Vendre une maison à Chelles implique de constituer un dossier de diagnostic technique (DDT) dont l'état des risques et pollutions (ERP) est un élément clé. Ce document informe l'acquéreur sur les risques naturels, miniers ou technologiques auxquels le bien est exposé. À Chelles, plusieurs facteurs locaux rendent ce diagnostic particulièrement pertinent.
Questions de propriétaires
L'état des risques est-il obligatoire pour vendre une maison à Chelles ?
Oui, dans la grande majorité des cas. Chelles cumule 28 arrêtés de catastrophe naturelle, une exposition forte au retrait-gonflement des argiles et de nombreux sites industriels. Toute maison située dans une zone couverte par un PPRN ou ayant été indemnisée après une catastrophe naturelle doit disposer d'un ERP valide de moins de six mois.
Que se passe-t-il si je vends sans état des risques ?
L'acquéreur peut demander une réduction du prix ou l'annulation de la vente. Le vendeur engage sa responsabilité civile et peut être condamné à des dommages et intérêts. De plus, le notaire ne pourra pas passer l'acte sans ce document.
L'état des risques est-il le même pour une maison et un appartement à Chelles ?
Le contenu de l'ERP est identique quel que soit le type de bien. Cependant, les risques affectant une maison individuelle (retrait-gonflement des argiles, inondation) peuvent être plus prégnants que pour un appartement en étage.
Combien de temps est valable l'état des risques ?
Six mois à compter de sa date d'établissement. Si un nouvel arrêté de catastrophe naturelle intervient ou si le zonage évolue, il doit être actualisé avant la signature.
Quels sont les risques naturels les plus importants à Chelles ?
Les inondations et coulées de boue (28 arrêtés), le retrait-gonflement des argiles (exposition forte au centre) et le potentiel radon de catégorie 1 (risque faible). Le risque sismique est négligeable (zone 1).
Où puis-je vérifier les risques à l'adresse de ma maison ?
Sur le site Géorisques. Vous pouvez consulter les arrêtés de catastrophe naturelle, les ICPE, les anciens sites industriels et le zonage réglementaire. Cela vous donne un aperçu avant de commander l'ERP.
Quand l'état des risques est-il obligatoire pour vendre une maison à Chelles ?
L'état des risques doit être fourni pour toute vente d'un bien immobilier (maison ou terrain) situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (naturel, minier ou technologique), une zone de sismicité de niveau 2 à 5, un potentiel radon de niveau 3, ou qui a été touché par une catastrophe naturelle ayant donné lieu à une indemnisation. À Chelles, la commune comptant 28 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques), la quasi-totalité des maisons est concernée. Le diagnostic est exigé dès la première visite du bien (depuis le 1er janvier 2023) et doit être annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique.
- Le bien se trouve dans une zone réglementée par un PPRN, PPRT ou PPRM.
- La commune est classée en zone sismique de niveau 2 à 5 (Chelles est en zone 1, donc non concerné).
- Le potentiel radon est de niveau 3 (Chelles est en niveau 1, donc non concerné sur ce seul critère).
- Un arrêté de catastrophe naturelle a été pris pour la commune et le bien a été indemnisé (c'est le cas à Chelles).
| Critère | Concerné à Chelles ? | Conséquence sur l'ERP |
|---|---|---|
| Arrêtés de catastrophe naturelle | Oui (28 arrêtés) | ERP obligatoire |
| Potentiel radon ≥ niveau 3 | Non (niveau 1) | Non déterminant seul |
| Plan de prévention des risques | À vérifier sur Géorisques | ERP obligatoire si présent |
| Exposition au retrait-gonflement des argiles | Oui (forte au centre) | Information mentionnée dans l'ERP |
Que vérifie le diagnostiqueur dans l'état des risques ?
Le technicien consulte les bases de données publiques (notamment Géorisques) pour recenser tous les risques connus à l'adresse du bien. Il vérifie notamment :
- Les plans de prévention des risques naturels (inondation, mouvement de terrain, feux de forêt…), miniers et technologiques applicables à la parcelle.
- Les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation pour le bien (à Chelles, 28 arrêtés sont recensés).
- Le potentiel radon (catégorie 1 à Chelles, soit faible).
- L'exposition au retrait-gonflement des argiles (forte au centre de Chelles).
- Les installations classées (ICPE) et anciens sites industriels (CASIAS) à proximité (103 ICPE et 268 CASIAS à Chelles, selon Géorisques).
- Les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025).
| Élément | Donnée locale | Source |
|---|---|---|
| Arrêtés cat. nat. | 28 | Géorisques |
| Potentiel radon | Catégorie 1 | IRSN (Géorisques) |
| Retrait-gonflement argiles | Forte (centre) | Géorisques |
| ICPE | 103 | Géorisques |
| CASIAS | 268 | Géorisques |
Validité et documents à préparer
L'état des risques est valable six mois. Il doit être actualisé si sa situation change (nouvel arrêté, modification du zonage) avant la signature. Pour le réaliser, le propriétaire doit fournir :
- L'adresse exacte de la maison et le numéro de parcelle cadastrale.
- Les éventuels documents d'indemnisation après une catastrophe naturelle.
- Tout document relatif à un risque connu (ex. : étude de sol).
| Document | Utilité |
|---|---|
| Titre de propriété | Identifier le bien |
| Plan cadastral | Localisation précise |
| Attestations d'indemnisation | Justifier les arrêtés |
Que se passe-t-il si l'état des risques manque ?
Si l'ERP n'est pas fourni ou est obsolète, l'acquéreur peut demander une diminution du prix ou l'annulation de la vente pour vice du consentement. L'annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques. En cas de litige, le vendeur engage sa responsabilité. Il est donc essentiel de commander ce diagnostic en amont de la mise en vente.
- L'acquéreur peut se rétracter jusqu'à la signature.
- Le vendeur peut être condamné à des dommages et intérêts.
- Le notaire refuse l'acte sans ERP valide.
| Situation | Conséquence |
|---|---|
| Absence d'ERP | Nullité de la vente possible |
| ERP non remis dès la 1ʳᵉ visite | Obligation de le fournir avant signature |
| ERP obsolète (plus de 6 mois) | Obligation de le refaire |
Les diagnostics au fil de la vente
Mise en vente
L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.
Première visite
L'état des risques est remis à l'acquéreur dès la première visite.
Promesse de vente
Le dossier de diagnostic technique est annexé ; un lot de copropriété indique sa surface Carrez.
Acte authentique
Les diagnostics doivent être en cours de validité : état des risques et termites de moins de 6 mois, gaz et électricité de moins de 3 ans, DPE de moins de 10 ans. Le carnet d'information du logement est remis s'il est exigé.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Données locales — Chelles
Prix des ventes immobilières à Chelles (2021-01 à 2025-12)
- Appartements3 643 €/m²médiane sur 2 165 ventes
- Maisons3 849 €/m²médiane sur 1 322 ventes
Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| A | 25 | 0,2 % |
| B | 739 | 5,0 % |
| C | 8 163 | 55,2 % |
| D | 3 173 | 21,5 % |
| E | 1 759 | 11,9 % |
| F | 593 | 4,0 % |
| G | 336 | 2,3 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| Avant 1919 | 553 | 2,5 % |
| 1919-1945 | 1 597 | 7,2 % |
| 1946-1970 | 5 676 | 25,5 % |
| 1971-1990 | 7 263 | 32,6 % |
| 1991-2005 | 3 279 | 14,7 % |
| 2006-2018 | 3 931 | 17,6 % |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
Ce que les chiffres de Chelles impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)10 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante68 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE6 % des 14 788 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique42 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz82 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez57 % des logements sont des appartements ; 323 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)41 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)6 risques recensés par Géorisques, potentiel radon de catégorie 1 sur 3, 28 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
- Appartements : 57 %
- Maisons : 42 %
- Autres (foyers, chambres…) : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
| Indicateur | Chelles | Seine-et-Marne | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 57 % | 43 % | 44 % |
| Maisons | 42 % | 56 % | 55 % |
| Résidences principales | 93 % | 90 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 1 % | 3 % | 10 % |
| Logements vacants | 6 % | 7 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 57 % | 62 % | 58 % |
| Locataires | 41 % | 37 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 10 % | 15 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 35 % | 32 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 68 % | 66 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 3,6 | 4,0 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
Quels diagnostics pour mon bien ?
Toutes les informations sur la commune : Quelles obligations de diagnostic immobilier pour les propriétaires à Chelles ?
Voir toutes les communes du département : Seine-et-Marne (77)
Devis gratuit
Votre devis pour un état des risques (ERP) en quelques minutes
Décrivez votre bien : un conseiller vous rappelle pour confirmer les diagnostics, puis vous adresse l'offre écrite détaillée. Rien n'est commandé ni payé à ce stade.
- Vous décrivez votre bien
Projet, type de bien, adresse, année de construction. - Un conseiller vous rappelle
Pour confirmer les diagnostics nécessaires. - Vous recevez l'offre écrite
Prestations, prix TTC et délais, avant toute commande.
06 01 14 86 19
du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h (hors jours fériés)
