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Immeuble en briques avec balcons

Plomb (CREP) · Paris 12e arrondissement

Constat de risque d'exposition au plomb (CREP) à Paris 12e arrondissement : obligations, déroulement et spécificités locales

Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est obligatoire pour toute vente ou location d'un logement construit avant le 1er janvier 1949 à Paris 12e. Dans cet arrondissement, 40 % des résidences principales ont été achevées avant 1946, ce qui signifie qu'une part significative des biens est…

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Mis à jour le

Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est un diagnostic obligatoire lors de la vente ou de la mise en location d'un logement construit avant le 1er janvier 1949. À Paris 12e arrondissement, où 40 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), ce diagnostic concerne un nombre important de biens. Cette fiche technique vous explique les obligations, le déroulement de la visite, et l'impact concret des données locales sur votre démarche.

Questions de propriétaires

Le CREP est-il obligatoire pour un logement construit après 1949 à Paris 12e ?

Non, le CREP n'est obligatoire que pour les logements construits avant le 1er janvier 1949. Si votre logement est plus récent, il n'est pas concerné par cette obligation, sauf cas particulier (travaux sur parties communes en copropriété).

Que faire si mon CREP révèle du plomb à plus de 1 mg/cm² ?

Vous devez transmettre le CREP à l'acquéreur (vente) ou au locataire (location). Le rapport reste valable 1 an pour la vente et 6 ans pour la location. Il est recommandé de réaliser des travaux de revêtement pour supprimer le risque, mais ce n'est pas une obligation légale immédiate.

Puis-je utiliser un CREP réalisé il y a 3 ans pour une vente à Paris 12e ?

Cela dépend du résultat. Si le plomb était > 1 mg/cm², le CREP n'est plus valable car il doit dater de moins d'un an pour une vente. Si le plomb était ≤ 1 mg/cm² ou absent, la validité est illimitée et le rapport peut être utilisé.

Le CREP est-il obligatoire pour les parties communes d'une copropriété à Paris 12e ?

Oui, si des travaux sur les parties communes (escaliers, couloirs, etc.) sont susceptibles d'altérer fortement les revêtements, un CREP est obligatoire. Le vendeur ou le bailleur peut demander au syndic une copie du CREP des parties communes.

Comment savoir si mon logement à Paris 12e est construit avant 1949 ?

Vous pouvez consulter votre acte de propriété, le permis de construire, ou demander à votre notaire. Sinon, un diagnostiqueur peut estimer la date lors de la visite.

Quels sont les risques si je ne réalise pas de CREP pour une vente à Paris 12e ?

Le défaut de CREP peut entraîner l'annulation de la vente ou une réduction du prix, et le vendeur peut être tenu responsable en cas de découverte ultérieure de plomb. Il est donc fortement déconseillé de passer outre l'obligation.

Le CREP est-il le seul diagnostic lié au plomb ?

Oui, le CREP est le seul diagnostic réglementaire pour le plomb dans les logements. Il remplace l'ancien diagnostic plomb (SPS).

Données locales — Paris 12e arrondissement

Résidences principales de Paris 12e arrondissement par période d'achèvement
CatégorieNombrePart
Avant 191917 52123,7 %
1919-194512 28816,6 %
1946-197016 99123,0 %
1971-199017 15523,2 %
1991-20057 56710,2 %
2006-20182 3653,2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Le parc de logements de Paris 12e arrondissement comparé au département et à la France
IndicateurParis 12e arrondissementParisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)97 %97 %44 %
Maisons1 %1 %55 %
Résidences principales84 %81 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels9 %10 %10 %
Logements vacants7 %9 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)32 %33 %58 %
Locataires64 %62 %40 %
Résidences principales achevées avant 194640 %49 %21 %
Achevées avant 197163 %69 %42 %
Achevées avant 199187 %89 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,52,64,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Période de construction des logements diagnostiqués à Paris 12e arrondissement
CatégorieNombrePart
avant 194829 83349,9 %
1948-197414 48324,2 %
1989-20007 47412,5 %
1975-19772 3203,9 %
1983-19881 2392,1 %
2013-20211 1762,0 %
2006-20121 1651,9 %
1978-19821 0111,7 %
2001-20059381,6 %
après 20211760,3 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Ce que les chiffres de Paris 12e arrondissement impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)40 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante87 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE16 % des 59 815 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique1 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz97 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez97 % des logements sont des appartements ; 2 095 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)64 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)2 risques recensés par Géorisques, zone de sismicité 1 sur 5, 20 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Qu'est-ce que le CREP et quand est-il obligatoire ?

Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est un diagnostic qui mesure la concentration de plomb dans les revêtements d'un logement (peintures, enduits, etc.). Il est obligatoire dans deux cas :
- Vente : pour tout logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Location : pour tout logement construit avant le 1er janvier 1949, lors de la signature du bail.

Le CREP doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Il est annexé à la promesse de vente ; en location, il est tenu à la disposition du locataire sur demande, sans être annexé au contrat de bail.

Cas particulier des copropriétés : En copropriété, des travaux sur les parties communes pouvant altérer fortement les revêtements doivent faire l'objet d'un CREP. Le vendeur ou le bailleur peut demander au syndic une copie du CREP des parties communes pour la transmettre à l'acquéreur ou au locataire.

  • Vente d'un logement construit avant le 1er janvier 1949
  • Location d'un logement construit avant le 1er janvier 1949
  • Travaux sur parties communes en copropriété (si altération des revêtements)
Obligations du CREP selon la situation
SituationObligationCondition
VenteObligatoireLogement construit avant le 01/01/1949
LocationObligatoireLogement construit avant le 01/01/1949
Copropriété (parties communes)Obligatoire pour travauxAltération forte des revêtements
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Validité du CREP

La validité du CREP dépend des résultats des mesures :
- Si la concentration en plomb est supérieure à 1 mg/cm², le CREP doit dater de moins d'un an à la date de la vente, et de moins de six ans à la date de signature du bail.
- En l'absence de plomb détecté, ou si la concentration est inférieure ou égale à 1 mg/cm², le CREP a une validité illimitée.

Il est donc essentiel de vérifier la date du rapport avant toute transaction. Si le diagnostic est périmé, il faut en réaliser un nouveau.

  • Plomb > 1 mg/cm² : 1 an (vente), 6 ans (location)
  • Plomb ≤ 1 mg/cm² ou absence : validité illimitée
Durée de validité du CREP
RésultatValidité venteValidité location
Plomb > 1 mg/cm²1 an6 ans
Plomb ≤ 1 mg/cm² ou absenceIllimitéeIllimitée

Impact des données locales à Paris 12e arrondissement

Les données officielles de Paris 12e arrondissement (INSEE, recensement 2021) révèlent des éléments clés pour le CREP :
- 40 % des résidences principales ont été achevées avant 1946, soit avant le seuil réglementaire de 1949. Cela signifie qu'une proportion très élevée de logements est potentiellement concernée par l'obligation de CREP.
- 87 % des logements datent d'avant 1991, ce qui inclut une large part du parc ancien, même si le seuil de 1949 reste le critère.
- 67 % des ménages sont locataires, ce qui implique que le CREP est fréquemment nécessaire lors des mises en location.
- 99 % des logements sont des appartements, souvent en copropriété. Dans ce contexte, le CREP peut aussi concerner les parties communes lors de travaux.
- 16 % des DPE sont classés F ou G (ADEME), ce qui peut indiquer des logements anciens, parfois avec des peintures au plomb.
- 20 arrêtés de catastrophe naturelle (inondations) ont été recensés (Géorisques), ce qui peut avoir altéré des revêtements et nécessité des travaux, et donc un CREP.

Ces chiffres montrent que le CREP est un diagnostic très courant à Paris 12e, tant pour les ventes que pour les locations. Si vous êtes propriétaire ou bailleur, il est recommandé de vérifier la date de construction de votre bien.

  • 40 % des logements d'avant 1946 : forte probabilité d'être concerné
  • 67 % de locataires : le CREP est fréquent en location
  • 99 % d'appartements : copropriétés souvent concernées

Déroulement de la visite du CREP

La visite est réalisée par un diagnostiqueur certifié, qui se déplace à votre domicile à Paris 12e ou dans les communes environnantes (Paris 3e, 4e, 5e, 11e, 13e, 14e, 20e, etc.). Voici les étapes :
1. Prise de rendez-vous : après votre commande, un rendez-vous vous est proposé sous 48 à 72 heures ouvrées (indicatif).
2. Visite sur place : le diagnostiqueur inspecte toutes les pièces du logement, y compris les parties communes si nécessaire (escaliers, couloirs).
3. Mesures : à l'aide d'un appareil à fluorescence X (XRF), il mesure la concentration de plomb dans les peintures, enduits, et revêtements.
4. Rapport : le CREP est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (indicatif). Il mentionne les résultats, les zones à risque, et les obligations en cas de plomb détecté.

Documents à préparer :
- Un justificatif de la date de construction du logement (permis de construire, acte notarié, etc.)
- Un accès à toutes les pièces, y compris les combles, caves, et parties communes (si applicable)
- Le cas échéant, le CREP précédent (si déjà réalisé)

  • Rendez-vous sous 48 à 72 h ouvrées (indicatif)
  • Visite de toutes les pièces et parties communes
  • Mesures au XRF, rapport sous 24 à 48 h (indicatif)
Documents utiles pour le CREP
DocumentUtilité
Justificatif de date de constructionVérifier l'obligation
Accès à toutes les piècesPermettre l'inspection complète
CREP précédent (si existant)Comparaison et historique

Suites possibles après le CREP

Selon les résultats, plusieurs situations peuvent se présenter :
- Absence de plomb ou concentration ≤ 1 mg/cm² : le CREP est valide sans limitation de durée. Aucune obligation de travaux.
- Plomb détecté > 1 mg/cm² : des mesures de protection ou des travaux de revêtement peuvent être nécessaires. Le CREP doit être transmis à l'acquéreur ou au locataire, et les obligations de validité s'appliquent (1 an pour vente, 6 ans pour location).
- Travaux en copropriété : si des travaux sur parties communes risquent d'altérer des revêtements contenant du plomb, un CREP préalable est obligatoire.

Si vous avez un doute sur l'obligation ou les résultats, n'hésitez pas à consulter un professionnel.

  • Plomb ≤ 1 mg/cm² : validité illimitée, pas de travaux
  • Plomb > 1 mg/cm² : validité limitée, travaux possibles
  • Copropriété : CREP avant travaux sur parties communes
Suites selon les résultats du CREP
RésultatValiditéSuites
Plomb ≤ 1 mg/cm² ou absenceIllimitéeAucune obligation
Plomb > 1 mg/cm²1 an (vente), 6 ans (location)Travaux ou mesures de protection

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