Le mesurage loi Boutin, également appelé mesurage de la surface habitable, est un diagnostic obligatoire pour tout contrat de location d’un logement vide ou meublé destiné à la résidence principale. À Saint-Maur-des-Fossés, où 37 % des ménages sont locataires (INSEE, recensement 2021) et où les appartements représentent 66 % du parc (INSEE), cette prestation répond à un besoin fréquent. Ce guide détaille les obligations, le déroulement de la visite et les particularités locales.
Questions de propriétaires
Le mesurage loi Boutin est-il obligatoire pour une location meublée ?
Oui, depuis la loi ALUR, le bail d’une location meublée à usage de résidence principale doit mentionner la surface habitable, calculée selon les mêmes règles que pour une location vide. Le mesurage est donc obligatoire dans les deux cas.
Quelle est la différence entre la surface habitable loi Boutin et la surface Carrez ?
La surface Carrez (loi du 18 décembre 1996) est utilisée pour la vente de lots en copropriété et inclut les surfaces de plancher des pièces closes et couvertes, avec des déductions similaires mais des exceptions (caves, garages). La surface habitable loi Boutin s’applique à la location et exclut systématiquement les annexes. Dans les deux cas, le mesurage doit être réalisé par un professionnel certifié.
Que faire si le locataire conteste la surface mesurée ?
Le locataire doit d’abord contacter le bailleur. En l’absence d’accord, il peut saisir le juge des contentieux de la protection dans un délai de quatre mois à compter de la signature du bail (pour une location vide). Le rapport de mesurage réalisé par un diagnostiqueur certifié constitue une preuve fiable.
Le mesurage loi Boutin est-il valable pour toute la durée du bail ?
Oui, le mesurage est effectué une fois et reste valable tant que le logement n’a pas subi de modification de surface (travaux, aménagement de combles, etc.). En cas de changement, un nouveau mesurage est nécessaire.
Faut-il un mesurage loi Boutin pour un logement à Saint-Maur-des-Fossés construit avant 1946 ?
Oui, l’obligation s’applique à tous les logements, quelle que soit leur date de construction. À Saint-Maur-des-Fossés, 27 % des résidences principales datent d’avant 1946, ce qui ne dispense pas du mesurage. Les particularités des logements anciens (murs épais, combles) rendent même le mesurage plus délicat.
Le propriétaire peut-il mesurer lui-même la surface habitable ?
La loi n’impose pas que le mesurage soit réalisé par un professionnel, mais en cas de contestation, seul un rapport établi par un diagnostiqueur certifié (par un organisme accrédité par le Cofrac) aura une valeur probante. Il est donc fortement recommandé de faire appel à un spécialiste.
Combien de temps faut-il pour obtenir le rapport de mesurage ?
Le rapport est généralement transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite. Ce délai est indicatif et peut varier selon la complexité du logement.
Données locales — Saint-Maur-des-Fossés
- Propriétaires : 62 %
- Locataires : 36 %
- Logés gratuitement : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
- Appartements : 65 %
- Maisons : 34 %
- Autres (foyers, chambres…) : 1 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
| Indicateur | Saint-Maur-des-Fossés | Val-de-Marne | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 65 % | 77 % | 44 % |
| Maisons | 34 % | 21 % | 55 % |
| Résidences principales | 92 % | 92 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 2 % | 2 % | 10 % |
| Logements vacants | 6 % | 6 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 62 % | 44 % | 58 % |
| Locataires | 36 % | 53 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 27 % | 17 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 63 % | 47 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 87 % | 75 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 3,5 | 3,2 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
- 1 470copropriétés immatriculées
- 25 215lots d'habitation en copropriété
Source : ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés
Qu’est-ce que le mesurage loi Boutin ?
Le mesurage loi Boutin consiste à calculer la surface habitable d’un logement, définie comme la superficie de plancher construite, après déduction des murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres, et des pièces d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre. Les combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, balcons, loggias et vérandas ne sont pas inclus. Cette surface figure obligatoirement dans le bail d’une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
Pourquoi est-il obligatoire à Saint-Maur-des-Fossés ?
L’obligation de mentionner la surface habitable dans le bail découle de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 (loi Boutin). Elle s’applique à tous les logements mis en location, sans condition d’ancienneté ou de type de chauffage. À Saint-Maur-des-Fossés, avec 35 049 résidences principales et 37 % de locataires (INSEE), la demande de mesurage est récurrente. De plus, la part importante d’appartements (66 %) rend le mesurage particulièrement pertinent, car les surfaces des logements en copropriété (1 470 copropriétés immatriculées, soit 25 215 lots d’habitation) peuvent varier selon les immeubles.
Quels sont les risques en cas d’erreur ?
Si la surface habitable indiquée dans le bail dépasse de plus de 5 % la surface réelle, le locataire d’une location vide peut demander une diminution proportionnelle du loyer. Il doit d’abord s’adresser au bailleur ; en l’absence d’accord, il peut saisir le juge dans un délai de quatre mois. Pour une location meublée, la diminution de loyer n’est possible qu’en cas d’erreur intentionnelle du bailleur. Un mesurage précis évite ces contentieux.
Déroulement de la visite
Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se déplace à l’adresse du logement à Saint-Maur-des-Fossés. Il mesure chaque pièce avec un télémètre laser, note les déductions (murs, cloisons, etc.) et calcule la surface habitable totale. La visite dure en général de 20 à 40 minutes pour un logement de taille standard. Le rapport est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite.
Documents à préparer
Pour faciliter le mesurage, le propriétaire ou l’agence peut préparer le plan du logement (si disponible) et un accès à toutes les pièces, y compris les combles, caves et dépendances si elles sont comprises dans la surface habitable. Aucun document administratif n’est exigé, mais le bail en cours ou le projet de bail peut être utile pour vérifier les mentions.
Particularités locales à Saint-Maur-des-Fossés
Plusieurs données locales influencent la pratique du mesurage loi Boutin à Saint-Maur-des-Fossés :
- Ancienneté du bâti : 27 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE). Ces logements anciens présentent souvent des murs épais, des cloisons irrégulières ou des combles aménagés, ce qui nécessite un mesurage minutieux pour respecter les règles de déduction.
- Type de chauffage : 50 % des logements sont chauffés par une installation centrale collective (INSEE). Les gaines techniques et conduits de chauffage sont exclus de la surface habitable, ce qui peut réduire la superficie déclarée.
- Risques naturels : La commune est concernée par le risque d’inondation et de mouvements de terrain (Géorisques). Ces éléments n’affectent pas directement le mesurage, mais ils peuvent être mentionnés dans l’état des risques, distinct du mesurage.
- DPE : 22 % des DPE enregistrés depuis juillet 2021 sont classés F ou G, et 24 % sont classés E (ADEME). Les logements énergivores peuvent être plus petits, mais le mesurage reste indépendant de la performance énergétique.
Tableau récapitulatif
Le tableau ci-dessous synthétise les points clés du mesurage loi Boutin à Saint-Maur-des-Fossés :
Questions fréquentes
Estimer sa surface loi Carrez
Estimation : la surface Carrez exclut notamment les parties de moins de 1,80 m de hauteur, les murs, cloisons, marches et gaines ; caves, garages et annexes ne sont pas comptés. Seul le mesurage du diagnostiqueur fait foi.
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Saint-Maur-des-Fossés : quels diagnostics selon votre bien ?
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