Vendre une maison à Saint-Maur-des-Fossés implique de respecter les obligations réglementaires en matière de diagnostic immobilier. Parmi elles, le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) est exigé pour les biens construits avant le 1er janvier 1949. Avec une part significative de logements anciens dans la commune – 27 % des résidences principales achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021) – ce diagnostic concerne un nombre notable de maisons. Cette page vous explique quand le CREP est requis, ce qu’il contrôle, sa durée de validité et les documents à préparer.
Questions de propriétaires
Le CREP est-il obligatoire pour vendre une maison à Saint-Maur-des-Fossés ?
Oui, si la maison a été construite avant le 1er janvier 1949. À Saint-Maur-des-Fossés, 27 % des résidences principales datent d’avant 1946 (INSEE, recensement 2021), ce qui concerne de nombreuses maisons anciennes.
Que se passe-t-il si le CREP révèle la présence de plomb ?
Si la concentration en plomb est supérieure à 1 mg/cm², le diagnostic doit dater de moins d’un an à la vente. Le vendeur doit informer l’acquéreur, mais aucune obligation de travaux n’est imposée. Des mesures de précaution peuvent être recommandées.
Quelle est la durée de validité du CREP pour une vente ?
Si du plomb est détecté au-dessus de 1 mg/cm², le CREP est valable un an. En l’absence de plomb ou en dessous de ce seuil, sa validité est illimitée.
Quels sont les risques si je vends sans CREP ?
L’acquéreur peut demander une réduction du prix ou engager une action pour vice caché. Le notaire peut exiger le diagnostic avant la signature. Il est conseillé de le réaliser dès la mise en vente.
Le diagnostiqueur contrôle-t-il les parties extérieures de la maison ?
Oui, le CREP inspecte les revêtements extérieurs accessibles : façades, clôtures, balcons, terrasses, ainsi que les parties intérieures comme les murs, plafonds, planchers et canalisations.
Puis-je vendre ma maison si le CREP est périmé ?
Non, si le CREP indiquait un plomb supérieur à 1 mg/cm² et qu’il a plus d’un an, un nouveau constat est nécessaire. Si la validité était illimitée (absence de plomb), aucun nouveau diagnostic n’est requis sauf si des travaux ont modifié les revêtements.
Combien de temps faut-il pour obtenir le rapport CREP ?
Le rendez-vous est en général proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande, et les rapports sont transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (délais indicatifs).
Quand le CREP est-il obligatoire pour la vente d’une maison à Saint-Maur-des-Fossés ?
Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) est obligatoire pour tout logement construit avant le 1er janvier 1949, qu’il s’agisse d’une maison individuelle ou d’un appartement, en cas de vente ou de location. À Saint-Maur-des-Fossés, 27 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), soit bien avant la date butoir de 1949. Ainsi, une part importante des maisons de la commune est concernée.
Pour déterminer si votre maison est soumise à cette obligation, vérifiez la date de construction figurant sur le permis de construire ou le cadastre. Si celle-ci est antérieure au 1er janvier 1949, le CREP doit obligatoirement figurer dans le dossier de diagnostic technique (DDT) remis à l’acquéreur, en annexe de la promesse de vente ou de l’acte authentique.
Que contrôle le diagnostiqueur dans une maison ?
Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, inspecte l’ensemble des revêtements accessibles sans travaux de démolition : peintures, enduits, papiers peints, vernis, etc. Il mesure la concentration en plomb à l’aide d’un appareil à fluorescence X. Sont contrôlés :
- Les murs, plafonds, planchers, portes, fenêtres, radiateurs, canalisations apparentes.
- Les parties extérieures comme les façades, clôtures, balcons, terrasses.
- Les combles et sous-sols, s’ils sont accessibles.
En copropriété, le vendeur peut demander au syndic une copie du CREP des parties communes si des travaux sont prévus. Pour une maison individuelle, seul le bien est concerné.
| Élément inspecté | Exemples |
|---|---|
| Revêtements intérieurs | Peintures des murs, plafonds, planchers, portes, fenêtres, radiateurs |
| Revêtements extérieurs | Façades, clôtures, balcons, terrasses |
| Équipements fixes | Canalisations apparentes, volets, garde-corps |
| Zones spécifiques | Combles, sous-sols, caves accessibles |
Quelle est la validité du CREP ?
La durée de validité du CREP dépend des résultats mesurés :
- Si la concentration en plomb est supérieure à 1 mg/cm² : le diagnostic doit dater de moins d’un an à la signature de l’acte de vente. En location, il doit dater de moins de 6 ans au moment de la signature du bail.
- En l’absence de plomb ou en dessous de 1 mg/cm² : la validité est illimitée. Aucune nouvelle mesure n’est requise pour une vente ultérieure, à condition que le bien n’ait pas subi de travaux susceptibles de modifier les revêtements.
En cas de vente, si le CREP révèle la présence de plomb au-dessus du seuil, le vendeur doit informer l’acquéreur et annexer le diagnostic au DDT. Aucune obligation de travaux n’est imposée par le seul constat, mais des mesures de précaution peuvent être recommandées.
| Résultat | Validité vente | Validité location |
|---|---|---|
| Plomb > 1 mg/cm² | Moins d’1 an | Moins de 6 ans |
| Plomb ≤ 1 mg/cm² ou absence | Illimitée | Illimitée |
Quels documents préparer pour la vente ?
Le vendeur doit constituer un dossier de diagnostic technique (DDT) qui sera annexé à la promesse de vente ou à l’acte authentique. Outre le CREP, ce dossier peut inclure d’autres diagnostics selon l’âge du bien et sa localisation : DPE, état des risques, amiante, gaz, électricité, etc.
Pour faciliter la réalisation du CREP, le propriétaire peut préparer les documents suivants :
- Le permis de construire ou tout justificatif de la date de construction.
- Les plans du bien, si disponibles.
- Le carnet d’entretien ou les factures de travaux antérieurs.
- En copropriété, le règlement de copropriété et le CREP des parties communes.
Le diagnostiqueur partenaire se déplace à domicile pour réaliser la visite. Les rapports sont transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (délai indicatif).
- Permis de construire ou justificatif de la date de construction
- Plans du bien
- Carnet d’entretien et factures de travaux
- Règlement de copropriété et CREP des parties communes (si applicable)
| Document | Utilité |
|---|---|
| Permis de construire | Vérifier la date de construction (avant 1949) |
| Plans du bien | Faciliter le repérage des zones à inspecter |
| Factures de travaux | Identifier les revêtements récents |
| Règlement de copropriété | Parties communes (si copropriété) |
Et si le CREP manque ou est périmé ?
En cas de vente, l’absence de CREP pour un bien construit avant 1949 expose le vendeur à des risques juridiques : l’acquéreur peut demander une réduction du prix de vente ou engager une action en justice pour vice caché. Le notaire peut également exiger la production du diagnostic avant la signature de l’acte.
Si le CREP est périmé (plus d’un an en cas de plomb détecté), un nouveau constat doit être réalisé. Dans le cas d’un CREP avec validité illimitée (absence de plomb), aucune mise à jour n’est nécessaire, sauf si des travaux ont modifié les revêtements.
Pour éviter tout litige, il est conseillé de faire réaliser le CREP dès la mise en vente du bien. La demande de devis est gratuite et sans engagement.
| Situation | Risque |
|---|---|
| CREP absent (bien avant 1949) | Nullité de la vente, action en vice caché, réduction du prix |
| CREP périmé (plomb détecté) | Obligation de réaliser un nouveau CREP avant la vente |
| CREP valide mais travaux récents | Nouveau CREP recommandé pour couvrir les nouveaux revêtements |
Données locales : le plomb dans les maisons de Saint-Maur-des-Fossés
Avec 27 % des résidences principales achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), Saint-Maur-des-Fossés présente un parc immobilier ancien significatif. Les maisons construites avant 1949 sont donc nombreuses, ce qui rend le CREP particulièrement pertinent pour les ventes de ce type de bien.
Par ailleurs, 87 % des logements ont été construits avant 1991, une période où l’amiante était encore utilisé. Bien que le CREP ne concerne que le plomb, il est recommandé de vérifier si un diagnostic amiante est également nécessaire (permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997).
La commune est classée en zone de sismicité 1 (sur 5) et en potentiel radon de catégorie 1 (sur 3), ce qui n’a pas d’incidence sur le CREP. En revanche, l’état des risques naturels et technologiques doit être fourni lors de la vente.
Les diagnostics au fil de la vente
Mise en vente
L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.
Première visite
L'état des risques est remis à l'acquéreur dès la première visite.
Promesse de vente
Le dossier de diagnostic technique est annexé ; un lot de copropriété indique sa surface Carrez.
Acte authentique
Les diagnostics doivent être en cours de validité : état des risques et termites de moins de 6 mois, gaz et électricité de moins de 3 ans, DPE de moins de 10 ans. Le carnet d'information du logement est remis s'il est exigé.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Données locales — Saint-Maur-des-Fossés
Prix des ventes immobilières à Saint-Maur-des-Fossés (2021-01 à 2025-12)
- Appartements5 818 €/m²médiane sur 4 735 ventes
- Maisons7 500 €/m²médiane sur 1 875 ventes
Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026
| Indicateur | Saint-Maur-des-Fossés | Val-de-Marne | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 65 % | 77 % | 44 % |
| Maisons | 34 % | 21 % | 55 % |
| Résidences principales | 92 % | 92 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 2 % | 2 % | 10 % |
| Logements vacants | 6 % | 6 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 62 % | 44 % | 58 % |
| Locataires | 36 % | 53 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 27 % | 17 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 63 % | 47 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 87 % | 75 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 3,5 | 3,2 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| Avant 1919 | 3 470 | 10,0 % |
| 1919-1945 | 5 945 | 17,1 % |
| 1946-1970 | 12 571 | 36,1 % |
| 1971-1990 | 8 422 | 24,2 % |
| 1991-2005 | 2 984 | 8,6 % |
| 2006-2018 | 1 451 | 4,2 % |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| A | 66 | 0,4 % |
| B | 279 | 1,6 % |
| C | 4 071 | 22,9 % |
| D | 5 233 | 29,5 % |
| E | 4 210 | 23,7 % |
| F | 2 311 | 13,0 % |
| G | 1 596 | 9,0 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
- Appartements : 65 %
- Maisons : 34 %
- Autres (foyers, chambres…) : 1 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
Ce que les chiffres de Saint-Maur-des-Fossés impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)27 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante87 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE22 % des 17 766 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique34 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz96 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez65 % des logements sont des appartements ; 1 470 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)36 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
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Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Saint-Maur-des-Fossés : quels diagnostics selon votre bien ?
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