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Couloir vide au parquet clair

Amiante · Chelles

Amiante pour la vente d'un appartement à Chelles : obligations et modalités

En cas de vente d'un appartement à Chelles, le diagnostic amiante est obligatoire si le permis de construire de l'immeuble a été délivré avant le 1er juillet 1997. Le rapport reste valable sans limitation de durée, sauf si des matériaux de la liste A sont classés en surveillance périodique…

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Mis à jour le

Vendre un appartement à Chelles implique de constituer un dossier de diagnostic technique (DDT) dont la composition varie selon l'âge du bien. Le diagnostic amiante fait partie des pièces obligatoires lorsque le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Présentation des conditions, du contenu et des spécificités propres à la commune.

Questions de propriétaires

Le diagnostic amiante est-il obligatoire pour un appartement construit après 1997 à Chelles ?

Non, le diagnostic amiante n'est pas obligatoire pour un appartement dont le permis de construire a été délivré après le 1er juillet 1997. En-deçà de cette date, il est exigé.

Quelle est la durée de validité du diagnostic amiante pour une vente à Chelles ?

Le diagnostic amiante a une durée de validité illimitée. Toutefois, si des matériaux de la liste A sont classés en surveillance périodique, une nouvelle évaluation doit être réalisée dans un délai maximal de 3 ans. Un nouveau diagnostic est recommandé après des travaux.

Que se passe-t-il si le diagnostic amiante n'est pas fourni lors de la vente ?

L'absence du diagnostic peut entraîner une réduction du prix de vente ou des dommages et intérêts si l'acquéreur découvre la présence d'amiante après la transaction. Le notaire peut également refuser de rédiger l'acte si le DDT est incomplet.

Le diagnostic amiante est-il le même pour un appartement en copropriété à Chelles ?

Oui, le diagnostic porte sur les parties privatives de l'appartement. Pour les parties communes, c'est le syndic qui doit réaliser un diagnostic amiante pour l'immeuble. Le propriétaire doit également constituer un dossier amiante « parties privatives » (DAPP).

Combien de copropriétés sont concernées par l'amiante à Chelles ?

Chelles compte 323 copropriétés immatriculées, représentant 12 002 lots d'habitation (ANAH). La majorité de ces immeubles, construits avant 1997, sont susceptibles d'être soumis au diagnostic amiante.

Le diagnostic amiante est-il obligatoire en location à Chelles ?

En location, le diagnostic amiante fait partie du DDT mais n'a pas à être annexé au bail. Le bailleur doit le tenir à la disposition du locataire, sur demande. L'obligation de diagnostic est la même qu'en vente (permis de construire avant le 1er juillet 1997).

Quels sont les matériaux contrôlés dans un appartement pour l'amiante ?

Le diagnostiqueur inspecte les matériaux accessibles sans travaux destructifs : revêtements de sols et murs, canalisations, calorifugeages, faux plafonds, cloisons, enduits et peintures anciennes, conformément à la liste A réglementaire.

Quand le diagnostic amiante est-il obligatoire pour la vente d'un appartement à Chelles ?

Le diagnostic amiante est obligatoire lors de la vente d'un appartement si le permis de construire de l'immeuble a été délivré avant le 1er juillet 1997 (source : Service-Public). Cette obligation concerne donc les appartements situés dans des immeubles anciens, quelle que soit la date de construction du lot lui-même.

À Chelles, 68 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021). Une part importante des appartements mis en vente est donc potentiellement soumise à ce diagnostic. Les 58 % de logements que représentent les appartements dans la commune (INSEE 2021) renforcent la fréquence de cette obligation.

Le diagnostic amiante doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte authentique. Il fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) que le vendeur remet à l'acquéreur.

  • Permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997
  • Tout type d'appartement, y compris en copropriété
  • Obligation d'annexion à la promesse ou à l'acte de vente
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Que contrôle le diagnostiqueur dans un appartement ?

Le diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac inspecte les matériaux et produits accessibles sans travaux destructifs, conformément à la liste A de l'arrêté du 12 décembre 2012. Il examine notamment :

  • Les revêtements de sols et de murs (dalles, colles, flocages)
  • Les canalisations et calorifugeages
  • Les faux plafonds et cloisons
  • Les enduits et peintures anciennes

Le rapport mentionne la présence ou l'absence d'amiante pour chaque élément inspecté. Si des matériaux sont classés en surveillance périodique, une réévaluation doit être réalisée dans un délai maximal de 3 ans. Le diagnostic a une validité illimitée, mais un nouveau diagnostic est recommandé après travaux modifiant les matériaux concernés.

Documents à préparer pour le diagnostic amiante

Pour faciliter la visite du diagnostiqueur, le vendeur doit rassembler :

  • Les plans de l'appartement, si disponibles
  • Le carnet d'entretien de l'immeuble ou de la copropriété
  • Les éventuels diagnostics amiante antérieurs
  • Les autorisations de visite des parties communes (caves, combles, local technique)

Le diagnostic ne nécessite pas de travaux préparatoires. Le vendeur doit simplement donner accès à toutes les pièces et aux zones techniques.

  • Plans de l'appartement
  • Carnet d'entretien ou historique de la copropriété
  • Diagnostics amiante précédents
  • Accès aux parties communes

Conséquences si le diagnostic amiante est absent ou non conforme

L'absence du diagnostic amiante dans le DDT peut entraîner des conséquences juridiques :

  • Le vendeur risque une réduction du prix de vente si l'acquéreur découvre la présence d'amiante après la transaction
  • Le notaire peut refuser de rédiger l'acte si le DDT est incomplet
  • En cas de vice caché, le vendeur peut être tenu de verser des dommages et intérêts

Pour les copropriétés, le propriétaire doit également constituer un dossier amiante « parties privatives » (DAPP), indépendamment de la vente, et le tenir à disposition des occupants.

Particularités de Chelles : un parc immobilier ancien et des copropriétés nombreuses

Avec 68 % des résidences principales achevées avant 1991 (INSEE 2021), Chelles présente un parc immobilier où le diagnostic amiante est très souvent requis. Les 323 copropriétés immatriculées (ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés) représentent 12 002 lots d'habitation, soit une proportion élevée de logements soumis à cette obligation.

Les appartements construits entre 1946 et 1990 sont particulièrement concernés, période durant laquelle l'amiante était couramment utilisée dans les matériaux de construction. Les immeubles antérieurs à 1946 (10 % du parc) peuvent également contenir de l'amiante dans certains éléments, même si son usage était alors moins répandu.

Autres diagnostics obligatoires pour la vente d'un appartement à Chelles

Outre l'amiante, le DDT de vente d'un appartement à Chelles peut inclure selon les cas :

  • Le diagnostic de performance énergétique (DPE), obligatoire pour tous les logements
  • Le diagnostic électricité si l'installation a plus de 15 ans
  • Le diagnostic gaz si l'installation a plus de 15 ans
  • L'état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) en fonction de la zone
  • Le diagnostic plomb (CREP) pour les logements construits avant 1949

Pour les copropriétés, le règlement de copropriété et les charges doivent également être fournis à l'acquéreur.

  • DPE (obligatoire pour toute vente)
  • Diagnostic électricité (installation de plus de 15 ans)
  • Diagnostic gaz (installation de plus de 15 ans)
  • État des risques (selon zonage)
  • CREP plomb (logement avant 1949)

Les diagnostics au fil de la vente

Mise en vente

L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Données locales — Chelles

Prix des ventes immobilières à Chelles (2021-01 à 2025-12)

  • Appartements3 643 €/m²médiane sur 2 165 ventes
  • Maisons3 849 €/m²médiane sur 1 322 ventes

Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026

Résidences principales de Chelles par période d'achèvement
CatégorieNombrePart
Avant 19195532,5 %
1919-19451 5977,2 %
1946-19705 67625,5 %
1971-19907 26332,6 %
1991-20053 27914,7 %
2006-20183 93117,6 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Le parc de logements de Chelles comparé au département et à la France
IndicateurChellesSeine-et-MarneFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)57 %43 %44 %
Maisons42 %56 %55 %
Résidences principales93 %90 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels1 %3 %10 %
Logements vacants6 %7 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)57 %62 %58 %
Locataires41 %37 %40 %
Résidences principales achevées avant 194610 %15 %21 %
Achevées avant 197135 %32 %42 %
Achevées avant 199168 %66 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)3,64,04,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Types de logements à Chelles
  • Appartements : 57 %
  • Maisons : 42 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Ce que les chiffres de Chelles impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)10 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante68 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE6 % des 14 788 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique42 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz82 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez57 % des logements sont des appartements ; 323 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)41 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)6 risques recensés par Géorisques, potentiel radon de catégorie 1 sur 3, 28 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Étiquettes énergie des 14 788 DPE de logements de Chelles
CatégorieNombrePart
A250,2 %
B7395,0 %
C8 16355,2 %
D3 17321,5 %
E1 75911,9 %
F5934,0 %
G3362,3 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Quels diagnostics pour mon bien ?

Toutes les informations sur la commune : Quelles obligations de diagnostic immobilier pour les propriétaires à Chelles ?

Voir toutes les communes du département : Seine-et-Marne (77)

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