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Couloir vide au parquet clair

Loi Boutin · Vitry-sur-Seine

Loi Boutin pour la location d'un appartement à Vitry-sur-Seine

La Loi Boutin impose au bailleur d'indiquer dans le bail la surface habitable du logement loué, qu'il soit vide ou meublé. Pour un appartement à Vitry-sur-Seine, ce mesurage est obligatoire dès la première mise en location et doit être annexé au contrat. En cas d'écart de plus de 5 % entre la…

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Mis à jour le

Mettre en location un appartement à Vitry-sur-Seine implique de respecter plusieurs obligations réglementaires. Parmi elles, la Loi Boutin (loi n° 2009-323 du 25 mars 2009) impose au bailleur de mentionner la surface habitable du logement dans le bail. Cette fiche technique vous explique précisément quand ce diagnostic est exigé, ce qu'il contrôle, et ce qui change à Vitry-sur-Seine au regard des données locales.

Questions de propriétaires

Le mesurage Loi Boutin est-il obligatoire pour un studio à Vitry-sur-Seine ?

Oui, toute location vide ou meublée à usage de résidence principale, quelle que soit la surface, doit mentionner la surface habitable. Un studio n'échappe pas à cette obligation.

Quelle est la différence entre la surface Loi Boutin et la surface Carrez ?

La surface Loi Boutin (surface habitable) exclut les caves, balcons, terrasses et parkings, tandis que la surface Carrez (pour les lots de copropriété en vente) inclut les parties privatives (caves, balcons) mais exclut les parties communes. Les deux surfaces peuvent donc différer.

Que se passe-t-il si je ne mentionne pas la surface dans le bail ?

Le locataire peut demander une régularisation. En l'absence d'indication, le bail reste valable, mais vous risquez un litige. Il est conseillé de faire réaliser le mesurage avant la signature.

Le mesurage Loi Boutin a-t-il une durée de validité ?

Non, le mesurage reste valable tant que la configuration du logement n'est pas modifiée (travaux, division, réunion de pièces). En cas de travaux, un nouveau mesurage est nécessaire.

Puis-je mesurer moi-même la surface habitable ?

Techniquement, oui, mais en cas de litige, seul un mesurage réalisé par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Cofrac fera foi. Il est donc recommandé de faire appel à un diagnostiqueur.

Le mesurage Loi Boutin est-il inclus dans le dossier de diagnostic technique ?

Oui, le DDT doit comprendre le DPE, l'état des risques, le CREP (si nécessaire), les états gaz et électricité (si concerné), et la mention de la surface habitable. Le mesurage Loi Boutin y figure généralement comme un document annexe.

Un locataire peut-il contester la surface après avoir emménagé ?

Oui, en location vide, dans un délai de quatre mois à compter de la signature du bail, si l'écart est supérieur à 5 %. En meublé, il doit prouver une erreur intentionnelle du bailleur.

Quand le mesurage Loi Boutin est-il obligatoire ?

Le bail d'une location vide à usage de résidence principale doit mentionner la surface habitable du logement. Cette obligation s'applique également aux locations meublées. Concrètement, avant de signer un bail, le propriétaire d'un appartement à Vitry-sur-Seine doit fournir un document attestant de la surface habitable, calculée selon les règles de l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation. Ce mesurage est exigé pour toute nouvelle location, y compris lors d'un renouvellement de bail si la surface n'a pas été précédemment indiquée. Il ne s'agit pas d'un diagnostic à proprement parler mais d'une mention obligatoire dans le contrat de location, souvent réalisée par un diagnostiqueur immobilier dans le cadre du dossier de diagnostic technique (DDT).

  • Toute location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • Première mise en location ou renouvellement de bail.
  • Appartement de n'importe quelle taille, y compris les studios.
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Que contrôle le diagnostiqueur ?

Le professionnel mesure la surface habitable de chaque pièce, en excluant les espaces non habitables (caves, combles non aménagés, balcons, terrasses, parkings). Le calcul suit une méthode réglementée : sont pris en compte les murs, cloisons, embrasures de portes et fenêtres, ainsi que les surfaces sous plafond d'au moins 1,80 m. Pour un appartement à Vitry-sur-Seine, où 81 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), cette prestation est très courante. Le diagnostiqueur remet un rapport de mesurage qui doit être annexé au bail. Ce document n'a pas de durée de validité : il reste valable tant que la configuration du logement n'est pas modifiée (travaux, division, réunion de pièces).

  • Surface habitable totale en m².
  • Exclusion des surfaces non habitables (caves, balcons, parkings).
  • Prise en compte des murs, cloisons et surfaces sous plafond ≥ 1,80 m.

Quels documents préparer ?

Pour faciliter le mesurage, le propriétaire doit fournir au diagnostiqueur : un plan du logement s'il existe, les autorisations d'accès à toutes les pièces, et le cas échéant, les justificatifs de travaux ayant modifié la surface (permis de construire, déclaration préalable). Aucun document technique n'est requis pour la Loi Boutin elle-même, mais le mesurage s'intègre souvent dans le dossier de diagnostic technique (DDT) qui doit être annexé au bail. Ce DDT comprend le DPE, l'état des risques, le CREP pour les logements d'avant 1949, ainsi que les états des installations de gaz et d'électricité de plus de 15 ans. À Vitry-sur-Seine, 15 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), ce qui signifie qu'une partie significative des appartements pourrait nécessiter un CREP en complément.

  • Plan du logement (si disponible).
  • Accès à toutes les pièces.
  • Justificatifs de travaux modifiant la surface.
  • Autres diagnostics obligatoires (DPE, CREP, gaz, électricité, état des risques).

Que faire si le mesurage est absent ou erroné ?

Si le bail ne mentionne pas la surface habitable, le locataire peut demander au bailleur de régulariser. En location vide, si la surface indiquée dépasse de plus de 5 % la surface réelle, le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle. Il doit d'abord s'adresser au bailleur ; à défaut d'accord, il peut saisir le juge des contentieux de la protection dans un délai de quatre mois. En location meublée, la diminution de loyer suppose que le locataire prouve une erreur intentionnelle du bailleur, ce qui est plus difficile. Il est donc essentiel de faire réaliser le mesurage par un professionnel certifié, afin d'éviter tout litige.

  • Absence de surface : demande de régularisation par le locataire.
  • Écart > 5 % en location vide : diminution de loyer possible sous 4 mois.
  • Écart en location meublée : nécessité de prouver une erreur intentionnelle.

Les données locales de Vitry-sur-Seine

Avec 38 523 résidences principales pour 93 963 habitants (INSEE, recensement 2021), Vitry-sur-Seine est une ville fortement locative : 62 % des ménages sont locataires. Cette proportion, bien supérieure à la moyenne nationale, souligne l'importance du mesurage Loi Boutin dans la commune. Les appartements représentent 81 % du parc de logements, ce qui en fait le type de bien le plus concerné par cette obligation. Par ailleurs, 77 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021), ce qui implique souvent la nécessité de diagnostics complémentaires (amiante pour les permis de construire antérieurs au 1er juillet 1997, plomb pour les logements d'avant 1949). Enfin, 10 % des DPE enregistrés depuis juillet 2021 sont classés F ou G (ADEME), ce qui peut influencer la décision du locataire et la conformité du bien aux critères de décence énergétique.

  • 62 % des ménages sont locataires.
  • 81 % des logements sont des appartements.
  • 77 % des résidences principales datent d'avant 1991.
  • 10 % des DPE sont classés F ou G.

Les diagnostics au fil de la location

Annonce

Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Données locales — Vitry-sur-Seine

Statut d'occupation des résidences principales à Vitry-sur-Seine
  • Propriétaires : 37 %
  • Locataires : 61 %
  • Logés gratuitement : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Étiquettes énergie des 27 491 DPE de logements de Vitry-sur-Seine
CatégorieNombrePart
A150,1 %
B2070,8 %
C9 25433,7 %
D11 37741,4 %
E3 91314,2 %
F1 4275,2 %
G1 2984,7 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Le parc de logements de Vitry-sur-Seine comparé au département et à la France
IndicateurVitry-sur-SeineVal-de-MarneFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)80 %77 %44 %
Maisons19 %21 %55 %
Résidences principales94 %92 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels2 %2 %10 %
Logements vacants5 %6 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)37 %44 %58 %
Locataires61 %53 %40 %
Résidences principales achevées avant 194615 %17 %21 %
Achevées avant 197152 %47 %42 %
Achevées avant 199177 %75 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)3,33,24,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Ce que les chiffres de Vitry-sur-Seine impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)15 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante77 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE10 % des 27 491 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique19 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz86 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez80 % des logements sont des appartements ; 668 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)61 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Vitry-sur-Seine
CatégorieNombrePart
Réseau de Chauffage urbain13 16047,9 %
Gaz naturel9 75835,5 %
Électricité4 20615,3 %
Fioul domestique3181,2 %
Bois – Bûches300,1 %
Bois – Granulés (pellets) ou briquettes130,0 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Vitry-sur-Seine : quels diagnostics pour vendre ou louer ?

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