Vous êtes propriétaire unique d’un immeuble à Chelles et vous préparez sa vente. Comme pour toute cession immobilière, vous devez constituer un dossier de diagnostic technique (DDT) et l’annexer à la promesse ou à l’acte de vente. Le contenu de ce dossier varie selon plusieurs critères : date de construction, type de chauffage, classement énergétique, localisation. À Chelles, où 68 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 et 10 % avant 1946 (INSEE, recensement 2021), ces critères concernent une part significative du parc. Voici ce qu’il faut prévoir.
Questions de propriétaires
Faut-il un audit énergétique pour vendre un immeuble entier à Chelles ?
Oui, si l’immeuble est classé E, F ou G au DPE et qu’il appartient à un propriétaire unique (monopropriété). Depuis le 1er janvier 2025, la classe E est incluse. À Chelles, 18 % des DPE enregistrés sont classés E, F ou G (ADEME).
Quels diagnostics sont obligatoires pour un immeuble construit avant 1949 à Chelles ?
En plus du DPE et de l’état des risques, un CREP (plomb) est obligatoire pour chaque logement construit avant le 1er janvier 1949. Si le permis est antérieur au 1er juillet 1997, l’amiante (DTA et DAPP) est également requis. Les diagnostics électricité et gaz s’ajoutent si les installations ont plus de 15 ans.
L’état des risques est-il obligatoire pour un immeuble à Chelles ?
Oui, car Chelles est exposée à plusieurs risques : retrait-gonflement des argiles (fort), inondations (28 arrêtés catastrophe), et présence de sites industriels. L’ERP doit dater de moins de 6 mois.
Peut-on vendre un immeuble sans DPE par logement ?
Non, chaque logement doit avoir son propre DPE. Le DPE est obligatoire pour toute vente, sauf exceptions très limitées (bâtiments non chauffés, etc.).
Qui doit réaliser les diagnostics dans un immeuble en monopropriété ?
C’est au vendeur (propriétaire unique) de commander les diagnostics. Il les fait réaliser par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Les rapports sont ensuite annexés à la promesse ou à l’acte de vente.
Le DTA est-il obligatoire si l’immeuble est vide de tout occupant ?
Oui, le dossier technique amiante (DTA) est obligatoire pour tout immeuble dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997, même si les parties communes ne sont pas occupées. Le DAPP (parties privatives) doit être tenu à disposition des occupants, mais en cas de vente, il doit être remis à l’acquéreur.
Combien de temps faut-il pour obtenir tous les diagnostics d’un immeuble ?
Le délai dépend du nombre de logements et de la complexité du bâtiment. En général, un rendez-vous est proposé sous 48 à 72 heures ouvrées et les rapports sont transmis sous 24 à 48 heures après la visite (plus long si des analyses en laboratoire sont nécessaires, comme pour l’amiante). Un devis personnalisé permet d’estimer le temps nécessaire.
Le dossier de diagnostic technique (DDT) en vente d’immeuble
Le DDT est un ensemble de diagnostics que le vendeur doit remettre à l’acquéreur. Pour un immeuble entier appartenant à un seul propriétaire, il comprend obligatoirement :
- Un diagnostic de performance énergétique (DPE) par logement (et éventuellement pour les parties communes si elles sont chauffées).
- Un état des risques si le bien se situe dans une zone à risques (c’est le cas à Chelles, où l’exposition au retrait-gonflement des argiles est forte et où 28 arrêtés de catastrophe naturelle ont été recensés).
Selon l’âge du bâtiment et ses installations, d’autres diagnostics s’ajoutent : amiante, plomb, électricité, gaz.
À Chelles, 58 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021). Un immeuble entier peut donc comporter plusieurs appartements et parfois des commerces en rez-de-chaussée. Chaque lot d’habitation doit faire l’objet d’un DPE individuel.
- DPE par logement
- État des risques (moins de 6 mois)
- Amiante (si permis avant 01/07/1997)
- Plomb (si logement construit avant 01/01/1949)
- Diagnostic électricité et gaz (si installation de plus de 15 ans)
Audit énergétique : une obligation pour les immeubles classés E, F ou G
Depuis le 1er avril 2023, la vente d’un immeuble en monopropriété classé F ou G nécessite un audit énergétique réglementaire. Depuis le 1er janvier 2025, cette obligation s’étend à la classe E. À compter du 1er janvier 2034, elle concernera également la classe D.
À Chelles, selon la base ADEME, 6 % des 14 788 DPE enregistrés sont classés F ou G, et 12 % sont classés E. Soit 18 % des logements potentiellement concernés dès 2025. Si votre immeuble est dans ce cas, l’audit doit être réalisé par un professionnel certifié et remis à l’acquéreur en même temps que le DPE.
L’audit propose un scénario de rénovation performante (au moins deux sauts de classe) et peut être un argument de vente pour rassurer l’acheteur sur les travaux à prévoir.
Amiante : DTA et DAPP pour les immeubles anciens
Si le permis de construire de l’immeuble a été délivré avant le 1er juillet 1997, deux documents sont obligatoires :
- Le dossier technique amiante (DTA) pour les parties communes, constitué par le propriétaire (vous).
- Le dossier amiante parties privatives (DAPP) pour chaque logement, à tenir à disposition des occupants, même hors vente.
À Chelles, 68 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021), et donc avant 1997. Il est donc très probable que votre immeuble soit concerné. Le repérage porte sur les matériaux des listes A et B (flocages, calorifugeages, faux plafonds, etc.).
- DTA : parties communes
- DAPP : chaque logement
- Même obligation hors vente
Plomb (CREP), électricité et gaz : des diagnostics selon l’âge des installations
Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) est obligatoire pour tout logement construit avant le 1er janvier 1949. À Chelles, 10 % des résidences principales datent d’avant 1946 (INSEE, recensement 2021), donc potentiellement d’avant 1949. Si votre immeuble comporte de tels logements, un CREP par lot est nécessaire.
Les diagnostics électricité et gaz sont obligatoires si les installations ont plus de 15 ans. Ils portent sur la sécurité des réseaux. Pour un immeuble ancien, ils sont quasi systématiques. Chaque logement doit faire l’objet d’un état distinct.
État des risques : une obligation locale
L’état des risques (ERP) est obligatoire dès lors que le bien se situe dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (PPR) ou un périmètre à risques. À Chelles, la commune est exposée à plusieurs phénomènes :
- Retrait-gonflement des argiles : exposition forte au centre (Géorisques).
- Inondations : 28 arrêtés de catastrophe naturelle, dont le dernier pour inondations et coulées de boue en juillet 2021.
- Sites industriels : 103 ICPE et 268 anciens sites industriels (CASIAS) recensés.
L’ERP doit dater de moins de 6 mois et être actualisé si les informations changent avant la signature. Il informe l’acquéreur des risques auxquels le bien est exposé.
Comment constituer votre dossier ?
Pour vendre un immeuble entier à Chelles, vous devez donc prévoir :
1. Un DPE par logement (et éventuellement pour les parties communes).
2. Un audit énergétique si l’immeuble est classé E, F ou G.
3. Un DTA et des DAPP si le permis est antérieur à juillet 1997.
4. Un CREP pour les logements construits avant 1949.
5. Des diagnostics électricité et gaz pour les installations de plus de 15 ans.
6. Un état des risques de moins de 6 mois.
Chaque diagnostic est réalisé par un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Le devis est gratuit et sans engagement. Le nombre de logements et la configuration de l’immeuble influent sur le coût : un chiffrage personnalisé vous est proposé après étude.
Données locales — Chelles
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| Avant 1919 | 553 | 2,5 % |
| 1919-1945 | 1 597 | 7,2 % |
| 1946-1970 | 5 676 | 25,5 % |
| 1971-1990 | 7 263 | 32,6 % |
| 1991-2005 | 3 279 | 14,7 % |
| 2006-2018 | 3 931 | 17,6 % |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
- 323copropriétés immatriculées
- 12 002lots d'habitation en copropriété
Source : ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés
| Indicateur | Chelles | Seine-et-Marne | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 57 % | 43 % | 44 % |
| Maisons | 42 % | 56 % | 55 % |
| Résidences principales | 93 % | 90 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 1 % | 3 % | 10 % |
| Logements vacants | 6 % | 7 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 57 % | 62 % | 58 % |
| Locataires | 41 % | 37 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 10 % | 15 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 35 % | 32 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 68 % | 66 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 3,6 | 4,0 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
Toutes les informations sur la commune : Quelles obligations de diagnostic immobilier pour les propriétaires à Chelles ?
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