Lorsque vous vendez un appartement à Chelles, l’état des risques (ERP) fait partie des diagnostics obligatoires si le bien est situé dans un secteur soumis à des risques naturels, miniers ou technologiques. Ce document, qui doit dater de moins de six mois et être actualisé si les informations deviennent inexactes, vise à informer l’acquéreur des dangers potentiels. Avec ses 28 arrêtés de catastrophe naturelle et un potentiel radon classé en catégorie 1, la commune de Chelles présente des spécificités qu’il est essentiel de connaître. Cet article vous explique quand ce diagnostic est exigé, ce qu’il contrôle, et comment préparer votre vente.
Questions de propriétaires
L’état des risques est-il obligatoire pour vendre un appartement à Chelles ?
Oui, si l’appartement se trouve dans une zone soumise à un plan de prévention des risques naturels, miniers ou technologiques, ou dans un secteur à sismicité de niveau 2 à 5. À Chelles, les 28 arrêtés de catastrophe naturelle et l’exposition forte au retrait-gonflement des argiles rendent ce diagnostic généralement requis.
Quels sont les risques pris en compte dans l’état des risques à Chelles ?
Les risques naturels (inondations, coulées de boue, retrait-gonflement des argiles), technologiques (ICPE), miniers, sismiques (niveau 2) et le radon (catégorie 1, mais pas obligatoire). Les arrêtés de catastrophe naturelle et les plans de prévention sont consultés.
Combien de temps est valable l’état des risques ?
Six mois à compter de sa date d’établissement. Si des informations changent (nouvel arrêté par exemple), il doit être actualisé avant la signature.
Quand dois-je remettre l’état des risques à l’acheteur ?
Depuis le 1er janvier 2023, il doit être remis dès la première visite du bien, puis annexé à la promesse ou à l’acte de vente.
Que faire si je ne fournis pas l’état des risques ?
L’acquéreur peut demander une réduction du prix ou engager une action en justice. Le notaire peut bloquer la vente.
Le radon est-il un problème à Chelles ?
Le potentiel radon est classé en catégorie 1 (faible) selon l’IRSN. Ce niveau n’impose pas de mention dans l’ERP, mais il peut être signalé.
Puis-je vendre mon appartement sans état des risques ?
Non, si le bien est dans une zone à risques, l’état des risques est obligatoire. À Chelles, il est fortement conseillé de le réaliser pour éviter tout litige.
Quand l’état des risques est-il obligatoire pour un appartement à Chelles ?
L’état des risques est exigé en cas de vente d’un appartement (ou de tout bien immobilier) situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels, miniers ou technologiques, ou dans un secteur soumis à la sismicité de niveau 2 à 5, ou encore dans une zone à potentiel radon de niveau 3. À Chelles, plusieurs indicateurs justifient cette obligation :
- Catastrophes naturelles : 28 arrêtés ont été pris pour des inondations, coulées de boue, mouvements de terrain, etc. (Géorisques).
- Retrait-gonflement des argiles : l’exposition est forte au centre de la commune (Géorisques).
- Installations classées (ICPE) : 103 installations sont recensées (Géorisques).
- Anciens sites industriels (CASIAS) : 268 sites sont inventoriés (Géorisques).
Le potentiel radon étant de catégorie 1 (faible), il n’impose pas de mention dans l’ERP, mais il peut être signalé par précaution. Le diagnostiqueur vérifie la situation du bien par rapport aux zonages officiels pour déterminer si l’état des risques est requis.
- 28 arrêtés de catastrophe naturelle (inondations, coulées de boue, etc.)
- Exposition forte au retrait-gonflement des argiles
- 103 installations classées pour la protection de l’environnement
- 268 anciens sites industriels ou activités de service
| Type de risque | Données locales | Obligation dans l’ERP |
|---|---|---|
| Catastrophes naturelles | 28 arrêtés | Oui, si le bien a été indemnisé |
| Retrait-gonflement des argiles | Exposition forte | Oui, car zone réglementée |
| Radon (catégorie 1) | Faible | Non, sauf si zone de niveau 3 |
| ICPE | 103 installations | Oui, si le bien est dans un périmètre |
| Sismicité | Zone de sismicité faible (niveau 2) | Oui, car niveau 2 à 5 |
Ce que le diagnostiqueur contrôle pour un appartement à Chelles
Le professionnel certifié par un organisme accrédité par le Cofrac examine les informations mises à disposition par les autorités (préfecture, Géorisques) pour déterminer si l’appartement se trouve dans un ou plusieurs périmètres à risques. Il vérifie notamment :
- Les plans de prévention des risques naturels (PPRN) : inondations, mouvements de terrain, retrait-gonflement des argiles.
- Les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) : liés aux installations classées.
- Les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à une indemnisation pour le bien.
- Les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025) si le bien est concerné.
Pour un appartement en copropriété, le diagnostiqueur se base sur les parties communes et privatives, et peut consulter le syndic pour les informations collectives (ex. : arrêtés de catastrophe ayant touché l’immeuble).
- Plans de prévention des risques naturels (PPRN)
- Plans de prévention des risques technologiques (PPRT)
- Arrêtés de catastrophe naturelle avec indemnisation
- Obligations légales de débroussaillement (depuis 2025)
- Sismicité et potentiel radon (si niveau 3)
| Document | Utilité |
|---|---|
| Arrêtés de catastrophe naturelle | Justifier les indemnisations reçues |
| Règlement de copropriété | Identifier les parties communes |
| PV d’assemblée générale | Informations sur les sinistres collectifs |
| Plan de situation | Localiser le bien dans les zonages |
Validité et remise de l’état des risques
L’état des risques est valable six mois à compter de sa date d’établissement. Si les informations deviennent inexactes avant la signature (par exemple, un nouvel arrêté de catastrophe naturelle), le vendeur doit le mettre à jour. Depuis le 1er janvier 2023, il doit être remis à l’acquéreur dès la première visite, puis annexé à la promesse de vente ou à l’acte authentique. Toute annonce immobilière doit également mentionner le site Géorisques (georisques.gouv.fr) pour que l’acheteur puisse consulter les risques.
- Validité : 6 mois
- Remise dès la première visite
- Annexé à la promesse ou à l’acte
- Mention du site Géorisques dans l’annonce
| Étape | Action |
|---|---|
| Avant la mise en vente | Commander l’état des risques auprès d’un diagnostiqueur |
| Première visite | Remettre le document à l’acquéreur |
| Promesse de vente | Annexer l’état des risques au compromis |
| Acte de vente | Annexer l’état des risques actualisé si nécessaire |
Que se passe-t-il si l’état des risques manque ?
Si l’état des risques n’est pas fourni ou est inexact, l’acquéreur peut demander une réduction du prix ou engager une action en justice pour vice du consentement. En pratique, le notaire vérifie la présence de ce document avant la signature de l’acte de vente. Un défaut peut retarder la transaction ou entraîner des complications. Pour éviter tout litige, il est conseillé de faire réaliser ce diagnostic en amont de la mise en vente.
- Réduction du prix possible
- Action en justice pour vice du consentement
- Blocage de la vente par le notaire
Les diagnostics au fil de la vente
Mise en vente
L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.
Première visite
L'état des risques est remis à l'acquéreur dès la première visite.
Promesse de vente
Le dossier de diagnostic technique est annexé ; un lot de copropriété indique sa surface Carrez.
Acte authentique
Les diagnostics doivent être en cours de validité : état des risques et termites de moins de 6 mois, gaz et électricité de moins de 3 ans, DPE de moins de 10 ans. Le carnet d'information du logement est remis s'il est exigé.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Données locales — Chelles
Prix des ventes immobilières à Chelles (2021-01 à 2025-12)
- Appartements3 643 €/m²médiane sur 2 165 ventes
- Maisons3 849 €/m²médiane sur 1 322 ventes
Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026
| Indicateur | Chelles | Seine-et-Marne | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 57 % | 43 % | 44 % |
| Maisons | 42 % | 56 % | 55 % |
| Résidences principales | 93 % | 90 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 1 % | 3 % | 10 % |
| Logements vacants | 6 % | 7 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 57 % | 62 % | 58 % |
| Locataires | 41 % | 37 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 10 % | 15 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 35 % | 32 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 68 % | 66 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 3,6 | 4,0 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
Ce que les chiffres de Chelles impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)10 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante68 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE6 % des 14 788 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique42 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz82 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez57 % des logements sont des appartements ; 323 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)41 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)6 risques recensés par Géorisques, potentiel radon de catégorie 1 sur 3, 28 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| Avant 1919 | 553 | 2,5 % |
| 1919-1945 | 1 597 | 7,2 % |
| 1946-1970 | 5 676 | 25,5 % |
| 1971-1990 | 7 263 | 32,6 % |
| 1991-2005 | 3 279 | 14,7 % |
| 2006-2018 | 3 931 | 17,6 % |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
- Appartements : 57 %
- Maisons : 42 %
- Autres (foyers, chambres…) : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| A | 25 | 0,2 % |
| B | 739 | 5,0 % |
| C | 8 163 | 55,2 % |
| D | 3 173 | 21,5 % |
| E | 1 759 | 11,9 % |
| F | 593 | 4,0 % |
| G | 336 | 2,3 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
Quels diagnostics pour mon bien ?
Toutes les informations sur la commune : Quelles obligations de diagnostic immobilier pour les propriétaires à Chelles ?
Voir toutes les communes du département : Seine-et-Marne (77)
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