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Couloir vide au parquet clair

Loi Boutin · Chelles

Loi Boutin pour la location d'un appartement à Chelles

Pour louer un appartement à Chelles, le bailleur doit mentionner la surface habitable dans le contrat de location : c’est l’obligation dite « Loi Boutin ». Ce mesurage concerne toute location vide ou meublée à usage de résidence principale et permet au locataire de contester une surface erronée…

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Mis à jour le

Lorsque vous mettez en location un appartement à Chelles, plusieurs diagnostics immobiliers sont exigés par la réglementation. Le mesurage de la surface habitable, souvent appelé « Loi Boutin », fait partie de ces obligations. Il ne s’agit pas d’un diagnostic technique au sens strict, mais d’une mention obligatoire dans le bail : la surface habitable du logement doit y figurer précisément. Pour un propriétaire qui loue un appartement à Chelles, comprendre cette obligation permet d’éviter les contestations et de sécuriser le contrat.

Questions de propriétaires

La Loi Boutin est-elle obligatoire pour une location meublée ?

Oui, la surface habitable doit également figurer dans le bail d’une location meublée à usage de résidence principale. En cas d’erreur de plus de 5 %, le recours du locataire est plus strict : il doit prouver une erreur intentionnelle du bailleur.

Quelle différence entre la Loi Boutin et la Loi Carrez ?

La Loi Carrez concerne la vente d’un lot de copropriété et mesure la surface privative. La Loi Boutin s’applique à la location et mesure la surface habitable, avec des règles de calcul différentes (exclusion des cloisons, murs, etc.).

Qui peut réaliser le mesurage Loi Boutin ?

Le mesurage peut être effectué par le propriétaire lui-même, mais il est recommandé de faire appel à un professionnel certifié pour éviter les contestations. Diagnostic Créteil organise la prestation avec un diagnostiqueur partenaire indépendant certifié.

Le mesurage Loi Boutin a-t-il une durée de validité ?

Non, il n’y a pas de durée de validité légale. Le mesurage reste valable tant que la configuration de l’appartement ne change pas (travaux, réaménagement).

Que faire si le locataire conteste la surface indiquée dans le bail ?

Le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection dans un délai de quatre mois après la signature du bail, si l’écart dépasse 5 %. En location vide, il peut demander une diminution proportionnelle du loyer.

Le mesurage Loi Boutin est-il nécessaire pour un studio à Chelles ?

Oui, quel que soit le type d’appartement (studio, T1, T2…), la surface habitable doit figurer dans le bail. C’est une obligation pour tout logement loué comme résidence principale.

À Chelles, combien de logements sont concernés par la location ?

Selon l’INSEE (recensement 2021), 42 % des résidences principales de Chelles sont occupées par des locataires, soit environ 9 450 logements. La majorité sont des appartements (58 % des logements de la commune).

Qu’est-ce que la Loi Boutin ?

La loi du 24 mars 2014, dite « Loi Boutin », impose au bailleur d’indiquer dans le contrat de location la surface habitable du logement. Cette surface se calcule selon des règles précises, distinctes de la Loi Carrez : elle prend en compte les pièces principales et les annexes d’une hauteur sous plafond d’au moins 1,80 mètre, en excluant les combles non aménagés, les caves, les parkings, les balcons et les terrasses. Le mesurage est obligatoire pour toute location vide ou meublée à usage de résidence principale, sans seuil minimal de surface. À Chelles, où 42 % des ménages sont locataires (INSEE, recensement 2021), cette obligation concerne un grand nombre de baux.

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Quand le mesurage Loi Boutin est-il exigé pour un appartement à Chelles ?

Le mesurage est exigé dès la signature du bail pour un logement loué comme résidence principale. Il ne dépend pas de l’année de construction du bien : tous les appartements, qu’ils soient anciens ou neufs, sont concernés. À Chelles, 68 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021), et 10 % avant 1946. Ces logements anciens, souvent des appartements en centre-ville ou dans les copropriétés du quartier de la gare, sont donc soumis à l’obligation. Le mesurage doit être réalisé avant la mise en location et le résultat reporté dans le bail. Il n’y a pas de durée de validité : le mesurage est valable tant que la configuration des lieux ne change pas.

  • Location vide ou meublée à usage de résidence principale
  • Tous les appartements, sans condition d’ancienneté
  • Surface habitable calculée selon les règles de l’article R. 111-2 du code de la construction et de l’habitation
  • Mention obligatoire dans le bail ; aucun rapport distinct à annexer

Que contrôle le diagnostiqueur ?

Le mesurage Loi Boutin est réalisé par un professionnel qui se rend sur place pour prendre les mesures de chaque pièce. Il applique la définition réglementaire de la surface habitable : surface de plancher construite, après déduction des murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres, et des parties dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre. Les combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons et séchoirs extérieurs sont exclus. Pour un appartement à Chelles, le diagnostiqueur mesurera chaque pièce (séjour, chambres, cuisine, salle de bain, couloir, etc.) et calculera la surface totale. Il remet un document écrit indiquant la surface mesurée, qui sert de référence pour le bail. Ce mesurage est distinct du diagnostic Loi Carrez, réservé aux ventes en copropriété.

Exemples de surfaces prises en compte ou exclues
ÉlémentPrise en compte
Pièces principales (séjour, chambres)Oui
Cuisine, salle de bain, toilettesOui
Couloirs, entrée, débarras intérieurOui
Combles aménagés (hauteur ≥ 1,80 m)Oui
Caves, sous-sols non aménagésNon
Balcons, terrasses, loggiasNon
Parking, garageNon
Parties avec hauteur < 1,80 mNon

Documents à préparer et erreurs fréquentes

Avant la venue du diagnostiqueur, le propriétaire doit lui permettre d’accéder à l’intégralité de l’appartement. Aucun document particulier n’est requis, mais un plan du logement peut faciliter le repérage. Les erreurs les plus courantes consistent à confondre surface habitable et surface Loi Carrez, ou à inclure des surfaces non prises en compte (balcon, cave). Il est aussi fréquent d’omettre la mention de la surface dans le bail ou d’indiquer une surface approximative sans mesurage professionnel. À Chelles, où 323 copropriétés sont immatriculées (ANAH), il est conseillé de faire réaliser le mesurage par un professionnel certifié pour éviter les contestations.

Que se passe-t-il en cas d’absence ou d’erreur ?

Si la surface habitable n’est pas mentionnée dans le bail, le locataire peut demander au juge une diminution du loyer, sans condition de seuil. Si la surface indiquée est supérieure de plus de 5 % à la surface réelle, le locataire peut, dans un délai de quatre mois suivant la signature du bail, demander une réduction proportionnelle du loyer (en location vide). En location meublée, cette réduction suppose que le locataire prouve une erreur intentionnelle du bailleur (source : Service-Public). Pour un propriétaire à Chelles, mieux vaut donc faire appel à un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, pour sécuriser la transaction.

Les autres diagnostics à prévoir pour louer un appartement à Chelles

Le mesurage Loi Boutin s’ajoute au dossier de diagnostic technique (DDT) qui doit être annexé au bail. Ce dossier comprend : le DPE, l’état des risques, le CREP si le logement date d’avant 1949, les états des installations de gaz et d’électricité si elles ont plus de 15 ans. Le diagnostic amiante n’a pas à être annexé mais doit être tenu à disposition du locataire (source : Service-Public). À Chelles, 6 % des DPE enregistrés depuis juillet 2021 sont classés F ou G, et 12 % en E (ADEME), ce qui peut influencer le montant du loyer en raison du gel des loyers pour les passoires thermiques. Le gaz naturel reste l’énergie de chauffage la plus fréquente (39 % des DPE).

Les diagnostics au fil de la location

Annonce

Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Données locales — Chelles

Statut d'occupation des résidences principales à Chelles
  • Propriétaires : 57 %
  • Locataires : 41 %
  • Logés gratuitement : 1 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Le parc de logements de Chelles comparé au département et à la France
IndicateurChellesSeine-et-MarneFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)57 %43 %44 %
Maisons42 %56 %55 %
Résidences principales93 %90 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels1 %3 %10 %
Logements vacants6 %7 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)57 %62 %58 %
Locataires41 %37 %40 %
Résidences principales achevées avant 194610 %15 %21 %
Achevées avant 197135 %32 %42 %
Achevées avant 199168 %66 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)3,64,04,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Ce que les chiffres de Chelles impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)10 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante68 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE6 % des 14 788 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique42 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz82 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez57 % des logements sont des appartements ; 323 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)41 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)6 risques recensés par Géorisques, potentiel radon de catégorie 1 sur 3, 28 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Étiquettes énergie des 14 788 DPE de logements de Chelles
CatégorieNombrePart
A250,2 %
B7395,0 %
C8 16355,2 %
D3 17321,5 %
E1 75911,9 %
F5934,0 %
G3362,3 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Chelles
CatégorieNombrePart
Gaz naturel5 77539,1 %
Réseau de Chauffage urbain4 63131,3 %
Électricité3 15821,4 %
GPL1 0747,3 %
Fioul domestique830,6 %
Bois – Bûches530,4 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Toutes les informations sur la commune : Quelles obligations de diagnostic immobilier pour les propriétaires à Chelles ?

Voir toutes les communes du département : Seine-et-Marne (77)

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