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Maison contemporaine et son jardin

État des risques · Chelles

État des risques pour la vente d'une maison à Chelles

L'état des risques est obligatoire pour vendre une maison à Chelles dès lors que le bien est situé dans une zone exposée à des risques naturels ou technologiques. À Chelles, les 28 arrêtés de catastrophe naturelle et l'exposition forte au retrait-gonflement des argiles imposent généralement ce…

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Mis à jour le

Vendre une maison à Chelles implique de constituer un dossier de diagnostic technique (DDT) dont l'état des risques et pollutions (ERP) est un élément clé. Ce document informe l'acquéreur sur les risques naturels, miniers ou technologiques auxquels le bien est exposé. À Chelles, plusieurs facteurs locaux rendent ce diagnostic particulièrement pertinent.

Questions de propriétaires

L'état des risques est-il obligatoire pour vendre une maison à Chelles ?

Oui, dans la grande majorité des cas. Chelles cumule 28 arrêtés de catastrophe naturelle, une exposition forte au retrait-gonflement des argiles et de nombreux sites industriels. Toute maison située dans une zone couverte par un PPRN ou ayant été indemnisée après une catastrophe naturelle doit disposer d'un ERP valide de moins de six mois.

Que se passe-t-il si je vends sans état des risques ?

L'acquéreur peut demander une réduction du prix ou l'annulation de la vente. Le vendeur engage sa responsabilité civile et peut être condamné à des dommages et intérêts. De plus, le notaire ne pourra pas passer l'acte sans ce document.

L'état des risques est-il le même pour une maison et un appartement à Chelles ?

Le contenu de l'ERP est identique quel que soit le type de bien. Cependant, les risques affectant une maison individuelle (retrait-gonflement des argiles, inondation) peuvent être plus prégnants que pour un appartement en étage.

Combien de temps est valable l'état des risques ?

Six mois à compter de sa date d'établissement. Si un nouvel arrêté de catastrophe naturelle intervient ou si le zonage évolue, il doit être actualisé avant la signature.

Quels sont les risques naturels les plus importants à Chelles ?

Les inondations et coulées de boue (28 arrêtés), le retrait-gonflement des argiles (exposition forte au centre) et le potentiel radon de catégorie 1 (risque faible). Le risque sismique est négligeable (zone 1).

Où puis-je vérifier les risques à l'adresse de ma maison ?

Sur le site Géorisques. Vous pouvez consulter les arrêtés de catastrophe naturelle, les ICPE, les anciens sites industriels et le zonage réglementaire. Cela vous donne un aperçu avant de commander l'ERP.

Quand l'état des risques est-il obligatoire pour vendre une maison à Chelles ?

L'état des risques doit être fourni pour toute vente d'un bien immobilier (maison ou terrain) situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (naturel, minier ou technologique), une zone de sismicité de niveau 2 à 5, un potentiel radon de niveau 3, ou qui a été touché par une catastrophe naturelle ayant donné lieu à une indemnisation. À Chelles, la commune comptant 28 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques), la quasi-totalité des maisons est concernée. Le diagnostic est exigé dès la première visite du bien (depuis le 1er janvier 2023) et doit être annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique.

  • Le bien se trouve dans une zone réglementée par un PPRN, PPRT ou PPRM.
  • La commune est classée en zone sismique de niveau 2 à 5 (Chelles est en zone 1, donc non concerné).
  • Le potentiel radon est de niveau 3 (Chelles est en niveau 1, donc non concerné sur ce seul critère).
  • Un arrêté de catastrophe naturelle a été pris pour la commune et le bien a été indemnisé (c'est le cas à Chelles).
Obligation de l'état des risques pour la vente d'une maison à Chelles
CritèreConcerné à Chelles ?Conséquence sur l'ERP
Arrêtés de catastrophe naturelleOui (28 arrêtés)ERP obligatoire
Potentiel radon ≥ niveau 3Non (niveau 1)Non déterminant seul
Plan de prévention des risquesÀ vérifier sur GéorisquesERP obligatoire si présent
Exposition au retrait-gonflement des argilesOui (forte au centre)Information mentionnée dans l'ERP
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Que vérifie le diagnostiqueur dans l'état des risques ?

Le technicien consulte les bases de données publiques (notamment Géorisques) pour recenser tous les risques connus à l'adresse du bien. Il vérifie notamment :

  • Les plans de prévention des risques naturels (inondation, mouvement de terrain, feux de forêt…), miniers et technologiques applicables à la parcelle.
  • Les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation pour le bien (à Chelles, 28 arrêtés sont recensés).
  • Le potentiel radon (catégorie 1 à Chelles, soit faible).
  • L'exposition au retrait-gonflement des argiles (forte au centre de Chelles).
  • Les installations classées (ICPE) et anciens sites industriels (CASIAS) à proximité (103 ICPE et 268 CASIAS à Chelles, selon Géorisques).
  • Les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025).
Éléments contrôlés dans l'ERP pour une maison à Chelles
ÉlémentDonnée localeSource
Arrêtés cat. nat.28Géorisques
Potentiel radonCatégorie 1IRSN (Géorisques)
Retrait-gonflement argilesForte (centre)Géorisques
ICPE103Géorisques
CASIAS268Géorisques

Validité et documents à préparer

L'état des risques est valable six mois. Il doit être actualisé si sa situation change (nouvel arrêté, modification du zonage) avant la signature. Pour le réaliser, le propriétaire doit fournir :

  • L'adresse exacte de la maison et le numéro de parcelle cadastrale.
  • Les éventuels documents d'indemnisation après une catastrophe naturelle.
  • Tout document relatif à un risque connu (ex. : étude de sol).
Documents à fournir pour l'ERP à Chelles
DocumentUtilité
Titre de propriétéIdentifier le bien
Plan cadastralLocalisation précise
Attestations d'indemnisationJustifier les arrêtés

Que se passe-t-il si l'état des risques manque ?

Si l'ERP n'est pas fourni ou est obsolète, l'acquéreur peut demander une diminution du prix ou l'annulation de la vente pour vice du consentement. L'annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques. En cas de litige, le vendeur engage sa responsabilité. Il est donc essentiel de commander ce diagnostic en amont de la mise en vente.

  • L'acquéreur peut se rétracter jusqu'à la signature.
  • Le vendeur peut être condamné à des dommages et intérêts.
  • Le notaire refuse l'acte sans ERP valide.
Conséquences d'un ERP absent ou invalide
SituationConséquence
Absence d'ERPNullité de la vente possible
ERP non remis dès la 1ʳᵉ visiteObligation de le fournir avant signature
ERP obsolète (plus de 6 mois)Obligation de le refaire

Les diagnostics au fil de la vente

Mise en vente

L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Données locales — Chelles

Prix des ventes immobilières à Chelles (2021-01 à 2025-12)

  • Appartements3 643 €/m²médiane sur 2 165 ventes
  • Maisons3 849 €/m²médiane sur 1 322 ventes

Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026

Étiquettes énergie des 14 788 DPE de logements de Chelles
CatégorieNombrePart
A250,2 %
B7395,0 %
C8 16355,2 %
D3 17321,5 %
E1 75911,9 %
F5934,0 %
G3362,3 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Résidences principales de Chelles par période d'achèvement
CatégorieNombrePart
Avant 19195532,5 %
1919-19451 5977,2 %
1946-19705 67625,5 %
1971-19907 26332,6 %
1991-20053 27914,7 %
2006-20183 93117,6 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Ce que les chiffres de Chelles impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)10 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante68 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE6 % des 14 788 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique42 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz82 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez57 % des logements sont des appartements ; 323 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)41 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)6 risques recensés par Géorisques, potentiel radon de catégorie 1 sur 3, 28 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Types de logements à Chelles
  • Appartements : 57 %
  • Maisons : 42 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Le parc de logements de Chelles comparé au département et à la France
IndicateurChellesSeine-et-MarneFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)57 %43 %44 %
Maisons42 %56 %55 %
Résidences principales93 %90 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels1 %3 %10 %
Logements vacants6 %7 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)57 %62 %58 %
Locataires41 %37 %40 %
Résidences principales achevées avant 194610 %15 %21 %
Achevées avant 197135 %32 %42 %
Achevées avant 199168 %66 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)3,64,04,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Quels diagnostics pour mon bien ?

Toutes les informations sur la commune : Quelles obligations de diagnostic immobilier pour les propriétaires à Chelles ?

Voir toutes les communes du département : Seine-et-Marne (77)

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