Lorsque vous envisagez de louer une maison à Chelles, l'état des risques naturels, miniers et technologiques (ERP) fait partie des diagnostics obligatoires à fournir au futur locataire. Ce document informe sur les risques auxquels le bien est exposé. Son obligation, son contenu et les spécificités de Chelles sont détaillés ci-dessous.
Questions de propriétaires
L'état des risques est-il obligatoire pour louer une maison à Chelles ?
Oui, si la maison est située dans une zone ou un périmètre à risques (plan de prévention, sismicité, arrêté de catastrophe naturelle). Compte tenu des 28 arrêtés de catastrophe naturelle à Chelles, il est fortement probable que le bien soit concerné.
Quelle est la durée de validité de l'état des risques pour une location ?
L'état des risques doit dater de moins de six mois au moment de la signature du bail. Si un nouvel arrêté de catastrophe naturelle intervient entre-temps, le document doit être actualisé.
Le potentiel radon à Chelles rend-il l'état des risques obligatoire ?
Non, le potentiel radon de Chelles est de catégorie 1 (la plus faible). L'obligation ERP sur ce critère ne concerne que les zones de niveau 3. Ce n'est donc pas un élément déclencheur à Chelles.
Quels risques sont couverts par l'état des risques pour une maison à Chelles ?
Les risques naturels (inondations, mouvements de terrain, retrait-gonflement des argiles), technologiques (ICPE, CASIAS) et miniers. Les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation sont également listés.
Puis-je réaliser l'état des risques moi-même ?
Non, l'état des risques doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Le professionnel consulte les bases de données officielles et établit un rapport conforme.
Que se passe-t-il si l'état des risques n'est pas fourni au locataire ?
Le bailleur s'expose à des sanctions : réduction du délai de rétractation du locataire, voire nullité du bail. Il est donc impératif de le remettre dès la première visite et de l'annexer au bail.
L'état des risques est-il le même pour une maison et un appartement à Chelles ?
Oui, le contenu est identique. Seule la localisation du bien détermine les risques listés. Pour une maison, les risques liés au retrait-gonflement des argiles peuvent être plus prégnants en raison du contact direct avec le sol.
Quand l'état des risques est-il obligatoire pour une location à Chelles ?
L'état des risques est obligatoire en location lorsque le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques définis par un plan de prévention des risques naturels, miniers ou technologiques, une zone de sismicité de niveau 2 à 5, ou un secteur à potentiel radon de niveau 3. Depuis 2025, les obligations légales de débroussaillement et le recul du trait de côte sont également pris en compte. Pour une maison à Chelles, vérifiez la localisation précise du bien via le site Géorisques : la commune est concernée par plusieurs aléas (inondations, retrait-gonflement des argiles, radon) qui peuvent déclencher l'obligation. En cas de doute, la réalisation de l'ERP est recommandée pour sécuriser la transaction.
- Le bien se trouve dans une zone couverte par un plan de prévention des risques.
- La commune est classée en zone sismique de niveau 2 à 5.
- Le potentiel radon est de niveau 3 (Chelles est en catégorie 1, donc non concernée par ce seul critère).
- Un arrêté de catastrophe naturelle a été pris pour le bien.
| Situation du bien | Obligation ERP |
|---|---|
| Zone couverte par un PPRN, PPRT ou PPRM | Oui |
| Zone de sismicité 2 à 5 | Oui |
| Potentiel radon niveau 3 | Oui |
| Bien ayant fait l'objet d'un arrêté de catastrophe naturelle | Oui (si indemnisation) |
| Autres cas | Non (sauf zonage spécifique) |
Que contrôle l'état des risques pour une maison ?
Le diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac consulte le site Géorisques à partir de l'adresse exacte du bien. Il vérifie la présence du bien dans des zones ou périmètres à risques, et liste les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation pour ce bien. Le rapport mentionne également les obligations légales de débroussaillement si applicables. Pour une maison, l'état des risques ne nécessite pas de visite technique du bâti, mais une analyse documentaire et cartographique. Les informations sont synthétisées dans un document de moins de six mois.
- Plans de prévention des risques naturels (inondations, mouvements de terrain, feux de forêt).
- Plans de prévention des risques technologiques (industries, ICPE).
- Plans de prévention des risques miniers.
- Zones de sismicité.
- Potentiel radon (uniquement niveau 3).
- Arrêtés de catastrophe naturelle concernant le bien.
- Recul du trait de côte (depuis 2025).
- Obligations légales de débroussaillement (depuis 2025).
| Élément | Source |
|---|---|
| Zonage réglementaire (PPR…) | Géorisques |
| Sismicité | Géorisques |
| Radon (niveau 3) | IRSN / Géorisques |
| Arrêtés CatNat | Géorisques / base de données |
| ICPE | Géorisques |
| CASIAS | Géorisques |
Ce que disent les données de Chelles
Chelles (54 620 habitants, INSEE) compte 24 317 logements, dont 22 512 résidences principales. Les maisons représentent 42 % des logements (INSEE, recensement 2021). La commune a connu 28 arrêtés de catastrophe naturelle, le plus récent pour un événement d'inondations et/ou coulées de boue le 13 juillet 2021 (Géorisques). Le potentiel radon est de catégorie 1 (la plus faible, sur 3), ce qui ne déclenche pas l'obligation ERP sur ce seul critère. En revanche, l'exposition au retrait-gonflement des argiles est forte au centre de la commune (Géorisques), ce qui peut être couvert par un plan de prévention. On recense 103 installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et 268 anciens sites industriels ou activités de service (CASIAS) (Géorisques). Ces données montrent que de nombreuses maisons à Chelles peuvent être concernées par l'état des risques.
- 28 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques).
- Potentiel radon : catégorie 1 (Géorisques).
- Exposition forte au retrait-gonflement des argiles au centre (Géorisques).
- 103 ICPE et 268 CASIAS (Géorisques).
Comment se déroule la réalisation de l'état des risques pour une maison à Chelles ?
La prestation est organisée par Diagnostic Creteil, qui mandate un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac et assuré. Le professionnel se déplace à l'adresse de la maison à Chelles. La visite consiste à vérifier l'adresse et à consulter les bases de données publiques. Aucun matériel de mesure n'est nécessaire. Le rapport est généralement transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite. Les délais sont indicatifs. Le document doit dater de moins de six mois au moment de la signature du bail.
- Commande en ligne ou par téléphone.
- Rendez-vous sous 48 à 72 heures ouvrées (indicatif).
- Visite du diagnostiqueur (environ 15 à 30 minutes).
- Transmission du rapport sous 24 à 48 heures (indicatif).
| Étape | Détail |
|---|---|
| Commande | Demande de devis gratuite et sans engagement |
| Prise de rendez-vous | Sous 48 à 72 heures ouvrées (indicatif) |
| Visite | Consultation des bases de données sur place |
| Rapport | Transmission par e-mail sous 24 à 48 heures (indicatif) |
Documents à préparer et erreurs fréquentes
Pour la réalisation de l'état des risques, le propriétaire doit fournir l'adresse exacte du bien et, si possible, les arrêtés de catastrophe naturelle déjà reçus. Aucun autre document technique n'est exigé. Les erreurs fréquentes : ne pas actualiser l'ERP si un nouvel arrêté intervient avant la signature du bail, ou le joindre tardivement (il doit être remis dès la première visite). Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques. Oublier d'annexer l'ERP au bail expose le bailleur à des sanctions (réduction du délai de rétractation, voire nullité du bail).
- Adresse exacte du bien.
- Arrêtés de catastrophe naturelle (si déjà connus).
- Ne pas confondre avec le DPE ou le CREP.
- Vérifier la validité de moins de six mois.
| Document | Utilité |
|---|---|
| Adresse du bien | Consultation des bases Géorisques |
| Arrêtés CatNat existants | Vérification des informations |
| Mandat de vente / bail | Annexion du rapport |
Les diagnostics au fil de la location
Annonce
Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.
Signature du bail
Le dossier de diagnostic technique est annexé (DPE, état des risques, plomb avant 1949, gaz et électricité de plus de 15 ans) ; le bail indique la surface habitable.
Pendant le bail
Le diagnostic amiante est tenu à la disposition du locataire ; le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être augmenté.
Renouvellement
Les critères de décence énergétique s'appliquent aux baux renouvelés ou reconduits : F interdit en 2028, E en 2034.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Données locales — Chelles
- Propriétaires : 57 %
- Locataires : 41 %
- Logés gratuitement : 1 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| Gaz naturel | 5 775 | 39,1 % |
| Réseau de Chauffage urbain | 4 631 | 31,3 % |
| Électricité | 3 158 | 21,4 % |
| GPL | 1 074 | 7,3 % |
| Fioul domestique | 83 | 0,6 % |
| Bois – Bûches | 53 | 0,4 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| A | 25 | 0,2 % |
| B | 739 | 5,0 % |
| C | 8 163 | 55,2 % |
| D | 3 173 | 21,5 % |
| E | 1 759 | 11,9 % |
| F | 593 | 4,0 % |
| G | 336 | 2,3 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
| Indicateur | Chelles | Seine-et-Marne | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 57 % | 43 % | 44 % |
| Maisons | 42 % | 56 % | 55 % |
| Résidences principales | 93 % | 90 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 1 % | 3 % | 10 % |
| Logements vacants | 6 % | 7 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 57 % | 62 % | 58 % |
| Locataires | 41 % | 37 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 10 % | 15 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 35 % | 32 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 68 % | 66 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 3,6 | 4,0 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
Ce que les chiffres de Chelles impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)10 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante68 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE6 % des 14 788 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique42 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz82 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez57 % des logements sont des appartements ; 323 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)41 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)6 risques recensés par Géorisques, potentiel radon de catégorie 1 sur 3, 28 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
Toutes les informations sur la commune : Quelles obligations de diagnostic immobilier pour les propriétaires à Chelles ?
Voir toutes les communes du département : Seine-et-Marne (77)
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