Lorsque vous vendez un appartement à Saint-Maur-des-Fossés, l’état des risques (ERP) fait partie des documents obligatoires à fournir à l’acquéreur. Ce diagnostic synthétise les informations sur les risques naturels, miniers et technologiques auxquels le bien est exposé. Il doit être annexé à la promesse de vente et à l’acte authentique. Voici ce qu’il faut savoir pour respecter vos obligations et sécuriser votre transaction.
Questions de propriétaires
L’état des risques est-il obligatoire pour vendre un appartement à Saint-Maur-des-Fossés ?
Oui, si le bien se situe dans une zone à risques. Saint-Maur-des-Fossés est concernée par les risques d’inondation, de mouvements de terrain et de transport de matières dangereuses, ce qui rend l’ERP obligatoire pour la plupart des logements.
Quelle est la validité de l’état des risques ?
L’état des risques doit dater de moins de six mois au moment de la signature de l’acte de vente. Si les informations changent (nouvel arrêté, modification du PPR), il doit être actualisé avant la signature.
Quels sont les risques recensés à Saint-Maur-des-Fossés ?
Les risques recensés sont l’inondation, les mouvements de terrain et le transport de matières dangereuses. La commune a également connu 18 arrêtés de catastrophe naturelle, le dernier pour la sécheresse en 2022.
Que se passe-t-il si je ne fournis pas l’état des risques ?
L’acquéreur peut demander une réduction du prix, des dommages et intérêts, ou même l’annulation de la vente pour vice du consentement. Depuis 2023, l’ERP doit être remis dès la première visite.
L’état des risques est-il le même pour un appartement en copropriété ?
Oui, l’ERP concerne le lot vendu. Le vendeur doit fournir les informations sur les parties communes si elles sont exposées à un risque. Le diagnostic est identique à celui d’une maison individuelle.
Puis-je réaliser l’état des risques moi-même ?
Non, l’ERP doit être établi par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Il garantit l’exactitude des informations et la conformité réglementaire.
Quels documents dois-je fournir pour l’état des risques ?
Le titre de propriété ou l’adresse exacte, les éventuels arrêtés de catastrophe naturelle concernant le bien, et tout plan de prévention des risques applicable. Le diagnostiqueur se charge du reste.
Les risques spécifiques à Saint-Maur-des-Fossés
Saint-Maur-des-Fossés, commune de 76 572 habitants (INSEE), compte 37 991 logements, dont 66 % d’appartements (INSEE, recensement 2021). Les risques recensés par Géorisques sont l’inondation, les mouvements de terrain et le transport de matières dangereuses. La commune a connu 18 arrêtés de catastrophe naturelle, le dernier datant du 12 février 2022 pour la sécheresse. Ces éléments sont intégrés dans l’état des risques. La zone de sismicité est de niveau 1 (sur 5) et le potentiel radon de catégorie 1 (sur 3), ce qui signifie que ces risques sont faibles et n’imposent pas de mesures particulières.
- Inondation : Saint-Maur-des-Fossés est traversée par la Marne, ce qui expose certaines zones à des crues.
- Mouvements de terrain : liés à la sécheresse et au retrait-gonflement des argiles.
- Transport de matières dangereuses : en raison de la proximité d’axes routiers et ferroviaires.
| Obligation | Détail |
|---|---|
| Diagnostic exigé | Oui, si le bien est en zone à risques |
| Validité | Moins de 6 mois, actualisé si les informations changent |
| Remise à l’acquéreur | Dès la première visite du bien |
| Documents à fournir | Titre de propriété, arrêtés CatNat, plans de prévention |
| Sanction en cas d’absence | Réduction de prix, dommages, annulation possible |
Comment se déroule la réalisation de l’état des risques ?
Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, consulte les bases de données officielles (Géorisques, préfecture) pour établir l’ERP. Il ne se déplace pas nécessairement sur place, sauf si le bien nécessite une vérification de présence d’arrêtés ou de zones spécifiques. Le rapport est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la commande. Pour un appartement en copropriété, le vendeur doit fournir les informations sur les parties communes si elles sont concernées.
- Le diagnostiqueur vérifie les zonages réglementaires.
- Il intègre les arrêtés de catastrophe naturelle.
- Il mentionne les obligations légales de débroussaillement si applicable.
- Le rapport est remis au vendeur, qui l’annexe au DDT.
| Étape | Délai indicatif |
|---|---|
| Commande en ligne ou par téléphone | Immédiat |
| Rendez-vous proposé | Sous 48 à 72 heures ouvrées |
| Réalisation du diagnostic | Consultation des bases de données |
| Transmission du rapport | Sous 24 à 48 heures après la commande |
Conseils pour le vendeur
Pour éviter tout litige, remettez l’état des risques dès la première visite et mentionnez dans votre annonce le site Géorisques. N’attendez pas la signature pour constituer le DDT. Si votre appartement a été touché par un arrêté de catastrophe naturelle, conservez les justificatifs. Enfin, vérifiez que l’ERP est bien daté de moins de six mois au moment de l’acte authentique.
- Préparez les documents en amont.
- Informez-vous sur les risques via le site Géorisques.
- Anticipez la mise à jour si la vente prend du temps.
Les diagnostics au fil de la vente
Mise en vente
L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.
Première visite
L'état des risques est remis à l'acquéreur dès la première visite.
Promesse de vente
Le dossier de diagnostic technique est annexé ; un lot de copropriété indique sa surface Carrez.
Acte authentique
Les diagnostics doivent être en cours de validité : état des risques et termites de moins de 6 mois, gaz et électricité de moins de 3 ans, DPE de moins de 10 ans. Le carnet d'information du logement est remis s'il est exigé.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Données locales — Saint-Maur-des-Fossés
Prix des ventes immobilières à Saint-Maur-des-Fossés (2021-01 à 2025-12)
- Appartements5 818 €/m²médiane sur 4 735 ventes
- Maisons7 500 €/m²médiane sur 1 875 ventes
Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026
- Appartements : 65 %
- Maisons : 34 %
- Autres (foyers, chambres…) : 1 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
Ce que les chiffres de Saint-Maur-des-Fossés impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)27 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante87 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE22 % des 17 766 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique34 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz96 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez65 % des logements sont des appartements ; 1 470 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)36 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| A | 66 | 0,4 % |
| B | 279 | 1,6 % |
| C | 4 071 | 22,9 % |
| D | 5 233 | 29,5 % |
| E | 4 210 | 23,7 % |
| F | 2 311 | 13,0 % |
| G | 1 596 | 9,0 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
| Indicateur | Saint-Maur-des-Fossés | Val-de-Marne | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 65 % | 77 % | 44 % |
| Maisons | 34 % | 21 % | 55 % |
| Résidences principales | 92 % | 92 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 2 % | 2 % | 10 % |
| Logements vacants | 6 % | 6 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 62 % | 44 % | 58 % |
| Locataires | 36 % | 53 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 27 % | 17 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 63 % | 47 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 87 % | 75 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 3,5 | 3,2 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| Avant 1919 | 3 470 | 10,0 % |
| 1919-1945 | 5 945 | 17,1 % |
| 1946-1970 | 12 571 | 36,1 % |
| 1971-1990 | 8 422 | 24,2 % |
| 1991-2005 | 2 984 | 8,6 % |
| 2006-2018 | 1 451 | 4,2 % |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
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