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DPE · Saint-Maur-des-Fossés

DPE pour la vente d'une maison à Saint-Maur-des-Fossés : obligations, contenu et données locales

Le DPE est obligatoire pour la vente de toute maison à Saint-Maur-des-Fossés, sauf exceptions (monument historique classé, logement occupé moins de 4 mois par an, logement indépendant de moins de 50 m² de surface de plancher). Il classe le bien de A à G et doit être annexé à la promesse ou à l'acte…

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Vendre une maison à Saint-Maur-des-Fossés implique de fournir un dossier de diagnostic technique (DDT) complet, dont le diagnostic de performance énergétique (DPE) est une pièce maîtresse. Ce document, obligatoire pour toute vente de logement, évalue la consommation d'énergie et l'impact climatique du bien. À Saint-Maur-des-Fossés, où les maisons représentent 34 % du parc de logements (INSEE, recensement 2021), les résultats du DPE peuvent révéler des spécificités locales qu'il est utile d'anticiper.

Questions de propriétaires

Le DPE est-il obligatoire pour vendre une maison à Saint-Maur-des-Fossés ?

Oui, sauf exceptions (monument historique classé, logement occupé moins de 4 mois par an, logement indépendant de moins de 50 m² de surface de plancher). Il doit être annexé à la promesse ou à l'acte de vente.

Quelle est la validité d'un DPE pour une vente ?

Un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 est valable 10 ans. Les DPE antérieurs ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2025.

Que se passe-t-il si le DPE est classé F ou G ?

Cela n'empêche pas la vente. En revanche, pour un investisseur locatif, un logement classé G ne peut plus être loué depuis janvier 2025.

Le DPE tient-il compte du chauffage électrique ?

Oui. Le facteur de conversion de l'électricité en énergie primaire a été modifié : 1,9 depuis janvier 2026, et passera à 1,7 en janvier 2027.

Puis-je améliorer l'étiquette de mon DPE sans nouvelle visite ?

Oui, si le facteur de conversion de l'électricité a changé, vous pouvez télécharger gratuitement une attestation de nouvelle étiquette sur l'Observatoire DPE-Audit de l'Ademe.

Quels documents dois-je préparer pour le DPE ?

Factures d'énergie, plans, descriptif des isolants et des équipements de chauffage, et justificatifs de travaux éventuels.

Combien de temps dure la visite du diagnostiqueur pour une maison ?

La durée varie selon la taille et la complexité du bien, comptez généralement entre 1 et 2 heures pour une maison individuelle.

Quand le DPE est-il exigé pour la vente d'une maison ?

Le DPE est obligatoire lors de la vente de tout logement, y compris une maison, sauf exceptions prévues à l'article R. 126-15 du CCH : logements occupés moins de quatre mois par an, logements indépendants de moins de 50 m² de surface de plancher, monuments historiques classés ou inscrits. À Saint-Maur-des-Fossés, quatre monuments sont protégés (Ministère de la Culture, base Mérimée) ; une maison classée pourrait être exemptée. Dans les autres cas, le vendeur doit fournir un DPE datant de moins de 10 ans à la date de la promesse ou de l'acte de vente. Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 n'étaient valables que jusqu'au 31 décembre 2022 ; ceux réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2025.

  • Vente d'une maison à usage d'habitation : DPE obligatoire.
  • Exceptions : monument historique classé ou inscrit, logement occupé moins de 4 mois par an, logement indépendant de moins de 50 m² de surface de plancher.
  • Validité : DPE de moins de 10 ans (réalisé après le 1er juillet 2021).
Validité des DPE selon leur date de réalisation
Date de réalisation du DPEValidité au 1er janvier 2025
Entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017Expirée depuis le 31 décembre 2022
Entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021Expirée depuis le 1er janvier 2025
Depuis le 1er juillet 2021Valable 10 ans
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Que contrôle le diagnostiqueur pour une maison ?

Le diagnostiqueur examine l'enveloppe du bien (murs, toiture, planchers, fenêtres) et les systèmes de chauffage, de refroidissement, de production d'eau chaude sanitaire, de ventilation et d'éclairage intégré. Il mesure ou estime les déperditions thermiques et calcule la consommation d'énergie primaire et les émissions de gaz à effet de serre. À Saint-Maur-des-Fossés, 50 % des logements disposent d'un chauffage central collectif (INSEE, recensement 2021) ; pour une maison individuelle, le chauffage est souvent individuel (gaz, fioul, électricité). Le DPE tient compte de la zone climatique H1a (arrêté du 26 octobre 2010), qui correspond à un climat relativement froid en hiver.

  • Isolation des murs, toiture, planchers.
  • Menuiseries (fenêtres, portes).
  • Système de chauffage et de production d'eau chaude.
  • Ventilation et éclairage intégré.
  • Consommation d'énergie primaire et émissions de GES.
Classes énergétiques et climatiques du DPE
ClasseConsommation d'énergie primaire (kWh/m²/an)Émissions de GES (kg CO2/m²/an)
A≤ 50≤ 5
B51 à 906 à 10
C91 à 15011 à 20
D151 à 23021 à 35
E231 à 33036 à 55
F331 à 45056 à 80
G> 450> 80

Données locales : ce que révèlent les DPE à Saint-Maur-des-Fossés

À Saint-Maur-des-Fossés, 17 766 DPE de logements existants ont été enregistrés depuis juillet 2021 (ADEME). Parmi eux, 22 % sont classés F ou G, soit près d'un quart des logements ; 24 % sont classés E. Cela signifie que 46 % des logements (E, F, G) ont une performance énergétique médiocre. L'énergie de chauffage la plus fréquente dans les DPE est le gaz naturel (53 %), tandis que le chauffage tout électrique concerne 19 % des résidences principales (INSEE, recensement 2021). Pour une maison, le choix du chauffage influence fortement l'étiquette. Depuis le 1er janvier 2026, le facteur de conversion de l'électricité en énergie primaire est passé de 2,3 à 1,9, ce qui peut améliorer l'étiquette de certains biens sans nouvelle visite (attestation téléchargeable sur l'Observatoire DPE-Audit de l'Ademe). À compter du 1er janvier 2027, le facteur passera à 1,7 (arrêté du 19 août 2026).

  • 17 766 DPE enregistrés depuis juillet 2021.
  • 22 % classés F ou G, 24 % classés E.
  • Gaz naturel : énergie de chauffage la plus fréquente (53 % des DPE).
  • 19 % des résidences principales chauffées à l'électricité.

Documents à préparer pour le DPE

Pour faciliter la visite du diagnostiqueur, le vendeur d'une maison à Saint-Maur-des-Fossés peut rassembler plusieurs documents. Ils ne sont pas obligatoires mais permettent d'affiner le calcul : factures d'énergie des trois dernières années, plans du bien, descriptif des matériaux d'isolation, notice des équipements de chauffage et de ventilation, et tout justificatif de travaux de rénovation énergétique. Le diagnostiqueur s'appuie sur ces informations pour calibrer ses mesures et hypothèses.

  • Factures d'énergie (électricité, gaz, fioul) des trois dernières années.
  • Plans de la maison (surface, hauteur sous plafond).
  • Descriptif des isolants et matériaux (toiture, murs, planchers).
  • Notices des chaudières, pompes à chaleur, radiateurs, VMC.
  • Justificatifs de travaux d'isolation ou de changement de fenêtres.
Documents utiles pour le DPE
DocumentUtilité
Factures d'énergieEstimer la consommation réelle
Plans du bienCalculer les surfaces et volumes
Descriptif des isolantsÉvaluer les déperditions thermiques
Notices des équipementsConnaître les performances des systèmes
Justificatifs de travauxAméliorer l'étiquette si des rénovations ont été faites

Que se passe-t-il si le DPE est absent ou périmé ?

En cas de vente, le DPE doit être annexé à la promesse ou à l'acte de vente. S'il est absent, l'acquéreur peut demander une nullité de la vente ou une réduction du prix. Si le DPE est périmé (plus de 10 ans pour un DPE réalisé après le 1er juillet 2021), il doit être refait. Le vendeur est responsable de la fourniture d'un DPE valide. Pour une maison à Saint-Maur-des-Fossés, il est conseillé de commander le DPE dès la mise en vente, car les délais indicatifs sont généralement de 48 à 72 heures ouvrées pour le rendez-vous, et 24 à 48 heures pour la remise du rapport.

  • Absence de DPE : l'acquéreur peut agir en nullité ou en diminution du prix.
  • DPE périmé : obligation de réaliser un nouveau DPE avant la signature.
  • DPE non annexé à la promesse de vente : le délai de rétractation de l'acquéreur est prolongé.
Conséquences d'un DPE absent ou périmé
SituationConséquence
DPE absentNullité de la vente possible, réduction de prix
DPE périméObligation de refaire un DPE
DPE non annexéProlongation du délai de rétractation

Cas particuliers : monuments historiques et location

À Saint-Maur-des-Fossés, quatre monuments historiques sont protégés (Ministère de la Culture, base Mérimée), dont l'Église Saint-Nicolas. Une maison classée ou inscrite peut être exemptée de DPE. Par ailleurs, si vous vendez une maison qui était louée, sachez que depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G ne peuvent plus être loués en France métropolitaine (interdiction étendue aux F en 2028 et aux E en 2034). Cela n'affecte pas la vente, mais peut réduire l'attractivité du bien pour un investisseur locatif.

  • Monuments historiques : exemption de DPE possible.
  • Logements classés G : interdiction de location depuis janvier 2025.
  • Logements classés F : interdiction de location à compter de janvier 2028.
  • Logements classés E : interdiction de location à compter de janvier 2034.
Calendrier d'interdiction de location des passoires thermiques
Classe énergétiqueInterdiction de location en métropole
GDepuis le 1er janvier 2025
FÀ partir du 1er janvier 2028
EÀ partir du 1er janvier 2034

Les diagnostics au fil de la vente

Mise en vente

L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Données locales — Saint-Maur-des-Fossés

Prix des ventes immobilières à Saint-Maur-des-Fossés (2021-01 à 2025-12)

  • Appartements5 818 €/m²médiane sur 4 735 ventes
  • Maisons7 500 €/m²médiane sur 1 875 ventes

Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026

Ce que les chiffres de Saint-Maur-des-Fossés impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)27 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante87 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE22 % des 17 766 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique34 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz96 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez65 % des logements sont des appartements ; 1 470 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)36 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Étiquettes énergie des 17 766 DPE de logements de Saint-Maur-des-Fossés
CatégorieNombrePart
A660,4 %
B2791,6 %
C4 07122,9 %
D5 23329,5 %
E4 21023,7 %
F2 31113,0 %
G1 5969,0 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Le parc de logements de Saint-Maur-des-Fossés comparé au département et à la France
IndicateurSaint-Maur-des-FossésVal-de-MarneFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)65 %77 %44 %
Maisons34 %21 %55 %
Résidences principales92 %92 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels2 %2 %10 %
Logements vacants6 %6 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)62 %44 %58 %
Locataires36 %53 %40 %
Résidences principales achevées avant 194627 %17 %21 %
Achevées avant 197163 %47 %42 %
Achevées avant 199187 %75 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)3,53,24,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Types de logements à Saint-Maur-des-Fossés
  • Appartements : 65 %
  • Maisons : 34 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 1 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Résidences principales de Saint-Maur-des-Fossés par période d'achèvement
CatégorieNombrePart
Avant 19193 47010,0 %
1919-19455 94517,1 %
1946-197012 57136,1 %
1971-19908 42224,2 %
1991-20052 9848,6 %
2006-20181 4514,2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

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Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Saint-Maur-des-Fossés : quels diagnostics selon votre bien ?

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