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État des risques · Chelles

État des risques (ERP) à Chelles

L'état des risques (ERP) est obligatoire pour toute vente ou location d'un bien situé à Chelles dans une zone à risques. Il doit dater de moins de 6 mois et être remis dès la première visite. La commune cumule 28 arrêtés de catastrophe naturelle et un potentiel radon de catégorie 1, ce qui rend ce…

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Mis à jour le

L'état des risques et pollutions (ERP) est un document obligatoire lors de la vente ou de la location d'un bien immobilier situé dans une zone exposée à des risques naturels, miniers ou technologiques. À Chelles, commune de 54 620 habitants (INSEE, recensement 2021), les spécificités locales — 28 arrêtés de catastrophe naturelle, un potentiel radon de catégorie 1, et une exposition forte au retrait-gonflement des argiles — donnent à ce diagnostic une importance accrue.

Questions de propriétaires

L'état des risques est-il obligatoire pour une location à Chelles ?

Oui, depuis le 1er janvier 2023, l'ERP est obligatoire pour toute location d'un bien situé dans une zone ou périmètre à risques à Chelles. Il doit être annexé au bail et remis lors de la première visite.

Quels sont les risques naturels spécifiques à Chelles ?

Chelles cumule 28 arrêtés de catastrophe naturelle, principalement pour inondations et coulées de boue. Le centre-ville est en zone d'exposition forte au retrait-gonflement des argiles, et le potentiel radon est de catégorie 1 (faible).

Combien de temps est valable un état des risques à Chelles ?

L'état des risques est valable 6 mois maximum. Si des informations deviennent inexactes avant la signature (nouvel arrêté de catastrophe naturelle, modification du zonage), il doit être actualisé.

Qui réalise l'état des risques à Chelles ?

Un diagnostiqueur partenaire de Diagnostic Creteil, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac et assuré, se déplace à Chelles pour réaliser le diagnostic. Le rapport est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite.

L'état des risques mentionne-t-il le radon à Chelles ?

Oui, Chelles est classée en catégorie 1 pour le potentiel radon (niveau faible). Ce gaz radioactif est mentionné dans l'ERP, conformément à la réglementation.

Faut-il un état des risques pour un terrain à Chelles ?

Oui, l'ERP est obligatoire pour la vente ou la location d'un terrain situé dans une zone à risques à Chelles. Cela inclut les terrains constructibles ou non, dès lors qu'ils se trouvent dans un périmètre réglementé.

Que faire si un arrêté de catastrophe naturelle est pris après mon ERP ?

Si l'arrêté est pris avant la signature de l'acte de vente ou du bail, l'ERP doit être actualisé pour le mentionner. Il est conseillé de consulter régulièrement le site Géorisques.

Données locales — Chelles

Risques recensés par Géorisques

  • Inondation
  • Par une crue à débordement lent de cours d'eau
  • Mouvement de terrain
  • Affaissements et effondrements d'origine anthropique (anciennes carrières souterraines, hors mines)
  • Tassements différentiels
  • Transport de marchandises dangereuses
  • Radon : catégorie 1/3
  • Argiles (centre) : exposition forte

Source : Géorisques — risques recensés (GASPAR) — données extraites le 19/11/2026

Informations à l'échelle de la commune : l'état des risques d'un bien s'établit à son adresse exacte.

Fiche d'identité de Chelles

Code INSEE
77108
Code postal
77500
Département
Seine-et-Marne (77)
Intercommunalité
CA Paris - Vallée de la Marne
Population
54 620 habitants
Superficie
16,0 km²
Densité
3 414 hab./km²
Logements
24 317, dont 22 512 résidences principales
Taille moyenne des résidences principales
3,6 pièces
Zone climatique (méthode DPE)
H1a

Sources : INSEE (code officiel géographique, recensement 2021), geo.api.gouv.fr, SNCF (gares voyageurs), arrêté du 26 octobre 2010 (zones climatiques)

  • 103installations classées (ICPE)
  • 268anciens sites industriels inventoriés (CASIAS)

Source : Géorisques — installations classées (ICPE) — données extraites le 19/11/2026

28 arrêté(s) de catastrophe naturelle à Chelles

  1. Inondations et/ou Coulées de Boue
  2. Inondations et/ou Coulées de Boue
  3. Sécheresse
  4. Sécheresse

Source : Géorisques — arrêtés de catastrophe naturelle — données extraites le 19/11/2026

Les risques cartographiés à Chelles

Fond de carte © IGN — Géoplateforme · contours : IGN/INSEE (API Découpage administratif) · couches de risques : Géorisques. Voir Chelles sur Google Maps

Quand l'état des risques (ERP) est-il exigé à Chelles ?

L'état des risques est obligatoire pour toute vente ou location (construction ou terrain) d'un bien situé dans une zone ou un périmètre à risques. Depuis le 1er janvier 2023, il doit être remis dès la première visite du bien, puis annexé à la promesse, à l'acte de vente ou au bail. Toute annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques. À Chelles, l'ERP couvre notamment les risques liés aux inondations, au retrait-gonflement des argiles, au radon (catégorie 1), ainsi que les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation du bien. La validité du document est de 6 mois maximum.

  • Vente : annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique
  • Location : annexé au bail (pour les baux conclus à partir du 1er janvier 2023)
  • Première visite : remis au potentiel acquéreur ou locataire
  • Annonces : mention du site Géorisques obligatoire
Obligations et validité de l'état des risques
ObligationDétail
Biens concernésToute vente ou location (construction ou terrain) en zone ou périmètre à risques
ValiditéMoins de 6 mois ; actualisé si informations inexactes avant signature
RemiseDès la première visite, puis annexé à la promesse, acte ou bail
AnnoncesMention du site Géorisques obligatoire
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Ce que les données de Chelles changent concrètement pour l'ERP

Les données officielles de la commune influencent directement le contenu de l'état des risques. Voici les principaux points saillants :

  • 28 arrêtés de catastrophe naturelle : le plus récent date du 13 juillet 2021 (inondations et/ou coulées de boue). Ces arrêtés sont systématiquement mentionnés dans l'ERP, car ils ont donné lieu à indemnisation de biens.
  • Potentiel radon de catégorie 1 : niveau faible, mais à mentionner dans le diagnostic. Le radon est un gaz radioactif d'origine naturelle, classé cancérigène.
  • Exposition forte au retrait-gonflement des argiles au centre de la commune : ce risque est pris en compte dans l'ERP, surtout pour les maisons individuelles.
  • 103 installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) recensées : elles peuvent générer des risques technologiques à mentionner.
  • 268 anciens sites industriels ou activités de service (CASIAS) : ces sites sont répertoriés et peuvent influencer l'état des risques en cas de pollution des sols.
Données locales de Chelles pertinentes pour l'ERP
IndicateurValeurSource
Arrêtés de catastrophe naturelle28 (dernier : 13/07/2021)Géorisques
Potentiel radonCatégorie 1 (faible)Géorisques (IRSN)
Exposition au retrait-gonflement des argiles (centre)ForteGéorisques
ICPE recensées103Géorisques
Anciens sites industriels (CASIAS)268Géorisques

Déroulement de la visite pour l'état des risques

La visite du diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se déroule généralement en moins d'une heure. Elle ne nécessite pas d'outillage spécifique, car l'ERP est un diagnostic documentaire. Le professionnel consulte les bases de données officielles (Géorisques, arrêtés préfectoraux) et vérifie la situation du bien par rapport aux zonages réglementaires. Le rapport est ensuite transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite.

  • Consultation des bases de données (Géorisques, plans de prévention)
  • Vérification de la localisation du bien par rapport aux zones à risques
  • Recensement des arrêtés de catastrophe naturelle concernant le bien
  • Rédaction du rapport et transmission électronique
Étapes de la visite
ÉtapeDurée indicativeDétail
Analyse documentaire30 à 45 minutesConsultation des bases officielles et des zonages
Visite du bien15 à 20 minutesVérification des informations déclarées (inondations, argiles...)
Rédaction du rapport24 à 48 h après visiteTransmission par e-mail

Documents utiles pour le propriétaire

Pour faciliter la réalisation de l'ERP, le propriétaire peut rassembler quelques documents, bien que le diagnostiqueur puisse accéder directement aux bases de données officielles. Ces documents aident à vérifier les informations et à identifier d'éventuels risques non répertoriés.

  • Arrêtés de catastrophe naturelle concernant le bien (si connus)
  • Plans de prévention des risques (PPR) disponibles en mairie
  • Anciens diagnostics réalisés (ERP, plomb, amiante)
  • Attestations d'indemnisation pour sinistres antérieurs
Documents pouvant être utiles
DocumentUtilité
Arrêtés de catastrophe naturelleVérifier les dates et types de sinistres
Plans de préventionIdentifier les zones à risques
Anciens ERPComparer avec les données actualisées
Attestations d'indemnisationConfirmer l'impact des catastrophes naturelles

Suites possibles après l'état des risques

L'ERP n'impose pas de travaux, mais informe l'acquéreur ou le locataire des risques existants. En fonction des informations mentionnées, le propriétaire peut être amené à :

  • Souscrire une assurance spécifique (ex. : garantie contre les catastrophes naturelles)
  • Mettre en œuvre des obligations légales de débroussaillement (depuis 2025, mentionnées dans l'ERP)
  • Informer le locataire ou l'acquéreur des risques identifiés
  • Réaliser des diagnostics complémentaires (ex. : termites si le bien est en zone infestée)
Suites possibles après l'ERP
SituationAction
Risque inondationVérifier l'assurance et les dispositifs de protection
Retrait-gonflement des argilesAdapter les fondations en cas de construction neuve
Radon (catégorie 1)Aucune action obligatoire, mais information utile
Sites industriels (CASIAS)Consulter la base de données pour les pollutions potentielles

Quels risques à mon adresse ?

Données publiques Géorisques et Base Adresse Nationale, interrogées en direct. Indicatif : l'état des risques officiel s'établit pour le bien à son adresse exacte.

Toutes les informations sur la commune : Quelles obligations de diagnostic immobilier pour les propriétaires à Chelles ?

Voir toutes les communes du département : Seine-et-Marne (77)

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