Vendre un appartement à Vitry-sur-Seine implique de fournir plusieurs diagnostics techniques, dont le diagnostic de performance énergétique (DPE). Ce document, annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique, informe l'acquéreur sur la consommation énergétique du logement et ses émissions de gaz à effet de serre. Il est exigé pour toute vente, sans dérogation liée à la date de construction ou au type de bien.
Questions de propriétaires
Le DPE est-il obligatoire pour vendre un appartement à Vitry-sur-Seine ?
Oui, le DPE est obligatoire pour toute vente d'un logement en France, y compris un appartement à Vitry-sur-Seine, quelle que soit sa date de construction.
Quelle est la durée de validité d'un DPE pour la vente d'un appartement à Vitry-sur-Seine ?
Un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 est valable 10 ans. Les DPE réalisés avant cette date ne sont plus valables (ceux de 2018-2021 jusqu'au 31 décembre 2024, ceux de 2013-2017 jusqu'au 31 décembre 2022).
Que faire si mon DPE est classé F ou G ?
Un DPE F ou G peut freiner la vente. Vous pouvez réaliser des travaux d'isolation ou de changement de chauffage pour améliorer l'étiquette, ou informer l'acquéreur de la situation. Depuis 2026, le facteur de conversion de l'électricité a été abaissé, ce qui peut améliorer certaines étiquettes sans nouvelle visite.
Puis-je vendre mon appartement sans DPE ?
Non, le DPE fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) obligatoire pour la vente. Son absence peut entraîner l'annulation de la vente ou une réduction de prix.
Quels sont les risques si le DPE n'est pas fourni à l'acheteur ?
L'acheteur peut demander l'annulation de la vente, une réduction du prix ou des dommages et intérêts. Il est donc essentiel de réaliser le DPE avant la signature de la promesse de vente.
Le DPE est-il modifié par le changement de facteur de conversion de l'électricité en 2026 et 2027 ?
Oui, depuis le 1er janvier 2026, le facteur de conversion est passé de 2,3 à 1,9, et passera à 1,7 au 1er janvier 2027. Les DPE antérieurs restent valables, mais si l'étiquette s'améliore, une attestation gratuite peut être téléchargée sur l'Observatoire DPE-Audit de l'Ademe, sans nouvelle visite.
Quand le DPE est-il exigé pour vendre un appartement à Vitry-sur-Seine ?
Le DPE est obligatoire pour la vente de tout logement en France, y compris les appartements situés à Vitry-sur-Seine. Aucune exception n'est prévue pour ce type de transaction, contrairement à la location où les logements indépendants de moins de 50 m² de surface de plancher ou les monuments historiques classés ou inscrits peuvent en être dispensés (article R. 126-15 du CCH). Le diagnostic doit dater de moins de 10 ans au moment de la signature de la promesse de vente ou de l'acte authentique. Si le bien est vendu en plusieurs lots (copropriété), un DPE par lot est nécessaire.
- Quels que soient la date de construction du bien et son système de chauffage.
- Pour tous les appartements, qu'ils soient en copropriété ou en maison individuelle.
- Sans condition de surface : même un studio de moins de 20 m² doit avoir un DPE lors de la vente.
| Date de réalisation du DPE | Validité |
|---|---|
| Depuis le 1er juillet 2021 | 10 ans à compter de sa réalisation |
| Entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 | Valable jusqu'au 31 décembre 2024 (plus valable depuis le 1er janvier 2025) |
| Entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 | Valable jusqu'au 31 décembre 2022 (plus valable) |
Que contrôle le diagnostiqueur dans un appartement ?
Le diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac examine les éléments suivants de l'appartement :
- L'isolation des murs (donnant sur l'extérieur ou sur des parties non chauffées), des combles (ou toiture si accessible) et des planchers bas.
- Les menuiseries (fenêtres, portes-fenêtres) et leur niveau d'isolation.
- Le système de chauffage (chaudière, pompe à chaleur, radiateurs électriques…) et de production d'eau chaude sanitaire.
- Le système de ventilation (VMC, entrées d'air…).
- Les équipements de refroidissement éventuels (climatisation).
- Les caractéristiques des parois vitrées et des ponts thermiques.
| Élément | Détail du contrôle |
|---|---|
| Chauffage | Type, énergie, âge, rendement estimé |
| Eau chaude sanitaire | Type, énergie, âge, rendement |
| Ventilation | Type (naturelle, mécanique), débit |
| Climatisation | Puissance, efficacité énergétique |
| Enveloppe | Isolation des murs, toiture, plancher, menuiseries |
Les données locales : que révèlent les DPE des appartements à Vitry-sur-Seine ?
Selon l'ADEME (base des DPE des logements existants depuis juillet 2021), 27 491 DPE ont été enregistrés à Vitry-sur-Seine. Parmi eux, 10 % sont classés F ou G, soit des logements très énergivores, et 14 % en classe E. Au total, près d'un quart des logements diagnostiqués affichent une étiquette énergétique médiocre (E, F ou G). Cette proportion est significative et peut influencer le prix de vente ou la capacité à financer des travaux par l'acquéreur. Le chauffage urbain est prédominant (48 % des logements), suivi du chauffage tout électrique (14 %) et du gaz (non précisé). Cette répartition impacte directement la performance énergétique : le chauffage urbain, souvent issu de réseaux de récupération, peut être plus vertueux que l'électricité seule.
- 27 491 DPE enregistrés depuis juillet 2021.
- 10 % d'étiquettes F ou G.
- 14 % d'étiquettes E.
- 48 % des logements chauffés par réseau de chauffage urbain.
- 14 % des résidences principales chauffées tout électrique.
Quels documents préparer pour le DPE ?
Le propriétaire vendeur doit réunir les documents suivants avant la visite du diagnostiqueur :
- Les factures des travaux de rénovation ou d'isolation effectués (avec date et nature des matériaux).
- Les notices techniques des équipements de chauffage, de production d'eau chaude et de ventilation (marque, modèle, puissance, date d'installation).
- Les diagnostics précédents (DPE, amiante, plomb) si disponibles.
- Le règlement de copropriété et les diagnostics techniques de la copropriété (DPE des parties communes, etc.) si l'appartement est en copropriété.
- Les justificatifs d'entretien des installations (chaudière, VMC, etc.).
| Document | Utilité |
|---|---|
| Factures de travaux | Justifier l'isolation ou le changement de fenêtres |
| Notices des équipements | Connaître les caractéristiques techniques |
| Diagnostics précédents | Éviter de refaire des mesures inutiles |
| Règlement de copropriété | Identifier les parties communes et les équipements collectifs |
| Justificatifs d'entretien | Prouver le bon état des installations |
Que se passe-t-il si le DPE est absent ou non valable ?
Si le DPE n'est pas fourni au moment de la promesse de vente ou de l'acte authentique, la vente peut être annulée ou le vendeur peut être tenu de réduire le prix. L'acquéreur peut également demander des dommages et intérêts si l'absence de DPE lui cause un préjudice. Il est donc impératif de réaliser le DPE avant la mise en vente ou, au plus tard, avant la signature de la promesse. Un DPE non valable (trop ancien) doit être refait. Depuis le 1er janvier 2025, les DPE réalisés entre 2018 et 2021 ne sont plus valables ; ils doivent être renouvelés.
- Absence de DPE : possibilité d'annulation de la vente ou de réduction du prix.
- DPE non valable : obligation de le refaire.
- Sanctions possibles : dommages et intérêts pour l'acquéreur.
| Situation | Conséquence |
|---|---|
| DPE absent | Vente annulable, réduction de prix possible |
| DPE non valable (trop ancien) | Obligation de refaire le diagnostic avant signature |
| DPE avec erreur | Responsabilité du diagnostiqueur engagée |
Comment se déroule la visite du diagnostiqueur ?
La visite dure généralement entre 30 minutes et 1 heure pour un appartement, selon sa surface et la complexité des installations. Le diagnostiqueur prend des mesures, photographie les équipements et les parois, et note les caractéristiques de l'enveloppe. Il ne procède à aucun test destructif. À l'issue de la visite, il établit le rapport sous 24 à 48 heures (délai indicatif). Le rapport est transmis par e-mail au propriétaire, qui doit le remettre à l'acquéreur lors de la signature de la promesse de vente.
- Durée : 30 min à 1 h.
- Aucun démontage ni test destructif.
- Rapport sous 24 à 48 h (délai indicatif), envoyé par e-mail.
- À remettre à l'acquéreur avant la signature.
| Étape | Durée / Délai |
|---|---|
| Visite sur place | 30 min à 1 h |
| Établissement du rapport | 24 à 48 h (indicatif) |
| Transmission au vendeur | Par e-mail |
| Remise à l'acquéreur | Avant la promesse de vente ou l'acte authentique |
Les diagnostics au fil de la vente
Mise en vente
L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.
Première visite
L'état des risques est remis à l'acquéreur dès la première visite.
Promesse de vente
Le dossier de diagnostic technique est annexé ; un lot de copropriété indique sa surface Carrez.
Acte authentique
Les diagnostics doivent être en cours de validité : état des risques et termites de moins de 6 mois, gaz et électricité de moins de 3 ans, DPE de moins de 10 ans. Le carnet d'information du logement est remis s'il est exigé.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Données locales — Vitry-sur-Seine
Prix des ventes immobilières à Vitry-sur-Seine (2021-01 à 2025-12)
- Appartements4 103 €/m²médiane sur 2 721 ventes
- Maisons5 323 €/m²médiane sur 824 ventes
Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| A | 15 | 0,1 % |
| B | 207 | 0,8 % |
| C | 9 254 | 33,7 % |
| D | 11 377 | 41,4 % |
| E | 3 913 | 14,2 % |
| F | 1 427 | 5,2 % |
| G | 1 298 | 4,7 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
- Appartements : 80 %
- Maisons : 19 %
- Autres (foyers, chambres…) : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
Ce que les chiffres de Vitry-sur-Seine impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)15 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante77 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE10 % des 27 491 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique19 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz86 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez80 % des logements sont des appartements ; 668 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)61 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| Avant 1919 | 1 105 | 2,9 % |
| 1919-1945 | 4 708 | 12,3 % |
| 1946-1970 | 14 049 | 36,8 % |
| 1971-1990 | 9 675 | 25,3 % |
| 1991-2005 | 3 303 | 8,6 % |
| 2006-2018 | 5 369 | 14,1 % |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
| Indicateur | Vitry-sur-Seine | Val-de-Marne | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 80 % | 77 % | 44 % |
| Maisons | 19 % | 21 % | 55 % |
| Résidences principales | 94 % | 92 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 2 % | 2 % | 10 % |
| Logements vacants | 5 % | 6 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 37 % | 44 % | 58 % |
| Locataires | 61 % | 53 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 15 % | 17 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 52 % | 47 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 77 % | 75 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 3,3 | 3,2 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
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Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Vitry-sur-Seine : quels diagnostics pour vendre ou louer ?
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