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État des risques · Vitry-sur-Seine

État des risques pour la vente d'une maison à Vitry-sur-Seine

L'état des risques (ERP) est obligatoire pour vendre une maison à Vitry-sur-Seine, car la commune est située dans plusieurs zones à risques (industriel, inondation, transport de matières dangereuses). Ce diagnostic, valable 6 mois, doit être remis dès la première visite et annexé à la promesse de…

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Mis à jour le

Lors de la vente d'une maison à Vitry-sur-Seine, vous devez remettre à l'acquéreur un dossier de diagnostic technique (DDT). Parmi les pièces qui le composent figure l'état des risques, un document qui récapitule les risques naturels, miniers et technologiques auxquels le bien est exposé. À Vitry-sur-Seine, ce diagnostic est systématiquement exigé en raison des zones à risques identifiées sur le territoire communal. Nous vous expliquons quand et comment le réaliser, ce qu'il contient et ce que révèlent les données locales.

Questions de propriétaires

L'état des risques est-il obligatoire pour vendre une maison à Vitry-sur-Seine ?

Oui, car Vitry-sur-Seine est concernée par plusieurs risques (industriel, inondation, transport de matières dangereuses). L'état des risques est exigé pour toute vente d'un bien situé dans une zone à risques.

Quelle est la validité de l'état des risques ?

L'état des risques doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature de l'acte de vente. Si les informations deviennent inexactes (nouvel arrêté CatNat, modification du zonage), il doit être actualisé.

Quels risques sont recensés à Vitry-sur-Seine ?

Selon Géorisques, les risques recensés sont : le risque industriel, les inondations (par débordement de cours d'eau) et le transport de matières dangereuses. La sismicité est de niveau 1 (très faible) et le potentiel radon de catégorie 1 (faible).

Que se passe-t-il si je ne fournis pas l'état des risques à l'acheteur ?

L'acquéreur peut demander l'annulation de la vente ou une réduction du prix pour défaut d'information. Le notaire peut refuser de passer l'acte sans ce document.

Puis-je réaliser l'état des risques moi-même ?

Non, ce diagnostic doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, qui consulte les bases officielles et établit un rapport conforme.

L'état des risques est-il le même pour une maison et un appartement ?

Oui, le contenu est identique : il dépend de la localisation du bien, pas de son type. Les risques recensés (industriel, inondation, etc.) sont les mêmes pour tous les biens situés dans la même zone.

Depuis quand l'état des risques doit-il être remis dès la première visite ?

Depuis le 1er janvier 2023 (décret du 1er octobre 2022). L'annonce immobilière doit également mentionner le site Géorisques.

Pourquoi l'état des risques est-il obligatoire pour vendre une maison à Vitry-sur-Seine ?

L'état des risques (ou ERP) est exigé pour toute vente d'un bien immobilier situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (naturel, minier ou technologique) ou dans un périmètre à risques défini par arrêté préfectoral. Vitry-sur-Seine, ville du Val-de-Marne, fait l'objet de plusieurs plans de prévention : risque industriel, inondation (notamment par débordement de la Seine) et transport de matières dangereuses (source : Géorisques). Par conséquent, toute maison vendue sur la commune doit être accompagnée d'un ERP à jour.

Depuis le 1er janvier 2023, la réglementation a renforcé les obligations : l'état des risques doit être remis à l'acquéreur dès la première visite du bien, et l'annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques où l'acquéreur peut consulter les risques. Ce document fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) qui est annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte authentique.

  • Risque industriel : présence d'installations classées SEVESO ou d'autres sites industriels
  • Inondation : par débordement de cours d'eau (Seine) ou remontée de nappe
  • Transport de matières dangereuses : voies routières, ferroviaires ou canalisations
Synthèse des risques recensés à Vitry-sur-Seine
Type de risqueRéférence réglementairePrésence à Vitry
Risque industrielPPRT (Plan de Prévention des Risques Technologiques)Oui
InondationPPRI (Plan de Prévention des Risques d'Inondation)Oui
Transport de matières dangereusesArrêté préfectoralOui
SismicitéZone de sismicité 1 (très faible)Oui (niveau 1 sur 5)
RadonPotentiel radon catégorie 1 (faible)Oui (catégorie 1 sur 3)
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Que contrôle le diagnostiqueur pour l'état des risques d'une maison ?

Le diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac consulte les bases de données publiques (notamment Géorisques) pour identifier les risques applicables à l'adresse exacte de la maison. Il vérifie :
- Les plans de prévention des risques naturels (PPRN) et technologiques (PPRT) en vigueur sur la commune
- Les arrêtés de catastrophe naturelle concernant le bien (13 arrêtés recensés à Vitry-sur-Seine, le dernier en date du 28 septembre 2021 pour inondations et coulées de boue – source : Géorisques)
- La zone de sismicité (niveau 1, très faible)
- Le potentiel radon (catégorie 1, faible)
- Depuis 2025, les obligations légales de débroussaillement (OLD) si la maison est située en zone boisée

Il ne se déplace pas sur place : l'état des risques est un document documentaire établi à partir de données officielles. Il dresse une cartographie des risques et informe l'acquéreur des servitudes d'utilité publique liées aux risques.

Quels documents préparer pour l'état des risques ?

Pour réaliser l'état des risques, vous devez fournir au diagnostiqueur :
- L'adresse précise de la maison (numéro, rue, code postal)
- Le numéro de parcelle cadastrale (facultatif mais recommandé)
- Les arrêtés de catastrophe naturelle si vous les avez conservés (le diagnostiqueur les retrouve néanmoins dans les bases officielles)

Aucun autre document technique n'est nécessaire. Le diagnostiqueur se charge de consulter les données publiques et de rédiger le rapport.

  • Adresse exacte du bien
  • Numéro de parcelle cadastrale
  • Arrêtés CatNat (si disponibles)

Que faire si l'état des risques n'est pas fourni ?

L'absence d'état des risques dans le dossier de diagnostic technique peut entraîner des conséquences juridiques :
- L'acquéreur peut demander la nullité de la vente ou une diminution du prix s'il prouve qu'il n'a pas été informé des risques
- Le vendeur s'expose à des dommages et intérêts pour défaut d'information
- Les notaires exigent généralement le document pour authentifier la vente ; sans lui, la signature peut être reportée

Il est donc impératif de commander ce diagnostic en amont de la mise en vente. Un rendez-vous vous est en général proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande, et le rapport est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (délais indicatifs).

Ce que révèlent les données de Vitry-sur-Seine

Vitry-sur-Seine compte 93 963 habitants (INSEE) et 41 143 logements, dont 38 523 résidences principales. Les maisons individuelles représentent 19 % des logements, soit environ 7 800 maisons (INSEE, recensement 2021). Parmi les résidences principales, 15 % ont été achevées avant 1946 et 77 % avant 1991.

Ces chiffres rappellent que le parc immobilier vitriot est relativement ancien, ce qui peut être corrélé à la présence de risques historiques (inondations, sites industriels). L'état des risques permet à l'acquéreur d'une maison de connaître précisément les servitudes qui pèsent sur le bien, notamment les zones inondables ou les périmètres de protection autour des installations classées.

Questions fréquentes sur l'état des risques pour la vente d'une maison à Vitry-sur-Seine

Les diagnostics au fil de la vente

Mise en vente

L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Données locales — Vitry-sur-Seine

Prix des ventes immobilières à Vitry-sur-Seine (2021-01 à 2025-12)

  • Appartements4 103 €/m²médiane sur 2 721 ventes
  • Maisons5 323 €/m²médiane sur 824 ventes

Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026

Étiquettes énergie des 27 491 DPE de logements de Vitry-sur-Seine
CatégorieNombrePart
A150,1 %
B2070,8 %
C9 25433,7 %
D11 37741,4 %
E3 91314,2 %
F1 4275,2 %
G1 2984,7 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Types de logements à Vitry-sur-Seine
  • Appartements : 80 %
  • Maisons : 19 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Résidences principales de Vitry-sur-Seine par période d'achèvement
CatégorieNombrePart
Avant 19191 1052,9 %
1919-19454 70812,3 %
1946-197014 04936,8 %
1971-19909 67525,3 %
1991-20053 3038,6 %
2006-20185 36914,1 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Le parc de logements de Vitry-sur-Seine comparé au département et à la France
IndicateurVitry-sur-SeineVal-de-MarneFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)80 %77 %44 %
Maisons19 %21 %55 %
Résidences principales94 %92 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels2 %2 %10 %
Logements vacants5 %6 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)37 %44 %58 %
Locataires61 %53 %40 %
Résidences principales achevées avant 194615 %17 %21 %
Achevées avant 197152 %47 %42 %
Achevées avant 199177 %75 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)3,33,24,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Ce que les chiffres de Vitry-sur-Seine impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)15 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante77 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE10 % des 27 491 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique19 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz86 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez80 % des logements sont des appartements ; 668 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)61 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Quels diagnostics pour mon bien ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Vitry-sur-Seine : quels diagnostics pour vendre ou louer ?

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