Lorsque vous proposez un appartement à la location à Chelles, l'état des risques (ERP) fait partie des diagnostics immobiliers à prévoir. Ce document informe le futur locataire des risques naturels, miniers ou technologiques auxquels le bien est exposé. Il est obligatoire lorsque l'appartement se situe dans une zone ou un périmètre à risques définis par la réglementation.
Questions de propriétaires
L'état des risques est-il obligatoire pour tous les appartements en location à Chelles ?
Non, l'état des risques est obligatoire uniquement si l'appartement est situé dans une zone ou un périmètre à risques définis par un plan de prévention (naturel, minier ou technologique) ou par un arrêté préfectoral. Il convient de vérifier la situation du bien sur Géorisques.
Quels sont les principaux risques à Chelles ?
Chelles a connu 28 arrêtés de catastrophe naturelle, principalement pour des inondations et coulées de boue. Le potentiel radon y est de catégorie 1 (faible). Le centre-ville est en exposition forte au retrait-gonflement des argiles.
Puis-je réaliser l'état des risques moi-même ?
Non, l'état des risques doit être établi par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Il consulte les bases de données publiques et rédige un rapport conforme à la réglementation.
Quelle est la durée de validité de l'état des risques ?
L'état des risques est valable 6 mois à compter de sa date d'établissement. Il doit être actualisé si les informations qu'il contient ne sont plus exactes au moment de la signature du bail.
Que dois-je faire si mon appartement a été touché par une catastrophe naturelle ?
Vous devez en informer le diagnostiqueur, qui inclura l'arrêté de catastrophe naturelle dans l'état des risques. Cela permet au locataire d'être informé du risque et de souscrire une assurance adaptée.
L'état des risques est-il différent pour un appartement neuf ?
Non, l'état des risques dépend de la localisation du bien et non de son ancienneté. Un appartement neuf situé en zone à risques est soumis à la même obligation.
Puis-je annexer l'état des risques au bail après la signature ?
Non, l'état des risques doit être remis dès la première visite et annexé au bail avant sa signature. En cas d'oubli, le locataire peut demander des dommages et intérêts.
Qu'est-ce que l'état des risques ?
L'état des risques (ERP) est un document qui recense les risques naturels, miniers et technologiques auxquels un bien immobilier est exposé. Il est obligatoire en vente et en location lorsque le bien se situe dans une zone ou un périmètre à risques. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, il doit être remis dès la première visite du bien, puis annexé à la promesse, à l'acte de vente ou au bail. Toute annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques.
- Plans de prévention des risques naturels (PPRN)
- Plans de prévention des risques miniers (PPRM)
- Plans de prévention des risques technologiques (PPRT)
- Sismicité de niveau 2 à 5
- Potentiel radon de niveau 3
- Recul du trait de côte
- Obligations légales de débroussaillement (depuis 2025)
- Arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation du bien
Pourquoi l'état des risques est-il important pour un appartement à Chelles ?
Chelles, située en Seine-et-Marne, est exposée à plusieurs risques naturels et technologiques. Selon Géorisques, la commune a connu 28 arrêtés de catastrophe naturelle, le plus récent pour un événement du 13 juillet 2021 (inondations et coulées de boue). Le potentiel radon y est classé en catégorie 1 (faible), ce qui signifie que le radon n'est pas un risque majeur, mais il doit être mentionné dans l'état des risques. De plus, le centre-ville présente une exposition forte au retrait-gonflement des argiles, un phénomène qui peut affecter les fondations des bâtiments. Ces données locales rendent l'état des risques particulièrement pertinent pour les locations d'appartements à Chelles.
- 28 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques)
- Potentiel radon : catégorie 1 (Géorisques)
- Exposition forte au retrait-gonflement des argiles au centre-ville (Géorisques)
- 103 installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) (Géorisques)
- 268 anciens sites industriels ou activités de service (CASIAS) (Géorisques)
Quand l'état des risques est-il obligatoire pour la location d'un appartement à Chelles ?
L'état des risques est obligatoire en location lorsque le bien se situe dans une zone ou un périmètre à risques définis par un plan de prévention des risques (naturels, miniers ou technologiques) ou par un arrêté préfectoral. Pour un appartement à Chelles, cela concerne notamment les zones inondables, les secteurs exposés au retrait-gonflement des argiles ou les périmètres autour des installations classées. Il appartient au bailleur de vérifier si le bien est concerné, en consultant le site Géorisques ou en se renseignant auprès de la mairie.
- Le bien est situé dans une zone couverte par un PPRN, PPRM ou PPRT
- Le bien a fait l'objet d'un arrêté de catastrophe naturelle
- Le bien se trouve dans un secteur à sismicité de niveau 2 à 5
- Le potentiel radon est de niveau 3
Que contrôle le diagnostiqueur pour un appartement à Chelles ?
Le diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac ne se rend pas sur place pour mesurer des risques : il consulte les bases de données publiques (Géorisques, plans de prévention, arrêtés) et établit un rapport basé sur la localisation du bien. Pour un appartement à Chelles, il vérifie notamment :
- Les arrêtés de catastrophe naturelle concernant la commune et le bien
- L'existence de plans de prévention des risques naturels, miniers ou technologiques
- Le niveau de sismicité de la zone
- Le potentiel radon (catégorie 1 à Chelles)
- Les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025)
- Le recul du trait de côte (non applicable à Chelles)
Quels documents devez-vous préparer ?
Pour établir l'état des risques de votre appartement à Chelles, vous devrez fournir au diagnostiqueur les informations suivantes :
- L'adresse exacte du bien (code postal, rue, numéro)
- Le nom du propriétaire (bailleur)
- La nature du bien (appartement, nombre de pièces)
- Tout document attestant d'un arrêté de catastrophe naturelle concernant le bien
- Le cas échéant, les informations sur les plans de prévention applicables
Que se passe-t-il si l'état des risques manque ?
Si l'état des risques n'est pas fourni au locataire, le bailleur s'expose à des risques juridiques. Le locataire peut demander une réduction de loyer ou des dommages et intérêts. En cas de sinistre, l'assurance pourrait refuser d'indemniser si le risque n'a pas été déclaré. Il est donc essentiel de respecter cette obligation réglementaire.
Validité et mise à jour de l'état des risques
L'état des risques doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature du bail. Si les informations qu'il contient ne sont plus exactes (par exemple, un nouvel arrêté de catastrophe naturelle a été pris), il doit être actualisé. Pour un appartement à Chelles, où 28 arrêtés ont été recensés, il est conseillé de vérifier régulièrement les données sur Géorisques.
- Validité : 6 mois maximum
- Actualisation nécessaire si les informations deviennent inexactes
Tableau récapitulatif
Ce tableau synthétise les points clés de l'état des risques pour la location d'un appartement à Chelles.
| Élément | Détail |
|---|---|
| Obligation | Obligatoire si le bien est en zone à risques |
| Remise | Dès la première visite, puis annexé au bail |
| Validité | Moins de 6 mois |
| Contenu | Risques naturels, miniers, technologiques, arrêtés cat nat |
| Particularité Chelles | 28 arrêtés cat nat, potentiel radon catégorie 1, exposition argiles forte |
| Documents à fournir | Adresse, nature du bien, arrêtés cat nat éventuels |
Comment obtenir votre état des risques pour un appartement à Chelles ?
Pour obtenir votre état des risques, vous pouvez faire appel à Diagnostic Créteil. Nous organisons la prestation réalisée par un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac et assuré. Après votre commande, un rendez-vous vous est en général proposé sous 48 à 72 heures ouvrées, selon les disponibilités dans votre secteur. Les rapports sont en général transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite. Vous pouvez demander un devis gratuit et sans engagement en ligne ou au 06 01 14 86 19 (du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h, hors jours fériés).
FAQ
Les diagnostics au fil de la location
Annonce
Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.
Signature du bail
Le dossier de diagnostic technique est annexé (DPE, état des risques, plomb avant 1949, gaz et électricité de plus de 15 ans) ; le bail indique la surface habitable.
Pendant le bail
Le diagnostic amiante est tenu à la disposition du locataire ; le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être augmenté.
Renouvellement
Les critères de décence énergétique s'appliquent aux baux renouvelés ou reconduits : F interdit en 2028, E en 2034.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Données locales — Chelles
- Propriétaires : 57 %
- Locataires : 41 %
- Logés gratuitement : 1 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
Ce que les chiffres de Chelles impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)10 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante68 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE6 % des 14 788 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique42 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz82 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez57 % des logements sont des appartements ; 323 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)41 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)6 risques recensés par Géorisques, potentiel radon de catégorie 1 sur 3, 28 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
| Indicateur | Chelles | Seine-et-Marne | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 57 % | 43 % | 44 % |
| Maisons | 42 % | 56 % | 55 % |
| Résidences principales | 93 % | 90 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 1 % | 3 % | 10 % |
| Logements vacants | 6 % | 7 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 57 % | 62 % | 58 % |
| Locataires | 41 % | 37 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 10 % | 15 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 35 % | 32 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 68 % | 66 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 3,6 | 4,0 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| Gaz naturel | 5 775 | 39,1 % |
| Réseau de Chauffage urbain | 4 631 | 31,3 % |
| Électricité | 3 158 | 21,4 % |
| GPL | 1 074 | 7,3 % |
| Fioul domestique | 83 | 0,6 % |
| Bois – Bûches | 53 | 0,4 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| A | 25 | 0,2 % |
| B | 739 | 5,0 % |
| C | 8 163 | 55,2 % |
| D | 3 173 | 21,5 % |
| E | 1 759 | 11,9 % |
| F | 593 | 4,0 % |
| G | 336 | 2,3 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
Toutes les informations sur la commune : Quelles obligations de diagnostic immobilier pour les propriétaires à Chelles ?
Voir toutes les communes du département : Seine-et-Marne (77)
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