e ?
Oui, l'ERP est obligatoire pour toute location d'un bien situé dans une zone ou périmètre à risques. À Paris 12e, en raison des 20 arrêtés de catastrophe naturelle, il est très probable que le bien soit concerné. Il doit être remis dès la première visite et annexé au bail.
Quelle est la validité de l'ERP à Paris 12e ?
L'ERP doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature de l'acte de vente ou du bail. Si les informations qu'il contient ne sont plus exactes (nouvel arrêté de catastrophe naturelle, modification du PLU), il doit être actualisé.
Que couvre l'ERP pour un bien dans le 12e arrondissement ?
L'ERP couvre les risques naturels (inondations, retrait-gonflement des argiles, sismicité de niveau 2 à 5), miniers et technologiques. À Paris 12e, les risques principaux sont les inondations (20 arrêtés de catastrophe naturelle) et l'exposition moyenne au retrait-gonflement des argiles.
Comment savoir si mon bien est concerné par un plan de prévention des risques ?
Le diagnostiqueur consulte le Plan de Prévention des Risques (PPR) de la commune, disponible sur le site Géorisques. À Paris 12e, les zones inondables et les secteurs exposés au retrait-gonflement des argiles sont identifiés. Vous pouvez aussi vérifier en ligne avant la visite.
Quels sont les risques liés au retrait-gonflement des argiles à Paris 12e ?
L'exposition au centre de la commune est moyenne (Géorisques). Ce risque peut provoquer des fissures dans les fondations des bâtiments, surtout sur les constructions anciennes. L'ERP mentionne ce risque, mais ne prescrit pas de travaux ; il informe l'acquéreur ou le locataire.
Puis-je faire réaliser l'ERP en même temps que le DPE ?
Oui, il est possible de combiner plusieurs diagnostics lors d'une même visite. Cela permet de gagner du temps et de réduire les déplacements. Demandez un devis gratuit pour un diagnostic global.
Que faire si un arrêté de catastrophe naturelle est pris après la réalisation de l'ERP ?
Si les informations de l'ERP ne sont plus exactes, il doit être actualisé avant la signature de l'acte de vente ou du bail. Le vendeur ou le bailleur doit informer le diagnostiqueur pour établir un nouveau rapport.
Données locales — Paris 12e arrondissement
Risques recensés par Géorisques
- Inondation
- Transport de marchandises dangereuses
- Sismicité : zone 1/5
- Argiles (centre) : exposition moyenne
Source : Géorisques — risques recensés (GASPAR) (commune de Paris entière) — données extraites le 19/11/2026
Informations à l'échelle de la commune : l'état des risques d'un bien s'établit à son adresse exacte.
Fiche d'identité de Paris 12e arrondissement
- Code INSEE
- 75112
- Code postal
- 75012
- Département
- Paris (75)
- Intercommunalité
- Métropole du Grand Paris
- Population
- 138 024 habitants
- Superficie
- 16,4 km²
- Densité
- 8 416 hab./km²
- Logements
- 88 078, dont 74 121 résidences principales
- Taille moyenne des résidences principales
- 2,5 pièces
- Zone climatique (méthode DPE)
- H1a
Sources : INSEE (code officiel géographique, recensement 2021), geo.api.gouv.fr, SNCF (gares voyageurs), arrêté du 26 octobre 2010 (zones climatiques)
20 arrêté(s) de catastrophe naturelle à Paris 12e arrondissement
- Inondations et/ou Coulées de Boue
- Inondations et/ou Coulées de Boue
- Inondations et/ou Coulées de Boue
- Inondations et/ou Coulées de Boue
Source : Géorisques — arrêtés de catastrophe naturelle (commune de Paris entière) — données extraites le 19/11/2026
Fond de carte © IGN — Géoplateforme · contours : IGN/INSEE (API Découpage administratif) · couches de risques : Géorisques. Voir Paris 12e arrondissement sur Google Maps
Qu'est-ce que l'état des risques (ERP) ?
L'état des risques (ERP) est un document réglementaire qui informe l'acquéreur ou le locataire des risques naturels, miniers et technologiques auxquels le bien est exposé. Il est obligatoire lorsque le bien se situe dans une zone ou un périmètre à risques. Depuis le 1er janvier 2023, il doit être remis dès la première visite du bien, puis annexé à la promesse, à l'acte de vente ou au bail (décret du 1er octobre 2022). Toute annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques. L'ERP couvre notamment les plans de prévention des risques naturels, miniers et technologiques, la sismicité de niveau 2 à 5, le potentiel radon de niveau 3, le recul du trait de côte, les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025) et les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation du bien.
- Obligatoire en vente et location pour les biens situés en zone à risques
- Validité : moins de 6 mois, actualisé si informations non exactes
- Remis dès la première visite depuis le 1er janvier 2023
- Annonce immobilière : mention du site Géorisques
| Obligation | Détail |
|---|---|
| Biens concernés | Logements, terrains dans zones ou périmètres à risques |
| Validité | Moins de 6 mois, actualisé si changement |
| Remise | Dès la première visite (depuis janvier 2023) |
| Annonce | Mention du site Géorisques obligatoire |
Pourquoi l'ERP est-il important à Paris 12e arrondissement ?
Avec 138 024 habitants (INSEE, population légale) et 88 078 logements dont 74 121 résidences principales (INSEE, recensement 2021), Paris 12e est un secteur densément bâti. Les données locales révèlent des spécificités qui influencent directement l'ERP :
- Ancienneté du bâti : 40 % des résidences principales ont été achevées avant 1946, et 87 % avant 1991 (INSEE, recensement 2021). Les constructions anciennes peuvent être plus vulnérables aux risques naturels (inondations, mouvements de terrain).
- Catastrophes naturelles : 20 arrêtés de catastrophe naturelle ont été recensés (Géorisques), le plus récent pour un événement du 27 juillet 2018 (inondations et/ou coulées de boue). Cela signifie que de nombreux biens ont été indemnisés, ce qui doit figurer dans l'ERP.
- Exposition au retrait-gonflement des argiles : au centre de la commune, l'exposition est moyenne (Géorisques). Ce risque, lié aux variations climatiques, peut affecter les fondations des bâtiments.
- Sismicité : zone de sismicité 1 (sur 5), soit un risque très faible, qui n'est pas couvert par l'ERP (seuil à partir du niveau 2).
- DPE : 16 % des logements sont classés F ou G (passoires thermiques) et 27 % en classe E (ADEME, base des DPE depuis juillet 2021). Ces étiquettes énergétiques ne sont pas directement dans l'ERP, mais elles peuvent orienter les diagnostics complémentaires.
Ces éléments montrent que l'ERP à Paris 12e doit être particulièrement attentif aux arrêtés de catastrophe naturelle et au risque argile, surtout pour les biens anciens.
- 40 % des résidences principales construites avant 1946 (INSEE)
- 20 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques)
- Exposition moyenne au retrait-gonflement des argiles
Déroulement de la visite pour l'ERP
La réalisation de l'état des risques à Paris 12e suit un processus standardisé, adapté aux particularités de chaque bien.
- Prise de rendez-vous : après votre commande, un rendez-vous est généralement proposé sous 48 à 72 heures ouvrées, selon les disponibilités dans votre secteur.
- Visite sur place : le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se déplace au bien. Il consulte les documents officiels (PLU, plans de prévention, arrêtés de catastrophe naturelle) et vérifie la localisation du bien par rapport aux zones à risques.
- Rapport : sous 24 à 48 heures après la visite, le rapport est transmis par e-mail. Il liste les risques identifiés, la situation du bien et les informations obligatoires.
Documents utiles à fournir au diagnostiqueur :
- Titre de propriété ou extrait cadastral
- Copie des arrêtés de catastrophe naturelle antérieurs (si disponibles)
- Informations sur les travaux réalisés (notamment ceux liés à la prévention des risques)
- Rendez-vous sous 48 à 72 heures ouvrées (indicatif)
- Visite par un diagnostiqueur partenaire certifié
- Rapport transmis sous 24 à 48 heures après la visite
| Document | Utilité |
|---|---|
| Titre de propriété | Identification cadastrale du bien |
| Arrêtés de catastrophe naturelle | Historique des indemnisations |
| Informations sur travaux | Prévention des risques |
Obligations spécifiques pour les copropriétés
Paris 12e compte 2 095 copropriétés immatriculées, représentant 68 509 lots d'habitation (ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés). Pour les biens en copropriété, l'ERP doit être établi pour chaque lot, mais il peut s'appuyer sur des documents communs (plan de prévention, arrêtés). Le syndic de copropriété peut fournir les informations sur les risques collectifs (inondations des parties communes, exposition argile des fondations).
- 2 095 copropriétés immatriculées (ANAH)
- ERP par lot, mais peut utiliser des documents communs
- Syndic : source d'information sur les risques collectifs
| Indicateur | Valeur |
|---|---|
| Copropriétés immatriculées | 2 095 |
| Lots d'habitation | 68 509 |
Suites possibles après l'ERP
L'ERP n'est pas un diagnostic curatif : il informe. Selon les risques identifiés, des suites peuvent être envisagées :
- Travaux de prévention : si le bien est exposé au retrait-gonflement des argiles, des travaux de fondation ou de drainage peuvent être recommandés.
- Assurance : les arrêtés de catastrophe naturelle doivent être déclarés à l'assureur pour obtenir une indemnisation.
- Diagnostics complémentaires : l'ERP peut être associé à d'autres diagnostics obligatoires (DPE, amiante, plomb) pour une vente ou location complète. Demandez un devis gratuit pour un diagnostic global.
- Travaux de prévention (argile, inondation)
- Déclaration à l'assureur des catastrophes naturelles
- Diagnostics complémentaires (DPE, amiante, plomb)
| Risque identifié | Action recommandée |
|---|---|
| Retrait-gonflement des argiles | Étude de sol, travaux de fondation |
| Inondation (catastrophe naturelle) | Déclaration à l'assureur |
| Risque technologique | Consultation du PPRT |
Quels risques à mon adresse ?
Données publiques Géorisques et Base Adresse Nationale, interrogées en direct. Indicatif : l'état des risques officiel s'établit pour le bien à son adresse exacte.
Toutes les informations sur la commune : Quels diagnostics immobiliers prévoir pour un logement à Paris 12e ?
Voir toutes les communes du département : Paris (75)
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