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Maison contemporaine avec garage

État des risques · Paris 12e arrondissement

État des risques pour la location d’une maison à Paris 12e arrondissement

L’état des risques est obligatoire pour louer une maison à Paris 12e si le bien se trouve dans une zone à risques (naturels, miniers ou technologiques). Il doit dater de moins de six mois et être remis au locataire dès la première visite. La commune de Paris totalise 20 arrêtés de catastrophe…

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Mis à jour le

Louer une maison dans le 12e arrondissement de Paris implique de constituer un dossier de diagnostic technique complet. L’état des risques (ERP) fait partie des pièces à fournir au locataire, sous certaines conditions. Cette fiche vous explique quand ce diagnostic est exigé, ce qu’il contrôle, ce que révèlent les données officielles de la commune et comment bien le préparer.

Questions de propriétaires

L’état des risques est-il obligatoire pour louer une maison à Paris 12e ?

Oui, si votre maison est située dans une zone à risques (naturels, miniers ou technologiques). La commune de Paris a connu 20 arrêtés de catastrophe naturelle, ce qui rend ce diagnostic très souvent obligatoire.

Quelle est la durée de validité de l’état des risques ?

L’état des risques est valable six mois à compter de sa date d’établissement. Il doit être actualisé si les informations deviennent inexactes avant la signature du bail.

Quand dois-je remettre l’état des risques au locataire ?

Depuis le 1er janvier 2023, l’état des risques doit être remis dès la première visite du bien. Il est ensuite annexé au bail.

Que se passe-t-il si je ne fournis pas l’état des risques ?

Le locataire peut demander une réduction de loyer ou des dommages et intérêts. Il est donc recommandé de vérifier l’obligation et de commander le diagnostic.

Faut-il une visite du bien pour réaliser l’état des risques ?

Non, ce diagnostic est documentaire : le diagnostiqueur consulte les bases de données officielles. Aucune visite de la maison n’est nécessaire.

Puis-je réaliser l’état des risques moi-même ?

Non, l’état des risques doit être établi par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, pour garantir sa conformité et sa valeur juridique.

L’état des risques est-il le même pour une maison et un appartement ?

Le contenu est identique (risques naturels, miniers, technologiques). Seule l’adresse du bien change. Pour une maison, il faut notamment vérifier l’exposition au retrait-gonflement des argiles, qui peut varier selon le terrain.

Quand l’état des risques est-il obligatoire pour la location d’une maison à Paris 12e ?

L’état des risques (ERP) est exigé pour toute location d’une maison, d’un appartement ou d’un terrain, dès lors que le bien se trouve dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels, miniers ou technologiques, ou dans un secteur à sismicité de niveau 2 à 5. À Paris 12e, la zone de sismicité est de niveau 1 (le plus faible), ce qui n’impose pas le diagnostic pour ce seul critère. En revanche, la commune de Paris a connu 20 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques). Si votre maison a déjà fait l’objet d’une indemnisation pour une catastrophe naturelle, ou si elle se trouve dans un secteur couvert par un plan de prévention (PPRN, PPRT…), l’état des risques est obligatoire. En pratique, pour une maison individuelle dans le 12e arrondissement, la majorité des biens sont concernés, ne serait-ce que par le risque d’inondation ou de retrait-gonflement des argiles (exposition moyenne au centre de la commune).

Obligation de l’état des risques selon la situation
SituationObligationCondition
Bien dans une zone PPRN, PPRT ou PPMSOuiQuelle que soit la transaction (vente ou location)
Bien ayant fait l’objet d’un arrêté de catastrophe naturelle avec indemnisationOuiL’arrêté doit être mentionné dans l’ERP
Zone de sismicité 1 (Paris 12e)NonSeuil minimal : niveau 2
Bien hors zone à risquesNonAucune obligation
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Que contient l’état des risques pour une maison ?

L’état des risques recense l’ensemble des informations relatives aux risques naturels, miniers et technologiques auxquels le bien est exposé. Pour une maison à Paris 12e, les éléments suivants sont notamment vérifiés :

  • Les plans de prévention des risques naturels (inondations, mouvements de terrain…) approuvés sur la commune.
  • Les plans de prévention des risques miniers et technologiques (le cas échéant).
  • Les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à une indemnisation pour le bien (20 arrêtés sur la commune de Paris, dont le plus récent pour un événement du 27 juillet 2018 – inondations et coulées de boue).
  • L’exposition au retrait-gonflement des argiles (niveau moyen au centre de la commune).
  • Le recul du trait de côte (non applicable à Paris).
  • Les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025, le cas échéant).

Validité et remise de l’état des risques

L’état des risques est valable six mois à compter de sa date d’établissement. Il doit être actualisé si, entre la date de sa réalisation et la signature du bail, les informations qu’il contient deviennent inexactes (par exemple, un nouvel arrêté de catastrophe naturelle). Depuis le 1er janvier 2023, le document doit être remis au locataire dès la première visite du bien. Toute annonce de location doit aussi mentionner le site Géorisques. Enfin, l’état des risques est annexé au bail.

Quels documents préparer pour le diagnostic ?

Pour réaliser l’état des risques de votre maison à Paris 12e, vous devez fournir au diagnostiqueur les documents suivants :

  • La liste des arrêtés de catastrophe naturelle dont le bien a fait l’objet (avec les dates et le type d’événement).
  • Toute information sur les plans de prévention des risques applicables à l’adresse (vous pouvez les consulter sur le site Géorisques).
  • Le titre de propriété (pour identifier le bien).
  • Les éventuels diagnostics précédents (DPE, plomb…) qui peuvent contenir des informations utiles.

Ce qui se passe si l’état des risques manque

En location, l’absence d’état des risques alors qu’il est obligatoire peut avoir des conséquences : le locataire peut demander une réduction du loyer ou des dommages et intérêts s’il subit un préjudice (par exemple, en cas de sinistre non déclaré). Il est donc essentiel de vérifier que votre maison est bien située dans une zone à risques et, si c’est le cas, de commander le diagnostic avant de mettre le bien en location.

Les données de Paris 12e arrondissement

Paris 12e compte 138 024 habitants (INSEE, population légale) et 88 078 logements, dont 74 121 résidences principales (INSEE, recensement 2021). Parmi elles, 67 % sont occupées par des locataires. Les maisons individuelles sont rares (1 % du parc), ce qui rend chaque location de maison particulière. Sur le plan des risques, la commune de Paris a connu 20 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques), principalement pour des inondations et coulées de boue. L’exposition au retrait-gonflement des argiles est qualifiée de moyenne au centre de la commune. Ces éléments confirment que l’état des risques est un document pertinent pour informer le locataire, même si la zone de sismicité est faible (niveau 1).

Comment se déroule la prestation ?

Vous commandez l’état des risques en ligne ou par téléphone. Un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, consulte les bases de données officielles (Géorisques, arrêtés préfectoraux, plans de prévention) et établit le document. Aucune visite du bien n’est nécessaire pour ce diagnostic. Le rapport vous est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures. Un rendez-vous vous est proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande pour les diagnostics nécessitant une visite (DPE, gaz, électricité…).

Les diagnostics au fil de la location

Annonce

Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Données locales — Paris 12e arrondissement

Statut d'occupation des résidences principales à Paris 12e arrondissement
  • Propriétaires : 32 %
  • Locataires : 64 %
  • Logés gratuitement : 4 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Étiquettes énergie des 59 815 DPE de logements de Paris 12e arrondissement
CatégorieNombrePart
A870,1 %
B1 0671,8 %
C14 29223,9 %
D19 06131,9 %
E16 01326,8 %
F6 13110,2 %
G3 1645,3 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Ce que les chiffres de Paris 12e arrondissement impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)40 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante87 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE16 % des 59 815 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique1 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz97 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez97 % des logements sont des appartements ; 2 095 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)64 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)2 risques recensés par Géorisques, zone de sismicité 1 sur 5, 20 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Paris 12e arrondissement
CatégorieNombrePart
Électricité23 80839,8 %
Gaz naturel22 22837,2 %
Réseau de Chauffage urbain13 26022,2 %
Fioul domestique4620,8 %
Bois – Granulés (pellets) ou briquettes310,1 %
GPL150,0 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Le parc de logements de Paris 12e arrondissement comparé au département et à la France
IndicateurParis 12e arrondissementParisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)97 %97 %44 %
Maisons1 %1 %55 %
Résidences principales84 %81 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels9 %10 %10 %
Logements vacants7 %9 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)32 %33 %58 %
Locataires64 %62 %40 %
Résidences principales achevées avant 194640 %49 %21 %
Achevées avant 197163 %69 %42 %
Achevées avant 199187 %89 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,52,64,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Toutes les informations sur la commune : Quels diagnostics immobiliers prévoir pour un logement à Paris 12e ?

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

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