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DPE et audit

Passoire thermique Saint-Maur-des-Fossés : où en est le parc immobilier et quelles obligations pour les propriétaires vendeurs ?

À Saint-Maur-des-Fossés, 22 % des logements ayant un DPE sont classés F ou G, soit environ 3 900 résidences principales. Depuis le 1er janvier 2025, les logements G ne peuvent plus être loués (location interdite), et les logements F le seront au 1er janvier 2028. Pour la vente, un audit énergétique…

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DPE et auditGuide complet14 min de lecture

Vous êtes propriétaire d’un logement à Saint-Maur-des-Fossés et vous préparez sa vente ? Une question vous taraude : votre bien est-il une passoire thermique, et si oui, quelles conséquences concrètes pour votre projet ? À Saint-Maur-des-Fossés, 22 % des logements ayant fait l’objet d’un DPE depuis juillet 2021 sont classés F ou G (ADEME, base des DPE des logements existants), soit une part significative du parc. Ces étiquettes énergétiques entraînent des obligations réglementaires qui peuvent retarder ou compliquer une vente si elles ne sont pas anticipées. Cet article vous donne les clés pour comprendre où en est le parc immobilier de Saint-Maur-des-Fossés, les échéances à respecter et les diagnostics à prévoir.

Questions de propriétaires

Mon logement est classé G au DPE : puis-je le vendre sans audit énergétique ?

Non, si votre logement est une maison individuelle ou un immeuble en monopropriété classé G, l’audit énergétique réglementaire est obligatoire à la vente depuis le 1er avril 2023. Pour un appartement en copropriété, l’audit n’est pas exigé, mais le DPE reste obligatoire.

Quelle est la différence entre un DPE et un audit énergétique ?

Le DPE classe le logement de A à G et est obligatoire pour toute vente ou location. L’audit énergétique réglementaire est un document complémentaire, obligatoire uniquement pour la vente de logements en monopropriété classés E, F ou G ; il propose des scénarios de travaux pour améliorer la performance énergétique.

À Saint-Maur-des-Fossés, combien de logements sont classés F ou G ?

Selon l’ADEME, 22 % des DPE de logements enregistrés depuis juillet 2021 sont classés F ou G, soit environ 3 900 logements sur les 17 766 DPE. Cela représente une part significative du parc immobilier saint-maurien.

Puis-je augmenter le loyer d’un logement classé F ?

Non, depuis le 24 août 2022, le loyer d’un logement classé F ou G ne peut pas être révisé ni augmenté, y compris entre deux locataires. Cette mesure s’applique aux baux signés, renouvelés ou tacitement reconduits en métropole.

Quels diagnostics sont obligatoires pour vendre une maison à Saint-Maur-des-Fossés ?

Les diagnostics obligatoires dépendent des caractéristiques du bien : DPE, audit énergétique (si classé E, F ou G en monopropriété), CREP (si construit avant 1949), amiante (si permis de construire avant juillet 1997), gaz et électricité (si installation de plus de 15 ans), état des risques, et éventuellement termites et Loi Carrez. Un diagnostic immobilier complet est recommandé.

Que se passe-t-il si je vends un logement classé G sans audit énergétique ?

L’absence d’audit énergétique réglementaire peut entraîner un refus de signature par le notaire ou un recours de l’acquéreur. Il est impératif de fournir ce document dès la promesse de vente pour éviter tout retard à la signature.

Les logements classés E sont-ils déjà concernés par l’interdiction de location ?

Non, l’interdiction de location pour les logements classés E ne s’appliquera qu’au 1er janvier 2034. En revanche, depuis le 1er janvier 2025, l’audit énergétique à la vente est obligatoire pour les logements classés E en monopropriété.

Qu’est-ce qu’une passoire thermique ?

Une passoire thermique désigne un logement dont la consommation d’énergie est très élevée, généralement classé F ou G sur l’étiquette énergie du DPE. Ces logements sont souvent mal isolés, équipés de systèmes de chauffage anciens ou peu performants, et peuvent entraîner des factures d’énergie excessives pour leurs occupants. La réglementation française a progressivement renforcé les obligations visant ces biens, tant pour la location que pour la vente. À Saint-Maur-des-Fossés, la part de logements F et G (22 %) est légèrement supérieure à la moyenne nationale (environ 17 %), ce qui s’explique par l’ancienneté du parc : 27 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), soit avant toute réglementation thermique.

Les classes F et G : des logements très énergivores

Les logements classés F consomment plus de 330 kWh/m²/an en énergie primaire, et les G plus de 450 kWh/m²/an. À Saint-Maur-des-Fossés, où 50 % des logements sont chauffés par une installation centrale collective et 19 % par un chauffage tout électrique (INSEE, recensement 2021), ces consommations élevées peuvent résulter de l’âge des chaudières ou d’une isolation insuffisante. Un propriétaire qui souhaite vendre un bien classé F ou G doit intégrer ces contraintes dès la préparation de la vente.

La classe E : une catégorie bientôt concernée

Depuis le 1er janvier 2025, la classe E est également soumise à l’obligation d’audit énergétique à la vente pour les logements en monopropriété. À Saint-Maur-des-Fossés, 24 % des DPE sont classés E (ADEME), ce qui porte à 46 % la part des logements concernés par des restrictions actuelles ou à venir (E, F et G cumulés). Pour un propriétaire vendeur, anticiper cet audit est essentiel pour éviter tout retard à la signature.

Étiquettes énergie des 17 766 DPE de logements de Saint-Maur-des-Fossés
CatégorieNombrePart
A660,4 %
B2791,6 %
C4 07122,9 %
D5 23329,5 %
E4 21023,7 %
F2 31113,0 %
G1 5969,0 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

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Quelle est la part des logements F et G à Saint-Maur-des-Fossés ?

À Saint-Maur-des-Fossés, 17 766 DPE de logements ont été enregistrés depuis juillet 2021 (ADEME). Parmi eux, 13 % sont classés F et 9 % sont classés G, soit un total de 22 % de logements F et G. En cumulant avec les 24 % de logements classés E, près de la moitié des logements ayant un DPE (46 %) sont concernés par des obligations réglementaires actuelles ou à venir. La part de logements très performants (A et B) est très faible (2 % cumulés). Cette répartition s’explique par la structure du parc immobilier saint-maurien : 87 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE), date de la première réglementation thermique significative (RT 1988).

Un parc immobilier ancien, facteur de moindre performance

Avec 27 % des résidences principales construites avant 1946 et 87 % avant 1991 (INSEE), Saint-Maur-des-Fossés présente un parc ancien. Ces logements, souvent en copropriété (1 470 copropriétés immatriculées pour 25 215 lots d’habitation, selon l’ANAH), sont plus difficiles à rénover individuellement. La présence de monuments historiques (4 monuments protégés, dont l’église Saint-Nicolas) peut également imposer des contraintes en cas de travaux sur les parties extérieures.

Les conséquences pour un propriétaire vendeur

Si vous vendez un logement classé F ou G, vous devez fournir un audit énergétique réglementaire (pour les maisons ou immeubles en monopropriété). Ce document, qui propose des scénarios de travaux, doit être joint à la promesse de vente ou à l’acte authentique. Son absence peut entraîner un refus de signature par le notaire ou un recours de l’acquéreur. Pour un logement classé E, cette obligation est en vigueur depuis le 1er janvier 2025. Anticiper la réalisation de cet audit vous évite des délais imprévus.

Calendrier de décence énergétique en location : quelles échéances pour les propriétaires bailleurs ?

Si vous êtes propriétaire bailleur à Saint-Maur-des-Fossés, le calendrier de décence énergétique vous impose des échéances strictes. Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G au DPE est considéré comme non décent et ne peut plus être proposé à la location en France métropolitaine. Cette interdiction s’étendra aux logements classés F au 1er janvier 2028, puis aux logements classés E au 1er janvier 2034 (source : Service-Public). Ces règles s’appliquent aux nouveaux baux, aux baux renouvelés ou tacitement reconduits à compter de chaque échéance ; les baux en cours avant leur renouvellement ne sont pas concernés (source : Ministère de la Transition écologique).

Gel des loyers pour les logements F et G

Depuis le 24 août 2022, pour les baux signés, renouvelés ou tacitement reconduits en métropole, le loyer d’un logement classé F ou G ne peut pas être révisé ni augmenté, y compris entre deux locataires (source : Service-Public, révision du loyer). Cette mesure vise à protéger les locataires tout en incitant les propriétaires à engager des travaux. À Saint-Maur-des-Fossés, où 37 % des ménages sont locataires (INSEE), le gel des loyers concerne potentiellement plusieurs centaines de logements. Un propriétaire qui souhaite vendre un bien loué classé F ou G doit informer l’acquéreur de cette contrainte.

Quels logements sont concernés ?

Les critères de décence énergétique s’appliquent à la location nue ou meublée, mais pas aux meublés de tourisme (source : Ministère de la Transition écologique). Les logements classés G sont d’ores et déjà interdits à la location depuis le 1er janvier 2025. Pour les propriétaires bailleurs de logements F ou E, il est conseillé d’anticiper les travaux de rénovation énergétique pour pouvoir continuer à louer après les échéances respectives. Un DPE récent (moins de 10 ans) est indispensable pour connaître la classe de votre bien.

Décence énergétique des logements loués (France métropolitaine)

  1. Gel des loyers F et Gbaux signés, renouvelés ou reconduits : pas de révision ni d'augmentation
  2. Seuil de 450 kWh/m²/anconsommation d'énergie finale au-delà : logement non décent
  3. Classe Gne peut plus être proposée à la location
  4. Classe Fl'interdiction s'étend aux logements classés F
  5. Classe El'interdiction s'étend aux logements classés E

Sources : Service-Public : révision du loyer (vérifié le 17 novembre 2026) ; Ministère de la Transition écologique : location et passoires énergétiques (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : actualité du 1er septembre 2026 (vérifié le 17 novembre 2026)

Audit énergétique à la vente : quand est-il obligatoire ?

L’audit énergétique réglementaire est un document obligatoire pour la vente d’une maison individuelle ou d’un immeuble appartenant à un propriétaire unique (monopropriété) classé E, F ou G au DPE en France métropolitaine (source : Service-Public, audit énergétique en cas de vente). Il ne concerne pas les appartements en copropriété, sauf s’il s’agit d’une maison formant un lot indépendant d’une copropriété horizontale. À Saint-Maur-des-Fossés, où 66 % des logements sont des appartements (INSEE), cette obligation concerne donc surtout les maisons individuelles (34 % du parc) et les immeubles en monopropriété.

Comment se déroule un audit énergétique ?

L’audit énergétique est réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Il comprend une visite du logement, l’analyse des factures d’énergie, et la modélisation thermique du bâtiment. Le rapport propose plusieurs scénarios de travaux (par exemple, isolation des combles, remplacement de la chaudière, installation d’une pompe à chaleur) avec leur coût estimé et les économies d’énergie attendues. Ce document doit être annexé à la promesse de vente ou à l’acte authentique. Sans lui, la vente peut être bloquée. Les délais de réalisation sont indicatifs : le rapport est en général transmis sous 24 à 48 heures après la visite (plus long si des prélèvements doivent être analysés en laboratoire).

Cas particulier des copropriétés

Les appartements en copropriété ne sont pas soumis à l’audit énergétique réglementaire à la vente. Toutefois, le DPE reste obligatoire pour toute vente, quel que soit le type de bien. À Saint-Maur-des-Fossés, où 1 470 copropriétés sont immatriculées (ANAH), un propriétaire vendeur d’un appartement classé F ou G devra donc fournir un DPE, mais pas d’audit. En revanche, si la copropriété a réalisé un DPE collectif, celui-ci peut être utilisé. Pour les maisons individuelles, l’audit est indispensable dès la classe E.

Échéances de l’audit énergétique réglementaire à la vente (source : Ministère de la Transition écologique)
Classe DPEObligation d’audit à la vente
F ou GDepuis le 1er avril 2023
EDepuis le 1er janvier 2025
DÀ compter du 1er janvier 2034

Audit énergétique obligatoire à la vente (maisons et monopropriétés)

  1. Classes F et Gaudit obligatoire à la vente
  2. Classe Eaudit obligatoire à la vente
  3. Classe Daudit obligatoire à la vente

Sources : Ministère de la Transition écologique : audit énergétique réglementaire (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : audit énergétique en cas de vente (vérifié le 17 novembre 2026)

Quels diagnostics fournir pour vendre son logement à Saint-Maur-des-Fossés ?

En plus du DPE et, le cas échéant, de l’audit énergétique, la vente d’un logement à Saint-Maur-des-Fossés nécessite plusieurs diagnostics immobiliers obligatoires. Leur liste dépend de la date de construction du bien, de sa situation géographique et de ses équipements. Pour un logement construit avant le 1er janvier 1949, un diagnostic plomb (CREP) est obligatoire. Pour un permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997, un diagnostic amiante est requis. L’état des risques doit être fourni dans toutes les communes soumises à des risques naturels, miniers ou technologiques : à Saint-Maur-des-Fossés, les risques recensés sont l’inondation, les mouvements de terrain et le transport de matières dangereuses (Géorisques). La commune est en zone de sismicité 1 (sur 5) et en potentiel radon de catégorie 1 (sur 3) (IRSN / Géorisques).

Le DPE et l’audit énergétique : pièces maîtresses du dossier

Le DPE est obligatoire pour toute vente, quel que soit le classement. Si votre logement est classé E, F ou G et qu’il s’agit d’une maison ou d’un immeuble en monopropriété, l’audit énergétique réglementaire s’ajoute au DPE. Ces deux documents doivent être réalisés avant la mise en vente pour éviter tout retard. À Saint-Maur-des-Fossés, un propriétaire qui vend une maison classée F sans audit s’expose à une demande de l’acquéreur ou du notaire, et la signature peut être reportée de plusieurs semaines.

Autres diagnostics selon les caractéristiques du bien

Selon l’âge et les équipements du logement, d’autres diagnostics peuvent être exigés : diagnostic gaz pour une installation de plus de 15 ans, diagnostic électricité pour une installation de plus de 15 ans, diagnostic termites si la commune est classée en zone de termites (à vérifier selon l’adresse exacte), et mesurage Loi Carrez pour les lots de copropriété. Pour une location, la Loi Boutin impose également un mesurage de la surface habitable. Un propriétaire vendeur a tout intérêt à regrouper ces diagnostics dans un dossier unique pour rassurer l’acquéreur.

Comment améliorer la classe énergétique de son logement avant la vente ?

Si votre logement est classé F ou G, vous pouvez envisager des travaux de rénovation énergétique pour améliorer sa classe et faciliter la vente. Les travaux les plus efficaces sont l’isolation des combles, des murs et des planchers, le remplacement des fenêtres, l’installation d’un système de chauffage performant (pompe à chaleur, chaudière à condensation) et la ventilation. À Saint-Maur-des-Fossés, où le chauffage central collectif concerne 50 % des logements (INSEE), les travaux dans une copropriété peuvent être plus complexes et nécessiter un vote en assemblée générale. Pour une maison individuelle, les travaux sont plus faciles à engager.

Les aides financières disponibles

Plusieurs aides peuvent financer une partie des travaux : MaPrimeRénov’, les certificats d’économies d’énergie (CEE), l’éco-prêt à taux zéro, et les aides locales. Les conditions d’éligibilité varient selon les ressources et le type de travaux. Un propriétaire bailleur peut également bénéficier de dispositifs spécifiques. Il est conseillé de se renseigner auprès de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) ou d’un conseiller France Rénov’. À Saint-Maur-des-Fossés, l’intercommunalité Métropole du Grand Paris peut proposer des aides complémentaires.

Quand les travaux sont-ils rentables pour la vente ?

Améliorer la classe énergétique d’un logement peut augmenter sa valeur vénale et le rendre plus attractif pour les acheteurs. Un logement classé C ou D se vend généralement plus vite et à un prix plus élevé qu’un logement classé F ou G. Toutefois, le coût des travaux doit être mis en regard de la plus-value attendue. Pour un propriétaire qui souhaite vendre rapidement, il peut être plus simple de vendre le bien en l’état en fournissant l’audit énergétique, qui permettra à l’acquéreur de connaître les travaux à prévoir. Dans tous les cas, anticiper les diagnostics est essentiel pour ne pas bloquer la transaction.

Questions fréquentes sur les passoires thermiques à Saint-Maur-des-Fossés

Cette section répond aux questions les plus courantes que se posent les propriétaires vendeurs ou bailleurs à Saint-Maur-des-Fossés.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Saint-Maur-des-Fossés : quels diagnostics selon votre bien ?

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