Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est un diagnostic obligatoire lors de la vente ou de la mise en location d'un logement construit avant le 1er janvier 1949. À Chelles, où 10 % des résidences principales datent d'avant 1946 (INSEE, recensement 2021), ce diagnostic concerne un nombre non négligeable de biens. Cette page détaille les obligations réglementaires, les données locales qui influencent la démarche, le déroulement de la visite et les documents nécessaires.
Questions de propriétaires
Le CREP est-il obligatoire pour tous les logements à Chelles ?
Non, uniquement pour ceux construits avant le 1er janvier 1949. À Chelles, 10 % des résidences principales datent d'avant 1946 (INSEE, recensement 2021), ce qui inclut la plupart des biens concernés.
Quelle est la durée de validité d'un CREP à Chelles ?
Si le plomb est détecté à plus de 1 mg/cm², le rapport est valable un an pour une vente et six ans pour une location. En l'absence de plomb, sa validité est illimitée.
Que faire si le CREP révèle du plomb dans mon logement à Chelles ?
Vous devez informer l'acquéreur ou le locataire et, si nécessaire, réaliser des travaux de traitement par un professionnel certifié. Le rapport doit être conservé pour les transactions futures.
Le CREP est-il obligatoire en copropriété à Chelles ?
Oui, pour les parties privatives lors d'une vente ou location. Pour les parties communes, le syndic peut être sollicité si des travaux sont prévus. Chelles compte 323 copropriétés immatriculées (ANAH).
Quels sont les risques liés au plomb dans les logements anciens à Chelles ?
Le plomb est principalement présent dans les peintures anciennes. L'ingestion ou l'inhalation de poussières de plomb peut provoquer un saturnisme, surtout chez les jeunes enfants. Le CREP permet d'identifier ces risques.
Puis-je vendre mon logement à Chelles sans CREP ?
Non, si le bien a été construit avant 1949, le CREP est obligatoire et doit figurer dans le dossier de diagnostic technique. Son absence peut entraîner des sanctions et des recours de l'acquéreur.
Comment se déroule la visite pour un CREP à Chelles ?
Un diagnostiqueur certifié se déplace à Chelles sur rendez-vous. Il inspecte tous les revêtements avec un appareil à fluorescence X. Le rapport est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite.
Données locales — Chelles
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| Avant 1919 | 553 | 2,5 % |
| 1919-1945 | 1 597 | 7,2 % |
| 1946-1970 | 5 676 | 25,5 % |
| 1971-1990 | 7 263 | 32,6 % |
| 1991-2005 | 3 279 | 14,7 % |
| 2006-2018 | 3 931 | 17,6 % |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
Ce que les chiffres de Chelles impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)10 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante68 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE6 % des 14 788 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique42 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz82 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez57 % des logements sont des appartements ; 323 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)41 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)6 risques recensés par Géorisques, potentiel radon de catégorie 1 sur 3, 28 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| 1948-1974 | 6 989 | 47,3 % |
| 1989-2000 | 1 493 | 10,1 % |
| 2006-2012 | 1 183 | 8,0 % |
| avant 1948 | 1 099 | 7,4 % |
| 1978-1982 | 822 | 5,6 % |
| 2013-2021 | 761 | 5,1 % |
| 2001-2005 | 751 | 5,1 % |
| 1975-1977 | 610 | 4,1 % |
| après 2021 | 565 | 3,8 % |
| 1983-1988 | 515 | 3,5 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
| Indicateur | Chelles | Seine-et-Marne | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 57 % | 43 % | 44 % |
| Maisons | 42 % | 56 % | 55 % |
| Résidences principales | 93 % | 90 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 1 % | 3 % | 10 % |
| Logements vacants | 6 % | 7 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 57 % | 62 % | 58 % |
| Locataires | 41 % | 37 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 10 % | 15 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 35 % | 32 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 68 % | 66 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 3,6 | 4,0 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
Obligation du CREP à Chelles
Le CREP doit être réalisé lors de toute vente ou location d'un logement dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949. À Chelles, 10 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), une période qui précède largement ce seuil réglementaire. En pratique, cela signifie que tout bien construit avant 1949 est potentiellement concerné, qu'il s'agisse d'une maison individuelle ou d'un appartement.
En copropriété, le vendeur ou le bailleur peut demander au syndic une copie du CREP des parties communes si des travaux susceptibles d'altérer les revêtements sont envisagés. Pour les parties privatives, le diagnostic est à la charge du propriétaire.
- Vente : le CREP doit figurer dans le dossier de diagnostic technique (DDT) remis à l'acquéreur.
- Location : le CREP est annexé au contrat de bail.
- Parties communes : le syndic peut être sollicité pour fournir un CREP lors de travaux importants.
| Situation | Durée de validité |
|---|---|
| Vente avec plomb > 1 mg/cm² | Moins de 1 an |
| Location avec plomb > 1 mg/cm² | Moins de 6 ans |
| Absence de plomb ou < 1 mg/cm² | Illimitée |
Ce que les données de Chelles changent concrètement
Les caractéristiques du parc immobilier chellois influencent la fréquence et les conditions de réalisation du CREP.
- Logements anciens : avec 10 % des résidences principales achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), une part notable des biens est antérieure au 1er janvier 1949, ce qui rend le CREP obligatoire pour ces logements.
- Profil locatif : 42 % des ménages sont locataires (INSEE, recensement 2021). Pour chaque mise en location d'un bien ancien, le propriétaire doit fournir un CREP valide.
- Copropriétés : 323 copropriétés sont immatriculées à Chelles, représentant 12 002 lots d'habitation (ANAH). Dans ces immeubles, le CREP peut être nécessaire pour les parties communes si des travaux sont prévus.
- DPE et chauffage : le gaz naturel est l'énergie de chauffage la plus fréquente (39 % des DPE). Ce mode de chauffage n'a pas d'incidence directe sur le plomb, mais un CREP peut révéler la présence de plomb sous d'anciennes peintures dans des logements chauffés au gaz comme dans d'autres.
- Risques naturels : Chelles connaît une exposition forte au retrait-gonflement des argiles (Géorisques). Ce phénomène n'affecte pas le CREP, mais il peut fragiliser les structures et révéler des revêtements anciens à contrôler.
Déroulement de la visite
Le diagnostiqueur, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se déplace à Chelles sur rendez-vous. La visite dure entre une et trois heures selon la surface du bien. Il inspecte l'ensemble des revêtements intérieurs (murs, plafonds, sols, portes, fenêtres) à l'aide d'un appareil à fluorescence X. Les mesures sont effectuées par unité de surface, avec un seuil de 1 mg/cm² au-delà duquel le plomb est considéré comme présent.
- Préparation : dégager les accès aux murs et plafonds, notamment dans les pièces anciennes.
- Mesures : chaque point est localisé et photographié.
- Rapport : transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite.
| Étape | Description |
|---|---|
| 1. Prise de rendez-vous | Sous 48 à 72 heures ouvrées après commande |
| 2. Visite sur site | Inspection de toutes les pièces |
| 3. Remise du rapport | Par e-mail, sous 24 à 48 heures |
Documents utiles
Pour faciliter la réalisation du CREP, le propriétaire peut rassembler :
- Le titre de propriété ou le mandat de vente/location.
- Les plans du logement, s'ils existent.
- Les diagnostics précédents (CREP antérieur, DPE, etc.).
- Une attestation du syndic pour les parties communes en copropriété.
| Document | Utilité |
|---|---|
| Titre de propriété | Justifie le droit de réaliser le diagnostic |
| Plans | Aident à localiser les pièces |
| Diagnostics antérieurs | Permettent un suivi des mesures |
| Attestation syndic | Pour les parties communes |
Suites possibles
Si le CREP révèle la présence de plomb à une concentration supérieure à 1 mg/cm², le propriétaire doit :
- Informer l'acquéreur ou le locataire des risques.
- Réaliser des travaux de réduction ou d'élimination du plomb si nécessaire.
- Conserver le rapport pour les transactions futures.
- En cas de location, respecter la validité de 6 ans.
| Situation | Action |
|---|---|
| Vente | Le rapport est annexé à la promesse de vente |
| Location | Le rapport est annexé au bail |
| Travaux | Faire appel à un professionnel certifié |
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