Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document incontournable pour tout propriétaire souhaitant mettre en location un appartement à Chelles, comme dans le reste de la France. Il renseigne le futur locataire sur la consommation d’énergie et l’impact climatique du logement, et conditionne la décence du bien. Voici ce qu’il faut savoir pour être en règle.
Questions de propriétaires
Le DPE est-il obligatoire pour louer un appartement à Chelles ?
Oui, le DPE est obligatoire lors de la signature ou du renouvellement d’un bail de location pour un appartement à Chelles, sauf exceptions très limitées (logements occupés moins de 4 mois par an, logements indépendants de moins de 50 m² de surface de plancher, monuments historiques classés ou inscrits). Il doit être annexé au bail.
Quelle est la validité d’un DPE pour une location à Chelles ?
Un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 est valable 10 ans. Les DPE antérieurs (2013‑2017 et 2018‑juin 2021) ne sont plus valables. Le DPE doit dater de moins de 10 ans à la date de signature ou de renouvellement du bail.
Que se passe-t-il si mon appartement à Chelles est classé G ?
Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G est considéré comme non décent et ne peut plus être proposé à la location. Le loyer est également gelé (aucune révision ni augmentation possible). Vous devez réaliser des travaux pour améliorer la classe énergétique avant de pouvoir le louer.
Comment savoir si mon appartement à Chelles est concerné par le gel des loyers ?
Le gel des loyers s’applique aux logements classés F ou G pour les baux signés, renouvelés ou tacitement reconduits depuis le 24 août 2022. Vérifiez l’étiquette de votre DPE : si elle est F ou G, le loyer ne peut pas être révisé ni augmenté.
Puis-je utiliser un ancien DPE pour une location à Chelles ?
Non, si le DPE a été réalisé avant le 1er juillet 2021, il n’est plus valable depuis le 1er janvier 2025 (pour ceux de 2018‑juin 2021) ou depuis le 31 décembre 2022 (pour ceux de 2013‑2017). Vous devez faire réaliser un nouveau DPE par un diagnostiqueur certifié.
Quels documents dois-je préparer pour la visite du diagnostiqueur ?
Rassemblez les factures des travaux d’isolation ou de changement de fenêtres, les notices des équipements de chauffage, de production d’eau chaude et de ventilation, ainsi que les diagnostics précédents si vous en avez. Cela permet au diagnostiqueur de renseigner au mieux le logiciel de calcul.
Le DPE peut-il être amélioré sans travaux ?
Oui, depuis le 1er janvier 2026, le facteur de conversion de l’électricité en énergie primaire est passé de 2,3 à 1,9. Si votre DPE a été réalisé avant cette date et que l’étiquette s’améliore, vous pouvez télécharger gratuitement une attestation de nouvelle étiquette sur l’Observatoire DPE‑Audit de l’Ademe, sans nouvelle visite. À compter du 1er janvier 2027, un nouveau facteur de 1,7 s’appliquera, avec la même procédure.
Quand le DPE est-il exigé pour un appartement à Chelles ?
Le DPE est obligatoire lors de la signature d’un contrat de location, qu’il s’agisse d’un bail vide ou meublé, ou lors de son renouvellement. Il doit être annexé au bail. Seules exceptions : les logements occupés moins de 4 mois par an, les logements indépendants de moins de 50 m² de surface de plancher et les monuments historiques classés ou inscrits. À Chelles, où 58 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), la très grande majorité des mises en location sont concernées.
Ce que contrôle le diagnostiqueur dans un appartement
Le diagnostiqueur, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se rend sur place pour relever les caractéristiques du bâti (isolation, fenêtres, murs, toiture) et les équipements de chauffage, d’eau chaude sanitaire, de refroidissement et de ventilation. Il utilise la surface habitable déclarée par le propriétaire ou issue des documents fournis pour intégrer ces données dans un logiciel agréé, lequel calcule la consommation d’énergie primaire et les émissions de gaz à effet de serre, aboutissant à une étiquette de A à G. Le rapport inclut des recommandations de travaux. Pour un appartement, le diagnostiqueur vérifie notamment l’accès aux combles ou au vide‑sanitaire si possible, mais il ne réalise pas de sondage destructif.
Validité du DPE et documents à préparer
Un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 est valable 10 ans. Les DPE antérieurs ne sont plus valables (ceux de 2013‑2017 jusqu’au 31 décembre 2022, ceux de 2018‑juin 2021 jusqu’au 31 décembre 2024). Pour la visite, le propriétaire doit rassembler les factures des travaux d’isolation ou de changement de fenêtres, les notices des équipements de chauffage et d’eau chaude, ainsi que les diagnostics précédents s’ils existent. Le rapport est transmis par e‑mail sous 24 à 48 heures après la visite.
Conséquences d’une absence de DPE ou d’une mauvaise classe
Si le DPE est absent ou non valide, le locataire peut demander une réduction de loyer ou engager une action en justice. Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G est considéré comme non décent et ne peut plus être proposé à la location. Le loyer d’un logement classé F ou G ne peut pas être révisé ni augmenté (gel des loyers). Ces règles s’appliquent aux baux signés, renouvelés ou tacitement reconduits depuis le 24 août 2022. À Chelles, 6 % des DPE sont en F ou G, soit environ 887 logements concernés, et 12 % en E (1 775 logements), qui seront interdits en 2034.
Calendrier des interdictions de location
Le tableau ci‑dessous récapitule les échéances applicables en métropole pour les logements loués.
| Classe | Interdiction à compter du |
|---|---|
| G | 1er janvier 2025 |
| F | 1er janvier 2028 |
| E | 1er janvier 2034 |
Spécificités locales à Chelles
Chelles se situe en zone climatique H1a (la plus froide de France), ce qui influence les besoins de chauffage et donc le DPE. La commune compte 24 317 logements, dont 58 % d’appartements (INSEE, recensement 2021). Parmi les résidences principales, 10 % ont été achevées avant 1946 et 68 % avant 1991, ce qui signifie que la majorité des appartements ont été construits avant les premières réglementations thermiques. L’énergie de chauffage la plus fréquente dans les DPE est le gaz naturel (39 %) (ADEME). Avec 42 % de ménages locataires, l’enjeu de la performance énergétique est élevé pour les propriétaires bailleurs. Depuis le 1er janvier 2026, le facteur de conversion de l’électricité en énergie primaire est passé de 2,3 à 1,9, ce qui peut améliorer l’étiquette de certains logements sans nouvelle visite (attestation téléchargeable sur l’Observatoire DPE‑Audit de l’Ademe).
Comment se déroule la prestation ?
Diagnostic Creteil vend et organise la prestation. Un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac et assuré, réalise la visite et signe le rapport. Le rendez‑vous est en général proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande, selon les disponibilités à Chelles. Les rapports sont transmis par e‑mail sous 24 à 48 heures après la visite. Le devis est gratuit et sans engagement.
Les diagnostics au fil de la location
Annonce
Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.
Signature du bail
Le dossier de diagnostic technique est annexé (DPE, état des risques, plomb avant 1949, gaz et électricité de plus de 15 ans) ; le bail indique la surface habitable.
Pendant le bail
Le diagnostic amiante est tenu à la disposition du locataire ; le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être augmenté.
Renouvellement
Les critères de décence énergétique s'appliquent aux baux renouvelés ou reconduits : F interdit en 2028, E en 2034.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Données locales — Chelles
- Propriétaires : 57 %
- Locataires : 41 %
- Logés gratuitement : 1 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| A | 25 | 0,2 % |
| B | 739 | 5,0 % |
| C | 8 163 | 55,2 % |
| D | 3 173 | 21,5 % |
| E | 1 759 | 11,9 % |
| F | 593 | 4,0 % |
| G | 336 | 2,3 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
| Indicateur | Chelles | Seine-et-Marne | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 57 % | 43 % | 44 % |
| Maisons | 42 % | 56 % | 55 % |
| Résidences principales | 93 % | 90 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 1 % | 3 % | 10 % |
| Logements vacants | 6 % | 7 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 57 % | 62 % | 58 % |
| Locataires | 41 % | 37 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 10 % | 15 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 35 % | 32 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 68 % | 66 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 3,6 | 4,0 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
Ce que les chiffres de Chelles impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)10 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante68 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE6 % des 14 788 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique42 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz82 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez57 % des logements sont des appartements ; 323 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)41 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)6 risques recensés par Géorisques, potentiel radon de catégorie 1 sur 3, 28 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| Gaz naturel | 5 775 | 39,1 % |
| Réseau de Chauffage urbain | 4 631 | 31,3 % |
| Électricité | 3 158 | 21,4 % |
| GPL | 1 074 | 7,3 % |
| Fioul domestique | 83 | 0,6 % |
| Bois – Bûches | 53 | 0,4 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
Toutes les informations sur la commune : Quelles obligations de diagnostic immobilier pour les propriétaires à Chelles ?
Voir toutes les communes du département : Seine-et-Marne (77)
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