Le diagnostic amiante est un document réglementaire exigé lors de la vente ou de la location d’un bien immobilier dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. À Saint-Maur-des-Fossés, la grande majorité du parc bâti étant antérieure à cette date, ce diagnostic est quasi systématique. Cette page vous informe des obligations, du déroulement de la prestation et des particularités de la commune.
Questions de propriétaires
Le diagnostic amiante est-il obligatoire pour tous les logements à Saint-Maur-des-Fossés ?
Non, il n’est obligatoire que pour les biens dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Cependant, 87 % des résidences principales de Saint-Maur-des-Fossés étant antérieures à 1991, la quasi-totalité des logements est concernée.
Quelle est la durée de validité du diagnostic amiante ?
Le diagnostic amiante a une durée de validité illimitée. Toutefois, si des matériaux de la liste A sont en mauvais état, une nouvelle évaluation est nécessaire dans les 3 ans. Un nouveau diagnostic est recommandé après des travaux.
Que faire si mon logement contient de l’amiante ?
La présence d’amiante n’empêche pas la vente ou la location, mais elle doit être mentionnée dans le diagnostic. Selon l’état de conservation, des mesures peuvent être nécessaires : encapsulation, retrait par une entreprise certifiée, ou simple surveillance.
Le diagnostic amiante est-il obligatoire pour une location à Saint-Maur-des-Fossés ?
Oui, pour un bien construit avant juillet 1997. Le diagnostic fait partie du DDT (dossier de diagnostic technique) et doit être tenu à la disposition du locataire. Il n’est pas annexé au bail.
Quels sont les documents à fournir pour le diagnostic amiante ?
Le titre de propriété ou le permis de construire, les diagnostics précédents si existants, et pour une copropriété, le carnet d’entretien de l’immeuble.
Le diagnostic amiante est-il obligatoire pour les parties communes d’une copropriété ?
Oui, le diagnostic amiante parties communes est obligatoire pour l’immeuble. De plus, chaque propriétaire de lot doit constituer un dossier amiante parties privatives (DAPP) et le tenir à disposition des occupants.
Combien de temps dure la visite pour un diagnostic amiante ?
La visite dure généralement 1 à 2 heures selon la surface et la complexité du bien. Le rapport est transmis sous 24 à 48 heures après la visite (délai indicatif, plus long si analyse en laboratoire).
Données locales — Saint-Maur-des-Fossés
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| Avant 1919 | 3 470 | 10,0 % |
| 1919-1945 | 5 945 | 17,1 % |
| 1946-1970 | 12 571 | 36,1 % |
| 1971-1990 | 8 422 | 24,2 % |
| 1991-2005 | 2 984 | 8,6 % |
| 2006-2018 | 1 451 | 4,2 % |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
| Indicateur | Saint-Maur-des-Fossés | Val-de-Marne | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 65 % | 77 % | 44 % |
| Maisons | 34 % | 21 % | 55 % |
| Résidences principales | 92 % | 92 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 2 % | 2 % | 10 % |
| Logements vacants | 6 % | 6 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 62 % | 44 % | 58 % |
| Locataires | 36 % | 53 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 27 % | 17 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 63 % | 47 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 87 % | 75 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 3,5 | 3,2 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| 1948-1974 | 7 996 | 45,0 % |
| avant 1948 | 5 882 | 33,1 % |
| 1989-2000 | 833 | 4,7 % |
| 2013-2021 | 832 | 4,7 % |
| 1975-1977 | 600 | 3,4 % |
| 1983-1988 | 435 | 2,4 % |
| 2001-2005 | 394 | 2,2 % |
| 2006-2012 | 286 | 1,6 % |
| 1978-1982 | 279 | 1,6 % |
| après 2021 | 229 | 1,3 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
Ce que les chiffres de Saint-Maur-des-Fossés impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)27 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante87 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE22 % des 17 766 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique34 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz96 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez65 % des logements sont des appartements ; 1 470 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)36 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
- 1 470copropriétés immatriculées
- 25 215lots d'habitation en copropriété
Source : ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés
Quand le diagnostic amiante est-il obligatoire à Saint-Maur-des-Fossés ?
Le diagnostic amiante (ou état mentionnant la présence ou l’absence d’amiante) est obligatoire dans les cas suivants :
- Vente d’un bien immobilier (maison individuelle ou lot de copropriété) dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Le diagnostic doit être annexé à la promesse de vente ou à l’acte authentique.
- Location : le bailleur doit avoir réalisé le diagnostic et le tenir à la disposition du locataire sur demande. Il n’est pas annexé au bail.
- Copropriétés : indépendamment de toute transaction, chaque propriétaire d’un lot dans un immeuble dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997 doit constituer, conserver et actualiser un dossier amiante « parties privatives » (DAPP) et le tenir à la disposition des occupants (art. R. 1334-29-4 du code de la santé publique).
À Saint-Maur-des-Fossés, où 87 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021), la très grande majorité des biens est concernée par cette obligation.
Ce que les données de Saint-Maur-des-Fossés changent concrètement
L’ancienneté du bâti et la typologie des logements influencent la prévalence de l’amiante et la fréquence du diagnostic.
- Ancienneté du bâti : 27 % des résidences principales ont été achevées avant 1946, époque où l’amiante était déjà utilisé dans certains matériaux (flocages, calorifugeages). 87 % des logements sont antérieurs à 1991, soit une période d’utilisation massive de l’amiante (toitures en fibrociment, dalles de sol, conduits, etc.).
- Typologie : 66 % des logements sont des appartements, ce qui signifie que la recherche d’amiante concerne souvent des parties communes (cages d’escalier, chaufferie, toiture) et des parties privatives.
- Chauffage : 50 % des logements sont chauffés par une installation centrale collective. Les calorifugeages de canalisations sont des zones typiques de présence d’amiante.
- DPE : 22 % des logements sont classés F ou G (ADEME, base des DPE), soit des passoires thermiques. La rénovation énergétique peut exposer à des matériaux amiantés lors de travaux.
- Copropriétés : 1 470 copropriétés immatriculées (ANAH). Chacune doit disposer d’un DAPP, ce qui représente un volume important de diagnostics à réaliser.
En pratique, un propriétaire à Saint-Maur-des-Fossés doit prévoir un diagnostic amiante pour la vente ou la location de son bien, et pour les copropriétés, la constitution du DAPP est une obligation permanente.
Déroulement de la visite et documents utiles
Le diagnostic amiante est réalisé par un diagnostiqueur partenaire certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. La visite dure généralement 1 à 2 heures selon la surface et la complexité du bien.
Étapes de la visite :
1. Repérage visuel : le diagnostiqueur inspecte l’ensemble des pièces et des parties communes accessibles.
2. Prélèvements : en cas de doute, des échantillons de matériaux peuvent être prélevés et envoyés à un laboratoire pour analyse.
3. Rapport : le diagnostic liste les matériaux contenant ou suspectés de contenir de l’amiante, leur état de conservation et les recommandations.
Documents à fournir :
- Le titre de propriété ou le permis de construire.
- Les diagnostics précédents (si existants).
- Pour une copropriété : le carnet d’entretien de l’immeuble.
Après la visite, le rapport vous est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures (délai indicatif, plus long si analyse en laboratoire).
- Prévoir l’accès à toutes les pièces et combles.
- Signaler les travaux antérieurs qui pourraient avoir masqué des matériaux.
- Pour une copropriété, le syndic doit autoriser l’accès aux parties communes.
Validité et suites du diagnostic
Le diagnostic amiante a une durée de validité illimitée. Toutefois, des obligations de suivi existent :
- Surveillance périodique : si des matériaux de la liste A (flocages, calorifugeages, faux plafonds) sont classés en état de conservation dégradé, une nouvelle évaluation doit être réalisée dans un délai maximal de 3 ans.
- Après travaux : il est recommandé de réaliser un nouveau diagnostic après des travaux de rénovation ou de démolition, car ils peuvent modifier l’état des matériaux.
- Location : le diagnostic doit être tenu à disposition du locataire ; en cas de nouvelle location, il n’est pas obligatoire de le refaire.
En cas de présence d’amiante, des mesures de gestion peuvent être nécessaires (encapsulage, retrait par une entreprise spécialisée).
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