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Loi Carrez · Créteil

Loi Carrez pour la vente d’un appartement à Créteil

Lors de la vente d’un appartement situé dans une copropriété à Créteil, le vendeur doit fournir un mesurage loi Carrez indiquant la surface privative du lot. Ce diagnostic est obligatoire pour toute partie privative d’au moins 8 m², hors annexes et parties de moins de 1,80 m de hauteur. Il est…

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Mis à jour le

Vendre un appartement à Créteil implique de respecter plusieurs obligations réglementaires. Parmi elles, le mesurage loi Carrez est indispensable si le bien fait partie d’une copropriété. Ce diagnostic permet de déterminer la surface privative exacte du lot, une information essentielle pour l’acquéreur et pour fixer le prix de vente. À Créteil, où 93 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021) et 434 copropriétés sont immatriculées (ANAH, registre national d’immatriculation des copropriétés), ce diagnostic concerne la grande majorité des ventes.

Questions de propriétaires

Le diagnostic loi Carrez est-il obligatoire pour vendre un studio à Créteil ?

Oui, si le studio fait partie d’une copropriété et que sa surface privative est d’au moins 8 m², le mesurage loi Carrez est obligatoire.

Quelle est la différence entre la loi Carrez et la loi Boutin ?

La loi Carrez s’applique à la vente d’un lot de copropriété. La loi Boutin concerne la location d’un logement vide ou meublé et impose une surface habitable minimale, avec des règles de calcul différentes.

Que faire si la surface Carrez indiquée dans l’acte est inférieure à la surface réelle ?

Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle mentionnée, l’acquéreur peut demander une diminution du prix dans un délai d’un an après l’acte authentique.

Le diagnostic loi Carrez est-il valable pour plusieurs ventes ?

Non, il est spécifique à la vente en cours. Si la vente n’aboutit pas, un nouveau mesurage sera nécessaire pour une vente ultérieure.

Les caves et parkings sont-ils inclus dans la surface Carrez ?

Non, les caves, parkings et garages ne sont pas comptés dans la surface Carrez, sauf s’ils constituent un lot principal (par exemple, un lot de cave faisant l’objet d’une vente séparée).

Qui réalise le mesurage loi Carrez à Créteil ?

Le mesurage est effectué par un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Diagnostic Créteil organise la prestation et reste votre interlocuteur.

Combien de temps faut-il pour obtenir le rapport loi Carrez ?

Un rendez-vous est en général proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande. Le rapport est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite.

Qu’est-ce que la loi Carrez ?

La loi Carrez, issue de l’article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, impose que toute promesse ou acte de vente d’un lot de copropriété mentionne la surface privative de ce lot. Cette mesure vise à protéger l’acquéreur en lui donnant une information précise sur la superficie du bien. Le mesurage loi Carrez est donc un diagnostic immobilier spécifique, distinct du DPE ou du diagnostic amiante.

  • Il concerne les lots de copropriété en vente.
  • Il est également requis pour les ventes de biens en copropriété à usage d’habitation, de commerce ou de bureau.
  • La surface Carrez se calcule en retranchant les murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines, embrasures et les parties d’une hauteur inférieure à 1,80 m.
  • Les caves, parkings, garages et autres annexes ne sont pas comptabilisés, sauf s’ils constituent un lot principal.
Règles de calcul de la surface loi Carrez
ÉlémentPrise en compte
Parties privatives d’au moins 8 m²Oui
Pièces de hauteur ≥ 1,80 mOui
Murs, cloisons, marchesNon
Caves, garages, parkingsNon, sauf si lot principal
Gaines, embrasuresNon
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Quand le diagnostic loi Carrez est-il obligatoire à Créteil ?

Le diagnostic loi Carrez est obligatoire pour toute vente d’un lot de copropriété à Créteil, que le bien soit un appartement, un studio, un duplex ou un local commercial faisant partie d’une copropriété. Il n’y a pas d’exemption liée à l’âge du bâtiment : que l’immeuble date d’avant 1946 (4 % des résidences principales à Créteil) ou d’après 1991 (25 %), le mesurage est requis. En revanche, ce diagnostic n’est pas exigé pour la vente d’une maison individuelle, ni pour la location. Il est annexé au dossier de diagnostic technique (DDT), fourni par le vendeur.

  • Vente d’un appartement en copropriété : obligatoire.
  • Vente d’un lot de copropriété (local commercial, bureau) : obligatoire.
  • Vente d’une maison individuelle : non concerné.
  • Location d’un logement : non concerné (la loi Boutin s’applique alors).
Cas d’obligation du diagnostic loi Carrez
SituationObligation
Vente d’un lot de copropriété (appartement, studio, duplex)Oui
Vente d’une maison individuelleNon
Location d’un logementNon (loi Boutin)
Vente d’un lot de copropriété de moins de 8 m²Non

Ce que contrôle le diagnostiqueur

Le diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se rend sur place pour mesurer précisément les surfaces privatives du lot. Il utilise un télémètre laser ou un mètre ruban et prend en compte les règles de la loi Carrez. Il vérifie notamment :

  • La surface de chaque pièce, en excluant les parties de hauteur inférieure à 1,80 m.
  • L’épaisseur des murs et cloisons (non comptées).
  • Les cages d’escalier, gaines techniques, embrasures de portes et fenêtres (non comptées).
  • Les annexes (caves, garages) : elles ne sont pas incluses dans la surface Carrez, sauf si elles constituent un lot principal.
Éléments vérifiés lors du mesurage
ÉlémentInclus dans la surface Carrez
Surface habitable des pièces (hauteur ≥ 1,80 m)Oui
Murs et cloisonsNon
Cages d’escalierNon
Gaines techniquesNon
Embrasures de portes et fenêtresNon
Caves, garages (si lot principal)Oui, si lot principal

Documents à préparer

Pour que le mesurage se déroule dans de bonnes conditions, le propriétaire vendeur doit préparer certains documents :

  • Le règlement de copropriété et l’état descriptif de division, qui précisent la composition du lot.
  • Les plans de l’appartement, s’ils existent.
  • L’accès à toutes les pièces du lot, y compris les combles, caves ou garages si le lot les inclut.
  • Un justificatif de propriété (titre de propriété).
Documents utiles pour le mesurage loi Carrez
DocumentUtilité
Règlement de copropriétéDéfinit les lots et leurs parties privatives
État descriptif de divisionPrécise la composition de chaque lot
Plans de l’appartementFacilitent le repérage des surfaces
Titre de propriétéJustifie la qualité de vendeur

Validité et conséquences en cas d’absence

Le diagnostic loi Carrez n’a pas de durée de validité fixe : il est valable pour la vente en cours. Si la vente n’aboutit pas, un nouveau mesurage peut être nécessaire pour une nouvelle vente ultérieure. En cas d’absence du diagnostic dans la promesse ou l’acte de vente, l’acquéreur peut demander la nullité de la vente ou, si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle mentionnée, une diminution du prix dans un délai d’un an à compter de l’acte authentique.

  • Pas de validité dans le temps : le mesurage est spécifique à la vente.
  • Absence du diagnostic : risque de nullité de la vente.
  • Erreur de surface > 5 % : l’acquéreur peut demander une réduction du prix.

Données locales : un contexte favorable à la copropriété

Avec 93 % de logements en appartement (INSEE, recensement 2021), Créteil est une ville où la copropriété domine largement. Les 434 copropriétés immatriculées (ANAH, registre national d’immatriculation des copropriétés) représentent 24 882 lots d’habitation, ce qui concerne une part importante des résidences principales. Cela signifie que la majorité des ventes d’appartements à Créteil nécessitent un mesurage loi Carrez. Par ailleurs, 75 % des résidences principales ont été achevées avant 1991, ce qui implique souvent des configurations anciennes (murs épais, hauteurs sous plafond variables) pouvant impacter le calcul de la surface. Un diagnostiqueur expérimenté saura prendre en compte ces spécificités.

  • 93 % de logements en appartement : forte proportion de copropriétés.
  • 434 copropriétés immatriculées, soit 24 882 lots.
  • 75 % des résidences principales construites avant 1991.

Les diagnostics au fil de la vente

Mise en vente

L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Données locales — Créteil

Prix des ventes immobilières à Créteil (2021-01 à 2025-12)

  • Appartements3 859 €/m²médiane sur 3 423 ventes
  • Maisons5 833 €/m²médiane sur 356 ventes

Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026

Ce que les chiffres de Créteil impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)4 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante75 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE5 % des 29 580 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique7 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz89 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez91 % des logements sont des appartements ; 434 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)64 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Résidences principales de Créteil par période d'achèvement
CatégorieNombrePart
Avant 19194871,2 %
1919-19451 2493,2 %
1946-197010 05125,7 %
1971-199017 60745,1 %
1991-20055 28413,5 %
2006-20184 40011,3 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Le parc de logements de Créteil comparé au département et à la France
IndicateurCréteilVal-de-MarneFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)91 %77 %44 %
Maisons7 %21 %55 %
Résidences principales95 %92 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels1 %2 %10 %
Logements vacants4 %6 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)33 %44 %58 %
Locataires64 %53 %40 %
Résidences principales achevées avant 19464 %17 %21 %
Achevées avant 197130 %47 %42 %
Achevées avant 199175 %75 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)3,13,24,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Étiquettes énergie des 29 580 DPE de logements de Créteil
CatégorieNombrePart
A1600,5 %
B1 2674,3 %
C15 05750,9 %
D8 56629,0 %
E2 94910,0 %
F1 1513,9 %
G4301,5 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Types de logements à Créteil
  • Appartements : 91 %
  • Maisons : 7 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

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