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Loi Carrez · Saint-Maur-des-Fossés

Mesurage loi Carrez à Saint-Maur-des-Fossés

Le mesurage loi Carrez est obligatoire lors de la vente d’un lot de copropriété d’au moins 8 m² à Saint-Maur-des-Fossés. Il permet de déterminer la surface privative exacte, hors murs, cloisons et parties d’une hauteur inférieure à 1,80 m. Avec 66 % d’appartements et 1 470 copropriétés…

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Mis à jour le

Le mesurage loi Carrez est un diagnostic immobilier obligatoire lors de la vente d’un lot de copropriété. À Saint-Maur-des-Fossés, où les appartements représentent 66 % des logements (INSEE, recensement 2021) et où 1 470 copropriétés sont immatriculées (ANAH, registre national d’immatriculation des copropriétés), ce mesurage concerne une part significative des transactions. Voici ce qu’il faut savoir sur les règles, le déroulement et les spécificités locales.

Questions de propriétaires

Le mesurage loi Carrez est-il obligatoire pour une maison à Saint-Maur-des-Fossés ?

Non, le mesurage loi Carrez ne concerne que les lots de copropriété (appartements, studios, lofts). Une maison individuelle n’est pas soumise à cette obligation, sauf si elle fait partie d’une copropriété (par exemple, une maison de ville en lotissement horizontal).

Quelle est la différence entre la surface Carrez et la surface habitable ?

La surface Carrez est la surface privative d’un lot de copropriété, mesurée à partir de 1,80 m de hauteur, sans les murs, cloisons, cages d’escalier, gaines et embrasures. La surface habitable (loi Boutin) est utilisée pour la location et inclut toutes les pièces d’une hauteur d’au moins 1,80 m, mais avec des règles différentes (exclusion des combles non aménagés, caves, etc.).

Combien de temps dure la visite pour un mesurage loi Carrez à Saint-Maur-des-Fossés ?

La visite dure généralement entre 30 et 60 minutes, selon la taille et la complexité du lot. Pour un appartement standard, comptez environ 30 minutes. Un lot avec des sous-pentes ou des combles aménagés peut nécessiter plus de temps.

Que faire si la surface Carrez indiquée dans l’acte est erronée ?

Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle mentionnée dans l’acte, l’acquéreur peut demander une réduction du prix devant le tribunal judiciaire dans un délai d’un an à compter de la signature de l’acte authentique. Il est donc important de faire réaliser le mesurage par un professionnel certifié.

Le mesurage loi Carrez est-il obligatoire pour un garage ou une cave à Saint-Maur-des-Fossés ?

Non, les caves, garages, parkings et annexes sont exclus du champ d’application de la loi Carrez. Leur surface n’a pas à être mentionnée dans l’acte de vente, sauf si le règlement de copropriété les qualifie de partie privative (ce qui est rare).

Puis-je vendre mon appartement sans mesurage loi Carrez à Saint-Maur-des-Fossés ?

Non, la vente d’un lot de copropriété d’au moins 8 m² exige obligatoirement la mention de la surface Carrez dans la promesse et l’acte de vente. L’absence de cette mention expose le vendeur à une action en nullité ou en réduction de prix.

Le rapport de mesurage loi Carrez est-il valable indéfiniment ?

La loi Carrez ne fixe pas de durée de validité. Cependant, en cas de modifications des parties privatives (travaux, division de lot), un nouveau mesurage est nécessaire. Il est recommandé de réaliser un nouveau mesurage pour chaque vente.

Données locales — Saint-Maur-des-Fossés

  • 1 470copropriétés immatriculées
  • 25 215lots d'habitation en copropriété

Source : ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés

Le parc de logements de Saint-Maur-des-Fossés comparé au département et à la France
IndicateurSaint-Maur-des-FossésVal-de-MarneFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)65 %77 %44 %
Maisons34 %21 %55 %
Résidences principales92 %92 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels2 %2 %10 %
Logements vacants6 %6 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)62 %44 %58 %
Locataires36 %53 %40 %
Résidences principales achevées avant 194627 %17 %21 %
Achevées avant 197163 %47 %42 %
Achevées avant 199187 %75 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)3,53,24,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Types de logements à Saint-Maur-des-Fossés
  • Appartements : 65 %
  • Maisons : 34 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 1 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Prix des ventes immobilières à Saint-Maur-des-Fossés (2021-01 à 2025-12)

  • Appartements5 818 €/m²médiane sur 4 735 ventes
  • Maisons7 500 €/m²médiane sur 1 875 ventes

Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026

Obligation du mesurage loi Carrez à Saint-Maur-des-Fossés

Le mesurage loi Carrez est obligatoire en cas de vente d’un lot de copropriété (loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, art. 46). La surface privative doit figurer dans la promesse et l’acte de vente. Ce diagnostic concerne tous les lots d’une surface au moins égale à 8 m², à l’exclusion des caves, garages et annexes. À Saint-Maur-des-Fossés, où 66 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), la majorité des ventes sont concernées. Les maisons individuelles, les terrains et les locaux commerciaux ne sont pas soumis à cette obligation.

Conditions d’application du mesurage loi Carrez
ConditionDétail
Type de bienLot de copropriété (appartement, studio, loft)
Surface minimaleAu moins 8 m² de partie privative
ExclusionsCaves, garages, parkings, annexes, combles non aménagés
ObligationPromesse et acte de vente
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Ce que les données de Saint-Maur-des-Fossés changent concrètement

Les caractéristiques du parc immobilier de Saint-Maur-des-Fossés influencent la fréquence et la complexité des mesurages loi Carrez. Voici les points clés :

  • 66 % d’appartements : Saint-Maur-des-Fossés compte 35 049 résidences principales, dont 66 % sont des appartements (INSEE, recensement 2021). Cela signifie que deux tiers des transactions immobilières dans la commune nécessitent un mesurage loi Carrez.
  • 1 470 copropriétés immatriculées : Avec 1 470 copropriétés et 25 215 lots d’habitation (ANAH, registre national d’immatriculation des copropriétés), Saint-Maur-des-Fossés est une commune où la vente en copropriété est très répandue. Chaque vente d’un lot nécessite un mesurage.
  • 87 % des logements construits avant 1991 : La majorité des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021). Les logements anciens ont souvent des configurations atypiques (combles aménagés, sous-pentes) qui peuvent rendre le mesurage plus délicat.
  • 27 % des logements d’avant 1946 : Près d’un quart des résidences principales datent d’avant 1946 (INSEE, recensement 2021). Ces bâtiments anciens présentent fréquemment des murs épais, des cloisons irrégulières et des hauteurs sous plafond variables, ce qui nécessite une attention particulière lors du mesurage.
  • DPE : 22 % classés F ou G : 22 % des DPE enregistrés depuis juillet 2021 sont classés F ou G, et 24 % classés E (ADEME, base des DPE des logements existants). Une mauvaise performance énergétique n’affecte pas la surface Carrez, mais peut influencer le prix de vente et donc l’enjeu du mesurage.

Déroulement du mesurage loi Carrez à Saint-Maur-des-Fossés

Le mesurage est réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Voici les étapes :

  • Prise de rendez-vous : après votre commande, un rendez-vous vous est proposé sous 48 à 72 heures ouvrées, selon les disponibilités dans votre secteur.
  • Visite du bien : le diagnostiqueur se déplace à l’adresse du lot à Saint-Maur-des-Fossés. Il mesure chaque pièce privative à l’aide d’un télémètre laser, en relevant les hauteurs sous plafond (seuil à 1,80 m).
  • Exclusions : les surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines et embrasures ne sont pas comptées. Les caves, garages et annexes sont exclus.
  • Établissement du rapport : le rapport de mesurage est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite. Il mentionne la surface Carrez en mètres carrés, avec un croquis coté.
Étapes du mesurage loi Carrez
ÉtapeDélai indicatif
Commande et prise de rendez-vous48 à 72 heures ouvrées
Visite du bienVariable selon la taille du lot (30 à 60 minutes)
Remise du rapport24 à 48 heures après la visite

Documents utiles pour préparer le mesurage

Pour faciliter le travail du diagnostiqueur, il est recommandé de préparer les documents suivants :

  • Le règlement de copropriété (pour identifier les parties privatives et communes).
  • L’état descriptif de division (plan du lot).
  • Les précédents diagnostics immobiliers (DPE, amiante, plomb) qui peuvent fournir des informations utiles.

Suites possibles en cas d’écart de surface

Si la surface réelle mesurée est inférieure de plus de 5 % (soit 1/20e) à celle indiquée dans l’acte de vente, l’acquéreur peut saisir le tribunal judiciaire dans un délai d’un an à compter de l’acte authentique pour demander une diminution du prix proportionnelle. À Saint-Maur-des-Fossés, où les copropriétés sont nombreuses, une attention particulière doit être portée à la fiabilité du mesurage pour éviter tout litige.

Estimer sa surface loi Carrez

PièceSurface au sol (m²)Dont partie sous 1,80 m (m²)

Estimation : la surface Carrez exclut notamment les parties de moins de 1,80 m de hauteur, les murs, cloisons, marches et gaines ; caves, garages et annexes ne sont pas comptés. Seul le mesurage du diagnostiqueur fait foi.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Saint-Maur-des-Fossés : quels diagnostics selon votre bien ?

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