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Loi Boutin · Vitry-sur-Seine

Mesurage loi Boutin (surface habitable) à Vitry-sur-Seine

Le mesurage loi Boutin est une obligation de mention dans le bail pour toute location vide ou meublée à usage de résidence principale. À Vitry-sur-Seine, 62 % des ménages sont locataires et 81 % des logements sont des appartements, ce qui en fait une commune particulièrement concernée par cette…

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Mis à jour le

Le mesurage loi Boutin (ou mesurage de la surface habitable) consiste à calculer, selon des règles strictes, la superficie des pièces habitables d'un logement, déduction faite des murs, cloisons, escaliers et embrasures de portes. Cette surface doit figurer dans le bail de toute location vide ou meublée destinée à la résidence principale. À Vitry-sur-Seine, où 62 % des ménages sont locataires (INSEE, recensement 2021) et 81 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), cette mesure concerne une large majorité des biens mis en location.

Questions de propriétaires

Le mesurage loi Boutin est-il obligatoire pour une location meublée ?

Oui, depuis la loi ALUR de 2014, le bail d'une location meublée à usage de résidence principale doit mentionner la surface habitable, calculée selon les mêmes règles que pour une location vide.

Quelle est la différence entre la loi Boutin et la loi Carrez ?

La loi Boutin mesure la surface habitable totale du logement (déduction des murs, cloisons, escaliers, etc.), tandis que la loi Carrez mesure la surface privative d'un lot en copropriété (incluant les murs jusqu'à leur milieu). La loi Carrez est obligatoire lors de la vente d'un lot, la loi Boutin lors de la location.

Que se passe-t-il si la surface indiquée dans le bail est erronée ?

En location vide, si l'écart dépasse 5 %, le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle. En location meublée, il doit prouver une erreur intentionnelle du bailleur. Dans les deux cas, il est recommandé de faire réaliser un nouveau mesurage.

Le mesurage loi Boutin a-t-il une durée de validité ?

Non, il n'y a pas de durée de validité légale. Toutefois, si des travaux modifient la surface (agrandissement, division de pièce), un nouveau mesurage est nécessaire.

Faut-il un mesurage loi Boutin pour une location saisonnière ?

Non, la loi Boutin ne s'applique qu'aux locations à usage de résidence principale. Les locations saisonnières (meublées de tourisme) ne sont pas concernées.

Quels sont les frais d'un mesurage loi Boutin à Vitry-sur-Seine ?

Les tarifs varient selon la surface et l'accessibilité du logement. Nous vous invitons à demander un devis gratuit et sans engagement en ligne ou par téléphone.

Puis-je faire le mesurage moi-même ?

Il est techniquement possible de mesurer soi-même, mais le rapport n'aura pas de valeur juridique en cas de contestation. Seul un professionnel peut établir un document fiable.

Données locales — Vitry-sur-Seine

Statut d'occupation des résidences principales à Vitry-sur-Seine
  • Propriétaires : 37 %
  • Locataires : 61 %
  • Logés gratuitement : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Types de logements à Vitry-sur-Seine
  • Appartements : 80 %
  • Maisons : 19 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Le parc de logements de Vitry-sur-Seine comparé au département et à la France
IndicateurVitry-sur-SeineVal-de-MarneFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)80 %77 %44 %
Maisons19 %21 %55 %
Résidences principales94 %92 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels2 %2 %10 %
Logements vacants5 %6 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)37 %44 %58 %
Locataires61 %53 %40 %
Résidences principales achevées avant 194615 %17 %21 %
Achevées avant 197152 %47 %42 %
Achevées avant 199177 %75 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)3,33,24,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

  • 668copropriétés immatriculées
  • 17 341lots d'habitation en copropriété

Source : ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés

Obligations réglementaires du mesurage loi Boutin

La loi Boutin (loi n° 2008-111 du 5 mars 2008) impose que le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale mentionne la surface habitable du logement. Cette surface se calcule selon les règles définies par le Code de la construction et de l'habitation : superficie des planchers, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres. Les combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages et terrasses accessibles sont exclus.

En location vide, si la surface habitable indiquée dans le bail dépasse de plus de 5 % la surface réelle, le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle. Il doit d'abord s'adresser au bailleur ; à défaut d'accord dans les quatre mois, il peut saisir le juge. En location meublée, la diminution suppose de prouver une erreur intentionnelle du bailleur.

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Ce que les données de Vitry-sur-Seine changent concrètement

Les caractéristiques du parc immobilier vitriot influencent directement la fréquence et la nature des mesurages loi Boutin réalisés dans la commune.

Une forte proportion de locataires : 62 % des ménages vitriots sont locataires (INSEE, recensement 2021), soit près de 23 800 logements concernés par une location. Le mesurage est donc un document courant lors des mises en location.

Une majorité d'appartements : 81 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021). Le mesurage d'un appartement suit les mêmes règles que pour une maison, mais les surfaces sont souvent plus réduites et les déductions (murs, cloisons, gaines techniques) peuvent représenter une part plus importante de la surface brute.

Un bâti ancien : 77 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021). Dans les immeubles anciens, les murs porteurs sont plus épais, ce qui réduit la surface habitable par rapport à la surface au sol. Les mesurages doivent être particulièrement attentifs aux mesures.

Des risques naturels et industriels : Vitry-sur-Seine est concernée par les risques d'inondation, industriel et de transport de matières dangereuses (Géorisques). Bien que cela n'affecte pas directement le mesurage, ces informations figurent dans l'état des risques et peuvent être demandées par le locataire.

DPE et chauffage : 48 % des logements sont chauffés par le réseau de chauffage urbain (ADEME), ce qui influe sur le DPE mais pas sur la surface habitable. Toutefois, un DPE récent est souvent demandé en complément du mesurage lors de la location.

Déroulement de la visite de mesurage

Le mesurage loi Boutin est réalisé par un professionnel qui se déplace sur place. La visite dure généralement entre 30 minutes et 1 heure, selon la taille du logement. Le professionnel mesure chaque pièce à l'aide d'un télémètre laser, note les dimensions et applique les déductions réglementaires (murs, cloisons, escaliers, etc.). Les combles non aménagés, caves, sous-sols, garages et terrasses ne sont pas comptabilisés.

Après le relevé, le rapport est établi et transmis par e-mail sous 24 à 48 heures (délai indicatif). Il mentionne la surface habitable exacte, le plan du logement avec les cotes, et les déductions appliquées. Ce document est valable sans limitation de durée, mais doit être mis à jour en cas de travaux modifiant la surface (agrandissement, division de pièce, etc.).

  • Prise de rendez-vous : en ligne ou par téléphone, un créneau est proposé sous 48 à 72 heures ouvrées (délai indicatif).
  • Visite sur place : le professionnel mesure toutes les pièces, vérifie les hauteurs sous plafond et note les déductions.
  • Remise du rapport : par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (délai indicatif), avec la surface habitable certifiée.

Documents utiles pour la visite

Pour faciliter le travail du professionnel, il est conseillé de préparer les documents suivants :

  • Le plan du logement (si disponible), qui permet de repérer les pièces et les cloisons.
  • Le permis de construire ou la déclaration préalable de travaux en cas de modification de la surface.
  • Le bail précédent ou tout document mentionnant la surface habitable, pour vérification.

Aucun document n'est obligatoire, mais leur présence accélère le relevé et évite les erreurs.

Suites possibles après le mesurage

Le rapport de mesurage loi Boutin sert principalement à rédiger le bail. Une fois la surface habitable connue, le propriétaire peut fixer le loyer au mètre carré. Si le logement est déjà loué et que le bail mentionne une surface erronée (écart supérieur à 5 % en location vide), le locataire peut demander une réduction de loyer. Le propriétaire doit alors fournir un nouveau mesurage pour justifier la surface réelle.

Le mesurage peut également être utilisé dans le cadre d'une vente, notamment pour la loi Carrez (surface privative en copropriété), mais les deux diagnostics ne sont pas interchangeables : la loi Boutin concerne la surface habitable totale, tandis que la loi Carrez ne mesure que les parties privatives d'un lot de copropriété.

Estimer sa surface loi Carrez

PièceSurface au sol (m²)Dont partie sous 1,80 m (m²)

Estimation : la surface Carrez exclut notamment les parties de moins de 1,80 m de hauteur, les murs, cloisons, marches et gaines ; caves, garages et annexes ne sont pas comptés. Seul le mesurage du diagnostiqueur fait foi.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Vitry-sur-Seine : quels diagnostics pour vendre ou louer ?

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