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Pièce de vie baignée de lumière

Loi Carrez · Chelles

Mesurage loi Carrez à Chelles

Le mesurage loi Carrez est obligatoire lors de la vente de tout lot de copropriété à Chelles, pour les parties privatives d'une surface d'au moins 8 m². À Chelles, où 58 % des logements sont des appartements et 323 copropriétés sont immatriculées, ce diagnostic est particulièrement fréquent. Le…

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Mis à jour le

À Chelles, commune de 54 620 habitants, les appartements représentent 58 % des logements (INSEE, recensement 2021), et 323 copropriétés y sont immatriculées (ANAH). Lors de la vente d'un lot de copropriété, le mesurage loi Carrez est obligatoire. Ce diagnostic garantit que la surface privative annoncée dans l'acte de vente correspond à la réalité mesurée selon des règles strictes. Voici ce qu'il faut savoir pour vendre ou acheter un bien en copropriété à Chelles.

Questions de propriétaires

Le mesurage loi Carrez est-il obligatoire pour une maison individuelle à Chelles ?

Non, la loi Carrez ne s'applique qu'aux lots de copropriété. Une maison individuelle vendue avec son terrain n'est pas concernée, sauf si elle fait partie d'une copropriété (par exemple, un lot de copropriété horizontale).

Qui peut réaliser le mesurage loi Carrez à Chelles ?

Le mesurage doit être effectué par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Diagnostic Créteil organise la prestation avec un diagnostiqueur partenaire indépendant, qui signe le rapport.

Quelle est la durée de validité du mesurage loi Carrez ?

Le mesurage loi Carrez n'a pas de durée de validité légale. Il reste valable tant que la configuration du lot n'a pas été modifiée par des travaux (agrandissement, division, suppression de cloisons).

Les balcons et terrasses sont-ils inclus dans la surface Carrez ?

Non, les balcons, terrasses et loggias ne sont pas comptés dans la surface loi Carrez, car ce ne sont pas des parties privatives closes et couvertes. Seules les surfaces intérieures d'une hauteur sous plafond d'au moins 1,80 m sont prises en compte.

Que faire si le vendeur ne fournit pas de mesurage loi Carrez ?

L'absence de mention de la surface Carrez dans la promesse de vente ou l'acte authentique expose le vendeur à des recours. L'acquéreur peut demander la nullité de la vente ou une diminution du prix. Il est donc fortement conseillé de faire réaliser le mesurage.

Le mesurage loi Carrez est-il obligatoire pour une vente aux enchères ?

Oui, la vente aux enchères d'un lot de copropriété est également soumise à la loi Carrez. La surface doit être mentionnée dans le cahier des charges de la vente.

Puis-je demander un devis pour un mesurage loi Carrez à Chelles ?

Oui, le devis est gratuit et sans engagement. Vous pouvez le demander en ligne ou par téléphone au 06 01 14 86 19, du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h (hors jours fériés).

Données locales — Chelles

  • 323copropriétés immatriculées
  • 12 002lots d'habitation en copropriété

Source : ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés

Types de logements à Chelles
  • Appartements : 57 %
  • Maisons : 42 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Le parc de logements de Chelles comparé au département et à la France
IndicateurChellesSeine-et-MarneFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)57 %43 %44 %
Maisons42 %56 %55 %
Résidences principales93 %90 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels1 %3 %10 %
Logements vacants6 %7 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)57 %62 %58 %
Locataires41 %37 %40 %
Résidences principales achevées avant 194610 %15 %21 %
Achevées avant 197135 %32 %42 %
Achevées avant 199168 %66 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)3,64,04,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Prix des ventes immobilières à Chelles (2021-01 à 2025-12)

  • Appartements3 643 €/m²médiane sur 2 165 ventes
  • Maisons3 849 €/m²médiane sur 1 322 ventes

Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026

Obligation du mesurage loi Carrez à Chelles

Le mesurage loi Carrez est exigé lors de la vente d'un lot de copropriété pour les parties privatives d'une surface d'au moins 8 m², à l'exception des caves, garages, parkings et annexes non habitables. La mention de cette surface doit figurer dans la promesse de vente et dans l'acte authentique. À Chelles, où 58 % des logements sont des appartements, ce diagnostic concerne une grande partie des transactions. Les 323 copropriétés immatriculées (ANAH) témoignent de l'importance de ce mesurage dans la commune. Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se déplace sur place pour effectuer les mesures.

  • Tout lot de copropriété d'au moins 8 m² : appartement, local commercial, bureau.
  • Sont exclus : caves, garages, parkings, annexes non habitables.
  • Les parties d'une hauteur inférieure à 1,80 m ne sont pas comptées.
  • Murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines et embrasures sont déduits.
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Données locales et impact sur le mesurage à Chelles

Les caractéristiques du parc immobilier de Chelles influencent la fréquence et le déroulement des mesurages loi Carrez. Avec 58 % d'appartements et 68 % des résidences principales achevées avant 1991 (INSEE), de nombreuses copropriétés datent d'avant les normes récentes. Les logements anciens présentent souvent des configurations atypiques (combles aménagés, sous-pentes) qui nécessitent une attention particulière aux règles de hauteur sous plafond. Par ailleurs, 42 % des ménages de Chelles sont locataires (INSEE) ; lors d'une mise en vente d'un bien occupé, le mesurage doit être réalisé avec les accords nécessaires. Enfin, le potentiel radon de catégorie 1 (le plus faible) et l'exposition forte au retrait-gonflement des argiles (Géorisques) n'ont pas d'incidence directe sur le mesurage, mais peuvent être mentionnés dans l'état des risques. Le climat H1a, propre à la région, n'affecte pas non plus les règles de surface.

  • 58 % d'appartements : forte proportion de lots en copropriété.
  • 68 % des résidences principales avant 1991 : configurations anciennes fréquentes.
  • 42 % de locataires : gestion des visites dans les biens occupés.
  • 323 copropriétés immatriculées : nombre élevé de diagnostics à prévoir.

Déroulement du mesurage loi Carrez à Chelles

Le mesurage est réalisé par un diagnostiqueur partenaire certifié, qui se rend sur place à Chelles. La visite dure généralement de 30 minutes à 1 heure, selon la taille et la complexité du lot. Le professionnel mesure chaque pièce à l'aide d'un télémètre laser, en respectant les règles de la loi Carrez : hauteur sous plafond minimale de 1,80 m, déduction des murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines et embrasures. Les surfaces inférieures à 1,80 m sont exclues. Le rapport mentionne la surface privative totale, un plan coté et le détail des déductions. Il est remis au client par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite. Ce rapport est valable sans limite de durée, mais il est recommandé de le mettre à jour si des travaux ont modifié la configuration.

  • Prise de rendez-vous sous 48 à 72 heures ouvrées.
  • Visite sur place : mesures au télémètre laser.
  • Respect strict des règles de la loi Carrez.
  • Remise du rapport sous 24 à 48 heures.
  • Rapport valable sans limite de durée, mais à actualiser après travaux.
Étapes clés du mesurage loi Carrez
ÉtapeDétail
CommandeEn ligne ou par téléphone, devis gratuit
VisiteDiagnostiqueur partenaire, mesures laser
RapportSurface privative, plan coté, déductions
Délai de remise24 à 48 heures ouvrées
ValiditéSans limite de durée, sauf modifications

Documents utiles avant le mesurage

Pour faciliter le travail du diagnostiqueur et garantir un mesurage précis, il est conseillé de préparer certains documents. Le règlement de copropriété permet d'identifier les parties privatives et communes. Le plan du lot (si disponible) aide à localiser les pièces. En cas de location, l'accord du locataire est nécessaire pour accéder au logement. Aucun document n'est obligatoire, mais leur présence accélère le processus.

  • Règlement de copropriété.
  • Plan du lot ou de l'appartement.
  • Autorisation du locataire si le bien est occupé.
  • Liste des éventuels travaux modifiant la configuration.

Conséquences d'une erreur de surface

Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle mentionnée dans l'acte de vente, l'acquéreur peut demander au juge une diminution du prix proportionnelle à l'écart, dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique. Cette action est possible même après la vente. À Chelles, où de nombreux lots sont en copropriété ancienne, les erreurs de mesurage sont plus fréquentes en raison de configurations atypiques (combles, sous-pentes). Un mesurage précis réalisé par un professionnel certifié évite ce risque.

  • Seuil de recours : écart supérieur à 5 %.
  • Action possible dans l'année suivant l'acte authentique.
  • Diminution proportionnelle du prix.
  • Risque accru dans les copropriétés anciennes.

Estimer sa surface loi Carrez

PièceSurface au sol (m²)Dont partie sous 1,80 m (m²)

Estimation : la surface Carrez exclut notamment les parties de moins de 1,80 m de hauteur, les murs, cloisons, marches et gaines ; caves, garages et annexes ne sont pas comptés. Seul le mesurage du diagnostiqueur fait foi.

Toutes les informations sur la commune : Quelles obligations de diagnostic immobilier pour les propriétaires à Chelles ?

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