Depuis le 1er janvier 2025, la vente d’une maison individuelle ou d’un immeuble en monopropriété classé E au DPE nécessite un audit énergétique réglementaire. À Saint-Maur-des-Fossés, où près d’un quart des DPE sont des F ou G, ce diagnostic concerne de nombreux propriétaires. Cette fiche technique détaille les obligations, le déroulement de la visite, et ce que les données locales changent concrètement.
Questions de propriétaires
Qui doit réaliser l’audit énergétique réglementaire à Saint-Maur-des-Fossés ?
Le vendeur d’une maison individuelle ou d’un immeuble en monopropriété classé E, F ou G au DPE doit faire réaliser l’audit avant la vente. À Saint-Maur-des-Fossés, environ 12 000 maisons individuelles (34 % des logements) sont potentiellement concernées.
L’audit énergétique est-il obligatoire pour un appartement en copropriété ?
Non, sauf si l’appartement est une maison individuelle formant un lot indépendant d’une copropriété horizontale. Dans une copropriété classique, seuls le DPE et l’audit énergétique de la partie privative peuvent être exigés, mais pas l’audit réglementaire.
Quel est le coût de l’audit énergétique réglementaire à Saint-Maur-des-Fossés ?
Le coût varie selon la surface et la complexité du bien. Il est inclus dans le devis global de diagnostic immobilier. Demandez un devis gratuit et sans engagement pour connaître le tarif précis.
Que se passe-t-il si le DPE du bien est classé F ou G et que l’audit n’est pas réalisé ?
La vente ne peut pas être finalisée sans l’audit, car il doit être annexé à la promesse de vente ou à l’acte authentique. Le vendeur risque l’annulation de la vente ou des recours de l’acheteur.
L’audit énergétique est-il valable pour plusieurs ventes ?
Oui, l’audit est valable 5 ans à compter de sa date de réalisation. Si le bien n’est pas vendu dans ce délai, un nouvel audit sera nécessaire.
Quels travaux sont proposés dans l’audit ?
L’audit propose trois scénarios de travaux, dont un « bouquets de travaux » cohérents (isolation des murs, toiture, fenêtres, changement de chauffage). Chaque scénario inclut une estimation de coût, des économies d’énergie et les aides disponibles.
Le vendeur doit-il effectuer les travaux de l’audit ?
Non, l’audit est informatif. Il n’impose pas de travaux. L’acheteur peut s’en servir pour négocier le prix ou planifier des rénovations.
Données locales — Saint-Maur-des-Fossés
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| A | 66 | 0,4 % |
| B | 279 | 1,6 % |
| C | 4 071 | 22,9 % |
| D | 5 233 | 29,5 % |
| E | 4 210 | 23,7 % |
| F | 2 311 | 13,0 % |
| G | 1 596 | 9,0 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| 1948-1974 | 7 996 | 45,0 % |
| avant 1948 | 5 882 | 33,1 % |
| 1989-2000 | 833 | 4,7 % |
| 2013-2021 | 832 | 4,7 % |
| 1975-1977 | 600 | 3,4 % |
| 1983-1988 | 435 | 2,4 % |
| 2001-2005 | 394 | 2,2 % |
| 2006-2012 | 286 | 1,6 % |
| 1978-1982 | 279 | 1,6 % |
| après 2021 | 229 | 1,3 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
- Appartements : 65 %
- Maisons : 34 %
- Autres (foyers, chambres…) : 1 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
Ce que les chiffres de Saint-Maur-des-Fossés impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)27 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante87 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE22 % des 17 766 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique34 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz96 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez65 % des logements sont des appartements ; 1 470 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)36 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| Gaz naturel | 9 384 | 52,8 % |
| Électricité | 5 823 | 32,8 % |
| Fioul domestique | 1 824 | 10,3 % |
| Réseau de Chauffage urbain | 681 | 3,8 % |
| Bois – Bûches | 38 | 0,2 % |
| Bois – Granulés (pellets) ou briquettes | 9 | 0,1 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
moins de 5 % de DPE F ou G 5 à 15 % 15 à 30 % plus de 30 %
Fond de carte © IGN — Géoplateforme · contours : IGN/INSEE (API Découpage administratif) · DPE : ADEME (17 766 DPE agrégés en carrés d'environ 250 m, au moins 5 par carré). Voir Saint-Maur-des-Fossés sur Google Maps
Obligation et validité
L’audit énergétique réglementaire est imposé par l’article L. 126-28-1 du CCH lors de la vente d’une maison individuelle ou d’un immeuble en monopropriété (un seul propriétaire). Il concerne les logements classés :
- F ou G : depuis le 1er avril 2023.
- E : depuis le 1er janvier 2025.
- D : à compter du 1er janvier 2034.
Les appartements en copropriété ne sont pas concernés, sauf s’ils forment un lot indépendant d’une copropriété horizontale (maison individuelle au sein d’une copropriété).
L’audit est valable 5 ans. Il doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac et annexé à la promesse de vente ou à l’acte authentique.
| Classe DPE | Date d’obligation |
|---|---|
| F ou G | 1er avril 2023 |
| E | 1er janvier 2025 |
| D | 1er janvier 2034 |
Données locales et impact sur l’audit
À Saint-Maur-des-Fossés (INSEE, recensement 2021), 37 991 logements sont recensés, dont 35 049 résidences principales. Les caractéristiques du parc influencent la fréquence et le contenu des audits :
- Ancienneté : 27 % des résidences principales ont été achevées avant 1946, et 87 % avant 1991. Ces constructions anciennes sont souvent mal isolées, avec des systèmes de chauffage vétustes.
- Typologie : 34 % sont des maisons, soit environ 12 000 maisons individuelles potentiellement soumises à l’audit.
- DPE : Sur 17 766 DPE enregistrés depuis juillet 2021 (ADEME), 22 % sont classés F ou G et 24 % sont classés E. Cela signifie que près de la moitié des logements (46 %) sont en classe E, F ou G, et donc directement concernés par l’obligation actuelle ou à venir.
- Chauffage : 50 % des logements utilisent un chauffage central collectif (souvent gaz, 53 % des DPE), et 19 % un chauffage tout électrique. L’audit devra proposer des scénarios adaptés à ces énergies.
- Risques : La commune est soumise aux risques inondation, mouvements de terrain et transport de matières dangereuses (Géorisques). Ces aléas peuvent influencer les recommandations de travaux (ex. : isolation par l’extérieur en zone inondable).
- Zone climatique H1a : La région parisienne bénéficie d’un climat tempéré froid, ce qui renforce l’intérêt d’une isolation performante.
Ces données montrent qu’à Saint-Maur-des-Fossés, un propriétaire vendeur d’une maison classée E ou plus doit anticiper l’audit, d’autant que la part élevée de logements anciens et mal notés rend le marché local particulièrement concerné.
Déroulement de la visite
L’audit énergétique réglementaire est plus complet qu’un simple DPE. Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se déplace à l’adresse du bien à Saint-Maur-des-Fossés. La visite dure généralement 1 à 2 heures pour une maison individuelle.
Étapes principales :
1. Examen visuel : inspection de l’enveloppe (murs, toiture, fenêtres, sols), des systèmes de chauffage, de ventilation et de production d’eau chaude.
2. Relevés et mesures : dimensions, épaisseurs d’isolation, type de vitrage, rendement des équipements.
3. Recueil des factures : le propriétaire fournit les factures d’énergie des trois dernières années pour affiner les calculs.
4. Modélisation thermique : le logiciel de l’auditeur simule la performance actuelle et les scénarios de travaux.
5. Remise du rapport : sous 24 à 48 heures après la visite, le rapport est transmis par e-mail. Il comprend :
- le DPE (si non déjà réalisé),
- un état des lieux énergétique,
- trois scénarios de travaux (dont un « bouquets de travaux » cohérents) avec estimations de coûts, économies et aides mobilisables.
| Étape | Description |
|---|---|
| Visite sur site | Inspection de l’enveloppe et des équipements (1 à 2 h) |
| Recueil des données | Factures d’énergie, plans, caractéristiques du bâti |
| Modélisation | Simulation thermique avec logiciel agréé |
| Remise du rapport | Transmission par e-mail sous 24 à 48 h après la visite |
Documents à préparer
Pour faciliter la visite et garantir un audit précis, le propriétaire rassemble :
- Les factures d’énergie (électricité, gaz, fioul, bois) des trois dernières années.
- Les plans du bien (coupes, façades) ou un relevé des surfaces.
- Les documents techniques : diagnostic de performance énergétique (DPE) existant, études thermiques antérieures, devis de travaux.
- Les informations sur les équipements : marque, modèle, âge des chaudières, pompes à chaleur, radiateurs, chauffe-eau.
Le vendeur peut également signaler des travaux d’isolation ou de chauffage déjà réalisés, avec les factures correspondantes.
| Document | Utilité |
|---|---|
| Factures d’énergie (3 ans) | Calibrer la consommation réelle |
| Plans du bien | Calcul des surfaces et volumes |
| DPE existant | Comparaison et vérification |
| Factures de travaux | Justifier les améliorations déjà effectuées |
| Devis d’artisans | Affiner les scénarios de travaux |
Suites possibles
L’audit énergétique réglementaire n’oblige pas le vendeur à réaliser les travaux proposés. Il permet à l’acheteur de connaître le potentiel d’amélioration et les coûts estimés. Toutefois, des aides financières existent pour les travaux : MaPrimeRénov’, CEE, éco-prêt à taux zéro. Le rapport mentionne les aides mobilisables.
Si le bien est classé F ou G, l’audit est déjà obligatoire depuis 2023. Pour les biens classés E, l’obligation est entrée en vigueur le 1er janvier 2025. À Saint-Maur-des-Fossés, avec 46 % de logements en classe E, F ou G, l’audit est un passage quasi obligé pour de nombreuses ventes de maisons.
| Aide | Condition |
|---|---|
| MaPrimeRénov’ | Résidence principale, travaux d’isolation, chauffage |
| Certificats d’économies d’énergie (CEE) | Tous logements, selon le type de travaux |
| Éco-prêt à taux zéro | Pour un bouquet de travaux |
Explorer les classes DPE de Saint-Maur-des-Fossés
17 766 DPE de logements enregistrés depuis juillet 2021. Cliquez sur une classe.
Classe A : 66 logements (0 %)
Logement très économe : aucune contrainte prévue à ce jour.
Classe B : 279 logements (2 %)
Logement économe : aucune contrainte prévue à ce jour.
Classe C : 4 071 logements (23 %)
Aucune interdiction de location ni d'audit prévue à ce jour.
Classe D : 5 233 logements (29 %)
Aucune interdiction de location prévue à ce jour ; l'audit énergétique en vente est prévu pour la classe D à partir de 2034.
Classe E : 4 210 logements (24 %)
Location interdite à partir du 1er janvier 2034 ; audit énergétique requis depuis 2025 pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété.
Classe F : 2 311 logements (13 %)
Location interdite à partir du 1er janvier 2028 ; loyer gelé depuis août 2022 ; audit énergétique requis pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété.
Classe G : 1 596 logements (9 %)
Ne peut plus être proposé à la location pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025 ; loyer gelé ; en vente, l'audit énergétique est requis pour une maison ou un immeuble en monopropriété.
Sources : ADEME (base des DPE) ; règles : Service-Public, vérifiées le 17 novembre 2026.
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