L'état des risques, aussi appelé ERP (état des risques et pollutions), fait partie des documents obligatoires lors de la vente d'un bien immobilier situé dans une zone à risques. Pour un appartement à Créteil, ce diagnostic permet de renseigner l'acquéreur sur les dangers potentiels identifiés par les pouvoirs publics. Voici ce qu'il faut savoir avant de mettre en vente votre logement.
Questions de propriétaires
L'état des risques est-il obligatoire pour vendre un appartement à Créteil ?
Oui, si votre appartement se trouve dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (inondation, mouvements de terrain) ou dans un périmètre à risques. À Créteil, les risques recensés sont l'inondation, les mouvements de terrain et le transport de matières dangereuses (Géorisques). Il est donc fort probable qu'il soit exigé.
Quelle est la durée de validité de l'état des risques ?
L'état des risques doit dater de moins de six mois au moment de la signature de l'acte de vente. Si des informations changent (nouvel arrêté CatNat, modification du PPR), il doit être actualisé.
Dois-je fournir l'état des risques avant la première visite ?
Oui, depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis à l'acquéreur dès la première visite du bien. L'annonce immobilière doit également mentionner le site Géorisques.
Que se passe-t-il si je ne fournis pas l'état des risques ?
L'acquéreur peut demander la nullité de la vente ou une réduction du prix. Il est donc impératif de le réaliser avant la mise en vente.
Comment savoir si mon appartement est en zone inondable à Créteil ?
Le diagnostiqueur consulte les bases officielles (Géorisques, DDT) pour déterminer si votre adresse est dans une zone couverte par un PPR inondation. Vous pouvez aussi vérifier sur le site Géorisques.
L'état des risques est-il le même pour un appartement en copropriété ?
Oui, le diagnostic est identique. Le diagnostiqueur s'appuie sur les documents de la copropriété (carnet d'entretien, sinistres antérieurs) et les données publiques. Il n'a pas à visiter les parties communes sauf si nécessaire.
Quels sont les risques spécifiques à Créteil ?
Les risques recensés sont : inondation (12 arrêtés de catastrophe naturelle, dernier en juillet 2021), mouvements de terrain (retrait-gonflement des argiles) et transport de matières dangereuses (axes routiers et ferroviaires). La sismicité est très faible (niveau 1) et le radon faible (catégorie 1).
Quand l'état des risques est-il obligatoire pour vendre un appartement à Créteil ?
L'état des risques est imposé pour toute vente d'un bien immobilier (bâti ou terrain) situé dans une zone couverte par :
- Un plan de prévention des risques naturels, miniers ou technologiques (PPR) prescrit ou approuvé ;
- Un plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) ;
- Une zone de sismicité de niveau 2 à 5 ;
- Un secteur où le potentiel radon est de niveau 3 ;
- Un périmètre soumis aux obligations légales de débroussaillement (depuis 2025) ;
- Un secteur exposé au recul du trait de côte.
À Créteil, le zonage sismique est de niveau 1 (sur 5) et le potentiel radon de catégorie 1 (sur 3) ; ces seuils n'imposent pas l'état des risques à eux seuls. En revanche, la commune est concernée par des risques d'inondation, de mouvements de terrain et de transport de matières dangereuses (Géorisques). Si votre appartement se trouve dans le périmètre d'un plan de prévention correspondant, l'ERP est obligatoire.
Depuis le 1er janvier 2023 (décret du 1er octobre 2022), l'état des risques doit être remis à l'acquéreur dès la première visite du bien, puis annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique. Toute annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques.
- Obligatoire si le bien est en zone PPR ou dans un périmètre à risques
- Valable 6 mois maximum
- À remettre dès la première visite
- À annexer à la promesse ou à l'acte de vente
Que contrôle le diagnostiqueur pour un appartement ?
Le diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac se rend sur place et examine les documents que vous lui fournissez. Il vérifie notamment :
- Les arrêtés préfectoraux portant prescription ou approbation d'un plan de prévention des risques (PPR) ;
- Les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation pour le bien concerné ;
- Les informations sur la sismicité et le radon (bien que Créteil soit en zone 1 et catégorie 1) ;
- Les obligations légales de débroussaillement le cas échéant ;
- Le cas échéant, les informations sur le recul du trait de côte.
Pour un appartement en copropriété, le diagnostiqueur s'appuie sur les déclarations du vendeur et les documents officiels. Il ne visite pas les parties communes sauf si nécessaire, mais il doit indiquer si le bien est situé dans une copropriété faisant l'objet d'un plan de prévention des risques.
- Examen des arrêtés CatNat
- Vérification des PPR applicables à l'adresse
- Consultation des bases de données officielles (Géorisques)
Ce que révèlent les données locales de Créteil
Créteil compte 93 397 habitants et 41 082 logements, dont 93 % sont des appartements (INSEE, recensement 2021). La très grande majorité des logements a été construite avant 1991 (75 % des résidences principales), ce qui signifie que de nombreuses copropriétés sont anciennes.
Les risques recensés par Géorisques sont :
- Inondation : plusieurs arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris, le dernier en date du 2 juillet 2021 pour inondations et coulées de boue. Au total, 12 reconnaissances de l'état de catastrophe naturelle ont été publiées pour la commune.
- Mouvements de terrain : liés notamment à la présence d'argile (retrait-gonflement) ou à des cavités souterraines.
- Transport de matières dangereuses : en raison des axes routiers et ferroviaires traversant la commune.
Ces informations sont intégrées dans l'état des risques. Pour un appartement situé dans une zone inondable ou à proximité d'une voie de transport de matières dangereuses, le document mentionnera les prescriptions applicables.
- 12 arrêtés de catastrophe naturelle (dernier : juillet 2021)
- Risques : inondation, mouvements de terrain, TMD
- Sismicité : niveau 1 (très faible)
- Radon : catégorie 1 (faible)
Documents à préparer pour l'état des risques
Avant la visite du diagnostiqueur, rassemblez les pièces suivantes :
- Les arrêtés de catastrophe naturelle concernant le bien (si vous en avez eu connaissance) ;
- Le règlement du plan de prévention des risques (PPR) si la copropriété en a une copie ;
- Tout document attestant de travaux de prévention réalisés (ex. : mise en conformité après une inondation) ;
- Le carnet d'entretien de la copropriété (pour signaler d'éventuels sinistres antérieurs) ;
- Les informations sur les sinistres ayant donné lieu à indemnisation (assurance).
Le diagnostiqueur vous accompagne pour remplir le formulaire Cerfa adapté (depuis 2023, le modèle unique intègre l'ensemble des risques).
- Arrêtés CatNat
- Règlement PPR
- Justificatifs de sinistres
- Carnet d'entretien copropriété
Que se passe-t-il si l'état des risques manque ?
En cas de vente, l'état des risques fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) qui doit être annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique. Si ce document est absent ou périmé, l'acquéreur peut demander la nullité de la vente ou une réduction du prix. Il est donc conseillé de commander l'état des risques dès la mise en vente de votre appartement. Le diagnostiqueur partenaire intervient sous 48 à 72 heures ouvrées, et le rapport est généralement transmis sous 24 à 48 heures après la visite.
- Risque de nullité de la vente
- Réduction de prix possible
Tableau récapitulatif
Le tableau ci-dessous synthétise les points clés de l'état des risques pour la vente d'un appartement à Créteil.
- Obligation : Oui, si le bien est en zone à risques
- Validité : 6 mois
- Remise : Dès la première visite
- Risques à Créteil : Inondation, mouvements de terrain, TMD
- Sismicité : Niveau 1
- Radon : Catégorie 1
- Délai de réalisation : 48 à 72 h ouvrées
Les diagnostics au fil de la vente
Mise en vente
L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.
Première visite
L'état des risques est remis à l'acquéreur dès la première visite.
Promesse de vente
Le dossier de diagnostic technique est annexé ; un lot de copropriété indique sa surface Carrez.
Acte authentique
Les diagnostics doivent être en cours de validité : état des risques et termites de moins de 6 mois, gaz et électricité de moins de 3 ans, DPE de moins de 10 ans. Le carnet d'information du logement est remis s'il est exigé.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Données locales — Créteil
Prix des ventes immobilières à Créteil (2021-01 à 2025-12)
- Appartements3 859 €/m²médiane sur 3 423 ventes
- Maisons5 833 €/m²médiane sur 356 ventes
Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026
Ce que les chiffres de Créteil impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)4 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante75 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE5 % des 29 580 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique7 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz89 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez91 % des logements sont des appartements ; 434 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)64 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
| Indicateur | Créteil | Val-de-Marne | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 91 % | 77 % | 44 % |
| Maisons | 7 % | 21 % | 55 % |
| Résidences principales | 95 % | 92 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 1 % | 2 % | 10 % |
| Logements vacants | 4 % | 6 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 33 % | 44 % | 58 % |
| Locataires | 64 % | 53 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 4 % | 17 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 30 % | 47 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 75 % | 75 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 3,1 | 3,2 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| A | 160 | 0,5 % |
| B | 1 267 | 4,3 % |
| C | 15 057 | 50,9 % |
| D | 8 566 | 29,0 % |
| E | 2 949 | 10,0 % |
| F | 1 151 | 3,9 % |
| G | 430 | 1,5 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
- Appartements : 91 %
- Maisons : 7 %
- Autres (foyers, chambres…) : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| Avant 1919 | 487 | 1,2 % |
| 1919-1945 | 1 249 | 3,2 % |
| 1946-1970 | 10 051 | 25,7 % |
| 1971-1990 | 17 607 | 45,1 % |
| 1991-2005 | 5 284 | 13,5 % |
| 2006-2018 | 4 400 | 11,3 % |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
Quels diagnostics pour mon bien ?
Devis gratuit
Votre devis pour un état des risques (ERP) en quelques minutes
Décrivez votre bien : un conseiller vous rappelle pour confirmer les diagnostics, puis vous adresse l'offre écrite détaillée. Rien n'est commandé ni payé à ce stade.
- Vous décrivez votre bien
Projet, type de bien, adresse, année de construction. - Un conseiller vous rappelle
Pour confirmer les diagnostics nécessaires. - Vous recevez l'offre écrite
Prestations, prix TTC et délais, avant toute commande.
06 01 14 86 19
du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h (hors jours fériés)
