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Maison blanche avec jardin

Loi Boutin · Chelles

Loi Boutin pour la location d'une maison à Chelles

Le mesurage loi Boutin, qui mentionne la surface habitable dans le bail, est obligatoire pour la location d'une maison à Chelles, qu'elle soit vide ou meublée, si elle constitue la résidence principale du locataire. À Chelles, où 42 % des résidences principales sont occupées par des locataires et…

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Lorsque vous mettez en location une maison à Chelles, le mesurage loi Boutin fait partie des diagnostics obligatoires à annexer au bail. Cette fiche vous explique précisément dans quels cas ce diagnostic est exigé, ce qu'il vérifie, et comment vous préparer.

Questions de propriétaires

Le mesurage loi Boutin est-il obligatoire pour une maison louée meublée à Chelles ?

Oui, la surface habitable doit figurer dans le bail d'une location meublée à usage de résidence principale, comme pour une location vide.

Quelle est la différence entre la surface habitable loi Boutin et la surface Carrez ?

La loi Carrez ne concerne que la vente de lots de copropriété. La loi Boutin s'applique à la location de tout logement, y compris les maisons individuelles, et exclut notamment les combles non aménagés, les caves et les garages.

Puis-je utiliser un ancien mesurage loi Boutin pour un nouveau locataire ?

Oui, si la surface habitable n'a pas changé et que vous disposez du rapport original. Sinon, un nouveau mesurage est recommandé.

Que faire si le locataire conteste la surface habitable indiquée dans le bail ?

En location vide, si l'écart dépasse 5 %, le locataire peut demander une diminution de loyer. En meublé, il doit prouver une erreur intentionnelle. Dans les deux cas, il est conseillé de trouver un accord amiable avant de saisir le juge.

Le mesurage loi Boutin est-il nécessaire pour une location saisonnière à Chelles ?

Non, la loi Boutin ne s'applique qu'aux locations à usage de résidence principale. Pour une location saisonnière, la mention de la surface n'est pas obligatoire, mais reste une bonne pratique.

Combien de temps faut-il pour obtenir le rapport de mesurage loi Boutin ?

Le diagnostiqueur transmet généralement le rapport par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite, car aucun prélèvement en laboratoire n'est nécessaire.

Quels sont les autres diagnostics obligatoires pour louer une maison à Chelles ?

Le DPE, l'état des risques, le CREP (si la maison date d'avant 1949), et les états des installations de gaz et d'électricité de plus de 15 ans doivent être annexés au bail. Le diagnostic amiante doit être tenu à disposition sur demande.

Quand le mesurage loi Boutin est-il exigé pour une maison à Chelles ?

Le mesurage loi Boutin est obligatoire pour tout contrat de location d'une maison destinée à servir de résidence principale au locataire, que la location soit vide ou meublée. La surface habitable doit impérativement figurer dans le bail. À Chelles, où 42 % des résidences principales sont occupées par des locataires (INSEE, recensement 2021), ce diagnostic est très courant. Si la maison est louée en location saisonnière ou comme résidence secondaire, la mention de la surface n'est pas imposée par la loi Boutin, mais il est conseillé de la préciser pour éviter tout litige.

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Que contrôle le diagnostiqueur lors du mesurage loi Boutin ?

Le diagnostiqueur mesure la superficie de chaque pièce de la maison (pièces de vie, chambres, cuisine, salle de bains, etc.) en appliquant les règles de la loi Boutin. Sont exclus de la surface habitable : les combles non aménagés, les caves, les sous-sols, les garages, les terrasses, les balcons, les loggias, les vérandas non chauffées, les parties communes de l'immeuble (cas d'une maison en copropriété) et les pièces d'une hauteur sous plafond inférieure à 1,80 mètre. Le rapport mentionne la surface habitable totale en mètres carrés, arrondie au mètre carré inférieur.

Validité et durée du diagnostic

Le mesurage loi Boutin n'a pas de date de validité fixe : il est valable pour la durée du bail en cours. Si vous renouvelez le bail avec le même locataire sans modifier la surface, vous n'avez pas à refaire le diagnostic. En revanche, si vous changez de locataire, un nouveau mesurage doit être réalisé, sauf si la surface habitable n'a pas changé depuis le dernier diagnostic et que vous disposez du rapport original.

Documents à préparer pour le mesurage

Pour faciliter l'intervention du diagnostiqueur, munissez-vous du plan de la maison (si vous en avez un) et assurez-vous que toutes les pièces sont accessibles. Le diagnostic ne nécessite pas d'analyse en laboratoire, le rapport est généralement transmis sous 24 à 48 heures après la visite.

Que se passe-t-il si le mesurage est erroné ?

Si la surface habitable indiquée dans le bail dépasse de plus de 5 % la surface réelle mesurée, le locataire d'une location vide peut demander une diminution proportionnelle du loyer. En location meublée, cette demande suppose de prouver une erreur intentionnelle du bailleur. Dans les deux cas, le locataire doit d'abord s'adresser au bailleur, puis, à défaut d'accord, au juge, dans un délai de quatre mois à compter de la signature du bail.

Les autres diagnostics obligatoires pour louer une maison à Chelles

En complément du mesurage loi Boutin, plusieurs diagnostics doivent être annexés au bail de location d'une maison à Chelles : le DPE, l'état des risques, le CREP si la maison a été construite avant 1949, et les états des installations de gaz et d'électricité si elles ont plus de 15 ans. Le diagnostic amiante fait partie du dossier mais n'a pas à être annexé au bail ; il doit simplement être tenu à la disposition du locataire sur demande. À Chelles, 10 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), ce qui peut concerner le CREP et l'amiante. Pour une maison individuelle, le règlement de copropriété ne s'applique pas, sauf si la maison fait partie d'une copropriété (323 copropriétés immatriculées à Chelles selon l'ANAH).

Données locales utiles pour un propriétaire bailleur à Chelles

Chelles compte 24 317 logements, dont 22 512 résidences principales (INSEE, recensement 2021). 58 % des logements sont des appartements, 42 % des maisons. La part de locataires (42 %) est significative, ce qui témoigne d'un marché locatif actif. Par ailleurs, 68 % des résidences principales ont été achevées avant 1991, ce qui signifie que la majorité des maisons à louer sont antérieures à cette date et peuvent nécessiter des diagnostics complémentaires (amiante, plomb, gaz, électricité). Enfin, 6 % des DPE enregistrés depuis juillet 2021 sont classés F ou G, et 12 % en E, ce qui peut avoir un impact sur la location (loi Climat et Résilience).

Tableau récapitulatif

Voici un tableau synthétique des points essentiels à retenir pour le mesurage loi Boutin à Chelles.

FAQ

Questions fréquentes sur le mesurage loi Boutin pour une maison à Chelles.

Les diagnostics au fil de la location

Annonce

Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Données locales — Chelles

Statut d'occupation des résidences principales à Chelles
  • Propriétaires : 57 %
  • Locataires : 41 %
  • Logés gratuitement : 1 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Étiquettes énergie des 14 788 DPE de logements de Chelles
CatégorieNombrePart
A250,2 %
B7395,0 %
C8 16355,2 %
D3 17321,5 %
E1 75911,9 %
F5934,0 %
G3362,3 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Ce que les chiffres de Chelles impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)10 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante68 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE6 % des 14 788 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique42 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz82 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez57 % des logements sont des appartements ; 323 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)41 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)6 risques recensés par Géorisques, potentiel radon de catégorie 1 sur 3, 28 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Chelles
CatégorieNombrePart
Gaz naturel5 77539,1 %
Réseau de Chauffage urbain4 63131,3 %
Électricité3 15821,4 %
GPL1 0747,3 %
Fioul domestique830,6 %
Bois – Bûches530,4 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Le parc de logements de Chelles comparé au département et à la France
IndicateurChellesSeine-et-MarneFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)57 %43 %44 %
Maisons42 %56 %55 %
Résidences principales93 %90 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels1 %3 %10 %
Logements vacants6 %7 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)57 %62 %58 %
Locataires41 %37 %40 %
Résidences principales achevées avant 194610 %15 %21 %
Achevées avant 197135 %32 %42 %
Achevées avant 199168 %66 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)3,64,04,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Toutes les informations sur la commune : Quelles obligations de diagnostic immobilier pour les propriétaires à Chelles ?

Voir toutes les communes du département : Seine-et-Marne (77)

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