Vous souhaitez mettre en location un appartement à Paris 12e arrondissement ? Si votre bien a été construit avant le 1er janvier 1949, le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) doit être annexé au bail. Dans un arrondissement où 40 % des résidences principales datent d'avant 1946 (INSEE, recensement 2021), ce diagnostic concerne un nombre important de logements. Cette fiche vous explique dans quelles conditions le CREP est exigé, ce qu'il contrôle, sa durée de validité et les documents à préparer.
Questions de propriétaires
Le CREP est-il obligatoire pour un studio meublé à Paris 12e ?
Oui, si le studio a été construit avant le 1er janvier 1949. La location meublée est soumise aux mêmes obligations que la location vide.
Puis-je utiliser un CREP réalisé pour une vente pour une location ?
Oui, à condition que le CREP soit encore valide : si le plomb est inférieur à 1 mg/cm², la validité est illimitée ; s'il est supérieur, le CREP doit dater de moins de 6 ans à la signature du bail.
Que faire si le CREP révèle une concentration de plomb supérieure à 1 mg/cm² ?
Le bailleur doit annexer le CREP au bail et informer le locataire du risque. Il peut engager des travaux de suppression ou de confinement des revêtements concernés.
Le diagnostiqueur doit-il être certifié ?
Oui, le diagnostiqueur doit être certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Cette certification garantit la compétence et l'indépendance du professionnel.
Combien de temps dure la visite pour un appartement ?
La visite dure généralement entre 30 et 60 minutes, selon la taille de l'appartement et le nombre de pièces.
Les parties communes sont-elles incluses dans le CREP de l'appartement ?
Non, le CREP ne concerne que les parties privatives. Toutefois, si des travaux sont prévus dans les parties communes, le syndic peut commander un CREP spécifique.
Puis-je louer sans CREP si mon appartement est récent ?
Oui, si la construction est postérieure au 1er janvier 1949. Aucun CREP n'est exigé dans ce cas.
Quand le CREP est-il obligatoire pour un appartement en location ?
Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est exigé pour la location d'un logement construit avant le 1er janvier 1949. Cette obligation s'applique à tout bailleur, qu'il s'agisse d'un propriétaire particulier ou d'une société. Si votre appartement dans le 12e arrondissement a été édifié après cette date, le CREP n'est pas requis.
Dans le 12e arrondissement, 40 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021). Or, le seuil réglementaire du 1er janvier 1949 se situe juste après cette période. Ainsi, une part significative des logements du quartier — notamment dans les secteurs anciens comme le faubourg Saint-Antoine ou la place d'Aligre — est concernée par l'obligation. Pour les immeubles construits entre 1946 et 1949, il convient de vérifier la date exacte de construction.
Si l'appartement se trouve en copropriété — et le 12e arrondissement compte 2 095 copropriétés immatriculées (ANAH) —, le bailleur peut demander au syndic une copie du CREP des parties communes, notamment si des travaux susceptibles d'altérer les revêtements y sont envisagés. Ce document devra être transmis au locataire.
- Logement construit avant le 1er janvier 1949 : CREP obligatoire.
- Logement construit après cette date : aucun CREP exigé.
- En copropriété : le bailleur peut solliciter le CREP des parties communes auprès du syndic.
| Situation | CREP obligatoire ? | Validité |
|---|---|---|
| Appartement construit avant le 1er janvier 1949 | Oui | Illimitée si plomb < 1 mg/cm² ; 6 ans si plomb ≥ 1 mg/cm² |
| Appartement construit après le 1er janvier 1949 | Non | Non applicable |
| Parties communes d'une copropriété (si travaux) | Oui, sur demande du syndic | Variable |
Que contrôle le diagnostiqueur lors du CREP ?
Le diagnostiqueur, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, examine l'ensemble des revêtements du logement : murs, plafonds, sols, huisseries, volets, escaliers intérieurs, etc. Il mesure la concentration en plomb à l'aide d'un appareil à fluorescence X. Si la teneur dépasse 1 mg/cm², le revêtement est considéré comme dégradé et présente un risque pour la santé, notamment pour les jeunes enfants.
Pour un appartement, le contrôle porte sur les parties privatives : pièces principales (salon, chambres), cuisine, salle de bains, couloirs, WC, placards. Les parties communes ne sont pas inspectées dans le cadre du CREP du logement, mais le bailleur doit s'assurer qu'aucun risque n'existe dans les zones partagées (hall, escaliers, caves) si des travaux sont prévus.
À noter : le CREP ne se limite pas aux surfaces visibles. Le diagnostiqueur peut être amené à soulever des tapis ou à déplacer des meubles pour accéder à l'ensemble des revêtements. Il est donc conseillé de dégager les zones à contrôler avant sa venue.
- Contrôle des revêtements : murs, plafonds, sols, huisseries.
- Mesure de la concentration en plomb (seuil : 1 mg/cm²).
- Périmètre : toutes les pièces de l'appartement.
| Élément | Contrôle | Commentaire |
|---|---|---|
| Murs | Revêtements intérieurs (peinture, papier peint, plâtre) | Mesure sur chaque surface |
| Plafonds | Revêtements | Idem |
| Sols | Carrelage, parquet, moquette | Sous les tapis si possible |
| Huisseries | Portes, fenêtres, volets | Peintures et vernis |
| Équipements fixes | Escaliers intérieurs, radiateurs | Si présents |
Durée de validité du CREP pour un bail
La validité du CREP dépend des résultats de la mesure :
- Si la concentration en plomb est inférieure à 1 mg/cm² sur tous les revêtements, la validité est illimitée. Le même document peut être utilisé pour plusieurs locations successives, à condition qu'aucun travaux n'ait modifié les revêtements.
- Si au moins un revêtement présente une concentration supérieure ou égale à 1 mg/cm², le CREP est valable 6 ans à compter de la signature du bail. Passé ce délai, un nouveau constat doit être réalisé.
Dans tous les cas, le CREP doit être annexé au bail. Si le diagnostic a été établi pour une vente antérieure, vérifiez sa date et son résultat : un CREP de moins d'un an pour une vente peut servir pour une location si sa validité le permet.
- Plomb < 1 mg/cm² : validité illimitée.
- Plomb ≥ 1 mg/cm² : validité de 6 ans à la signature du bail.
- Le CREP est annexé au bail.
| Résultat | Validité pour la location |
|---|---|
| Aucun plomb détecté ou < 1 mg/cm² | Illimitée |
| Au moins un revêtement ≥ 1 mg/cm² | 6 ans |
Documents à préparer pour le rendez-vous
Pour faciliter la réalisation du CREP, le propriétaire ou son mandataire doit fournir au diagnostiqueur :
- Les informations sur la date de construction du logement (permis de construire, acte notarié, cadastre).
- L'accès à l'ensemble des pièces de l'appartement.
- Si des travaux ont été réalisés, les justificatifs (factures, devis) peuvent être utiles.
Aucun document n'est exigé par la réglementation, mais ces éléments permettent au diagnostiqueur de cibler les zones à risque et de rédiger un rapport complet.
- Date de construction du logement.
- Accès à toutes les pièces.
- Justificatifs de travaux éventuels.
| Document | Utilité |
|---|---|
| Permis de construire ou acte notarié | Vérifier la date de construction |
| Plan de l'appartement | Faciliter le repérage des pièces |
| Factures de travaux | Identifier les revêtements récents |
Que se passe-t-il si le CREP manque ou est non conforme ?
Si le CREP n'est pas annexé au bail alors qu'il est obligatoire, le locataire peut demander une réduction du loyer ou des dommages et intérêts, voire engager une action en justice pour manquement aux obligations du bailleur. En cas de non-respect, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation ou le juge des contentieux de la protection. Il est donc essentiel de réaliser le CREP avant la signature du bail.
- Absence de CREP : risque de sanctions civiles.
- Le locataire peut demander une réduction de loyer.
- Le bailleur s'expose à une action en justice.
| Situation | Risque pour le bailleur |
|---|---|
| CREP non annexé au bail | Réduction de loyer, dommages et intérêts |
| CREP absent | Action en justice du locataire |
| CREP périmé | Obligation de réaliser un nouveau constat |
Données clés sur le parc locatif du 12e arrondissement
Avec 88 078 logements (INSEE, recensement 2021), le 12e arrondissement est l'un des plus peuplés de Paris. Les appartements représentent 99 % du parc, et 67 % des ménages sont locataires (INSEE, recensement 2021). Cette proportion élevée de locataires souligne l'importance des diagnostics obligatoires pour la location.
Le graphique ci-dessous illustre la répartition des résidences principales par période d'achèvement. On observe que 40 % datent d'avant 1946, soit potentiellement avant le seuil de 1949, ce qui rend le CREP nécessaire pour une large part du parc locatif ancien.
- 88 078 logements dans le 12e arrondissement.
- 67 % de locataires.
- 40 % des résidences principales achevées avant 1946.
Questions fréquentes sur le CREP pour un appartement en location
Voici les questions les plus courantes des propriétaires et locataires du 12e arrondissement.
- Le CREP est-il obligatoire pour un studio meublé ? Oui, si le studio a été construit avant 1949.
- Puis-je utiliser un CREP réalisé pour une vente ? Oui, s'il est encore valide (moins de 6 ans ou illimité selon les résultats).
- Que faire si le CREP révèle du plomb ? Le bailleur doit informer le locataire et engager des travaux si nécessaire.
- Le diagnostiqueur doit-il être certifié ? Oui, il doit être certifié par un organisme accrédité par le Cofrac.
- Combien de temps dure la visite ? En général, 30 à 60 minutes pour un appartement.
- Les parties communes sont-elles incluses ? Non, sauf si le syndic demande un CREP spécifique.
- Puis-je louer sans CREP si le logement est récent ? Oui, si la construction est postérieure au 1er janvier 1949.
| Question | Réponse |
|---|---|
| Le CREP est-il obligatoire pour un studio meublé ? | Oui, si le studio a été construit avant 1949. |
| Puis-je utiliser un CREP réalisé pour une vente ? | Oui, s'il est encore valide. |
| Que faire si le CREP révèle du plomb ? | Informer le locataire et envisager des travaux. |
| Le diagnostiqueur doit-il être certifié ? | Oui, par un organisme accrédité par le Cofrac. |
| Combien de temps dure la visite ? | 30 à 60 minutes pour un appartement. |
| Les parties communes sont-elles incluses ? | Non, sauf demande du syndic. |
| Puis-je louer sans CREP si le logement est récent ? | Oui, si construction après le 1er janvier 1949. |
Les diagnostics au fil de la location
Annonce
Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.
Signature du bail
Le dossier de diagnostic technique est annexé (DPE, état des risques, plomb avant 1949, gaz et électricité de plus de 15 ans) ; le bail indique la surface habitable.
Pendant le bail
Le diagnostic amiante est tenu à la disposition du locataire ; le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être augmenté.
Renouvellement
Les critères de décence énergétique s'appliquent aux baux renouvelés ou reconduits : F interdit en 2028, E en 2034.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Données locales — Paris 12e arrondissement
- Propriétaires : 32 %
- Locataires : 64 %
- Logés gratuitement : 4 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| A | 87 | 0,1 % |
| B | 1 067 | 1,8 % |
| C | 14 292 | 23,9 % |
| D | 19 061 | 31,9 % |
| E | 16 013 | 26,8 % |
| F | 6 131 | 10,2 % |
| G | 3 164 | 5,3 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| Électricité | 23 808 | 39,8 % |
| Gaz naturel | 22 228 | 37,2 % |
| Réseau de Chauffage urbain | 13 260 | 22,2 % |
| Fioul domestique | 462 | 0,8 % |
| Bois – Granulés (pellets) ou briquettes | 31 | 0,1 % |
| GPL | 15 | 0,0 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
Ce que les chiffres de Paris 12e arrondissement impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)40 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante87 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE16 % des 59 815 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique1 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz97 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez97 % des logements sont des appartements ; 2 095 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)64 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)2 risques recensés par Géorisques, zone de sismicité 1 sur 5, 20 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
| Indicateur | Paris 12e arrondissement | Paris | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 97 % | 97 % | 44 % |
| Maisons | 1 % | 1 % | 55 % |
| Résidences principales | 84 % | 81 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 9 % | 10 % | 10 % |
| Logements vacants | 7 % | 9 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 32 % | 33 % | 58 % |
| Locataires | 64 % | 62 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 40 % | 49 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 63 % | 69 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 87 % | 89 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 2,5 | 2,6 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
Toutes les informations sur la commune : Quels diagnostics immobiliers prévoir pour un logement à Paris 12e ?
Voir toutes les communes du département : Paris (75)
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