L'état des risques et pollutions (ERP) est un document obligatoire lors de la vente ou de la location d'un bien immobilier situé dans une zone exposée à des risques naturels, miniers ou technologiques. À Chelles, commune de 54 620 habitants (INSEE, recensement 2021), les spécificités locales — 28 arrêtés de catastrophe naturelle, un potentiel radon de catégorie 1, et une exposition forte au retrait-gonflement des argiles — donnent à ce diagnostic une importance accrue.
Questions de propriétaires
L'état des risques est-il obligatoire pour une location à Chelles ?
Oui, depuis le 1er janvier 2023, l'ERP est obligatoire pour toute location d'un bien situé dans une zone ou périmètre à risques à Chelles. Il doit être annexé au bail et remis lors de la première visite.
Quels sont les risques naturels spécifiques à Chelles ?
Chelles cumule 28 arrêtés de catastrophe naturelle, principalement pour inondations et coulées de boue. Le centre-ville est en zone d'exposition forte au retrait-gonflement des argiles, et le potentiel radon est de catégorie 1 (faible).
Combien de temps est valable un état des risques à Chelles ?
L'état des risques est valable 6 mois maximum. Si des informations deviennent inexactes avant la signature (nouvel arrêté de catastrophe naturelle, modification du zonage), il doit être actualisé.
Qui réalise l'état des risques à Chelles ?
Un diagnostiqueur partenaire de Diagnostic Creteil, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac et assuré, se déplace à Chelles pour réaliser le diagnostic. Le rapport est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite.
L'état des risques mentionne-t-il le radon à Chelles ?
Oui, Chelles est classée en catégorie 1 pour le potentiel radon (niveau faible). Ce gaz radioactif est mentionné dans l'ERP, conformément à la réglementation.
Faut-il un état des risques pour un terrain à Chelles ?
Oui, l'ERP est obligatoire pour la vente ou la location d'un terrain situé dans une zone à risques à Chelles. Cela inclut les terrains constructibles ou non, dès lors qu'ils se trouvent dans un périmètre réglementé.
Que faire si un arrêté de catastrophe naturelle est pris après mon ERP ?
Si l'arrêté est pris avant la signature de l'acte de vente ou du bail, l'ERP doit être actualisé pour le mentionner. Il est conseillé de consulter régulièrement le site Géorisques.
Données locales — Chelles
Risques recensés par Géorisques
- Inondation
- Par une crue à débordement lent de cours d'eau
- Mouvement de terrain
- Affaissements et effondrements d'origine anthropique (anciennes carrières souterraines, hors mines)
- Tassements différentiels
- Transport de marchandises dangereuses
- Radon : catégorie 1/3
- Argiles (centre) : exposition forte
Source : Géorisques — risques recensés (GASPAR) — données extraites le 19/11/2026
Informations à l'échelle de la commune : l'état des risques d'un bien s'établit à son adresse exacte.
Fiche d'identité de Chelles
- Code INSEE
- 77108
- Code postal
- 77500
- Département
- Seine-et-Marne (77)
- Intercommunalité
- CA Paris - Vallée de la Marne
- Population
- 54 620 habitants
- Superficie
- 16,0 km²
- Densité
- 3 414 hab./km²
- Logements
- 24 317, dont 22 512 résidences principales
- Taille moyenne des résidences principales
- 3,6 pièces
- Zone climatique (méthode DPE)
- H1a
Sources : INSEE (code officiel géographique, recensement 2021), geo.api.gouv.fr, SNCF (gares voyageurs), arrêté du 26 octobre 2010 (zones climatiques)
- 103installations classées (ICPE)
- 268anciens sites industriels inventoriés (CASIAS)
Source : Géorisques — installations classées (ICPE) — données extraites le 19/11/2026
28 arrêté(s) de catastrophe naturelle à Chelles
- Inondations et/ou Coulées de Boue
- Inondations et/ou Coulées de Boue
- Sécheresse
- Sécheresse
Source : Géorisques — arrêtés de catastrophe naturelle — données extraites le 19/11/2026
Fond de carte © IGN — Géoplateforme · contours : IGN/INSEE (API Découpage administratif) · couches de risques : Géorisques. Voir Chelles sur Google Maps
Quand l'état des risques (ERP) est-il exigé à Chelles ?
L'état des risques est obligatoire pour toute vente ou location (construction ou terrain) d'un bien situé dans une zone ou un périmètre à risques. Depuis le 1er janvier 2023, il doit être remis dès la première visite du bien, puis annexé à la promesse, à l'acte de vente ou au bail. Toute annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques. À Chelles, l'ERP couvre notamment les risques liés aux inondations, au retrait-gonflement des argiles, au radon (catégorie 1), ainsi que les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation du bien. La validité du document est de 6 mois maximum.
- Vente : annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique
- Location : annexé au bail (pour les baux conclus à partir du 1er janvier 2023)
- Première visite : remis au potentiel acquéreur ou locataire
- Annonces : mention du site Géorisques obligatoire
| Obligation | Détail |
|---|---|
| Biens concernés | Toute vente ou location (construction ou terrain) en zone ou périmètre à risques |
| Validité | Moins de 6 mois ; actualisé si informations inexactes avant signature |
| Remise | Dès la première visite, puis annexé à la promesse, acte ou bail |
| Annonces | Mention du site Géorisques obligatoire |
Ce que les données de Chelles changent concrètement pour l'ERP
Les données officielles de la commune influencent directement le contenu de l'état des risques. Voici les principaux points saillants :
- 28 arrêtés de catastrophe naturelle : le plus récent date du 13 juillet 2021 (inondations et/ou coulées de boue). Ces arrêtés sont systématiquement mentionnés dans l'ERP, car ils ont donné lieu à indemnisation de biens.
- Potentiel radon de catégorie 1 : niveau faible, mais à mentionner dans le diagnostic. Le radon est un gaz radioactif d'origine naturelle, classé cancérigène.
- Exposition forte au retrait-gonflement des argiles au centre de la commune : ce risque est pris en compte dans l'ERP, surtout pour les maisons individuelles.
- 103 installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) recensées : elles peuvent générer des risques technologiques à mentionner.
- 268 anciens sites industriels ou activités de service (CASIAS) : ces sites sont répertoriés et peuvent influencer l'état des risques en cas de pollution des sols.
| Indicateur | Valeur | Source |
|---|---|---|
| Arrêtés de catastrophe naturelle | 28 (dernier : 13/07/2021) | Géorisques |
| Potentiel radon | Catégorie 1 (faible) | Géorisques (IRSN) |
| Exposition au retrait-gonflement des argiles (centre) | Forte | Géorisques |
| ICPE recensées | 103 | Géorisques |
| Anciens sites industriels (CASIAS) | 268 | Géorisques |
Déroulement de la visite pour l'état des risques
La visite du diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se déroule généralement en moins d'une heure. Elle ne nécessite pas d'outillage spécifique, car l'ERP est un diagnostic documentaire. Le professionnel consulte les bases de données officielles (Géorisques, arrêtés préfectoraux) et vérifie la situation du bien par rapport aux zonages réglementaires. Le rapport est ensuite transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite.
- Consultation des bases de données (Géorisques, plans de prévention)
- Vérification de la localisation du bien par rapport aux zones à risques
- Recensement des arrêtés de catastrophe naturelle concernant le bien
- Rédaction du rapport et transmission électronique
| Étape | Durée indicative | Détail |
|---|---|---|
| Analyse documentaire | 30 à 45 minutes | Consultation des bases officielles et des zonages |
| Visite du bien | 15 à 20 minutes | Vérification des informations déclarées (inondations, argiles...) |
| Rédaction du rapport | 24 à 48 h après visite | Transmission par e-mail |
Documents utiles pour le propriétaire
Pour faciliter la réalisation de l'ERP, le propriétaire peut rassembler quelques documents, bien que le diagnostiqueur puisse accéder directement aux bases de données officielles. Ces documents aident à vérifier les informations et à identifier d'éventuels risques non répertoriés.
- Arrêtés de catastrophe naturelle concernant le bien (si connus)
- Plans de prévention des risques (PPR) disponibles en mairie
- Anciens diagnostics réalisés (ERP, plomb, amiante)
- Attestations d'indemnisation pour sinistres antérieurs
| Document | Utilité |
|---|---|
| Arrêtés de catastrophe naturelle | Vérifier les dates et types de sinistres |
| Plans de prévention | Identifier les zones à risques |
| Anciens ERP | Comparer avec les données actualisées |
| Attestations d'indemnisation | Confirmer l'impact des catastrophes naturelles |
Suites possibles après l'état des risques
L'ERP n'impose pas de travaux, mais informe l'acquéreur ou le locataire des risques existants. En fonction des informations mentionnées, le propriétaire peut être amené à :
- Souscrire une assurance spécifique (ex. : garantie contre les catastrophes naturelles)
- Mettre en œuvre des obligations légales de débroussaillement (depuis 2025, mentionnées dans l'ERP)
- Informer le locataire ou l'acquéreur des risques identifiés
- Réaliser des diagnostics complémentaires (ex. : termites si le bien est en zone infestée)
| Situation | Action |
|---|---|
| Risque inondation | Vérifier l'assurance et les dispositifs de protection |
| Retrait-gonflement des argiles | Adapter les fondations en cas de construction neuve |
| Radon (catégorie 1) | Aucune action obligatoire, mais information utile |
| Sites industriels (CASIAS) | Consulter la base de données pour les pollutions potentielles |
Quels risques à mon adresse ?
Données publiques Géorisques et Base Adresse Nationale, interrogées en direct. Indicatif : l'état des risques officiel s'établit pour le bien à son adresse exacte.
Toutes les informations sur la commune : Quelles obligations de diagnostic immobilier pour les propriétaires à Chelles ?
Voir toutes les communes du département : Seine-et-Marne (77)
Devis gratuit
Votre devis pour un état des risques (ERP) en quelques minutes
Décrivez votre bien : un conseiller vous rappelle pour confirmer les diagnostics, puis vous adresse l'offre écrite détaillée. Rien n'est commandé ni payé à ce stade.
- Vous décrivez votre bien
Projet, type de bien, adresse, année de construction. - Un conseiller vous rappelle
Pour confirmer les diagnostics nécessaires. - Vous recevez l'offre écrite
Prestations, prix TTC et délais, avant toute commande.
06 01 14 86 19
du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h (hors jours fériés)
