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Appartement lumineux avec cuisine ouverte

Loi Carrez · Paris 12e arrondissement

Loi Carrez pour la vente d'un appartement à Paris 12e arrondissement

Lors de la vente d'un appartement situé dans une copropriété à Paris 12e arrondissement, le mesurage Loi Carrez est obligatoire pour tout lot privatif d'au moins 8 m². Il doit être annexé à la promesse ou à l'acte de vente ; en cas d'erreur supérieure à 5 %, l'acquéreur peut demander une réduction…

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Mis à jour le

Vendre un appartement à Paris 12e arrondissement impose au vendeur de constituer un dossier de diagnostic technique (DDT). Parmi les pièces obligatoires figure, dans la quasi-totalité des cas, le mesurage Loi Carrez. Ce document, qui atteste de la surface privative du lot, est exigé par la loi pour toute vente d'un lot de copropriété. Dans le 12e arrondissement, où 99 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021) et où 2 095 copropriétés sont immatriculées (ANAH), le diagnostic Carrez concerne la très grande majorité des transactions.

Questions de propriétaires

Le mesurage Loi Carrez est-il obligatoire pour vendre un studio dans le 12e arrondissement ?

Oui, si le studio fait partie d'une copropriété et que sa surface privative est d'au moins 8 m². Dans le 12e arrondissement, la quasi-totalité des studios sont en copropriété, donc le diagnostic est obligatoire.

Que faire si la surface Carrez de mon appartement est inférieure à celle annoncée ?

Si l'écart est supérieur à 5 %, l'acquéreur peut demander une réduction de prix proportionnelle dans l'année suivant la signature de l'acte authentique. Si l'écart est inférieur, aucun recours n'est possible.

La surface Carrez inclut-elle les balcons ou terrasses ?

Non, les balcons, terrasses, loggias et jardins privatifs ne sont pas comptés dans la surface Loi Carrez, même s'ils sont privatifs.

Puis-je vendre mon appartement sans fournir le mesurage Carrez ?

Non, si le bien est en copropriété et fait plus de 8 m², le mesurage Carrez doit obligatoirement figurer dans la promesse de vente et l'acte authentique. Son absence expose à une nullité de la vente.

Quelle est la différence entre la surface Carrez et la surface habitable ?

La surface Carrez (vente) exclut les espaces sous 1,80 m, les murs, cloisons, gaines et embrasures, ainsi que les escaliers intérieurs. La surface habitable (location, loi Boutin) inclut les escaliers intérieurs mais exclut aussi les sous-pentes et les annexes.

Le diagnostiqueur peut-il mesurer mon appartement si je suis locataire ?

Oui, le propriétaire vendeur doit organiser l'accès. Le locataire doit être prévenu pour permettre la visite du diagnostiqueur.

Combien de temps est valable un mesurage Loi Carrez ?

Le mesurage Carrez n'a pas de durée de validité légale, mais il est recommandé de le réaliser au moment de la vente pour garantir l'exactitude de la surface, notamment si des travaux ont modifié le bien.

Quand le mesurage Loi Carrez est-il obligatoire ?

Le mesurage Loi Carrez est obligatoire lors de la vente d'un lot de copropriété, qu'il s'agisse d'un appartement, d'un studio ou d'un duplex. La surface privative mesurée doit être mentionnée dans la promesse de vente et dans l'acte authentique. Cette obligation ne s'applique pas aux maisons individuelles ni aux lots de moins de 8 m².

À Paris 12e arrondissement, où 87 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021), la majorité des biens sont en copropriété. Seules quelques rares maisons individuelles (1 % des logements) échappent à cette règle.

  • Vente d'un lot de copropriété (appartement, studio, duplex)
  • Surface privative d'au moins 8 m²
  • Promesse et acte de vente doivent mentionner la surface Carrez
Obligation Loi Carrez selon le type de bien et la transaction
Type de bien ou transactionObligation Carrez
Vente d'un appartement en copropriété (Paris 12e)Obligatoire si lot ≥ 8 m²
Vente d'une maison individuelleNon obligatoire
LocationNon obligatoire (utiliser la loi Boutin)
Vente d'un lot de moins de 8 m²Non obligatoire
Cession d'un local commercialNon obligatoire
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Ce que le diagnostiqueur contrôle

Le diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac se rend sur place pour mesurer la surface privative du lot. Il suit des règles précises :

  • Seules les pièces privatives sont mesurées (chambres, salon, cuisine, salle de bains, couloirs, dressing).
  • Les parties communes (hall, cage d'escalier, palier) ne sont pas comptées.
  • Les espaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m sont exclus.
  • Les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines et embrasures de portes ou fenêtres ne sont pas inclus.
  • Les annexes (caves, garages, places de parking) ne sont pas comptées, sauf si elles sont vendues comme lot principal.

Le résultat est un rapport qui mentionne la surface exacte, arrondie au mètre carré inférieur.

  • Mesure au sol, déduction des murs et cloisons
  • Exclusion des espaces sous 1,80 m
  • Exclusion des annexes (caves, garages, parkings)
  • Rapport avec surface arrondie au m² inférieur
Éléments comptés ou non dans la surface Carrez
ÉlémentPris en compte ?
Pièces privatives (chambre, salon, cuisine)Oui
Couloirs et dressing privatifOui
Parties communes (hall, escalier)Non
Espaces sous 1,80 m de hauteurNon
Murs, cloisons, gaines, embrasuresNon
Cave, garage, parking (lot annexe)Non

Documents à préparer pour le diagnostic

Avant la visite du diagnostiqueur, le vendeur doit rassembler certains documents pour faciliter le mesurage :

  • Le règlement de copropriété et l'état descriptif de division, qui permettent de connaître la définition du lot.
  • Les plans du bien (si disponibles).
  • Un accès à toutes les pièces du lot, y compris les placards et les zones sous pente.

Le diagnostiqueur n'a pas besoin d'un accès aux parties communes, mais il doit pouvoir mesurer l'intégralité du lot privatif.

  • Règlement de copropriété
  • État descriptif de division
  • Plans du bien (si existants)
  • Accès à toutes les pièces du lot
Documents et leur utilité pour le mesurage Carrez
DocumentUtilité
Règlement de copropriétéDéfinit les limites du lot
État descriptif de divisionPrécise la composition du lot
Plans du bienFacilitent le repérage des pièces
Accès au lotPermet la mesure de toutes les surfaces

Que se passe-t-il si le diagnostic manque ou est erroné ?

Si le mesurage Loi Carrez n'est pas fourni dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse ou à l'acte de vente, l'acquéreur peut demander la nullité de la vente ou une réduction de prix. Toutefois, le recours le plus fréquent est celui prévu par la loi : si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée dans l'acte, l'acquéreur peut saisir le tribunal dans un délai d'un an à compter de la signature de l'acte authentique pour obtenir une diminution du prix proportionnelle.

Exemple : un propriétaire vend un appartement de 50 m² Carrez dans le 12e arrondissement. Si la mesure réelle est de 47 m² (soit un écart de plus de 5 %), l'acquéreur peut demander une réduction de prix proportionnelle.

  • Absence du diagnostic : risque d'annulation de la vente
  • Erreur > 5 % : réduction de prix possible sous un an
  • Erreur < 5 % : aucun recours légal

Données locales sur les copropriétés à Paris 12e arrondissement

Avec 2 095 copropriétés immatriculées représentant 68 509 lots d'habitation (ANAH), le 12e arrondissement de Paris est un secteur où la vente d'appartement en copropriété est la norme. 99 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), et 67 % des résidences principales sont occupées par des locataires, ce qui implique un volume important de ventes entre investisseurs ou propriétaires occupants.

La part élevée de logements anciens (40 % des résidences principales achevées avant 1946, 87 % avant 1991) signifie que de nombreux appartements présentent des configurations atypiques (sous-pentes, coursives, combles) qui nécessitent une attention particulière lors du mesurage Carrez. Le diagnostiqueur doit être vigilant sur les hauteurs sous plafond et les espaces non comptabilisés.

  • 2 095 copropriétés immatriculées (68 509 lots d'habitation)
  • 99 % d'appartements dans l'arrondissement
  • 40 % des résidences principales achevées avant 1946
  • 87 % avant 1991

Cas particuliers et points d'attention

Certaines situations méritent une vigilance accrue :

  • Appartements en duplex ou avec mezzanine : les parties sous 1,80 m de hauteur ne sont pas comptées. Un escalier intérieur est exclu de la mesure.
  • Locaux commerciaux transformés en logement : la surface Carrez peut différer de la surface au sol si des cloisons ont été ajoutées.
  • Caves et parkings vendus comme lots principaux : si un cave ou un parking constitue un lot à part entière de plus de 8 m², il doit être mesuré.
  • Différence avec la surface habitable : la loi Carrez ne correspond pas à la surface habitable (loi Boutin) ; elle exclut davantage d'espaces (sous 1,80 m, murs, gaines).
  • Hauteur sous plafond : seuil de 1,80 m
  • Escaliers intérieurs exclus
  • Caves et parkings : mesurés seulement s'ils sont des lots principaux
  • Ne pas confondre avec la surface habitable (loi Boutin)
Différences entre surface Carrez et surface habitable (loi Boutin)
CritèreLoi Carrez (vente)Loi Boutin (location)
Hauteur minimale prise en compte1,80 m1,80 m
Murs, cloisons, gainesExclusExclus
Escaliers intérieursExclusInclus (surface au sol)
Caves, garages, parkingsExclus sauf lot principalExclus
Balcons, terrassesExclusExclus

Comment se déroule le mesurage ?

Le diagnostiqueur prend rendez-vous avec le vendeur ou son mandataire. Il se munit d'un télémètre laser et d'un mètre ruban. Il mesure chaque pièce privative, déduit les surfaces non comptabilisées (murs, cloisons, espaces sous 1,80 m), et calcule la surface totale. Le rapport est ensuite transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite, avec un délai indicatif.

Le vendeur doit s'assurer que toutes les pièces sont accessibles, y compris les placards et les combles aménagés. Si le bien est actuellement loué, le locataire doit être prévenu pour permettre l'accès.

  • Prise de rendez-vous sous 48 à 72 heures ouvrées
  • Visite avec télémètre laser
  • Mesure de toutes les pièces privatives
  • Rapport transmis sous 24 à 48 heures
Étapes du mesurage Loi Carrez
ÉtapeDélai indicatif
Commande et prise de rendez-vous48 à 72 heures ouvrées
Visite du diagnostiqueur1 heure environ
Transmission du rapport24 à 48 heures après la visite

Les diagnostics au fil de la vente

Mise en vente

L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Données locales — Paris 12e arrondissement

Résidences principales de Paris 12e arrondissement par période d'achèvement
CatégorieNombrePart
Avant 191917 52123,7 %
1919-194512 28816,6 %
1946-197016 99123,0 %
1971-199017 15523,2 %
1991-20057 56710,2 %
2006-20182 3653,2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Étiquettes énergie des 59 815 DPE de logements de Paris 12e arrondissement
CatégorieNombrePart
A870,1 %
B1 0671,8 %
C14 29223,9 %
D19 06131,9 %
E16 01326,8 %
F6 13110,2 %
G3 1645,3 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Le parc de logements de Paris 12e arrondissement comparé au département et à la France
IndicateurParis 12e arrondissementParisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)97 %97 %44 %
Maisons1 %1 %55 %
Résidences principales84 %81 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels9 %10 %10 %
Logements vacants7 %9 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)32 %33 %58 %
Locataires64 %62 %40 %
Résidences principales achevées avant 194640 %49 %21 %
Achevées avant 197163 %69 %42 %
Achevées avant 199187 %89 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,52,64,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Ce que les chiffres de Paris 12e arrondissement impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)40 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante87 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE16 % des 59 815 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique1 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz97 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez97 % des logements sont des appartements ; 2 095 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)64 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)2 risques recensés par Géorisques, zone de sismicité 1 sur 5, 20 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Types de logements à Paris 12e arrondissement
  • Appartements : 97 %
  • Maisons : 1 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 3 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Quels diagnostics pour mon bien ?

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