Vendre un appartement à Saint-Maur-des-Fossés implique de constituer un dossier de diagnostic technique (DDT) complet, dont le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un élément central. Ce document, obligatoire pour toute vente d'un logement, renseigne l'acquéreur sur la consommation énergétique et les émissions de gaz à effet de serre du bien. Voici ce que vous devez savoir pour le DPE de votre appartement à Saint-Maur-des-Fossés.
Questions de propriétaires
Le DPE est-il obligatoire pour la vente d'un appartement à Saint-Maur-des-Fossés ?
Oui, le DPE est obligatoire pour la vente de tout logement en France, y compris les appartements à Saint-Maur-des-Fossés, sauf exceptions très limitées (logements occupés moins de 4 mois par an, surface inférieure à 50 m², monuments historiques). Il doit être réalisé avant la mise en vente et annexé à la promesse ou à l'acte de vente.
Quelle est la validité d'un DPE pour un appartement à Saint-Maur-des-Fossés ?
Un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 est valable 10 ans. Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 étaient valables jusqu'au 31 décembre 2022, et ceux réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 étaient valables jusqu'au 31 décembre 2024. Depuis le 1er janvier 2025, seuls les DPE postérieurs au 1er juillet 2021 sont recevables.
Que contrôle le diagnostiqueur lors du DPE d'un appartement à Saint-Maur-des-Fossés ?
Le diagnostiqueur inspecte le système de chauffage (individuel ou collectif), la production d'eau chaude sanitaire, la climatisation, la ventilation, l'isolation des murs, fenêtres, toit et planchers, ainsi que l'éclairage. Pour un appartement en copropriété, il tient compte des caractéristiques des parties privatives et communes.
Quels sont les documents à préparer pour le DPE d'un appartement à Saint-Maur-des-Fossés ?
Il est recommandé de rassembler les factures d'énergie des deux dernières années, le carnet d'entretien des équipements, les diagnostics précédents, le règlement de copropriété, les attestations d'isolation et le plan de l'appartement. Ces documents facilitent le travail du diagnostiqueur.
Que faire si mon appartement à Saint-Maur-des-Fossés est classé F ou G au DPE ?
Le classement F ou G n'empêche pas la vente, mais le vendeur doit en informer l'acquéreur. Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G ne peut plus être proposé à la location en France métropolitaine ; l'interdiction s'étendra aux logements classés F au 1er janvier 2028 et aux logements classés E au 1er janvier 2034.
Le DPE peut-il être mis à jour sans nouvelle visite ?
Oui, depuis le 1er janvier 2026, le facteur de conversion de l'électricité est passé de 2,3 à 1,9. Si l'étiquette s'améliore, une attestation de nouvelle étiquette peut être téléchargée gratuitement sur l'Observatoire DPE-Audit de l'Ademe, sans nouvelle visite. À compter du 1er janvier 2027, une mise à jour similaire sera possible.
Combien de temps faut-il pour obtenir un DPE à Saint-Maur-des-Fossés ?
Un rendez-vous vous est généralement proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande, selon les disponibilités dans votre secteur. Les rapports sont en général transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite.
Quand le DPE est-il obligatoire pour vendre un appartement à Saint-Maur-des-Fossés ?
Le DPE est obligatoire pour la vente de tout logement en France, qu'il s'agisse d'une maison ou d'un appartement, sauf exceptions prévues à l'article R. 126-15 du Code de la construction et de l'habitation (CCH). Ces exceptions concernent notamment les logements occupés moins de quatre mois par an, les logements indépendants de moins de 50 m² de surface de plancher, et les monuments historiques classés ou inscrits. Pour la vente d'un appartement à Saint-Maur-des-Fossés, le DPE doit être réalisé avant la mise en vente et annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte authentique. Le vendeur est tenu de le présenter dès la première visite, conformément à la réglementation.
- Le DPE est obligatoire pour toute vente d'un logement (appartement ou maison).
- Exceptions : logements occupés moins de 4 mois par an, surface < 50 m², monuments historiques.
- Le DPE doit être annexé à la promesse ou à l'acte de vente.
- Il doit être présenté dès la première visite du bien.
| Type de transaction | Type de bien | DPE obligatoire ? |
|---|---|---|
| Vente | Appartement | Oui |
| Vente | Maison | Oui |
| Location | Appartement | Oui, sauf exceptions |
| Location | Maison | Oui, sauf exceptions |
Que contrôle le diagnostiqueur lors du DPE d'un appartement ?
Le diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac inspecte l'ensemble des éléments influant sur la performance énergétique de l'appartement. Il examine notamment le système de chauffage (individuel ou collectif), la production d'eau chaude sanitaire, le système de refroidissement éventuel, la ventilation, l'isolation des murs, des fenêtres, du toit (si l'appartement est en dernier étage) et des planchers bas. Les données sont saisies dans un logiciel agréé qui calcule la consommation d'énergie primaire et les émissions de gaz à effet de serre, aboutissant à une étiquette de A à G. Pour un appartement en copropriété, le diagnostiqueur prend en compte les caractéristiques des parties privatives et, le cas échéant, les informations sur le chauffage collectif ou l'isolation des parties communes.
- Système de chauffage (individuel ou collectif) et production d'eau chaude sanitaire.
- Système de refroidissement (climatisation).
- Ventilation (naturelle, mécanique…).
- Isolation des murs, fenêtres, toit (si dernier étage), planchers bas.
- Caractéristiques de la copropriété (chauffage collectif, isolation des parties communes).
| Élément contrôlé | Détail |
|---|---|
| Chauffage | Type, énergie, rendement |
| Eau chaude sanitaire | Type, énergie |
| Refroidissement | Climatisation |
| Ventilation | Type et débit |
| Isolation | Murs, fenêtres, toit, planchers |
| Éclairage | Présence de lampes économes |
Données locales : la performance énergétique des appartements à Saint-Maur-des-Fossés
Selon l'ADEME (base des DPE des logements existants depuis juillet 2021), 17 766 DPE ont été enregistrés à Saint-Maur-des-Fossés. Parmi eux, 22 % sont classés F ou G, et 24 % sont classés E. Ainsi, près de la moitié des logements (46 %) affichent une étiquette énergétique médiocre (E, F ou G). Le gaz naturel est l'énergie de chauffage la plus fréquente (53 % des DPE), suivi de l'électricité (19 % de chauffage tout électrique). La zone climatique H1a, qui inclut Saint-Maur-des-Fossés, influence les calculs du DPE (arrêté du 26 octobre 2010). Avec 27 % des résidences principales achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), et 87 % avant 1991, une part importante du parc immobilier est ancienne et peut présenter une isolation thermique insuffisante. Ces données expliquent en partie la proportion élevée de logements énergivores dans la commune.
- 17 766 DPE enregistrés depuis juillet 2021 (ADEME).
- 22 % classés F ou G, 24 % classés E.
- 53 % des logements chauffés au gaz naturel.
- 19 % des résidences principales chauffées tout électrique (INSEE).
- 87 % des résidences principales achevées avant 1991 (INSEE).
Documents à préparer pour le DPE
Pour faciliter le travail du diagnostiqueur, rassemblez les documents suivants avant la visite : les factures d'énergie des deux dernières années (électricité, gaz, fioul), le carnet d'entretien des équipements (chaudière, chauffe-eau, climatisation), les diagnostics précédents (DPE, audit énergétique), le règlement de copropriété (pour connaître les modalités de chauffage collectif), les attestations d'isolation (si des travaux ont été réalisés), et le plan de l'appartement. Ces informations permettent au diagnostiqueur de paramétrer précisément le logiciel et d'obtenir un résultat fiable.
- Factures d'énergie des deux dernières années.
- Carnet d'entretien des équipements (chaudière, chauffe-eau, climatisation).
- DPE ou audit énergétique antérieur (si existant).
- Règlement de copropriété (chauffage collectif).
- Attestations d'isolation (travaux réalisés).
- Plan de l'appartement.
| Document | Utilité |
|---|---|
| Factures d'énergie | Connaître la consommation réelle |
| Carnet d'entretien | Vérifier l'état des équipements |
| DPE antérieur | Référence et historique |
| Règlement de copropriété | Informations sur le chauffage collectif |
| Attestations d'isolation | Justifier des travaux |
| Plan de l'appartement | Calcul des surfaces et volumes |
Que se passe-t-il si le DPE manque ou est périmé ?
Si le DPE n'est pas fourni lors de la vente, l'acquéreur peut demander une nullité de la vente ou une réduction du prix. Le vendeur s'expose également à des sanctions civiles. Un DPE périmé (réalisé avant le 1er juillet 2021, valable jusqu'au 31 décembre 2024) n'est plus recevable depuis le 1er janvier 2025. Il faut donc commander un nouveau DPE avant la mise en vente. En cas de DPE classé F ou G, le vendeur doit en informer l'acquéreur, mais cela n'empêche pas la vente. Depuis le 1er janvier 2026, le facteur de conversion de l'électricité est passé de 2,3 à 1,9 ; les DPE antérieurs restent valables, et si l'étiquette s'améliore, une attestation de nouvelle étiquette peut être téléchargée gratuitement sur l'Observatoire DPE-Audit de l'Ademe, sans nouvelle visite. À compter du 1er janvier 2027, ce facteur passera à 1,7, avec une mise à jour gratuite possible.
- DPE absent : risque de nullité de la vente ou de réduction du prix.
- DPE périmé (avant juillet 2021) : à refaire impérativement.
- DPE F ou G : n'empêche pas la vente, mais doit être mentionné.
- Depuis janvier 2026 : nouveau facteur de conversion électricité (1,9).
- Depuis janvier 2027 : nouveau facteur (1,7), mise à jour gratuite.
| Situation | Conséquence |
|---|---|
| DPE absent | Nullité de la vente ou réduction du prix possible |
| DPE périmé (avant 07/2021) | À refaire avant la vente |
| DPE F ou G | Obligation d'information, vente possible |
| DPE valide mais classé F ou G | Mention obligatoire dans l'annonce |
Les diagnostics au fil de la vente
Mise en vente
L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.
Première visite
L'état des risques est remis à l'acquéreur dès la première visite.
Promesse de vente
Le dossier de diagnostic technique est annexé ; un lot de copropriété indique sa surface Carrez.
Acte authentique
Les diagnostics doivent être en cours de validité : état des risques et termites de moins de 6 mois, gaz et électricité de moins de 3 ans, DPE de moins de 10 ans. Le carnet d'information du logement est remis s'il est exigé.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Données locales — Saint-Maur-des-Fossés
Prix des ventes immobilières à Saint-Maur-des-Fossés (2021-01 à 2025-12)
- Appartements5 818 €/m²médiane sur 4 735 ventes
- Maisons7 500 €/m²médiane sur 1 875 ventes
Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026
| Indicateur | Saint-Maur-des-Fossés | Val-de-Marne | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 65 % | 77 % | 44 % |
| Maisons | 34 % | 21 % | 55 % |
| Résidences principales | 92 % | 92 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 2 % | 2 % | 10 % |
| Logements vacants | 6 % | 6 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 62 % | 44 % | 58 % |
| Locataires | 36 % | 53 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 27 % | 17 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 63 % | 47 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 87 % | 75 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 3,5 | 3,2 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
- Appartements : 65 %
- Maisons : 34 %
- Autres (foyers, chambres…) : 1 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| A | 66 | 0,4 % |
| B | 279 | 1,6 % |
| C | 4 071 | 22,9 % |
| D | 5 233 | 29,5 % |
| E | 4 210 | 23,7 % |
| F | 2 311 | 13,0 % |
| G | 1 596 | 9,0 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
Ce que les chiffres de Saint-Maur-des-Fossés impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)27 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante87 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE22 % des 17 766 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique34 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz96 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez65 % des logements sont des appartements ; 1 470 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)36 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| Avant 1919 | 3 470 | 10,0 % |
| 1919-1945 | 5 945 | 17,1 % |
| 1946-1970 | 12 571 | 36,1 % |
| 1971-1990 | 8 422 | 24,2 % |
| 1991-2005 | 2 984 | 8,6 % |
| 2006-2018 | 1 451 | 4,2 % |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
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