L'état des risques naturels, miniers, technologiques et sismiques (ERP) est un document obligatoire pour tout propriétaire vendant ou mettant en location un bien immobilier à Saint-Maur-des-Fossés. Il informe l'acquéreur ou le locataire des risques auxquels le bien est exposé. Les données officielles de la commune permettent d'en préciser le contenu et les enjeux.
Questions de propriétaires
Qu'est-ce que l'état des risques (ERP) à Saint-Maur-des-Fossés ?
L'état des risques (ERP) est un document obligatoire en cas de vente ou de location d'un bien immobilier situé dans une zone à risques. Il informe l'acquéreur ou le locataire des risques naturels, miniers, technologiques et sismiques auxquels le bien est exposé.
Quels sont les risques recensés à Saint-Maur-des-Fossés ?
A Saint-Maur-des-Fossés, les risques recensés sont l'inondation, les mouvements de terrain et le transport de matières dangereuses (Géorisques). La commune est en zone sismique 1 et en potentiel radon de catégorie 1.
Depuis quand l'ERP doit-il être remis dès la première visite ?
Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis dès la première visite du bien, puis annexé à la promesse, à l'acte de vente ou au bail. Toute annonce doit mentionner le site Géorisques.
Quelle est la durée de validité de l'état des risques ?
L'état des risques doit dater de moins de six mois au moment de la signature de l'acte de vente ou du bail. Si ses informations ne sont plus exactes (nouvel arrêté CatNat, évolution des PPR), il doit être actualisé.
Qui réalise l'état des risques à Saint-Maur-des-Fossés ?
L'état des risques est réalisé par un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Il se déplace à votre domicile pour effectuer la visite.
Dois-je ajouter l'ERP à mon annonce immobilière ?
Oui, depuis le 1er janvier 2023, toute annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques et indiquer si le bien est situé dans une zone à risques. L'ERP complet doit être remis lors de la première visite.
Quels sont les documents à fournir pour l'ERP ?
Vous devez fournir le titre de propriété ou le mandat de vente/location, l'adresse du bien, et si possible un ancien ERP ou DPE. Aucun autre document n'est nécessaire.
Données locales — Saint-Maur-des-Fossés
Risques recensés par Géorisques
- Sismicité : zone 1/5
Informations à l'échelle de la commune : l'état des risques d'un bien s'établit à son adresse exacte.
Fiche d'identité de Saint-Maur-des-Fossés
- Code INSEE
- 94068
- Codes postaux
- 94100, 94210
- Département
- Val-de-Marne (94)
- Arrondissement
- Nogent-sur-Marne
- Intercommunalité
- Métropole du Grand Paris
- Population
- 76 572 habitants
- Superficie
- 11,3 km²
- Densité
- 6 776 hab./km²
- Logements
- 37 991, dont 35 049 résidences principales
- Taille moyenne des résidences principales
- 3,5 pièces
- Gare voyageurs la plus proche
- Les Boullereaux-Champigny (3,1 km du centre, à vol d'oiseau)
- Zone climatique (méthode DPE)
- H1a
Sources : INSEE (code officiel géographique, recensement 2021), geo.api.gouv.fr, SNCF (gares voyageurs), arrêté du 26 octobre 2010 (zones climatiques)
Fond de carte © IGN — Géoplateforme · contours : IGN/INSEE (API Découpage administratif) · couches de risques : Géorisques. Voir Saint-Maur-des-Fossés sur Google Maps
Pourquoi l'état des risques est-il important à Saint-Maur-des-Fossés ?
La commune de Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne) est exposée à plusieurs risques naturels et technologiques recensés par Géorisques : inondation, mouvements de terrain et transport de matières dangereuses. Avec 76 572 habitants (INSEE, population légale) et 37 991 logements (INSEE, recensement 2021), dont 35 049 résidences principales, la majorité des biens sont des appartements (66 %). Près de 27 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), ce qui peut influencer la vulnérabilité face aux mouvements de terrain en raison de fondations anciennes. Par ailleurs, 18 arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris, le dernier en date du 12 février 2022 pour sécheresse (Géorisques). Ces éléments rendent l'état des risques particulièrement pertinent pour tout projet immobilier dans la commune.
Quels risques sont couverts par l'ERP à Saint-Maur-des-Fossés ?
L'état des risques à Saint-Maur-des-Fossés intègre les plans de prévention des risques naturels (PPRN) et technologiques (PPRT) applicables. Les risques identifiés sur la commune sont les suivants :
- Inondation : par débordement de cours d'eau ou remontée de nappe.
- Mouvements de terrain : liés à la sécheresse et au retrait-gonflement des argiles.
- Transport de matières dangereuses : par voie routière, ferroviaire ou fluviale.
Données locales et leur impact sur l'ERP
Les caractéristiques du bâti à Saint-Maur-des-Fossés influencent les informations à mentionner dans l'état des risques :
- Ancienneté : 87 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021). Les biens anciens peuvent être plus sensibles aux mouvements de terrain.
- Chauffage : 50 % des logements sont chauffés par une installation centrale, 19 % par chauffage tout électrique (INSEE, recensement 2021). Cela n'affecte pas directement l'ERP, mais peut être utile pour le DPE.
- DPE : Sur 17 766 DPE enregistrés depuis juillet 2021 (ADEME), 22 % sont classés F ou G et 24 % classés E. L'énergie de chauffage la plus fréquente est le gaz naturel (53 %). Ces données n'ont pas d'incidence sur l'ERP, mais complètent le diagnostic global du bien.
- Copropriétés : 1 470 copropriétés immatriculées (25 215 lots d'habitation) (ANAH). En copropriété, l'état des risques doit être annexé au règlement de copropriété.
Déroulement de la visite pour l'état des risques
Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se déplace à votre domicile à Saint-Maur-des-Fossés. La visite consiste à :
- Vérifier la localisation du bien par rapport aux zones de risques (PPRN, PPRT, sismicité, radon).
- Consulter les arrêtés de catastrophe naturelle publiés pour la commune.
- Remplir le formulaire Cerfa réglementaire en indiquant les risques applicables.
- Remettre le rapport sous 24 à 48 heures après la visite.
Documents nécessaires pour l'ERP
Pour établir l'état des risques, le propriétaire doit fournir :
- Le titre de propriété ou le mandat de vente/location.
- Tout document antérieur (ancien ERP, DPE, etc.) si disponible.
- Les coordonnées du bien (adresse, étage, surface).
Suites possibles après l'ERP
Une fois l'état des risques réalisé, il doit être annexé à la promesse de vente, à l'acte de vente ou au bail. En cas de location, il est également remis au locataire lors de la signature du contrat. Si le bien est situé dans une zone à risques, le propriétaire peut être tenu de réaliser des travaux de mise en sécurité ou de souscrire une assurance spécifique. Pour les ventes, l'ERP est complété par le DPE et, le cas échéant, par d'autres diagnostics (amiante, plomb, gaz, électricité).
Tableau récapitulatif de l'état des risques à Saint-Maur-des-Fossés
Quels risques à mon adresse ?
Données publiques Géorisques et Base Adresse Nationale, interrogées en direct. Indicatif : l'état des risques officiel s'établit pour le bien à son adresse exacte.
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Saint-Maur-des-Fossés : quels diagnostics selon votre bien ?
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