Vendre un appartement à Vitry-sur-Seine implique de respecter la loi Carrez. Ce dispositif, applicable à tout lot de copropriété, vise à protéger l'acquéreur en garantissant la connaissance précise de la surface privative. Avec 81 % de logements en appartement (INSEE, recensement 2021) et 668 copropriétés immatriculées (ANAH), la mesure est fréquemment requise dans la commune. Découvrez dans cette fiche technique les conditions, le déroulement du mesurage et les conséquences d'une éventuelle erreur.
Questions de propriétaires
La loi Carrez est-elle obligatoire pour vendre un appartement à Vitry-sur-Seine ?
Oui, dès lors que l'appartement fait partie d'une copropriété, la loi Carrez s'applique. La surface privative doit être mentionnée dans la promesse et l'acte de vente.
Que se passe-t-il si la surface Carrez est erronée ?
Si l'écart entre la surface indiquée et la surface réelle dépasse 5 %, l'acquéreur peut demander au juge une diminution proportionnelle du prix dans un délai d'un an après l'acte authentique.
Les caves et garages sont-ils inclus dans le mesurage Carrez ?
Non, les caves, garages et autres annexes ne sont pas pris en compte dans le calcul de la surface Carrez, même s'ils font partie du lot de copropriété.
Comment est calculée la surface Carrez dans un appartement avec des combles ?
Seules les parties dont la hauteur sous plafond est d'au moins 1,80 m sont comptées. Les zones en sous-pente sont exclues si leur hauteur est inférieure à ce seuil.
Le rapport de mesurage Carrez a-t-il une durée de validité ?
Le rapport n'a pas de durée de validité légale. Cependant, si des travaux modifient la surface (surélévation, aménagement), un nouveau mesurage est nécessaire.
Quels documents le vendeur doit-il fournir pour le mesurage ?
Le règlement de copropriété, l'état descriptif de division, et si possible les plans du lot. En cas de travaux, les autorisations d'urbanisme sont utiles.
Puis-je vendre un appartement à Vitry-sur-Seine sans mesurage Carrez ?
Non, l'absence de mesurage expose le vendeur à un risque de recours de l'acquéreur. La loi Carrez est une obligation légale en cas de vente d'un lot de copropriété.
Qu'est-ce que la loi Carrez et quand s'applique-t-elle ?
La loi Carrez, issue de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, impose que tout acte de vente d'un lot de copropriété mentionne la surface de la partie privative. Cette obligation concerne les appartements, mais aussi les studios, lofts ou duplex en copropriété. À Vitry-sur-Seine, où les appartements représentent 81 % des logements (INSEE, recensement 2021), le mesurage est donc requis dans la grande majorité des transactions. Il s'applique dès lors que la surface privative atteint au moins 8 m² ; les caves, parkings et annexes en sont exclus. Les parties d'une hauteur inférieure à 1,80 m (sous pente, combles) ne sont pas comptabilisées, pas plus que les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines et embrasures.
- La loi Carrez est obligatoire pour toute vente d'un lot de copropriété.
- Ne sont mesurées que les parties privatives d'au moins 8 m².
- Les annexes (caves, garages) et les parties de hauteur inférieure à 1,80 m sont exclues.
Données locales : la copropriété à Vitry-sur-Seine
Vitry-sur-Seine compte 41 143 logements, dont 38 523 résidences principales (INSEE, recensement 2021). Les appartements y sont très majoritaires (81 %), ce qui place la loi Carrez au cœur des transactions immobilières. La commune recense 668 copropriétés immatriculées, représentant 17 341 lots d'habitation (ANAH). Ces copropriétés sont souvent anciennes : 77 % des résidences principales ont été achevées avant 1991, et 15 % avant 1946 (INSEE, recensement 2021). Cette ancienneté implique que de nombreux biens possèdent des configurations atypiques (sous-pentes, combles, pièces mansardées) qui nécessitent une attention particulière lors du mesurage.
Comment se déroule le mesurage Carrez ?
Le mesurage est réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Il se rend sur place pour prendre les mesures de chaque pièce privative, en respectant les règles de la loi : hauteur sous plafond d'au moins 1,80 m, exclusion des murs, cloisons, gaines, cages d'escalier et embrasures. Le résultat est consigné dans un rapport qui mentionne la surface exacte. Pour un appartement à Vitry-sur-Seine, le diagnostiqueur s'appuiera sur le règlement de copropriété et l'état descriptif de division pour identifier les parties privatives et communes. Une fois le rapport établi, il est annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique.
- Le diagnostiqueur mesure chaque pièce privative (hauteur ≥ 1,80 m).
- Les surfaces annexes (caves, garages) ne sont pas incluses.
- Le rapport est remis sous 24 à 48 heures après la visite.
Quels documents préparer pour le mesurage ?
Pour faciliter l'intervention du diagnostiqueur, le vendeur doit rassembler plusieurs documents. Le règlement de copropriété et l'état descriptif de division sont essentiels : ils permettent de distinguer les parties privatives des parties communes. Si le bien a subi des transformations (surélévation, aménagement de combles, extension), les autorisations d'urbanisme correspondantes doivent être fournies. Ces documents aident à vérifier la conformité des surfaces mesurées avec les plans initiaux.
- Règlement de copropriété et état descriptif de division.
- Plans du lot (si disponibles).
- Autorisations d'urbanisme pour les travaux modifiant les surfaces.
Quels sont les recours en cas d'erreur de surface ?
Si la surface Carrez mentionnée dans l'acte de vente est supérieure de plus de 5 % à la surface réelle, l'acquéreur peut saisir le tribunal judiciaire dans un délai d'un an à compter de la signature de l'acte authentique. Le juge peut alors ordonner une diminution proportionnelle du prix de vente. Ce recours est encadré : il ne s'applique que si l'écart dépasse 5 % et si l'acquéreur n'a pas renoncé à la garantie dans l'acte. À Vitry-sur-Seine, où les logements anciens (avant 1946 : 15 %) présentent souvent des configurations complexes, une vigilance accrue est recommandée.
- Écart de plus de 5 % : action possible dans l'année suivant l'acte.
- Diminution proportionnelle du prix demandée au juge.
- Le vendeur doit conserver une copie du rapport Carrez pour prouver sa bonne foi.
Tableau récapitulatif de la loi Carrez
FAQ
Les diagnostics au fil de la vente
Mise en vente
L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.
Première visite
L'état des risques est remis à l'acquéreur dès la première visite.
Promesse de vente
Le dossier de diagnostic technique est annexé ; un lot de copropriété indique sa surface Carrez.
Acte authentique
Les diagnostics doivent être en cours de validité : état des risques et termites de moins de 6 mois, gaz et électricité de moins de 3 ans, DPE de moins de 10 ans. Le carnet d'information du logement est remis s'il est exigé.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Données locales — Vitry-sur-Seine
Prix des ventes immobilières à Vitry-sur-Seine (2021-01 à 2025-12)
- Appartements4 103 €/m²médiane sur 2 721 ventes
- Maisons5 323 €/m²médiane sur 824 ventes
Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026
| Indicateur | Vitry-sur-Seine | Val-de-Marne | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 80 % | 77 % | 44 % |
| Maisons | 19 % | 21 % | 55 % |
| Résidences principales | 94 % | 92 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 2 % | 2 % | 10 % |
| Logements vacants | 5 % | 6 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 37 % | 44 % | 58 % |
| Locataires | 61 % | 53 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 15 % | 17 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 52 % | 47 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 77 % | 75 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 3,3 | 3,2 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| Avant 1919 | 1 105 | 2,9 % |
| 1919-1945 | 4 708 | 12,3 % |
| 1946-1970 | 14 049 | 36,8 % |
| 1971-1990 | 9 675 | 25,3 % |
| 1991-2005 | 3 303 | 8,6 % |
| 2006-2018 | 5 369 | 14,1 % |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
- Appartements : 80 %
- Maisons : 19 %
- Autres (foyers, chambres…) : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| A | 15 | 0,1 % |
| B | 207 | 0,8 % |
| C | 9 254 | 33,7 % |
| D | 11 377 | 41,4 % |
| E | 3 913 | 14,2 % |
| F | 1 427 | 5,2 % |
| G | 1 298 | 4,7 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
Ce que les chiffres de Vitry-sur-Seine impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)15 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante77 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE10 % des 27 491 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique19 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz86 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez80 % des logements sont des appartements ; 668 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)61 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
Quels diagnostics pour mon bien ?
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Vitry-sur-Seine : quels diagnostics pour vendre ou louer ?
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