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État des risques · Vitry-sur-Seine

État des risques pour la location d'un appartement à Vitry-sur-Seine

L'état des risques (ERP) est obligatoire pour la location d'un appartement à Vitry-sur-Seine lorsque le bien se situe dans une zone à risques. Il doit dater de moins de six mois et être remis dès la première visite. Vitry-sur-Seine est concernée par les risques d'inondation, industriel et de…

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Mis à jour le

Vous mettez en location un appartement à Vitry-sur-Seine ? L'état des risques (ERP) fait partie des diagnostics à fournir au locataire. Ce document récapitule les risques naturels et technologiques auxquels le bien est exposé. Il est obligatoire dès lors que le logement est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (PPR) ou dans un périmètre spécifique. À Vitry-sur-Seine, plusieurs risques sont recensés, ce qui rend ce diagnostic systématique pour la plupart des appartements.

Questions de propriétaires

L'état des risques est-il obligatoire pour louer un appartement à Vitry-sur-Seine ?

Oui, car Vitry-sur-Seine est concernée par plusieurs risques (inondation, industriel, transport de matières dangereuses) qui rendent ce diagnostic obligatoire pour toute location.

Quel est le délai de validité de l'état des risques ?

L'état des risques doit dater de moins de six mois au moment de la signature du bail. Si les informations deviennent inexactes avant la signature, il doit être actualisé.

Dois-je remettre l'état des risques avant la visite de l'appartement ?

Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis dès la première visite du bien. L'annonce de location doit également mentionner le site Géorisques.

Que contrôle le diagnostiqueur pour un appartement à Vitry-sur-Seine ?

Le diagnostiqueur consulte les bases de données officielles (Géorisques, plans de prévention) pour vérifier les risques applicables à l'adresse du bien : inondation, industriel, transport de matières dangereuses, sismicité, radon, et arrêtés de catastrophe naturelle.

Que se passe-t-il si l'état des risques n'est pas fourni au locataire ?

Le locataire peut exiger sa remise et son annexion au bail. En cas de litige, il peut saisir le tribunal judiciaire pour demander des dommages et intérêts ou la nullité du bail.

L'état des risques est-il différent pour un appartement en copropriété ?

Non, l'état des risques dépend de l'adresse du bien, pas du statut de copropriété. Les risques sont les mêmes pour tous les logements situés dans la même zone.

Combien de temps faut-il pour obtenir un état des risques ?

Le rapport est généralement transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la commande. Aucun déplacement n'est nécessaire, le diagnostiqueur travaille à partir des données publiques.

Quand l'état des risques est-il obligatoire pour une location ?

L'état des risques est exigé pour toute location d'un bien immobilier (appartement, maison, terrain) situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels, miniers ou technologiques approuvé, ou dans une zone de sismicité de niveau 2 à 5, ou encore dans une zone à potentiel radon de niveau 3. À Vitry-sur-Seine, la zone de sismicité est de niveau 1 (très faible) et le potentiel radon est de catégorie 1 (faible). En revanche, la commune est concernée par les risques d'inondation, industriel et de transport de matières dangereuses (Géorisques). Par conséquent, pour la location d'un appartement à Vitry-sur-Seine, l'état des risques est généralement obligatoire.

  • Le bien se situe dans une zone couverte par un PPR (naturel, minier ou technologique)
  • Le bien est dans une zone de sismicité de niveau 2 à 5
  • Le bien est dans une zone à potentiel radon de niveau 3
  • Le bien est concerné par le recul du trait de côte ou les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025)
Risques recensés à Vitry-sur-Seine
Type de risqueNiveau / Détail
SismicitéZone 1 (très faible)
Potentiel radonCatégorie 1 (faible)
InondationRisque recensé
IndustrielRisque recensé
Transport de matières dangereusesRisque recensé
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Que contrôle le diagnostiqueur pour un appartement ?

Le diagnostiqueur ne se rend pas sur place pour vérifier l'état du bâti. Il consulte les données officielles (Géorisques, sites des préfectures, arrêtés préfectoraux, plans de prévention) et établit un état des risques à partir de l'adresse exacte du bien. Pour un appartement, il vérifie notamment :

  • Les plans de prévention des risques naturels (PPRN) et technologiques (PPRT) applicables à la commune et à la parcelle
  • La zone de sismicité
  • Le potentiel radon
  • Les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation pour le bien
  • Les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025)
Éléments contrôlés pour un appartement à Vitry-sur-Seine
ÉlémentSource
Plan de prévention des risques d'inondationGéorisques
Plan de prévention des risques technologiquesGéorisques
Arrêtés de catastrophe naturelle (13 depuis la dernière reconnaissance en 2021)Géorisques
Zone de sismicité (niveau 1)Zonage sismique réglementaire
Potentiel radon (catégorie 1)IRSN / Géorisques

Documents à préparer par le propriétaire

Pour réaliser l'état des risques, le propriétaire doit fournir au diagnostiqueur l'adresse exacte du bien (code postal, rue, numéro). Aucun document complémentaire n'est nécessaire, car les informations proviennent de bases de données publiques. Cependant, si le propriétaire dispose d'arrêtés de catastrophe naturelle antérieurs concernant le bien, il peut les communiquer pour garantir l'exactitude du rapport.

  • Adresse précise du bien (rue, numéro, code postal)
  • Éventuellement, les arrêtés de catastrophe naturelle déjà reçus
Documents requis
DocumentObligatoire ?
Adresse exacte du bienOui
Arrêtés CatNat antérieursNon (mais recommandé)

Validité et transmission de l'état des risques

L'état des risques doit dater de moins de six mois au moment de la signature du bail. Depuis le 1er janvier 2023, il doit être remis au locataire dès la première visite du bien, puis annexé au contrat de location. Toute annonce de location doit mentionner le site Géorisques (georisques.gouv.fr) pour informer le candidat locataire. Si l'état des risques n'est pas fourni, le locataire peut demander son exécution ou engager une action en justice pour vice du consentement.

  • Validité : 6 mois maximum
  • Transmission : dès la première visite
  • Annexion au bail : obligatoire
  • Mention dans l'annonce : le site Géorisques doit apparaître
Obligations de transmission
ÉtapeObligation
Première visiteRemettre l'état des risques au candidat locataire
Annonce de locationMentionner le site Géorisques
Signature du bailAnnexer l'état des risques (moins de 6 mois)

Ce que révèlent les données de Vitry-sur-Seine

Avec 93 963 habitants (INSEE), Vitry-sur-Seine est une commune dense où 81 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021). La majorité des résidences principales (62 %) sont occupées par des locataires. Le risque d'inondation est le plus notable, avec 13 arrêtés de catastrophe naturelle recensés, le dernier en 2021 pour des inondations et coulées de boue (Géorisques). Les risques industriel et de transport de matières dangereuses s'ajoutent, justifiant la présence de l'état des risques dans la quasi-totalité des locations.

  • Population : 93 963 habitants (INSEE)
  • Part d'appartements : 81 %
  • Ménages locataires : 62 %
  • Arrêtés CatNat : 13 (dernier en 2021)
  • Risques : inondation, industriel, transport de matières dangereuses

Que faire si l'état des risques manque ?

Si le propriétaire ne fournit pas l'état des risques, le locataire peut exiger sa remise et son annexion au bail. En cas de litige, le locataire peut saisir le tribunal judiciaire pour demander des dommages et intérêts ou la nullité du bail. Il est donc essentiel de réaliser ce diagnostic avant la mise en location. Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, établit le rapport en quelques jours, généralement sous 24 à 48 heures après la commande.

  • Exiger la remise du document
  • Saisir le tribunal judiciaire en cas de refus
  • Réaliser le diagnostic avant la mise en location
Conséquences d'un état des risques manquant
SituationConséquence
Non-remise à la visiteLe locataire peut refuser de visiter
Non-annexion au bailRisque de nullité du bail
Information inexacteVice du consentement du locataire

Les diagnostics au fil de la location

Annonce

Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Données locales — Vitry-sur-Seine

Statut d'occupation des résidences principales à Vitry-sur-Seine
  • Propriétaires : 37 %
  • Locataires : 61 %
  • Logés gratuitement : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Le parc de logements de Vitry-sur-Seine comparé au département et à la France
IndicateurVitry-sur-SeineVal-de-MarneFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)80 %77 %44 %
Maisons19 %21 %55 %
Résidences principales94 %92 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels2 %2 %10 %
Logements vacants5 %6 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)37 %44 %58 %
Locataires61 %53 %40 %
Résidences principales achevées avant 194615 %17 %21 %
Achevées avant 197152 %47 %42 %
Achevées avant 199177 %75 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)3,33,24,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Ce que les chiffres de Vitry-sur-Seine impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)15 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante77 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE10 % des 27 491 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique19 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz86 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez80 % des logements sont des appartements ; 668 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)61 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Vitry-sur-Seine
CatégorieNombrePart
Réseau de Chauffage urbain13 16047,9 %
Gaz naturel9 75835,5 %
Électricité4 20615,3 %
Fioul domestique3181,2 %
Bois – Bûches300,1 %
Bois – Granulés (pellets) ou briquettes130,0 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Étiquettes énergie des 27 491 DPE de logements de Vitry-sur-Seine
CatégorieNombrePart
A150,1 %
B2070,8 %
C9 25433,7 %
D11 37741,4 %
E3 91314,2 %
F1 4275,2 %
G1 2984,7 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Vitry-sur-Seine : quels diagnostics pour vendre ou louer ?

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Si votre DPE ressort E, F ou G, un audit énergétique peut devenir obligatoire (vente d'une maison ou d'un immeuble en monopropriété).

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