Vendre un appartement à Saint-Maur-des-Fossés implique de fournir au futur acquéreur un dossier de diagnostic technique (DDT) complet. Parmi les pièces obligatoires figure le diagnostic amiante, lorsque le bien a été construit avant une certaine date. Cette fiche technique vous explique dans quelles conditions ce diagnostic est requis, ce qu'il contrôle, sa durée de validité et les documents à réunir.
Questions de propriétaires
Le diagnostic amiante est-il obligatoire pour vendre un appartement à Saint-Maur-des-Fossés construit en 1998 ?
Non, le diagnostic amiante n'est obligatoire que si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Un appartement construit en 1998 n'est pas concerné par cette obligation.
Quelle est la durée de validité du diagnostic amiante pour une vente ?
La durée de validité est illimitée, sauf si des matériaux de la liste A sont classés en surveillance périodique : dans ce cas, une nouvelle évaluation doit être réalisée dans un délai maximal de 3 ans.
Que se passe-t-il si je vends mon appartement sans diagnostic amiante ?
L'acquéreur peut demander une réduction du prix, des dommages et intérêts, ou même la nullité de la vente si l'absence de diagnostic révèle un vice caché. Il est donc fortement recommandé de le fournir.
Le diagnostic amiante est-il le même pour un appartement en copropriété que pour une maison ?
Le principe est le même : le diagnostiqueur inspecte les matériaux accessibles. Cependant, dans un appartement, il se concentre sur les parties privatives (revêtements, canalisations, cloisons), tandis que les parties communes sont gérées par le syndic via le DAPP.
Puis-je utiliser le DAPP de ma copropriété comme diagnostic amiante pour la vente ?
Non, le DAPP est un dossier interne destiné à l'information des occupants. Pour la vente, un diagnostic amiante distinct, réalisé par un diagnostiqueur certifié, doit être annexé à l'acte de vente. Le DAPP peut toutefois être transmis au diagnostiqueur pour faciliter son travail.
Le diagnostic amiante est-il obligatoire pour une location à Saint-Maur-des-Fossés ?
En location, le diagnostic amiante fait partie du DDT mais n'a pas à être annexé au bail. Le bailleur doit le tenir à la disposition du locataire, sur demande.
Combien de temps avant la vente dois-je commander le diagnostic amiante ?
Il est conseillé de le commander dès que vous décidez de vendre, car le rapport doit être annexé à la promesse de vente. Comptez un délai indicatif de 48 à 72 heures ouvrées pour obtenir un rendez-vous, et 24 à 48 heures pour la réception du rapport après la visite.
Quand le diagnostic amiante est-il obligatoire pour la vente d'un appartement ?
Le diagnostic amiante, aussi appelé état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante, est exigé lors de la vente de tout appartement dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 (source : Service-Public). Cette date correspond à l'interdiction de l'amiante dans les constructions neuves en France.
À Saint-Maur-des-Fossés, 87 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021). La très grande majorité des appartements de la commune est donc antérieure à cette date butoir, et le diagnostic amiante y est requis pour toute vente.
En location, le diagnostic amiante fait également partie du DDT mais n'a pas à être annexé au bail ; le bailleur doit simplement le tenir à la disposition du locataire sur demande (source : Service-Public).
- Vente d'un appartement : diagnostic obligatoire si permis de construire avant le 1er juillet 1997
- Location d'un appartement : diagnostic à tenir à disposition du locataire, sans annexion au bail
- Indépendamment de toute transaction : les propriétaires d'appartements en copropriété doivent constituer un dossier amiante « parties privatives » (DAPP) pour les immeubles antérieurs au 1er juillet 1997 (source : Ministère de la Transition écologique)
Que contrôle le diagnostiqueur dans un appartement ?
Le diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac inspecte tous les matériaux et produits susceptibles de contenir de l'amiante, listés dans la réglementation (liste A et liste B). Dans un appartement, les zones de contrôle incluent notamment :
- Les revêtements de sol (dalles vinyle, colles)
- Les faux plafonds et flocages
- Les canalisations (calorifugeage)
- Les cloisons et plafonds (plaques, enduits)
- Les éléments de toiture et de bardage si accessibles
Le rapport distingue les matériaux où l'amiante est détecté de ceux où il est absent. Pour les matériaux de la liste A contenant de l'amiante, le diagnostiqueur précise leur état de conservation et recommande des mesures : surveillance périodique (évaluation sous 3 ans maximum) ou travaux d'encapsulage/retrait.
À Saint-Maur-des-Fossés, où 50 % des logements sont chauffés par une installation centrale (INSEE, recensement 2021), les calorifugeages de canalisations sont fréquemment concernés.
- Revêtements de sol (dalles, colles)
- Faux plafonds et flocages
- Calorifugeage des canalisations de chauffage central
- Plaques et enduits de cloisons et plafonds
- Éléments de toiture et bardage (si accessibles depuis l'appartement)
Durée de validité et cas particuliers
Le diagnostic amiante a une durée de validité illimitée en théorie (source : Service-Public). Cependant, deux situations imposent une mise à jour :
- Si des matériaux de la liste A sont classés en surveillance périodique, une nouvelle évaluation doit être réalisée dans un délai maximal de 3 ans.
- Après des travaux (percement, démolition, rénovation), un nouveau diagnostic est recommandé.
En cas de vente, le rapport est annexé à la promesse ou à l'acte de vente. Si le diagnostic fait défaut ou est périmé, l'acquéreur peut demander une réduction du prix ou des dommages et intérêts, voire la nullité de la vente en cas de vice caché.
- Validité illimitée, sauf pour les matériaux de la liste A en surveillance périodique (3 ans max)
- Nouveau diagnostic recommandé après travaux modifiant les matériaux
- Absence de diagnostic : risque de contentieux (réduction de prix, nullité de vente)
Documents à préparer avant la visite
Pour faciliter l'intervention du diagnostiqueur dans votre appartement, rassemblez les documents suivants :
- Le permis de construire de l'immeuble (ou à défaut, tout document attestant de sa date de construction)
- Les plans de l'appartement (pour localiser les pièces et les réseaux)
- Tout diagnostic amiante antérieur (DAPP, rapport précédent)
- Les justificatifs de travaux réalisés (factures, devis)
Le diagnostiqueur pourra ainsi cibler les zones à risque et éviter des investigations inutiles. Si vous ne disposez pas de ces documents, le diagnostiqueur procédera à un repérage complet de toutes les zones accessibles.
À Saint-Maur-des-Fossés, avec 1 470 copropriétés immatriculées (ANAH), il est fréquent que le syndic dispose déjà d'un DAPP. Vous pouvez le demander pour le transmettre au diagnostiqueur.
- Permis de construire ou document attestant de l'ancienneté
- Plans de l'appartement
- Diagnostics amiante antérieurs (DAPP, rapports)
- Justificatifs de travaux
Cas particuliers : copropriété et DAPP
Indépendamment de la vente, les propriétaires d'appartements dans des immeubles collectifs d'habitation dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 doivent constituer, conserver et actualiser un dossier amiante « parties privatives » (DAPP) et le tenir à la disposition des occupants (source : Ministère de la Transition écologique).
À Saint-Maur-des-Fossés, où la commune compte 1 470 copropriétés immatriculées (ANAH), le DAPP est un document clé. Si vous vendez votre appartement, le DAPP peut être utile au diagnostiqueur pour limiter les investigations redondantes. En l'absence de DAPP, le diagnostic amiante pour la vente reste obligatoire et portera sur l'ensemble des matériaux accessibles de votre appartement.
Pour les copropriétés, le syndic est généralement chargé de constituer le DAPP pour les parties communes. Assurez-vous que votre DAPP privatif est à jour avant de programmer le diagnostic.
- DAPP obligatoire pour les parties privatives des immeubles antérieurs au 1er juillet 1997
- À Saint-Maur-des-Fossés : 1 470 copropriétés immatriculées (ANAH)
- Le DAPP peut faciliter le diagnostic de vente en évitant des doublons
Les diagnostics au fil de la vente
Mise en vente
L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.
Première visite
L'état des risques est remis à l'acquéreur dès la première visite.
Promesse de vente
Le dossier de diagnostic technique est annexé ; un lot de copropriété indique sa surface Carrez.
Acte authentique
Les diagnostics doivent être en cours de validité : état des risques et termites de moins de 6 mois, gaz et électricité de moins de 3 ans, DPE de moins de 10 ans. Le carnet d'information du logement est remis s'il est exigé.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Données locales — Saint-Maur-des-Fossés
Prix des ventes immobilières à Saint-Maur-des-Fossés (2021-01 à 2025-12)
- Appartements5 818 €/m²médiane sur 4 735 ventes
- Maisons7 500 €/m²médiane sur 1 875 ventes
Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| A | 66 | 0,4 % |
| B | 279 | 1,6 % |
| C | 4 071 | 22,9 % |
| D | 5 233 | 29,5 % |
| E | 4 210 | 23,7 % |
| F | 2 311 | 13,0 % |
| G | 1 596 | 9,0 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
- Appartements : 65 %
- Maisons : 34 %
- Autres (foyers, chambres…) : 1 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
Ce que les chiffres de Saint-Maur-des-Fossés impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)27 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante87 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE22 % des 17 766 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique34 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz96 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez65 % des logements sont des appartements ; 1 470 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)36 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
| Indicateur | Saint-Maur-des-Fossés | Val-de-Marne | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 65 % | 77 % | 44 % |
| Maisons | 34 % | 21 % | 55 % |
| Résidences principales | 92 % | 92 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 2 % | 2 % | 10 % |
| Logements vacants | 6 % | 6 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 62 % | 44 % | 58 % |
| Locataires | 36 % | 53 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 27 % | 17 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 63 % | 47 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 87 % | 75 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 3,5 | 3,2 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| Avant 1919 | 3 470 | 10,0 % |
| 1919-1945 | 5 945 | 17,1 % |
| 1946-1970 | 12 571 | 36,1 % |
| 1971-1990 | 8 422 | 24,2 % |
| 1991-2005 | 2 984 | 8,6 % |
| 2006-2018 | 1 451 | 4,2 % |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
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