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Loi Carrez · Saint-Maur-des-Fossés

Loi Carrez pour la vente d'un appartement à Saint-Maur-des-Fossés

Lors de la vente d'un lot de copropriété à Saint-Maur-des-Fossés, le mesurage Loi Carrez est obligatoire pour toute surface privative d'au moins 8 m². Il doit figurer dans la promesse et l'acte de vente. Avec 66 % d'appartements et 1 470 copropriétés immatriculées, ce diagnostic concerne la…

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Mis à jour le

À Saint-Maur-des-Fossés, où 66 % des logements sont des appartements et 1 470 copropriétés sont immatriculées (ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés), le mesurage Loi Carrez est un document central pour toute vente. Il garantit à l'acquéreur une information fiable sur la surface privative du lot vendu.

Questions de propriétaires

Le mesurage Loi Carrez est-il obligatoire pour vendre un appartement à Saint-Maur-des-Fossés ?

Oui, si l'appartement est un lot de copropriété et que sa surface privative est d'au moins 8 m². C'est le cas de la quasi-totalité des appartements en copropriété dans la ville.

Quelles surfaces sont exclues du calcul Carrez ?

Les parties d'une hauteur inférieure à 1,80 m, les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres. Les caves, garages et parkings privatifs sont exclus s'ils mesurent moins de 8 m².

Que faire si la surface réelle est inférieure à celle déclarée ?

L'acquéreur dispose d'un délai d'un an après l'acte authentique pour demander au juge une diminution du prix proportionnelle, si l'écart est supérieur à 5 %.

Le mesurage Carrez est-il obligatoire pour une maison individuelle ?

Non, sauf si la maison fait partie d'une copropriété (lotissement vertical). Dans ce cas, le mesurage s'applique au lot vendu.

À Saint-Maur-des-Fossés, combien de copropriétés sont concernées ?

La ville compte 1 470 copropriétés immatriculées (ANAH), soit la majorité des immeubles d'habitation. Le mesurage Carrez est donc un document courant dans les transactions.

Puis-je faire moi-même le mesurage Carrez ?

Non, le mesurage doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Seul son rapport fait foi en cas de litige.

Quels sont les documents à fournir au diagnostiqueur ?

Le règlement de copropriété, l'état descriptif de division, et l'accès à toutes les pièces de l'appartement (y compris cave et parking si inclus dans le lot).

Quand le mesurage Loi Carrez est-il obligatoire à Saint-Maur-des-Fossés ?

Le mesurage Loi Carrez est obligatoire dans deux situations cumulatives :
- La vente d'un lot de copropriété (appartement, studio, duplex, etc.), qu'il soit libre ou occupé.
- La surface privative du lot est d'au moins 8 m². En dessous de ce seuil, le mesurage n'est pas requis.

À Saint-Maur-des-Fossés, avec 66 % d'appartements et 1 470 copropriétés immatriculées, la majorité des transactions immobilières sont concernées. Les maisons individuelles ne sont pas soumises à la Loi Carrez, sauf si elles sont en copropriété (lotissement vertical).

  • Promesse de vente : le mesurage doit y figurer.
  • Acte de vente : il doit être annexé pour information.
  • Surface à déclarer : surface de plancher des locaux clos et couverts, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres, et des parties d'une hauteur inférieure à 1,80 m.
Règles de calcul de la surface Loi Carrez
Éléments inclusÉléments exclus
Plancher des pièces principales et annexes privatives (salle de bains, cuisine, etc.)Murs, cloisons, poteaux
Parties d'une hauteur ≥ 1,80 mParties d'une hauteur < 1,80 m
Caves, garages, celliers privatifs (si > 8 m² et inclus dans le lot)Caves, garages, parkings privatifs (si < 8 m² ou non inclus)
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Que vérifie le diagnostiqueur pour un appartement à Saint-Maur-des-Fossés ?

Le diagnostiqueur, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se rend sur place pour mesurer chaque pièce de l'appartement. Il utilise un télémètre laser ou un mètre ruban et reporte les mesures sur un plan coté. Les règles de l'art imposent de prendre en compte :
- La surface de plancher des locaux clos et couverts.
- Les déductions obligatoires (hauteur sous plafond, murs, cloisons, etc.).
- Les annexes privatives (loggia, terrasse couverte) si elles sont intégrées au lot et mesurent plus de 8 m².

À Saint-Maur-des-Fossés, où 27 % des résidences principales datent d'avant 1946, le diagnostiqueur peut rencontrer des configurations anciennes (combles aménagés, sous-sols) qui nécessitent une attention particulière.

  • Prise de mesures dans chaque pièce.
  • Déduction des surfaces non prises en compte (hauteur < 1,80 m, murs, etc.).
  • Établissement d'un plan coté à l'échelle.
  • Calcul de la surface privative totale.
Documentation à préparer par le vendeur
DocumentUtilité
Règlement de copropriétéPermet de vérifier la définition du lot et les parties communes/privatives
État descriptif de divisionIdentifie les lots et leurs superficies
Plans de l'appartementFacilite le repérage des pièces et des annexes

Les données de Saint-Maur-des-Fossés : une ville d'appartements et de copropriétés

Selon l'INSEE (recensement 2021), Saint-Maur-des-Fossés compte 37 991 logements, dont 35 049 résidences principales. Les appartements représentent 66 % du parc, soit environ 25 000 logements. La ville enregistre 1 470 copropriétés immatriculées (ANAH), ce qui signifie que la majorité des appartements sont en copropriété.

Le parc immobilier est ancien : 87 % des résidences principales ont été achevées avant 1991, et 27 % avant 1946. Ces copropriétés anciennes peuvent présenter des configurations atypiques (combles, coursives) qui complexifient le mesurage. Le chauffage central collectif concerne 50 % des logements, ce qui implique souvent des parties communes non prises en compte dans la surface Carrez.

  • 66% d'appartements : majorité de copropriétés.
  • 1 470 copropriétés immatriculées.
  • 87% des logements construits avant 1991.
  • 27% avant 1946 : attention aux mesures dans les biens anciens.

Que se passe-t-il si le mesurage Carrez est erroné ?

La loi Carrez prévoit un recours pour l'acquéreur : si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % (1/20e) à celle indiquée dans l'acte de vente, il peut saisir le tribunal judiciaire dans un délai d'un an à compter de la signature de l'acte authentique. Le juge peut ordonner une diminution du prix proportionnelle à la surface manquante.

Pour éviter ce risque, le vendeur doit confier le mesurage à un professionnel certifié. À Saint-Maur-des-Fossés, où les copropriétés sont nombreuses et parfois anciennes, une erreur de mesure peut avoir des conséquences financières importantes. Le diagnostiqueur partenaire de Diagnostic Créteil intervient dans la commune et ses alentours.

  • Seuil de tolérance : 5 % (1/20e) de la surface déclarée.
  • Délai de recours : 1 an après l'acte authentique.
  • Sanction : réduction du prix proportionnelle.

Documents à fournir pour le mesurage Carrez

Pour que le mesurage soit réalisé dans les meilleures conditions, le vendeur doit préparer les documents suivants :
- Le règlement de copropriété, qui définit les parties privatives et communes.
- L'état descriptif de division, qui liste les lots et leurs superficies.
- Un accès à toutes les pièces de l'appartement, y compris les annexes (cave, parking, etc.) si elles sont incluses dans le lot.

Ces documents permettent au diagnostiqueur de vérifier la cohérence entre les mesures et la définition juridique du lot. À Saint-Maur-des-Fossés, où certaines copropriétés sont anciennes (avant 1946), il peut être utile de consulter le syndic pour obtenir des plans historiques.

  • Règlement de copropriété.
  • État descriptif de division.
  • Accès à toutes les pièces et annexes.
Synthèse des obligations pour la vente d'un appartement à Saint-Maur-des-Fossés
DiagnosticObligatoire ?Condition
Loi CarrezOuiLot de copropriété ≥ 8 m²
DPEOuiToute vente
AmianteSi permis avant juillet 1997Selon date de construction
Plomb (CREP)Si construit avant 1949Selon date de construction

Les diagnostics au fil de la vente

Mise en vente

L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Données locales — Saint-Maur-des-Fossés

Prix des ventes immobilières à Saint-Maur-des-Fossés (2021-01 à 2025-12)

  • Appartements5 818 €/m²médiane sur 4 735 ventes
  • Maisons7 500 €/m²médiane sur 1 875 ventes

Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026

Résidences principales de Saint-Maur-des-Fossés par période d'achèvement
CatégorieNombrePart
Avant 19193 47010,0 %
1919-19455 94517,1 %
1946-197012 57136,1 %
1971-19908 42224,2 %
1991-20052 9848,6 %
2006-20181 4514,2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Étiquettes énergie des 17 766 DPE de logements de Saint-Maur-des-Fossés
CatégorieNombrePart
A660,4 %
B2791,6 %
C4 07122,9 %
D5 23329,5 %
E4 21023,7 %
F2 31113,0 %
G1 5969,0 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Types de logements à Saint-Maur-des-Fossés
  • Appartements : 65 %
  • Maisons : 34 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 1 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Ce que les chiffres de Saint-Maur-des-Fossés impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)27 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante87 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE22 % des 17 766 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique34 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz96 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez65 % des logements sont des appartements ; 1 470 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)36 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Le parc de logements de Saint-Maur-des-Fossés comparé au département et à la France
IndicateurSaint-Maur-des-FossésVal-de-MarneFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)65 %77 %44 %
Maisons34 %21 %55 %
Résidences principales92 %92 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels2 %2 %10 %
Logements vacants6 %6 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)62 %44 %58 %
Locataires36 %53 %40 %
Résidences principales achevées avant 194627 %17 %21 %
Achevées avant 197163 %47 %42 %
Achevées avant 199187 %75 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)3,53,24,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

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Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Saint-Maur-des-Fossés : quels diagnostics selon votre bien ?

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