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Plomb (CREP) · Chelles

Plomb (CREP) pour la vente d'un appartement à Chelles

Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est obligatoire pour vendre un appartement à Chelles si le logement a été construit avant le 1er janvier 1949. Il doit dater de moins d'un an en cas de plomb détecté au-delà de 1 mg/cm², et être annexé à la promesse ou à l'acte de vente.

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Mis à jour le

Vendre un appartement à Chelles implique, selon l'âge du bien, de réaliser un constat de risque d'exposition au plomb (CREP). Ce diagnostic, imposé par le code de la santé publique, vise à protéger les acquéreurs d'une intoxication au plomb, notamment chez les jeunes enfants. À Chelles, où 10 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), de nombreux logements sont potentiellement concernés. Cette fiche technique vous explique les conditions d'exigence, le déroulement du contrôle et les démarches à suivre.

Questions de propriétaires

Le CREP est-il obligatoire pour vendre un appartement à Chelles construit après 1949 ?

Non, le CREP n'est obligatoire que pour les logements construits avant le 1er janvier 1949. Si votre appartement est plus récent, vous n'avez pas à fournir ce diagnostic pour la vente.

Quel est le délai de validité du CREP pour une vente à Chelles ?

Si le CREP révèle une concentration en plomb supérieure à 1 mg/cm², il doit dater de moins d'un an à la date de la vente. En l'absence de plomb détecté ou en dessous de ce seuil, sa validité est illimitée.

Que se passe-t-il si le CREP n'est pas fourni lors de la vente ?

L'absence de CREP pour un logement construit avant 1949 peut entraîner des sanctions : l'acquéreur peut demander une réduction du prix ou des dommages et intérêts, et le notaire ne peut pas passer l'acte authentique sans le dossier de diagnostic technique complet.

Le CREP concerne-t-il les parties communes de la copropriété à Chelles ?

En principe, le CREP ne porte que sur les parties privatives de l'appartement. Toutefois, si des travaux récents ont altéré les revêtements des parties communes, le vendeur peut demander au syndic une copie du CREP des parties communes pour l'inclure dans le dossier de vente.

Combien de temps dure la visite pour un CREP dans un appartement à Chelles ?

La visite dure généralement entre 30 minutes et 1 heure, selon la surface et le nombre de pièces. Le diagnostiqueur mesure la concentration en plomb sur les revêtements intérieurs à l'aide d'un analyseur à fluorescence X.

Puis-je vendre mon appartement à Chelles si le CREP détecte du plomb ?

Oui, la présence de plomb n'empêche pas la vente. Le CREP informe l'acquéreur des risques et des mesures à prendre (travaux de confinement ou de suppression). Le vendeur doit fournir le rapport, et l'acquéreur est libre d'accepter ou non.

Quels sont les risques si je vends sans CREP un appartement construit avant 1949 à Chelles ?

Vous vous exposez à une action en justice pour vice caché, pouvant aller jusqu'à la nullité de la vente. De plus, le notaire refusera de signer l'acte authentique sans le DDT complet.

Quand le CREP est-il obligatoire pour vendre un appartement à Chelles ?

Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est exigé lors de la vente de tout logement construit avant le 1er janvier 1949. Cette obligation s'applique aussi bien aux maisons qu'aux appartements, et concerne l'ensemble des parties privatives (murs, plafonds, sols, menuiseries). À Chelles, 10 % des résidences principales ont été achevées avant 1946, ce qui signifie qu'environ 2 250 logements (sur les 22 512 résidences principales recensées en 2021) sont susceptibles d'être soumis à ce diagnostic. Le vendeur doit fournir le CREP dans le dossier de diagnostic technique (DDT), annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte authentique.

  • Logement construit avant le 1er janvier 1949
  • Vente d'un appartement (parties privatives uniquement)
  • Le CREP est obligatoire, même en l'absence de suspicion de plomb
Récapitulatif des conditions d'exigence du CREP pour la vente d'un appartement à Chelles
CritèreCondition
Date de constructionConstruit avant le 1er janvier 1949
Type de bienAppartement (parties privatives)
TransactionVente
Document à fournirCREP datant de moins d'un an si plomb > 1 mg/cm², sinon validité illimitée
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Que contrôle le diagnostiqueur dans un appartement ?

Le diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac inspecte l'ensemble des revêtements intérieurs de l'appartement : peintures, papiers peints, enduits, plâtres, carrelages, etc. Il mesure la concentration en plomb à l'aide d'un analyseur à fluorescence X. Chaque mesure est effectuée sur une surface homogène (porte, fenêtre, mur, plafond). Si la concentration dépasse 1 mg/cm², le revêtement est considéré comme dégradé et un risque d'exposition est identifié. En copropriété, le vendeur peut solliciter auprès du syndic le CREP des parties communes si des travaux récents ont pu altérer les revêtements (ex : passage de gaines, ravalement).

  • Murs, plafonds, sols, huisseries, radiateurs, canalisations apparentes
  • Pièces de vie, chambres, couloir, salle de bains, WC, cuisine, cave, balcon
  • Seuil de déclenchement : 1 mg/cm² (classe 1 : plomb présent)
Exemple de résultats possibles du CREP
PièceNombre de mesuresPrésence de plomb
Salon12Non
Chambre 18Oui (2,3 mg/cm² sur plinthe)
Cuisine10Non
Salle de bains6Oui (1,5 mg/cm² sur sol)

Validité du CREP selon les résultats

La durée de validité du CREP dépend de la présence ou non de plomb à une concentration supérieure à 1 mg/cm² :

  • Si le rapport ne détecte aucun plomb ou une concentration inférieure ou égale à 1 mg/cm² : validité illimitée. Il peut donc être réutilisé pour une vente ultérieure sans nouveau diagnostic.
  • Si le rapport révèle au moins un revêtement avec une concentration supérieure à 1 mg/cm² : le CREP est valable 1 an à compter de sa réalisation. Passé ce délai, un nouveau constat doit être effectué avant la vente.
Durée de validité du CREP
RésultatValidité pour la vente
Absence de plomb ou ≤ 1 mg/cm²Illimitée
Présence de plomb > 1 mg/cm²1 an

Documents à préparer pour la réalisation du CREP

Pour faciliter l'intervention du diagnostiqueur, le vendeur doit rassembler les documents suivants :

  • Titre de propriété (ou acte de vente) mentionnant l'année de construction
  • Plan de l'appartement (si disponible)
  • Dernier diagnostic plomb réalisé (le cas échéant)
  • Autorisation d'accès aux parties communes si nécessaire (en copropriété)
Documents utiles pour le CREP
DocumentUtilité
Acte de venteConfirmer l'année de construction
Plan de l'appartementFaciliter le repérage des pièces
Ancien CREPPermettre une comparaison si validité illimitée
Accès parties communesVérifier les zones communes si travaux récents

Que faire en cas d'absence de CREP lors de la vente ?

L'absence de CREP pour un logement construit avant 1949 expose le vendeur à des risques juridiques : l'acquéreur peut demander une diminution du prix ou des dommages et intérêts, voire engager une action en nullité de la vente. De plus, le notaire ne peut pas passer l'acte authentique sans le dossier de diagnostic technique complet. Il est donc impératif de réaliser le CREP avant la signature de la promesse de vente.

  • Risque de vice caché si l'acquéreur découvre du plomb après la vente
  • Obligation de fournir le DDT complet au notaire
  • Sanction : suspension de la vente ou réduction du prix
Conséquences de l'absence de CREP
SituationRisque
Vente sans CREPNullité de la vente ou dommages et intérêts
CREP périméNouveau diagnostic obligatoire
CREP non fourni au notaireImpossibilité de signer l'acte authentique

Spécificités pour un appartement en copropriété à Chelles

Chelles compte 323 copropriétés immatriculées, représentant 12 002 lots d'habitation (ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés). Pour un appartement vendu en copropriété, le CREP ne porte que sur les parties privatives. Toutefois, si des travaux récents ont été réalisés dans les parties communes (ex : ravalement, passage de canalisations), le vendeur peut demander au syndic une copie du CREP des parties communes pour l'inclure dans le DDT. Cette démarche est recommandée pour éviter tout litige ultérieur.

  • CREP des parties privatives obligatoire
  • Copie du CREP des parties communes facultative mais conseillée
  • Demande à adresser au syndic avant la vente

Les diagnostics au fil de la vente

Mise en vente

L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Données locales — Chelles

Prix des ventes immobilières à Chelles (2021-01 à 2025-12)

  • Appartements3 643 €/m²médiane sur 2 165 ventes
  • Maisons3 849 €/m²médiane sur 1 322 ventes

Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026

Types de logements à Chelles
  • Appartements : 57 %
  • Maisons : 42 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Résidences principales de Chelles par période d'achèvement
CatégorieNombrePart
Avant 19195532,5 %
1919-19451 5977,2 %
1946-19705 67625,5 %
1971-19907 26332,6 %
1991-20053 27914,7 %
2006-20183 93117,6 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Étiquettes énergie des 14 788 DPE de logements de Chelles
CatégorieNombrePart
A250,2 %
B7395,0 %
C8 16355,2 %
D3 17321,5 %
E1 75911,9 %
F5934,0 %
G3362,3 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Ce que les chiffres de Chelles impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)10 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante68 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE6 % des 14 788 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique42 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz82 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez57 % des logements sont des appartements ; 323 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)41 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)6 risques recensés par Géorisques, potentiel radon de catégorie 1 sur 3, 28 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Le parc de logements de Chelles comparé au département et à la France
IndicateurChellesSeine-et-MarneFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)57 %43 %44 %
Maisons42 %56 %55 %
Résidences principales93 %90 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels1 %3 %10 %
Logements vacants6 %7 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)57 %62 %58 %
Locataires41 %37 %40 %
Résidences principales achevées avant 194610 %15 %21 %
Achevées avant 197135 %32 %42 %
Achevées avant 199168 %66 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)3,64,04,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Quels diagnostics pour mon bien ?

Toutes les informations sur la commune : Quelles obligations de diagnostic immobilier pour les propriétaires à Chelles ?

Voir toutes les communes du département : Seine-et-Marne (77)

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