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Loi Boutin · Chelles

Mesurage loi Boutin (surface habitable) à Chelles

À Chelles, le mesurage loi Boutin est obligatoire pour tout bail de location vide ou meublée à usage de résidence principale : la surface habitable doit y figurer. Avec 42 % de ménages locataires et 58 % d’appartements, ce diagnostic concerne une part importante des logements de la commune, où…

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Mis à jour le

Lorsque vous mettez en location un logement à Chelles, la loi Boutin vous impose d’indiquer la surface habitable dans le bail. Ce mesurage, réalisé par un diagnostiqueur partenaire certifié, garantit une information fiable pour le locataire et sécurise votre contrat. Les caractéristiques de la commune – forte proportion d’appartements, parc ancien, nombre élevé de copropriétés – influent sur la manière dont ce diagnostic est pratiqué.

Questions de propriétaires

Le mesurage loi Boutin est-il obligatoire pour une location meublée ?

Oui, la surface habitable doit figurer dans le bail meublé à usage de résidence principale.

Quelle est la différence avec la loi Carrez ?

La loi Carrez concerne la vente de lots de copropriété, tandis que la loi Boutin s’applique aux locations. Les surfaces exclues diffèrent (ex. : les balcons sont exclus en loi Boutin, mais pas en loi Carrez).

Que se passe-t-il si la surface déclarée est erronée ?

En location vide, le locataire peut demander une diminution de loyer si l’écart dépasse 5 %. En meublé, il doit prouver une erreur intentionnelle.

Dois-je refaire le mesurage après des travaux ?

Oui, si les travaux modifient la surface habitable (agrandissement, division de pièce).

Combien de temps dure la visite ?

En général, une à deux heures selon la taille du logement et le nombre de pièces.

Le rapport est-il valable indéfiniment ?

Il n’a pas de durée de validité légale, mais il est prudent de le mettre à jour en cas de changement.

Puis-je mesurer moi-même la surface ?

Techniquement oui, mais en cas de litige, un mesurage professionnel fait foi. Il est recommandé de faire appel à un diagnostiqueur certifié.

Données locales — Chelles

Statut d'occupation des résidences principales à Chelles
  • Propriétaires : 57 %
  • Locataires : 41 %
  • Logés gratuitement : 1 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

  • 323copropriétés immatriculées
  • 12 002lots d'habitation en copropriété

Source : ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés

Le parc de logements de Chelles comparé au département et à la France
IndicateurChellesSeine-et-MarneFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)57 %43 %44 %
Maisons42 %56 %55 %
Résidences principales93 %90 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels1 %3 %10 %
Logements vacants6 %7 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)57 %62 %58 %
Locataires41 %37 %40 %
Résidences principales achevées avant 194610 %15 %21 %
Achevées avant 197135 %32 %42 %
Achevées avant 199168 %66 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)3,64,04,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Types de logements à Chelles
  • Appartements : 57 %
  • Maisons : 42 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Qu’est-ce que le mesurage loi Boutin ?

Le mesurage loi Boutin, aussi appelé mesurage de la surface habitable, est un diagnostic obligatoire pour les baux de location vide ou meublée à usage de résidence principale. La surface habitable est définie comme la superficie de plancher des pièces closes et couvertes, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, gaines, embrasures de portes et fenêtres. Les combles non aménagés, caves, sous-sols, garages, terrasses et balcons ne sont pas comptés. Ce mesurage est distinct de la loi Carrez, qui s’applique à la vente de lots de copropriété.

  • Obligation : mentionner la surface habitable dans le bail.
  • Recours : si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée, le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle (dans les quatre mois suivant la signature du bail pour une location vide).
  • Validité : le mesurage n’a pas de durée de validité légale, mais il est recommandé de le refaire en cas de travaux modifiant la surface.
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Pourquoi les données de Chelles sont-elles importantes ?

Chelles compte 24 317 logements, dont 22 512 résidences principales (INSEE, recensement 2021). Avec 58 % d’appartements et 42 % de maisons, la majorité des biens loués sont des logements en copropriété. Les 323 copropriétés immatriculées (12 002 lots d’habitation) impliquent que de nombreux mesurages concernent des lots soumis à la loi Boutin. Par ailleurs, 42 % des ménages sont locataires : ce diagnostic est donc fréquent pour les propriétaires bailleurs. L’ancienneté du bâti est un facteur clé : 68 % des résidences principales ont été achevées avant 1991, et 10 % avant 1946. Ces logements anciens présentent souvent des configurations complexes (combles, annexes, cloisons irrégulières) qui nécessitent un mesurage précis. Enfin, 6 % des DPE enregistrés depuis juillet 2021 sont classés F ou G, et 12 % en classe E, ce qui peut influencer la décision du locataire et la valeur locative, mais n’affecte pas le mesurage lui-même.

  • Appartements : 58 % des logements, souvent en copropriété.
  • Locataires : 42 % des ménages, nombreux propriétaires bailleurs concernés.
  • Ancienneté : 68 % des résidences principales construites avant 1991, ce qui peut compliquer le mesurage.
  • DPE : 18 % des logements sont classés E, F ou G (ADEME).

Comment se déroule le mesurage loi Boutin à Chelles ?

Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se rend sur place pour mesurer chaque pièce du logement. Il utilise un télémètre laser et respecte les règles de calcul de la loi Boutin. Les surfaces sont additionnées, puis les déductions appliquées (murs, cloisons, marches, etc.). Le rapport est ensuite transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite. Le propriétaire peut alors l’annexer au bail. Il est conseillé de prévoir un accès à toutes les pièces, y compris les combles ou sous-sols aménagés.

  • Visite sur rendez-vous, généralement sous 48 à 72 heures ouvrées.
  • Mesurage au laser de chaque pièce close et couverte.
  • Exclusion des surfaces sous 1,80 m de hauteur sous plafond.
  • Rapport transmis par e-mail sous 24 à 48 heures.
Étapes du mesurage loi Boutin
ÉtapeDétail
Prise de rendez-vousPar téléphone ou en ligne, sous 48 à 72 heures ouvrées
Visite sur placeMesurage de chaque pièce, relevé des hauteurs et surfaces
Calcul de la surfaceApplication des déductions réglementaires (murs, cloisons, etc.)
Remise du rapportPar e-mail sous 24 à 48 heures après la visite

Quels documents sont utiles ?

Aucun document n’est obligatoire pour le mesurage, mais il est pratique de fournir le plan du logement ou l’acte de propriété. Si le bien est en copropriété, le règlement peut indiquer des parties privatives à prendre en compte. Le rapport final sert de preuve en cas de litige.

  • Plan du logement (si disponible).
  • Acte de propriété ou règlement de copropriété.
  • Bail précédent (pour vérifier la surface déjà déclarée).
Documents recommandés
DocumentUtilité
Plan du logementFacilite le repérage des pièces
Acte de propriétéConfirme les limites du bien
Règlement de copropriétéDéfinit les parties privatives

Erreurs fréquentes à éviter

Une erreur courante est de confondre surface habitable et surface Carrez. La loi Boutin exclut les annexes (caves, garages) même si elles sont privatives. Autre piège : oublier que les surfaces sous une hauteur inférieure à 1,80 m ne comptent pas. Enfin, ne pas mettre à jour le mesurage après des travaux (agrandissement, division de pièce) expose à un risque de recours.

  • Confondre loi Boutin et loi Carrez.
  • Inclure des surfaces non habitables (caves, combles non aménagés).
  • Omettre les déductions pour murs et cloisons.
  • Ne pas refaire le mesurage après des travaux modifiant la surface.
Erreurs fréquentes et solutions
ErreurSolution
Confusion entre loi Boutin et loi CarrezUtiliser le bon diagnostic selon le contexte (location ou vente)
Inclusion d’annexesAppliquer strictement la définition de la surface habitable
Oubli des déductionsFaire appel à un diagnostiqueur professionnel
Absence de mise à jour après travauxRéaliser un nouveau mesurage

Questions fréquentes sur le mesurage loi Boutin à Chelles

Estimer sa surface loi Carrez

PièceSurface au sol (m²)Dont partie sous 1,80 m (m²)

Estimation : la surface Carrez exclut notamment les parties de moins de 1,80 m de hauteur, les murs, cloisons, marches et gaines ; caves, garages et annexes ne sont pas comptés. Seul le mesurage du diagnostiqueur fait foi.

Toutes les informations sur la commune : Quelles obligations de diagnostic immobilier pour les propriétaires à Chelles ?

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