Lorsque vous êtes propriétaire d'un appartement à Chelles et que vous souhaitez le mettre en location, plusieurs diagnostics techniques sont exigés. Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) fait partie de ceux-ci, mais uniquement pour les logements anciens. Cette fiche vous explique précisément quand ce diagnostic est requis, ce qu'il contrôle et ce que révèlent les données de la commune.
Questions de propriétaires
Le CREP est-il obligatoire pour louer un appartement à Chelles ?
Oui, si le permis de construire de l'appartement a été délivré avant le 1er janvier 1949. Sinon, aucun diagnostic plomb n'est exigé.
Quelle est la durée de validité du CREP pour une location ?
Si le CREP révèle une concentration en plomb supérieure à 1 mg/cm², il doit dater de moins de 6 ans à la signature du bail. En dessous de ce seuil ou en l'absence de plomb, sa validité est illimitée.
Que se passe-t-il si je ne fournis pas le CREP au locataire ?
Le locataire peut exiger la production du diagnostic. En cas d'absence, vous risquez une réduction du délai de préavis, l'impossibilité de réviser le loyer, voire une action en justice pour vice caché.
Le CREP concerne-t-il les parties communes de la copropriété ?
Le CREP porte sur les parties privatives de l'appartement. Pour les parties communes, le bailleur peut demander une copie du CREP réalisé par le syndic si des travaux sur les revêtements sont envisagés.
Comment savoir si mon appartement à Chelles est concerné par le CREP ?
Vérifiez la date de délivrance du permis de construire. Si elle est antérieure au 1er janvier 1949, le CREP est obligatoire. Vous pouvez consulter le titre de propriété ou le service d'urbanisme de la commune.
Quels sont les autres diagnostics obligatoires pour louer un appartement à Chelles ?
Le DPE, l'état des risques, le diagnostic gaz et électricité (si installation de plus de 15 ans) sont obligatoires. Le diagnostic amiante doit être tenu à disposition du locataire.
Où puis-je commander un CREP pour mon appartement à Chelles ?
Vous pouvez demander un devis gratuit en ligne ou par téléphone. Un diagnostiqueur partenaire certifié par un organisme accrédité par le Cofrac se déplacera à Chelles pour réaliser le constat.
Quand le CREP est-il obligatoire pour un appartement à Chelles ?
Le CREP est exigé pour toute location d'un logement construit avant le 1er janvier 1949 (source : Service-Public). Cette date se réfère au permis de construire, non à l'année d'achèvement des travaux. Pour un appartement situé à Chelles, il convient de vérifier l'année de délivrance du permis de construire. Si celui-ci est antérieur au 1er janvier 1949, le propriétaire bailleur doit faire réaliser un CREP par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Le rapport n'est pas annexé au bail mais doit être tenu à la disposition du locataire sur demande. À Chelles, 10 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), ce qui laisse supposer qu'une partie non négligeable des appartements loués dans la commune est antérieure à 1949. Pour les logements plus récents, le CREP n'est pas obligatoire.
- Permis de construire antérieur au 1er janvier 1949 : CREP obligatoire
- Permis de construire postérieur au 31 décembre 1948 : CREP non requis
- Le rapport est tenu à disposition du locataire sur demande
| Situation | CREP obligatoire ? |
|---|---|
| Logement construit avant le 1er janvier 1949 | Oui |
| Logement construit après le 31 décembre 1948 | Non |
| Parties communes (si travaux sur revêtements) | Oui, sur demande |
Que contrôle le diagnostiqueur dans un appartement ?
Le diagnostiqueur examine l'ensemble des revêtements intérieurs et extérieurs accessibles sans travaux destructifs : murs, plafonds, sols, portes, fenêtres, rampes d'escalier, etc. Pour un appartement en copropriété, le contrôle porte sur les parties privatives uniquement, sauf si le bailleur demande une copie du CREP des parties communes au syndic (source : Service-Public). Les mesures sont effectuées à l'aide d'un appareil à fluorescence X, qui permet de quantifier la concentration en plomb sur chaque revêtement. Le rapport indique les revêtements dégradés ou non, et précise si des concentrations dépassent le seuil réglementaire de 1 mg/cm².
- Murs, plafonds, sols, boiseries, radiateurs fixes
- Portes et fenêtres intérieures et extérieures
- Éléments métalliques (rampes, garde-corps)
- Tuyauteries et canalisations apparentes
| Élément | Contrôle systématique ? |
|---|---|
| Revêtements muraux intérieurs | Oui |
| Revêtements de sol | Oui |
| Plafonds | Oui |
| Menuiseries (portes, fenêtres) | Oui |
| Éléments extérieurs (balcon, terrasse) | Oui, si accessible |
Validité du CREP pour la location
La validité du CREP dépend du résultat des mesures. Si la concentration en plomb dépasse 1 mg/cm² sur au moins un revêtement, le diagnostic doit dater de moins de 6 ans à la signature du bail (source : Service-Public). En dessous de ce seuil, ou en l'absence de plomb détecté, la validité est illimitée : aucun renouvellement n'est exigé. Toutefois, si des travaux sont réalisés entre deux locations, un nouveau CREP peut être nécessaire pour vérifier l'absence de plomb sur les nouveaux revêtements.
- Plomb > 1 mg/cm² : validité de 6 ans à compter de la signature du bail
- Plomb ≤ 1 mg/cm² ou absence : validité illimitée
- Travaux modifiant les revêtements : nouveau CREP conseillé
| Seuil de plomb | Validité pour la location |
|---|---|
| Supérieur à 1 mg/cm² | 6 ans à la signature du bail |
| Inférieur ou égal à 1 mg/cm² | Illimitée |
| Aucun plomb détecté | Illimitée |
Documents à préparer pour la location
Pour constituer le dossier de diagnostic technique (DDT) à tenir à disposition du locataire (le CREP n'étant pas annexé au bail), le propriétaire doit fournir au diagnostiqueur les documents suivants :
- Titre de propriété ou justificatif de la date de construction
- Permis de construire ou certificat de conformité (si disponible)
- Anciens diagnostics (DPE, amiante, gaz, électricité) si déjà réalisés
- Règlement de copropriété et carnet d'entretien (pour les parties communes)
- Attestation de superficie Loi Carrez (si le bien est en copropriété)
| Document | Utilité |
|---|---|
| Titre de propriété | Vérifier la date de construction |
| Permis de construire | Confirmer l'année de délivrance |
| Anciens diagnostics | Éviter les doublons et assurer la continuité |
| Règlement de copropriété | Identifier les parties communes |
| Carnet d'entretien | Connaître les travaux réalisés |
Que faire si le CREP manque ou est périmé ?
Si le CREP n'est pas fourni au moment de la signature du bail, le locataire peut demander sa production. En cas d'absence de diagnostic, le bailleur s'expose à des sanctions : impossibilité de réviser le loyer, réduction du délai de préavis pour le locataire, voire action en justice pour vice caché. Si le CREP est périmé (plus de 6 ans avec plomb détecté), il doit être renouvelé avant la signature du bail. Pour un appartement à Chelles, il est conseillé de commander le diagnostic dès la décision de mise en location, afin de disposer du rapport dans les délais.
- Absence de CREP : le locataire peut exiger sa production
- CREP périmé : obligation de le renouveler
- Sanctions : réduction de préavis, impossibilité de réviser le loyer
- Conseil : commander le diagnostic dès la préparation du bail
| Situation | Conséquence |
|---|---|
| Absence de CREP | Le locataire peut demander le diagnostic ; risque de vice caché |
| CREP périmé (plomb détecté) | Nouveau CREP obligatoire avant la signature du bail |
| Non-respect de l'obligation | Réduction de préavis, impossibilité de réviser le loyer |
Ce que les données de Chelles révèlent
Selon l'INSEE (recensement 2021), Chelles compte 24 317 logements, dont 22 512 résidences principales. Parmi celles-ci, 10 % ont été achevées avant 1946. La commune compte 54 620 habitants (INSEE) et 42 % des ménages sont locataires. Avec 58 % d'appartements (INSEE), une part significative du parc locatif est constituée de logements anciens. Les propriétaires bailleurs d'appartements situés dans les quartiers historiques de Chelles (centre-ville, vieux Chelles) doivent donc être particulièrement vigilants quant à l'obligation de CREP. Par ailleurs, 68 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE), ce qui signifie que la majorité du parc est antérieure aux années 1990, et donc potentiellement soumise à d'autres diagnostics (amiante, gaz, électricité).
- 10 % des résidences principales achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021)
- 42 % de locataires (INSEE, recensement 2021)
- 58 % d'appartements (INSEE, recensement 2021)
- 68 % des logements construits avant 1991 (INSEE, recensement 2021)
Les diagnostics au fil de la location
Annonce
Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.
Signature du bail
Le dossier de diagnostic technique est annexé (DPE, état des risques, plomb avant 1949, gaz et électricité de plus de 15 ans) ; le bail indique la surface habitable.
Pendant le bail
Le diagnostic amiante est tenu à la disposition du locataire ; le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être augmenté.
Renouvellement
Les critères de décence énergétique s'appliquent aux baux renouvelés ou reconduits : F interdit en 2028, E en 2034.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Données locales — Chelles
- Propriétaires : 57 %
- Locataires : 41 %
- Logés gratuitement : 1 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
| Indicateur | Chelles | Seine-et-Marne | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 57 % | 43 % | 44 % |
| Maisons | 42 % | 56 % | 55 % |
| Résidences principales | 93 % | 90 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 1 % | 3 % | 10 % |
| Logements vacants | 6 % | 7 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 57 % | 62 % | 58 % |
| Locataires | 41 % | 37 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 10 % | 15 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 35 % | 32 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 68 % | 66 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 3,6 | 4,0 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| Gaz naturel | 5 775 | 39,1 % |
| Réseau de Chauffage urbain | 4 631 | 31,3 % |
| Électricité | 3 158 | 21,4 % |
| GPL | 1 074 | 7,3 % |
| Fioul domestique | 83 | 0,6 % |
| Bois – Bûches | 53 | 0,4 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
Ce que les chiffres de Chelles impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)10 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante68 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE6 % des 14 788 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique42 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz82 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez57 % des logements sont des appartements ; 323 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)41 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)6 risques recensés par Géorisques, potentiel radon de catégorie 1 sur 3, 28 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| A | 25 | 0,2 % |
| B | 739 | 5,0 % |
| C | 8 163 | 55,2 % |
| D | 3 173 | 21,5 % |
| E | 1 759 | 11,9 % |
| F | 593 | 4,0 % |
| G | 336 | 2,3 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
Toutes les informations sur la commune : Quelles obligations de diagnostic immobilier pour les propriétaires à Chelles ?
Voir toutes les communes du département : Seine-et-Marne (77)
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