Vous venez de recevoir un bien immobilier en succession à Saint-Maur-des-Fossés et vous souhaitez le vendre ou le louer ? Le dossier de diagnostic technique (DDT) est une pièce obligatoire, annexée à la promesse de vente ou au bail. Son contenu varie selon la date de construction, le type de bien et ses équipements. À Saint-Maur-des-Fossés, plus du quart des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), ce qui influence directement les diagnostics requis. Voici ce que vous devez prévoir.
Questions de propriétaires
Quels diagnostics sont obligatoires pour vendre un appartement hérité à Saint-Maur-des-Fossés ?
Pour un appartement, les diagnostics obligatoires sont : le DPE, l'amiante (si permis avant juillet 1997), le plomb (si avant 1949), l'état des risques, l'électricité et le gaz (si installations de plus de 15 ans), le diagnostic termites (si la commune est concernée par un arrêté) et la Loi Carrez. L'audit énergétique n'est pas obligatoire pour un appartement en copropriété.
L'audit énergétique est-il obligatoire pour une maison héritée classée G à Saint-Maur-des-Fossés ?
Oui, l'audit énergétique réglementaire est obligatoire pour la vente d'une maison individuelle classée E, F ou G en France métropolitaine. Si votre maison héritée est classée G, vous devez fournir cet audit.
Qui paie les diagnostics en cas de succession ?
C'est le vendeur ou le bailleur (l'héritier qui met le bien en vente ou en location) qui doit faire réaliser les diagnostics à ses frais. Les diagnostiqueurs sont indépendants et impartiaux.
Combien de temps sont valables les diagnostics pour une vente ?
Le DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 est valable 10 ans. Les autres diagnostics ont des durées de validité variables (amiante : illimité sauf si travaux, plomb : 1 à 6 ans selon le résultat, etc.). Il est conseillé de commander les diagnostics au moment de la mise en vente.
Que faire si le bien hérité n'a jamais eu de diagnostics ?
Vous devez commander tous les diagnostics requis selon l'âge et les installations du bien. Un diagnostiqueur certifié pourra vous conseiller après avoir visité le bien. Contactez Diagnostic Créteil pour un devis gratuit.
Le diagnostic termites est-il obligatoire à Saint-Maur-des-Fossés ?
Le diagnostic termites est obligatoire dans les zones délimitées par arrêté préfectoral. Pour savoir si Saint-Maur-des-Fossés est concernée, vérifiez auprès de votre mairie ou consultez le site Géorisques. Nous pouvons vous renseigner lors de votre demande de devis.
Puis-je louer un bien hérité sans DPE ?
Non, le DPE est obligatoire pour toute location et doit être annexé au bail. Sans DPE, vous ne pouvez pas louer le bien légalement. Faites réaliser un DPE avant de signer le bail.
Quels diagnostics pour vendre un bien hérité à Saint-Maur-des-Fossés ?
En cas de vente, le vendeur fournit le DDT qui doit être annexé à la promesse ou à l'acte de vente. Son contenu dépend notamment de l'âge du bien, de sa localisation et de ses installations. Voici les diagnostics les plus fréquents pour un bien hérité à Saint-Maur-des-Fossés.
- Diagnostic de performance énergétique (DPE) : obligatoire pour toute vente, valable 10 ans s'il a été réalisé depuis le 1er juillet 2021.
- État mentionnant la présence ou l'absence d'amiante : obligatoire si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
- Constat de risque d'exposition au plomb (CREP) : obligatoire pour les logements construits avant le 1er janvier 1949.
- État des risques naturels, miniers et technologiques : obligatoire dans les zones couvertes par un plan de prévention (à Saint-Maur-des-Fossés, sont recensés les risques d'inondation, mouvements de terrain, transport de matières dangereuses – Géorisques).
- État de l'installation intérieure d'électricité : obligatoire si l'installation a plus de 15 ans.
- État de l'installation intérieure de gaz : obligatoire si l'installation a plus de 15 ans.
- Diagnostic termites : obligatoire dans les zones délimitées par arrêté préfectoral (à vérifier pour votre adresse exacte).
- Loi Carrez : obligatoire en cas de vente d'un lot de copropriété (à Saint-Maur, 1 470 copropriétés sont immatriculées, soit 25 215 lots d'habitation – ANAH).
- Audit énergétique réglementaire : obligatoire pour la vente d'une maison individuelle ou d'un immeuble en monopropriété classé E, F ou G en France métropolitaine.
Audit énergétique : quand est-il obligatoire ?
L'audit énergétique réglementaire s'impose pour la vente d'une maison individuelle ou d'un immeuble appartenant à un seul propriétaire (monopropriété) classé E, F ou G au DPE. Il ne concerne pas les appartements en copropriété, sauf si la maison forme un lot indépendant d'une copropriété horizontale. À Saint-Maur-des-Fossés, 22 % des DPE enregistrés depuis juillet 2021 sont classés F ou G, et 24 % sont classés E (ADEME). Si votre bien hérité est une maison, vérifiez sa classe énergétique : un audit sera nécessaire pour les classes E, F et G.
Quels diagnostics pour louer un bien hérité à Saint-Maur-des-Fossés ?
En location, le DDT est annexé au bail. Il comprend le DPE, l'état des risques, le CREP pour les logements d'avant 1949, et les états des installations de gaz et d'électricité de plus de 15 ans. Le diagnostic amiante fait partie du dossier mais n'a pas à être annexé : le bailleur le tient à la disposition du locataire sur demande. À Saint-Maur-des-Fossés, 37 % des résidences principales sont occupées par des locataires (INSEE, recensement 2021), ce qui rend ces diagnostics très fréquents.
Particularités de Saint-Maur-des-Fossés
La commune se situe en zone sismique 1 (sur 5) et en potentiel radon de catégorie 1 (sur 3), ce qui n'impose pas de diagnostic spécifique pour ces risques, mais ces informations sont mentionnées dans l'état des risques. Le chauffage central collectif équipe 50 % des logements, et le chauffage tout électrique 19 % (INSEE). Ces données peuvent influencer le DPE et les recommandations d'amélioration énergétique.
Démarches concrètes pour le vendeur ou le bailleur
Après avoir hérité d'un bien, vous devez constituer le DDT avant de signer la promesse de vente ou le bail. Voici les étapes :
- Identifiez l'âge du bien (date de construction, permis de construire).
- Vérifiez les installations (gaz, électricité, chauffage) et leur ancienneté.
- Consultez les zones de risques de la commune (état des risques).
- Commandez les diagnostics auprès d'un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac.
- Pour une maison classée E, F ou G, prévoyez l'audit énergétique.
- Recevez les rapports sous 24 à 48 heures après la visite (délai indicatif).
- Annexez le DDT à la promesse de vente ou au bail.
Offre sur devis
Diagnostic Créteil vous accompagne dans la réalisation de tous les diagnostics nécessaires pour votre bien hérité à Saint-Maur-des-Fossés. Notre service : un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac et assuré, réalise la visite et signe les rapports. Vous recevez un devis gratuit et sans engagement, en ligne ou par téléphone au 06 01 14 86 19 (du lundi au vendredi de 9 h à 19 h, le samedi de 9 h à 17 h, hors jours fériés). Les rendez-vous sont en général proposés sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande, selon les disponibilités dans votre secteur.
Données locales — Saint-Maur-des-Fossés
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| Avant 1919 | 3 470 | 10,0 % |
| 1919-1945 | 5 945 | 17,1 % |
| 1946-1970 | 12 571 | 36,1 % |
| 1971-1990 | 8 422 | 24,2 % |
| 1991-2005 | 2 984 | 8,6 % |
| 2006-2018 | 1 451 | 4,2 % |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
Ce que les chiffres de Saint-Maur-des-Fossés impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)27 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante87 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE22 % des 17 766 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique34 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz96 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez65 % des logements sont des appartements ; 1 470 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)36 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Saint-Maur-des-Fossés : quels diagnostics selon votre bien ?
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