À Saint-Maur-des-Fossés, où 66 % des logements sont des appartements et 1 470 copropriétés sont immatriculées (ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés), le mesurage Loi Carrez est un document central pour toute vente. Il garantit à l'acquéreur une information fiable sur la surface privative du lot vendu.
Questions de propriétaires
Le mesurage Loi Carrez est-il obligatoire pour vendre un appartement à Saint-Maur-des-Fossés ?
Oui, si l'appartement est un lot de copropriété et que sa surface privative est d'au moins 8 m². C'est le cas de la quasi-totalité des appartements en copropriété dans la ville.
Quelles surfaces sont exclues du calcul Carrez ?
Les parties d'une hauteur inférieure à 1,80 m, les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres. Les caves, garages et parkings privatifs sont exclus s'ils mesurent moins de 8 m².
Que faire si la surface réelle est inférieure à celle déclarée ?
L'acquéreur dispose d'un délai d'un an après l'acte authentique pour demander au juge une diminution du prix proportionnelle, si l'écart est supérieur à 5 %.
Le mesurage Carrez est-il obligatoire pour une maison individuelle ?
Non, sauf si la maison fait partie d'une copropriété (lotissement vertical). Dans ce cas, le mesurage s'applique au lot vendu.
À Saint-Maur-des-Fossés, combien de copropriétés sont concernées ?
La ville compte 1 470 copropriétés immatriculées (ANAH), soit la majorité des immeubles d'habitation. Le mesurage Carrez est donc un document courant dans les transactions.
Puis-je faire moi-même le mesurage Carrez ?
Non, le mesurage doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Seul son rapport fait foi en cas de litige.
Quels sont les documents à fournir au diagnostiqueur ?
Le règlement de copropriété, l'état descriptif de division, et l'accès à toutes les pièces de l'appartement (y compris cave et parking si inclus dans le lot).
Quand le mesurage Loi Carrez est-il obligatoire à Saint-Maur-des-Fossés ?
Le mesurage Loi Carrez est obligatoire dans deux situations cumulatives :
- La vente d'un lot de copropriété (appartement, studio, duplex, etc.), qu'il soit libre ou occupé.
- La surface privative du lot est d'au moins 8 m². En dessous de ce seuil, le mesurage n'est pas requis.
À Saint-Maur-des-Fossés, avec 66 % d'appartements et 1 470 copropriétés immatriculées, la majorité des transactions immobilières sont concernées. Les maisons individuelles ne sont pas soumises à la Loi Carrez, sauf si elles sont en copropriété (lotissement vertical).
- Promesse de vente : le mesurage doit y figurer.
- Acte de vente : il doit être annexé pour information.
- Surface à déclarer : surface de plancher des locaux clos et couverts, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres, et des parties d'une hauteur inférieure à 1,80 m.
| Éléments inclus | Éléments exclus |
|---|---|
| Plancher des pièces principales et annexes privatives (salle de bains, cuisine, etc.) | Murs, cloisons, poteaux |
| Parties d'une hauteur ≥ 1,80 m | Parties d'une hauteur < 1,80 m |
| Caves, garages, celliers privatifs (si > 8 m² et inclus dans le lot) | Caves, garages, parkings privatifs (si < 8 m² ou non inclus) |
Que vérifie le diagnostiqueur pour un appartement à Saint-Maur-des-Fossés ?
Le diagnostiqueur, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se rend sur place pour mesurer chaque pièce de l'appartement. Il utilise un télémètre laser ou un mètre ruban et reporte les mesures sur un plan coté. Les règles de l'art imposent de prendre en compte :
- La surface de plancher des locaux clos et couverts.
- Les déductions obligatoires (hauteur sous plafond, murs, cloisons, etc.).
- Les annexes privatives (loggia, terrasse couverte) si elles sont intégrées au lot et mesurent plus de 8 m².
À Saint-Maur-des-Fossés, où 27 % des résidences principales datent d'avant 1946, le diagnostiqueur peut rencontrer des configurations anciennes (combles aménagés, sous-sols) qui nécessitent une attention particulière.
- Prise de mesures dans chaque pièce.
- Déduction des surfaces non prises en compte (hauteur < 1,80 m, murs, etc.).
- Établissement d'un plan coté à l'échelle.
- Calcul de la surface privative totale.
| Document | Utilité |
|---|---|
| Règlement de copropriété | Permet de vérifier la définition du lot et les parties communes/privatives |
| État descriptif de division | Identifie les lots et leurs superficies |
| Plans de l'appartement | Facilite le repérage des pièces et des annexes |
Les données de Saint-Maur-des-Fossés : une ville d'appartements et de copropriétés
Selon l'INSEE (recensement 2021), Saint-Maur-des-Fossés compte 37 991 logements, dont 35 049 résidences principales. Les appartements représentent 66 % du parc, soit environ 25 000 logements. La ville enregistre 1 470 copropriétés immatriculées (ANAH), ce qui signifie que la majorité des appartements sont en copropriété.
Le parc immobilier est ancien : 87 % des résidences principales ont été achevées avant 1991, et 27 % avant 1946. Ces copropriétés anciennes peuvent présenter des configurations atypiques (combles, coursives) qui complexifient le mesurage. Le chauffage central collectif concerne 50 % des logements, ce qui implique souvent des parties communes non prises en compte dans la surface Carrez.
- 66% d'appartements : majorité de copropriétés.
- 1 470 copropriétés immatriculées.
- 87% des logements construits avant 1991.
- 27% avant 1946 : attention aux mesures dans les biens anciens.
Que se passe-t-il si le mesurage Carrez est erroné ?
La loi Carrez prévoit un recours pour l'acquéreur : si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % (1/20e) à celle indiquée dans l'acte de vente, il peut saisir le tribunal judiciaire dans un délai d'un an à compter de la signature de l'acte authentique. Le juge peut ordonner une diminution du prix proportionnelle à la surface manquante.
Pour éviter ce risque, le vendeur doit confier le mesurage à un professionnel certifié. À Saint-Maur-des-Fossés, où les copropriétés sont nombreuses et parfois anciennes, une erreur de mesure peut avoir des conséquences financières importantes. Le diagnostiqueur partenaire de Diagnostic Créteil intervient dans la commune et ses alentours.
- Seuil de tolérance : 5 % (1/20e) de la surface déclarée.
- Délai de recours : 1 an après l'acte authentique.
- Sanction : réduction du prix proportionnelle.
Documents à fournir pour le mesurage Carrez
Pour que le mesurage soit réalisé dans les meilleures conditions, le vendeur doit préparer les documents suivants :
- Le règlement de copropriété, qui définit les parties privatives et communes.
- L'état descriptif de division, qui liste les lots et leurs superficies.
- Un accès à toutes les pièces de l'appartement, y compris les annexes (cave, parking, etc.) si elles sont incluses dans le lot.
Ces documents permettent au diagnostiqueur de vérifier la cohérence entre les mesures et la définition juridique du lot. À Saint-Maur-des-Fossés, où certaines copropriétés sont anciennes (avant 1946), il peut être utile de consulter le syndic pour obtenir des plans historiques.
- Règlement de copropriété.
- État descriptif de division.
- Accès à toutes les pièces et annexes.
| Diagnostic | Obligatoire ? | Condition |
|---|---|---|
| Loi Carrez | Oui | Lot de copropriété ≥ 8 m² |
| DPE | Oui | Toute vente |
| Amiante | Si permis avant juillet 1997 | Selon date de construction |
| Plomb (CREP) | Si construit avant 1949 | Selon date de construction |
Les diagnostics au fil de la vente
Mise en vente
L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.
Première visite
L'état des risques est remis à l'acquéreur dès la première visite.
Promesse de vente
Le dossier de diagnostic technique est annexé ; un lot de copropriété indique sa surface Carrez.
Acte authentique
Les diagnostics doivent être en cours de validité : état des risques et termites de moins de 6 mois, gaz et électricité de moins de 3 ans, DPE de moins de 10 ans. Le carnet d'information du logement est remis s'il est exigé.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Données locales — Saint-Maur-des-Fossés
Prix des ventes immobilières à Saint-Maur-des-Fossés (2021-01 à 2025-12)
- Appartements5 818 €/m²médiane sur 4 735 ventes
- Maisons7 500 €/m²médiane sur 1 875 ventes
Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| Avant 1919 | 3 470 | 10,0 % |
| 1919-1945 | 5 945 | 17,1 % |
| 1946-1970 | 12 571 | 36,1 % |
| 1971-1990 | 8 422 | 24,2 % |
| 1991-2005 | 2 984 | 8,6 % |
| 2006-2018 | 1 451 | 4,2 % |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| A | 66 | 0,4 % |
| B | 279 | 1,6 % |
| C | 4 071 | 22,9 % |
| D | 5 233 | 29,5 % |
| E | 4 210 | 23,7 % |
| F | 2 311 | 13,0 % |
| G | 1 596 | 9,0 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
- Appartements : 65 %
- Maisons : 34 %
- Autres (foyers, chambres…) : 1 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
Ce que les chiffres de Saint-Maur-des-Fossés impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)27 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante87 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE22 % des 17 766 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique34 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz96 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez65 % des logements sont des appartements ; 1 470 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)36 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
| Indicateur | Saint-Maur-des-Fossés | Val-de-Marne | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 65 % | 77 % | 44 % |
| Maisons | 34 % | 21 % | 55 % |
| Résidences principales | 92 % | 92 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 2 % | 2 % | 10 % |
| Logements vacants | 6 % | 6 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 62 % | 44 % | 58 % |
| Locataires | 36 % | 53 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 27 % | 17 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 63 % | 47 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 87 % | 75 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 3,5 | 3,2 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
Quels diagnostics pour mon bien ?
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Saint-Maur-des-Fossés : quels diagnostics selon votre bien ?
Devis gratuit
Votre devis pour un mesurage loi Carrez en quelques minutes
Décrivez votre bien : un conseiller vous rappelle pour confirmer les diagnostics, puis vous adresse l'offre écrite détaillée. Rien n'est commandé ni payé à ce stade.
- Vous décrivez votre bien
Projet, type de bien, adresse, année de construction. - Un conseiller vous rappelle
Pour confirmer les diagnostics nécessaires. - Vous recevez l'offre écrite
Prestations, prix TTC et délais, avant toute commande.
06 01 14 86 19
du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h (hors jours fériés)
