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Loi Carrez · Vitry-sur-Seine

Mesurage loi Carrez à Vitry-sur-Seine

Le mesurage loi Carrez est obligatoire lors de la vente d’un lot de copropriété à Vitry-sur-Seine, pour toute partie privative d’au moins 8 m². Avec 81 % d’appartements et 668 copropriétés immatriculées, la commune concentre un grand nombre de ventes soumises à cette règle. Le diagnostiqueur…

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Mis à jour le

La vente d’un bien en copropriété à Vitry-sur-Seine impose la mention de la surface privative dans l’acte de vente, conformément à l’article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Ce mesurage, dit « loi Carrez », protège l’acquéreur en garantissant la surface réelle du lot. À Vitry-sur-Seine, où 81 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021) et où 668 copropriétés sont immatriculées (ANAH, registre national d’immatriculation des copropriétés), cette prestation concerne un grand nombre de transactions.

Questions de propriétaires

Le mesurage loi Carrez est-il obligatoire pour une vente à Vitry-sur-Seine ?

Oui, pour toute vente d’un lot de copropriété (appartement, studio, etc.) dont la surface privative est d’au moins 8 m². La surface doit figurer dans la promesse de vente et l’acte authentique. Avec 81 % d’appartements et 668 copropriétés immatriculées, cette obligation concerne la majorité des ventes immobilières à Vitry-sur-Seine.

Qui peut réaliser le mesurage loi Carrez à Vitry-sur-Seine ?

Le mesurage peut être effectué par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, ou par tout professionnel compétent (architecte, géomètre-expert). Le rapport doit être signé par le professionnel qui a réalisé la visite.

Quelle est la différence entre la surface Carrez et la surface habitable ?

La surface Carrez (loi de 1965) est utilisée pour la vente en copropriété : elle exclut les murs, cloisons, parties de moins de 1,80 m de hauteur, etc. La surface habitable (loi Boutin) sert pour la location : elle inclut les pièces de vie mais exclut les combles non aménagés, caves, parkings, etc. Les deux mesures sont différentes.

Que faire si la surface Carrez mesurée est inférieure à celle annoncée ?

Si l’écart est supérieur à 5 % (1/20e), l’acquéreur peut, dans un délai d’un an après l’acte authentique, demander au tribunal une réduction du prix proportionnelle. Il est donc essentiel que le mesurage soit précis et réalisé par un professionnel.

Le mesurage loi Carrez est-il valable pour une location à Vitry-sur-Seine ?

Non, le mesurage loi Carrez est réservé à la vente en copropriété. Pour une location, c’est la surface habitable (loi Boutin) qui est requise, avec des règles de calcul différentes.

Combien de temps faut-il pour obtenir le rapport de mesurage à Vitry-sur-Seine ?

Le rapport est généralement transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite. Un rendez-vous est en général proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande, selon les disponibilités dans le secteur.

Un garage ou une cave doivent-ils être mesurés au titre de la loi Carrez ?

Non, les caves, garages et autres annexes ne sont pas soumis au mesurage loi Carrez, même s’ils constituent des lots distincts. La surface minimale de 8 m² ne s’applique qu’aux parties privatives habitables.

Données locales — Vitry-sur-Seine

  • 668copropriétés immatriculées
  • 17 341lots d'habitation en copropriété

Source : ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés

Prix des ventes immobilières à Vitry-sur-Seine (2021-01 à 2025-12)

  • Appartements4 103 €/m²médiane sur 2 721 ventes
  • Maisons5 323 €/m²médiane sur 824 ventes

Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026

Types de logements à Vitry-sur-Seine
  • Appartements : 80 %
  • Maisons : 19 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Le parc de logements de Vitry-sur-Seine comparé au département et à la France
IndicateurVitry-sur-SeineVal-de-MarneFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)80 %77 %44 %
Maisons19 %21 %55 %
Résidences principales94 %92 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels2 %2 %10 %
Logements vacants5 %6 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)37 %44 %58 %
Locataires61 %53 %40 %
Résidences principales achevées avant 194615 %17 %21 %
Achevées avant 197152 %47 %42 %
Achevées avant 199177 %75 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)3,33,24,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Quand le mesurage loi Carrez est-il exigé ?

Le mesurage loi Carrez s’applique exclusivement en cas de vente d’un lot de copropriété (appartement, studio, loft, etc.) dont la surface privative est d’au moins 8 m². Il ne concerne pas les caves, garages, parkings et autres annexes, sauf s’ils constituent un lot distinct. La surface prise en compte est celle des planchers, après déduction des murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres, ainsi que des parties d’une hauteur inférieure à 1,80 m. Le résultat figure dans la promesse de vente et l’acte authentique. À Vitry-sur-Seine, avec 81 % d’appartements et 668 copropriétés immatriculées, cette obligation concerne une large part des transactions immobilières de la commune.

Cas d’exigence du mesurage loi Carrez
SituationObligation
Vente d’un lot de copropriété (partie privative ≥ 8 m²)Oui
Vente d’une maison individuelle (hors copropriété)Non
Location (loi Boutin, surface habitable)Non (autre mesurage)
Cave, garage, annexe < 8 m² en lot distinctNon
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Ce que les données de Vitry-sur-Seine changent concrètement

Les caractéristiques du parc immobilier vitriot influencent la fréquence et les spécificités du mesurage loi Carrez.

  • 81 % d’appartements (INSEE, recensement 2021) : la majorité des biens vendus sont en copropriété, donc soumis au mesurage.
  • 668 copropriétés immatriculées (ANAH, registre national) : un nombre élevé de ventes potentielles chaque année.
  • 77 % des résidences principales achevées avant 1991 (INSEE) : les constructions anciennes peuvent présenter des configurations complexes (combles, sous-pentes) qui nécessitent une attention particulière au calcul des hauteurs sous plafond.
  • 15 % des logements datent d’avant 1946 : certains immeubles anciens ont des murs épais ou des cloisons déformées, ce qui peut réduire la surface Carrez par rapport à la surface au sol.
  • 62 % de ménages locataires (INSEE) : un fort turn-over locatif peut se traduire par des mises en vente fréquentes de lots de copropriété, d’où un besoin régulier de mesurages.
  • DPE : 10 % de logements classés F ou G (ADEME) : dans les copropriétés énergivores, la vente d’un lot est souvent accompagnée d’un audit énergétique, mais le mesurage loi Carrez reste indépendant et obligatoire.

Déroulement de la visite du mesurage

Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se rend sur place à Vitry-sur-Seine à la date convenue. Il mesure chaque pièce du lot (séjour, chambres, cuisine, salle de bains, dégagements, etc.) à l’aide d’un télémètre laser, en respectant les règles de l’article 46. Il note la hauteur sous plafond et exclut les surfaces inférieures à 1,80 m, les murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines et embrasures. Il établit un plan coté et calcule la surface privative totale. La visite dure généralement entre 20 et 40 minutes pour un appartement standard.

Éléments inclus et exclus dans le mesurage loi Carrez
InclusExclus
Plancher des pièces habitables (hauteur ≥ 1,80 m)Murs, cloisons, poteaux
Dégagements, couloirs, entréeMarches, cages d’escalier
Cuisine, salle de bains, WC (si hauteur ≥ 1,80 m)Gaines techniques, embrasures
Placards et rangements (hauteur ≥ 1,80 m)Parties de moins de 1,80 m sous pente

Documents utiles pour la prestation

Pour faciliter le mesurage, le propriétaire ou son mandataire peut fournir les documents suivants :

  • Le règlement de copropriété (pour identifier le lot et ses limites).
  • L’état descriptif de division (plan du lot).
  • Un plan de l’appartement, même sommaire.
  • Tout document indiquant la surface précédemment déclarée.
  • Le carnet d’entretien ou diagnostic antérieur (sans obligation).
  • Ces documents ne sont pas obligatoires mais permettent un gain de temps et une meilleure précision.

Suites possibles après le mesurage

Le rapport de mesurage est remis au vendeur, qui doit l’annexer à la promesse de vente et à l’acte authentique. Si la surface mesurée est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée dans l’acte, l’acquéreur dispose d’un délai d’un an à compter de l’acte authentique pour demander au juge une diminution du prix proportionnelle. Le diagnostiqueur ne peut pas modifier un mesurage après la visite ; en cas de contestation, un nouveau mesurage peut être demandé, mais seul le rapport initial signé fait foi.

Questions fréquentes sur le mesurage loi Carrez à Vitry-sur-Seine

Estimer sa surface loi Carrez

PièceSurface au sol (m²)Dont partie sous 1,80 m (m²)

Estimation : la surface Carrez exclut notamment les parties de moins de 1,80 m de hauteur, les murs, cloisons, marches et gaines ; caves, garages et annexes ne sont pas comptés. Seul le mesurage du diagnostiqueur fait foi.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Vitry-sur-Seine : quels diagnostics pour vendre ou louer ?

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