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DPE et audit

Logements classés F et G à Villeneuve-Saint-Georges : ce qui vous attend entre 2025 et 2034

À Villeneuve-Saint-Georges, 20 % des DPE de logements sont classés F ou G, soit des passoires thermiques. Depuis le 1er janvier 2025, un logement G ne peut plus être loué, et les F seront interdits en 2028. En cas de vente, un audit énergétique est obligatoire depuis 2023 pour les maisons classées…

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DPE et auditGuide complet17 min de lecture

Une passoire thermique est un logement dont le DPE affiche une étiquette F ou G, c'est-à-dire une consommation d'énergie excessive et des émissions de gaz à effet de serre élevées. À Villeneuve-Saint-Georges, cette réalité concerne un cinquième des logements ayant fait l'objet d'un DPE depuis juillet 2021 (ADEME). Pour un bailleur, l'enjeu est double : respecter le calendrier d'interdiction de location et éviter un gel durable des loyers. Ce guide détaille les obligations, les échéances et les solutions pour mettre votre bien en conformité.

Questions de propriétaires

Qu'est-ce qu'une passoire thermique ?

Une passoire thermique est un logement dont le DPE affiche une étiquette F ou G, c'est-à-dire une consommation d'énergie excessive et des émissions de gaz à effet de serre importantes. À Villeneuve-Saint-Georges, 20 % des DPE sont classés F ou G.

Quel est le pourcentage de logements F et G à Villeneuve-Saint-Georges ?

Selon l'ADEME, 20 % des DPE de logements enregistrés depuis juillet 2021 à Villeneuve-Saint-Georges sont classés F ou G (16 % F, 4 % G).

Depuis quand l'interdiction de location des logements G s'applique-t-elle ?

Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G ne peut plus être proposé à la location en France métropolitaine. Il est considéré comme non décent.

Quand les logements F seront-ils interdits à la location ?

L'interdiction de location des logements classés F s'appliquera à partir du 1er janvier 2028.

Le gel des loyers s'applique-t-il aux logements E ?

Non, le gel des loyers ne concerne que les logements classés F ou G. Les logements classés E ne sont pas soumis à cette mesure.

L'audit énergétique est-il obligatoire pour vendre un appartement en copropriété ?

Non, l'audit énergétique réglementaire n'est obligatoire que pour la vente d'une maison individuelle ou d'un immeuble en monopropriété classé E, F ou G. Les appartements en copropriété ne sont pas concernés.

Quels travaux permettent de passer de F à E ?

Isoler les combles, remplacer les fenêtres simple vitrage, installer un chauffage performant (pompe à chaleur, chaudière à condensation) et une VMC peuvent suffire à gagner une classe énergétique.

1. Quelle est la part des logements F et G à Villeneuve-Saint-Georges ?

Selon la base des DPE de logements existants de l'ADEME (données depuis juillet 2021), 10 210 diagnostics ont été enregistrés pour des logements situés dans la commune. Parmi eux, 16 % sont classés F et 4 % sont classés G, soit un total de 20 % de passoires thermiques. En ajoutant les logements classés E (15 %), ce sont 35 % des logements diagnostiqués qui affichent une performance énergétique médiocre ou très médiocre. Ces chiffres s'expliquent en partie par l'ancienneté du parc : 26 % des résidences principales ont été achevées avant 1946, et 80 % avant 1991 (INSEE, recensement 2021). Les constructions anciennes, souvent mal isolées, sont naturellement surreprésentées dans les classes énergétiques basses. À Villeneuve-Saint-Georges, le chauffage central collectif équipe 57 % des logements, et le chauffage tout électrique 29 % (INSEE). Ces systèmes, selon leur âge et leur entretien, peuvent fortement dégrader l'étiquette DPE.

  • DPE A et B : 1 % des logements
  • DPE C : 35 %
  • DPE D : 29 %
  • DPE E : 15 %
  • DPE F : 16 %
  • DPE G : 4 %

Un parc locatif majoritaire

Les ménages locataires représentent 67 % des résidences principales (INSEE). Les bailleurs sont donc les premiers concernés par les échéances de décence énergétique. Un logement F ou G mis en location depuis le 24 août 2022 voit son loyer gelé, et les interdictions de location arrivent à échéance à partir de 2025.

Étiquettes énergie des 10 210 DPE de logements de Villeneuve-Saint-Georges
CatégorieNombrePart
A60,1 %
B1011,0 %
C3 55234,8 %
D2 95328,9 %
E1 53615,0 %
F1 67116,4 %
G3913,8 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

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2. Interdiction de location : le calendrier précis

La loi Climat et Résilience a instauré un calendrier progressif d'interdiction de location des logements les plus énergivores. Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G ne peut plus être proposé à la location en France métropolitaine. Il est considéré comme non décent. Cette interdiction s'étendra aux logements classés F au 1er janvier 2028, puis aux logements classés E au 1er janvier 2034. Ces seuils s'appliquent aux nouveaux baux, aux baux renouvelés et aux baux tacitement reconduits à compter de chaque date. Les baux en cours avant ces échéances ne sont pas concernés tant qu'ils ne sont pas renouvelés ou reconduits (source : Service-Public). La règle vaut pour la location nue ou meublée, à l'exception des meublés de tourisme.

  • 1er janvier 2025 : interdiction de louer un logement classé G
  • 1er janvier 2028 : interdiction de louer un logement classé F
  • 1er janvier 2034 : interdiction de louer un logement classé E

Que faire si votre logement est classé G ?

Si vous êtes bailleur d'un logement classé G à Villeneuve-Saint-Georges, vous ne pouvez plus signer un nouveau bail ni renouveler le bail existant. Pour pouvoir relouer, vous devez engager des travaux d'isolation, de chauffage ou de ventilation pour améliorer la note. Une fois les travaux réalisés, un nouveau DPE permettra de constater la nouvelle classe. Si la classe devient au moins F (ou mieux), la location redevient possible. Pour un logement classé F, l'échéance est 2028 : il est prudent d'anticiper dès maintenant.

Cas des copropriétés

À Villeneuve-Saint-Georges, 311 copropriétés sont immatriculées, représentant 4 376 lots d'habitation (ANAH). Dans une copropriété, les travaux d'amélioration énergétique des parties communes (toiture, murs, menuiseries) nécessitent un vote en assemblée générale. Si vous êtes propriétaire d'un lot dans une copropriété, vérifiez si des travaux d'isolation par l'extérieur ou de remplacement de chaudière collective sont prévus. Sinon, vous pouvez agir sur les parties privatives : isolation des combles, remplacement des fenêtres, installation d'un chauffage plus performant.

Échéances de décence énergétique en location
Classe DPEInterdiction de location
GDepuis le 1er janvier 2025
FÀ partir du 1er janvier 2028
EÀ partir du 1er janvier 2034

Décence énergétique des logements loués (France métropolitaine)

  1. Gel des loyers F et Gbaux signés, renouvelés ou reconduits : pas de révision ni d'augmentation
  2. Seuil de 450 kWh/m²/anconsommation d'énergie finale au-delà : logement non décent
  3. Classe Gne peut plus être proposée à la location
  4. Classe Fl'interdiction s'étend aux logements classés F
  5. Classe El'interdiction s'étend aux logements classés E

Sources : Service-Public : révision du loyer (vérifié le 17 novembre 2026) ; Ministère de la Transition écologique : location et passoires énergétiques (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : actualité du 1er septembre 2026 (vérifié le 17 novembre 2026)

3. Gel des loyers : ce qui change pour vos revenus locatifs

Depuis le 24 août 2022, en métropole, le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être révisé ni augmenté, que ce soit en cours de bail ou lors d'un changement de locataire. Cette mesure s'applique aux baux signés, renouvelés ou tacitement reconduits à compter de cette date (source : Service-Public). Concrètement, si votre logement est classé F ou G, vous ne pouvez pas appliquer l'indexation annuelle du loyer (indice de référence des loyers). Vous ne pouvez pas non plus augmenter le loyer entre deux locataires. Le gel dure tant que le logement reste classé F ou G. Dès que des travaux améliorent la note au moins à E, le gel est levé et vous pouvez à nouveau réviser le loyer.

  • Aucune augmentation du loyer en cours de bail
  • Aucune hausse entre deux locataires
  • Le gel s'applique aux baux signés, renouvelés ou reconduits depuis le 24 août 2022
  • Le gel cesse lorsque le logement passe en classe E ou meilleure

Impact pour les bailleurs de Villeneuve-Saint-Georges

Avec 20 % de logements F ou G, un nombre significatif de bailleurs est concerné. Si vous louez un tel logement, vos revenus locatifs sont figés. Pour retrouver une marge de manœuvre, il est nécessaire d'investir dans des travaux de rénovation énergétique. Le coût des travaux peut être partiellement compensé par des aides, et l'augmentation de loyer ultérieure peut améliorer la rentabilité.

Résumé du gel des loyers pour les logements F et G
SituationEffet
Bail signé depuis le 24 août 2022Loyer bloqué au montant initial, pas de révision
Renouvellement ou reconduction taciteLoyer bloqué, pas d'augmentation
Changement de locataireLoyer bloqué, pas de hausse
Après travaux améliorant la classe (E ou mieux)Gel levé, révision possible

4. Audit énergétique obligatoire à la vente

L'audit énergétique réglementaire est un diagnostic plus complet que le DPE. Il propose un scénario de travaux pour améliorer la performance du logement. Il est obligatoire pour la vente d'une maison individuelle ou d'un immeuble appartenant à un propriétaire unique (monopropriété) classé E, F ou G au DPE en France métropolitaine (source : Service-Public). Depuis le 1er avril 2023, l'audit est exigé pour les classes F et G, et depuis le 1er janvier 2025 pour la classe E. À compter du 1er janvier 2034, il le sera également pour la classe D (source : Ministère de la Transition écologique). L'audit ne concerne pas les appartements en copropriété, sauf s'il s'agit d'une maison formant un lot indépendant d'une copropriété horizontale.

  • Depuis le 1er avril 2023 : audit obligatoire pour la vente des maisons et immeubles classés F ou G
  • Depuis le 1er janvier 2025 : audit obligatoire pour la classe E
  • À partir du 1er janvier 2034 : audit obligatoire pour la classe D

Que contient l'audit énergétique ?

L'audit présente plusieurs scénarios de travaux (rénovation par étapes ou en une seule fois), avec une estimation des coûts, des économies d'énergie et des aides disponibles. Il doit être réalisé par un professionnel certifié et joint à la promesse de vente ou à l'acte authentique. Si vous vendez une maison classée F ou G à Villeneuve-Saint-Georges, vous devez donc faire réaliser un audit avant la signature.

Cas des appartements en copropriété

Pour un appartement situé dans une copropriété, l'audit réglementaire n'est pas obligatoire à la vente. Le DPE reste le seul document requis. Cependant, un audit volontaire peut être utile pour informer l'acheteur des travaux possibles dans les parties privatives. Si vous vendez un appartement en copropriété à Villeneuve-Saint-Georges (71 % des logements sont des appartements), vous n'êtes pas soumis à l'obligation d'audit, mais le DPE doit être fourni.

Calendrier de l'obligation d'audit énergétique à la vente
Classe DPEAudit obligatoire depuis
F – G1er avril 2023
E1er janvier 2025
DÀ partir du 1er janvier 2034

Audit énergétique obligatoire à la vente (maisons et monopropriétés)

  1. Classes F et Gaudit obligatoire à la vente
  2. Classe Eaudit obligatoire à la vente
  3. Classe Daudit obligatoire à la vente

Sources : Ministère de la Transition écologique : audit énergétique réglementaire (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : audit énergétique en cas de vente (vérifié le 17 novembre 2026)

5. Comment améliorer la classe de votre logement ?

Pour sortir de la catégorie passoire thermique, plusieurs types de travaux sont possibles. L'objectif est d'atteindre au moins la classe E pour pouvoir relouer (après 2028 pour les F, après 2025 pour les G) et pour lever le gel des loyers. Les travaux les plus efficaces concernent l'isolation des combles, des murs par l'extérieur (si la copropriété le permet), le remplacement des fenêtres, l'installation d'un chauffage performant (pompe à chaleur, chaudière à condensation) et une ventilation mécanique contrôlée. À Villeneuve-Saint-Georges, le chauffage central collectif concerne 57 % des logements : remplacer une vieille chaudière collective par une chaudière à condensation ou une pompe à chaleur peut améliorer significativement la note. Pour les 29 % de logements chauffés tout électrique, passer à un système plus performant (pompe à chaleur air/eau) peut être pertinent.

  • Isolation des combles (perte de chaleur par le toit : 25 à 30 %)
  • Isolation des murs par l'extérieur (en copropriété, vote en AG)
  • Remplacement des fenêtres simple vitrage par du double ou triple vitrage
  • Installation d'une pompe à chaleur ou d'une chaudière à condensation
  • Mise en place d'une ventilation mécanique contrôlée (VMC)

Aides financières disponibles

Pour financer ces travaux, plusieurs dispositifs existent : MaPrimeRénov', les Certificats d'Économies d'Énergie (CEE), l'éco-prêt à taux zéro, et les aides locales. Les conditions d'éligibilité varient selon vos revenus et le type de travaux. Renseignez-vous auprès de l'ANAH ou d'un conseiller France Rénov' pour monter votre dossier.

Travaux courants et leur impact sur la classe DPE
TravauxImpact potentiel
Isolation des comblesGain de 1 à 2 classes
Isolation des murs par l'extérieurGain de 1 à 3 classes
Remplacement des fenêtresGain de 1 classe
Changement de chauffage (PAC, chaudière condensation)Gain de 1 à 2 classes
VMC double fluxGain de 1 classe

6. Risques naturels et DPE : des informations complémentaires

À Villeneuve-Saint-Georges, plusieurs risques naturels sont recensés : inondation, mouvements de terrain, transport de matières dangereuses (Géorisques). La commune a connu 20 arrêtés de catastrophe naturelle, le dernier en date du 20 décembre 2024 pour inondations et coulées de boue. Le zonage sismique est de niveau 1 (très faible) et le potentiel radon est de catégorie 1 (faible). Ces informations sont intégrées dans l'état des risques (ERP) qui doit être fourni lors d'une vente ou d'une location. Bien que distinct du DPE, l'ERP peut influencer la décision d'un acheteur ou d'un locataire. En tant que bailleur ou vendeur, vous devez fournir l'ERP en complément du DPE. Pour plus de détails, consultez la page dédiée à l'état des risques.

  • Inondation
  • Mouvements de terrain
  • Transport de matières dangereuses
  • 20 arrêtés CatNat (dernier : 20/12/2024)
  • Sismicité : zone 1
  • Radon : catégorie 1

Lien avec le DPE

Un logement situé en zone inondable peut nécessiter des précautions particulières lors de travaux d'isolation (matériaux résistants à l'humidité). De plus, l'état des risques doit être fourni en même temps que le DPE lors d'une vente ou d'une location. Assurez-vous d'avoir un ERP à jour, réalisé par un diagnostiqueur certifié.

Risques recensés à Villeneuve-Saint-Georges (source Géorisques)
Type de risqueStatut
InondationOui
Mouvements de terrainOui
Transport de matières dangereusesOui
Catastrophes naturelles20 arrêtés
SismicitéZone 1 (très faible)
RadonCatégorie 1 (faible)

7. Cas particuliers : logements anciens et monuments historiques

Villeneuve-Saint-Georges compte un monument historique protégé : l'Église Saint-Georges (Ministère de la Culture). Les logements situés dans un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques peuvent bénéficier de dérogations aux obligations de performance énergétique, si les travaux d'isolation ou de remplacement des fenêtres porteraient atteinte à l'architecture ou à l'intérêt historique. Dans ce cas, le propriétaire peut demander une dérogation auprès de la mairie ou de la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC). Par ailleurs, les logements construits avant 1946 (26 % des résidences principales) sont souvent soumis à des contraintes liées à l'amiante ou au plomb. Un diagnostic amiante et un CREP (plomb) peuvent être nécessaires avant travaux. Pour en savoir plus, consultez les pages dédiées au diagnostic amiante et au diagnostic plomb.

  • Monuments historiques : 1 (Église Saint-Georges)
  • Dérogation possible pour les logements situés dans un immeuble classé
  • Logements d'avant 1946 : risque amiante et plomb

Travaux dans un logement ancien

Avant d'entreprendre des travaux d'isolation ou de remplacement de fenêtres dans un logement ancien, faites réaliser un repérage amiante et plomb si le bien date d'avant 1997 pour l'amiante ou avant 1949 pour le plomb. Ces diagnostics sont obligatoires pour protéger les ouvriers et les occupants. Ils doivent être réalisés par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac.

8. Synthèse : ce que vous devez faire en tant que bailleur ou vendeur

Si vous êtes bailleur d'un logement classé F ou G à Villeneuve-Saint-Georges, voici les actions prioritaires : 1) Faire réaliser un DPE récent pour connaître la classe exacte. 2) Vérifier la date de votre dernier bail : si le bail a été signé, renouvelé ou reconduit depuis le 24 août 2022, le loyer est gelé. 3) Si le logement est classé G, vous ne pouvez plus le louer depuis le 1er janvier 2025. Engagez des travaux d'amélioration pour passer au moins en classe F. 4) Si le logement est classé F, vous avez jusqu'au 1er janvier 2028 pour réaliser des travaux. Anticipez dès maintenant. 5) Si vous vendez une maison classée E, F ou G, faites réaliser un audit énergétique avant la mise en vente. 6) Pour un appartement en copropriété, l'audit n'est pas obligatoire, mais le DPE doit être fourni. 7) Renseignez-vous sur les aides financières (MaPrimeRénov', CEE, éco-PTZ) pour financer les travaux. 8) N'oubliez pas l'état des risques et les diagnostics amiante/plomb si le logement est ancien.

  • Faire un DPE récent
  • Vérifier le gel des loyers si bail depuis août 2022
  • Anticiper les travaux pour les logements G (déjà interdit) et F (2028)
  • Réaliser un audit énergétique avant de vendre une maison E, F ou G
  • Se renseigner sur les aides financières
  • Fournir l'état des risques et les diagnostics amiante/plomb si nécessaire

Prochaines étapes

Pour vous accompagner, vous pouvez demander un devis gratuit et sans engagement pour un DPE ou un audit énergétique à Villeneuve-Saint-Georges. Un diagnostiqueur partenaire certifié par un organisme accrédité par le Cofrac se déplacera dans votre logement. Les délais sont indicatifs : un rendez-vous vous est en général proposé sous 48 à 72 heures ouvrées, et les rapports sont transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite. Pour toute question, contactez-nous au 06 01 14 86 19 (du lundi au vendredi de 9 h à 19 h, le samedi de 9 h à 17 h, hors jours fériés).

Récapitulatif des échéances et obligations pour les logements F et G
SituationÉchéanceAction requise
Location d'un logement GInterdite depuis le 1er janvier 2025Travaux pour passer en classe F ou mieux
Location d'un logement FInterdite à partir du 1er janvier 2028Anticiper les travaux
Location d'un logement EInterdite à partir du 1er janvier 2034Prévoir des travaux à moyen terme
Vente d'une maison F ou GAudit obligatoire depuis le 1er avril 2023Faire réaliser un audit énergétique
Vente d'une maison EAudit obligatoire depuis le 1er janvier 2025Faire réaliser un audit énergétique
Gel des loyers F et GDepuis le 24 août 2022Aucune augmentation possible

9. Foire aux questions

Réponses aux questions les plus fréquentes sur les logements F et G à Villeneuve-Saint-Georges.

  • Qu'est-ce qu'une passoire thermique ?
  • Un logement classé F ou G au DPE, c'est-à-dire très énergivore et émetteur de gaz à effet de serre.
  • Quel est le pourcentage de logements F et G à Villeneuve-Saint-Georges ?
  • 20 % des DPE enregistrés depuis juillet 2021 sont classés F ou G (ADEME).
  • Depuis quand l'interdiction de location des logements G s'applique-t-elle ?
  • Depuis le 1er janvier 2025.
  • Quand les logements F seront-ils interdits à la location ?
  • À partir du 1er janvier 2028.
  • Le gel des loyers s'applique-t-il aux logements E ?
  • Non, le gel des loyers ne concerne que les logements classés F ou G.
  • L'audit énergétique est-il obligatoire pour vendre un appartement en copropriété ?
  • Non, l'audit réglementaire n'est obligatoire que pour la vente d'une maison individuelle ou d'un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Quels travaux permettent de passer de F à E ?
  • L'isolation des combles, le remplacement des fenêtres, l'installation d'un chauffage performant et une VMC peuvent suffire.

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