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Loi Carrez · Chelles

Loi Carrez pour la vente d'un appartement à Chelles

Lorsque vous vendez un appartement en copropriété à Chelles, le mesurage Loi Carrez est obligatoire pour tout lot dont la surface privative atteint ou dépasse 8 m². Ce diagnostic doit figurer dans la promesse de vente et l'acte authentique. À Chelles, où 58 % des logements sont des appartements et…

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Mis à jour le

Lors de la vente d'un appartement à Chelles, le diagnostic Loi Carrez est une pièce obligatoire du dossier de diagnostic technique (DDT). Il permet à l'acquéreur de connaître la surface exacte de la partie privative du lot de copropriété. Cette mesure est encadrée par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et ses textes d'application. À Chelles, où les appartements représentent 58 % des logements (INSEE, recensement 2021), et avec 323 copropriétés immatriculées au registre national (ANAH), ce diagnostic concerne une part importante des transactions immobilières.

Questions de propriétaires

Le diagnostic Loi Carrez est-il obligatoire pour un appartement à Chelles ?

Oui, lors de la vente d'un lot de copropriété, la surface privative (Loi Carrez) doit figurer dans la promesse et l'acte de vente. Cette obligation s'applique dès que la surface privative atteint ou dépasse 8 m².

Quelles surfaces sont exclues du calcul Loi Carrez ?

Sont exclus : les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres, ainsi que les parties d'une hauteur inférieure à 1,80 m. Les caves, garages et annexes non attenantes au lot principal ne sont pas comptés, sauf s'ils constituent un lot distinct d'au moins 8 m².

Que se passe-t-il si la surface Loi Carrez est inférieure à celle annoncée ?

Si la différence est supérieure à 5 % (1/20e), l'acquéreur peut demander au juge une réduction du prix proportionnelle, dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique.

Combien de copropriétés compte Chelles ?

Chelles compte 323 copropriétés immatriculées au registre national, représentant 12 002 lots d'habitation (ANAH).

Le diagnostic Loi Carrez est-il valable pour une vente à Chelles si le bien est situé dans une copropriété ancienne ?

Oui, l'obligation est indépendante de l'âge du bien. Toute vente d'un lot de copropriété, quel que soit son année de construction, nécessite un mesurage Loi Carrez si la surface privative est d'au moins 8 m².

Puis-je vendre mon appartement à Chelles sans diagnostic Loi Carrez ?

Non, l'absence de ce diagnostic expose le vendeur à une action en diminution du prix de la part de l'acquéreur, qui peut également demander des dommages et intérêts. Il est donc obligatoire.

Le mesurage Loi Carrez est-il le même que la surface habitable Loi Boutin ?

Non. La Loi Carrez (vente) mesure la surface privative d'un lot de copropriété, tandis que la Loi Boutin (location) mesure la surface habitable d'un logement, avec des règles de calcul différentes (notamment l'inclusion des combles aménagés sous certaines conditions).

Quand le diagnostic Loi Carrez est-il exigé pour un appartement à Chelles ?

Le mesurage Loi Carrez est obligatoire lors de toute vente d'un lot de copropriété, que le bien soit neuf ou ancien. Il concerne les parties privatives (pièces principales, couloirs, dégagements, etc.) d'une surface d'au moins 8 m². Les caves, garages, parkings et autres annexes non attenantes au lot principal n'entrent pas dans le calcul, sauf s'ils constituent un lot distinct et atteignent le seuil de 8 m². À Chelles, où 68 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021), de nombreuses copropriétés anciennes sont concernées. Le diagnostic doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte authentique.

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Que mesure le diagnostiqueur ?

Le professionnel certifié par un organisme accrédité par le Cofrac procède au mesurage des surfaces privatives selon les règles de la Loi Carrez. Il prend en compte la surface de plancher des locaux clos et couverts, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres, et les parties d'une hauteur inférieure à 1,80 m. Le résultat est consigné dans un rapport de mesurage qui mentionne la surface exacte. Ce rapport fait foi dans la transaction. À Chelles, le taux de ménages locataires atteint 42 % (INSEE, recensement 2021), ce qui signifie que de nombreux propriétaires vendeurs doivent également fournir ce diagnostic lors de la mise en vente de leur bien occupé.

Données locales : ce qu'il faut savoir sur les copropriétés de Chelles

Chelles compte 24 317 logements, dont 22 512 résidences principales. Les appartements représentent 58 % du parc, soit environ 14 100 logements. Le registre national d'immatriculation des copropriétés recense 323 copropriétés, totalisant 12 002 lots d'habitation (ANAH). Cela signifie qu'un propriétaire sur quatre environ vit en copropriété. La part des DPE classés F ou G atteint 6 %, et 12 % sont classés E (ADEME, base des DPE). Ces chiffres rappellent l'importance de coupler le mesurage Loi Carrez avec un DPE lors de la vente. Le gaz naturel est l'énergie de chauffage la plus répandue (39 %), ce qui peut influencer le choix du système de chauffage pour les acquéreurs.

Documents à préparer pour le mesurage

Pour faciliter l'intervention du diagnostiqueur, le propriétaire vendeur doit fournir :
- Le règlement de copropriété (pour identifier les parties privatives et communes).
- L'état descriptif de division (EDD) avec les numéros de lot.
- Un plan du lot si disponible.
- L'accès à toutes les pièces du logement, y compris les combles aménagés, sous-sols ou annexes.
Ces documents permettent au professionnel de vérifier les limites du lot et de réaliser un mesurage conforme. En leur absence, le diagnostiqueur devra se baser sur les constatations de terrain, ce qui peut allonger le délai de remise du rapport.

Conséquences d'une surface erronée

Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % (1/20e) à celle mentionnée dans l'acte de vente, l'acquéreur dispose d'un délai d'un an à compter de l'acte authentique pour saisir le juge et demander une diminution du prix proportionnelle à la différence de surface. À l'inverse, si la surface est supérieure, le vendeur ne peut pas exiger un complément de prix. Il est donc essentiel que le mesurage soit réalisé avec rigueur. Pour les appartements à Chelles, où les copropriétés sont nombreuses, une erreur pourrait concerner plusieurs lots dans un même immeuble.

Déroulement de la prestation à Chelles

Après avoir commandé le diagnostic sur le site, un rendez-vous vous est proposé sous 48 à 72 heures ouvrées, selon les disponibilités. Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se rend dans votre appartement à Chelles pour effectuer les mesures. Le rapport de mesurage est généralement transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite. Ce délai peut être plus long si le bien nécessite des vérifications supplémentaires (par exemple, en cas de doute sur les limites de lots).

Les diagnostics au fil de la vente

Mise en vente

L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Données locales — Chelles

Prix des ventes immobilières à Chelles (2021-01 à 2025-12)

  • Appartements3 643 €/m²médiane sur 2 165 ventes
  • Maisons3 849 €/m²médiane sur 1 322 ventes

Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026

Types de logements à Chelles
  • Appartements : 57 %
  • Maisons : 42 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Étiquettes énergie des 14 788 DPE de logements de Chelles
CatégorieNombrePart
A250,2 %
B7395,0 %
C8 16355,2 %
D3 17321,5 %
E1 75911,9 %
F5934,0 %
G3362,3 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Ce que les chiffres de Chelles impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)10 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante68 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE6 % des 14 788 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique42 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz82 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez57 % des logements sont des appartements ; 323 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)41 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)6 risques recensés par Géorisques, potentiel radon de catégorie 1 sur 3, 28 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Résidences principales de Chelles par période d'achèvement
CatégorieNombrePart
Avant 19195532,5 %
1919-19451 5977,2 %
1946-19705 67625,5 %
1971-19907 26332,6 %
1991-20053 27914,7 %
2006-20183 93117,6 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Le parc de logements de Chelles comparé au département et à la France
IndicateurChellesSeine-et-MarneFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)57 %43 %44 %
Maisons42 %56 %55 %
Résidences principales93 %90 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels1 %3 %10 %
Logements vacants6 %7 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)57 %62 %58 %
Locataires41 %37 %40 %
Résidences principales achevées avant 194610 %15 %21 %
Achevées avant 197135 %32 %42 %
Achevées avant 199168 %66 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)3,64,04,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Quels diagnostics pour mon bien ?

Toutes les informations sur la commune : Quelles obligations de diagnostic immobilier pour les propriétaires à Chelles ?

Voir toutes les communes du département : Seine-et-Marne (77)

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