Vendre une maison à Créteil implique de fournir un dossier de diagnostic technique (DDT) complet. Parmi les pièces obligatoires figure l’état des risques, qui informe l’acquéreur des dangers naturels ou technologiques auxquels le bien est exposé. Ce diagnostic est exigé lorsque le bien se situe dans une zone ou un périmètre à risques. À Créteil, les données officielles recensent plusieurs risques, ce qui rend ce diagnostic souvent incontournable pour les maisons situées dans les secteurs concernés.
Questions de propriétaires
L’état des risques est-il obligatoire pour vendre une maison à Créteil ?
Oui, si la maison se situe dans une zone ou un périmètre à risques. À Créteil, les risques recensés (inondation, mouvements de terrain, transport de matières dangereuses) peuvent entraîner cette obligation. Vérifiez la localisation exacte de votre bien.
Quelle est la validité de l’état des risques ?
L’état des risques doit dater de moins de six mois au moment de la signature de l’acte de vente. Il doit également être actualisé si les informations qu’il contient ne sont plus exactes.
Dois-je remettre l’état des risques avant la visite ?
Depuis le 1er janvier 2023, l’état des risques doit être remis dès la première visite du bien. Les annonces immobilières doivent également mentionner le site Géorisques.
Que se passe-t-il si je ne fournis pas l’état des risques ?
L’acquéreur peut demander une réduction du prix, se rétracter ou engager une action en justice pour vice caché ou défaut d’information. Il est donc important de respecter cette obligation.
Comment savoir si ma maison à Créteil est concernée par l’état des risques ?
Consultez le site Géorisques en indiquant l’adresse de votre maison. Vous pouvez également vous renseigner à la mairie de Créteil pour connaître les périmètres à risques.
Quels sont les risques recensés à Créteil ?
Selon Géorisques, les risques recensés sont les inondations, les mouvements de terrain et le transport de matières dangereuses. 12 arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris, le dernier en 2021 pour inondations et coulées de boue.
L’état des risques est-il payant ?
Oui, l’état des risques est facturé par le diagnostiqueur. Le montant varie selon les prestataires. Demandez un devis gratuit et sans engagement pour connaître le tarif.
Qu’est-ce que l’état des risques ?
L’état des risques, aussi appelé ERP (état des risques naturels, miniers et technologiques), est un document qui répertorie les risques auxquels un bien immobilier est exposé. Il est obligatoire lors de la vente d’une maison ou d’un terrain si celui-ci se trouve dans une zone ou un périmètre à risques défini par la réglementation. Ce diagnostic couvre notamment les plans de prévention des risques naturels (inondations, mouvements de terrain), miniers et technologiques, la sismicité de niveau 2 à 5, le potentiel radon de niveau 3, le recul du trait de côte, les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025) et les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation du bien. À Créteil, la commune est en zone de sismicité 1 (sur 5) et en potentiel radon de catégorie 1 (sur 3), ce qui ne déclenche pas l’obligation sur ces deux critères. En revanche, les risques d’inondation, de mouvements de terrain et de transport de matières dangereuses sont recensés (Géorisques, base GASPAR). Si votre maison se situe dans un secteur couvert par un plan de prévention des risques (PPR) ou un périmètre défini, l’état des risques est obligatoire.
Quand l’état des risques est-il exigé pour une maison à Créteil ?
L’état des risques est exigé pour toute vente d’une maison ou d’un terrain lorsque le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques. Pour savoir si votre maison à Créteil est concernée, vous devez vérifier sa localisation exacte par rapport aux zonages réglementaires (plans de prévention des risques, zones de sismicité, potentiel radon, etc.). À Créteil, les risques recensés sont les inondations, les mouvements de terrain et le transport de matières dangereuses. Ainsi, une maison située en zone inondable (par exemple à proximité du lac de Créteil ou de la Marne) ou dans un secteur soumis à un PPR sera soumise à cette obligation. Le diagnostic doit dater de moins de six mois au moment de la signature de l’acte de vente. Depuis le 1er janvier 2023, il doit être remis dès la première visite du bien et mentionné dans les annonces immobilières avec un lien vers le site Géorisques.
- Vérifiez si votre maison se trouve dans un périmètre à risques (consultez le site Géorisques ou la mairie).
- Commandez un état des risques auprès d’un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac.
- Remettez le document à l’acquéreur dès la première visite.
- Annexez-le à la promesse de vente ou à l’acte de vente.
Ce que contrôle le diagnostiqueur pour une maison
Le diagnostiqueur ne se déplace pas nécessairement sur place pour réaliser l’état des risques. Ce document est établi sur la base de données publiques (Géorisques, plans de prévention, arrêtés de catastrophe naturelle) et de la localisation du bien. Pour une maison à Créteil, il vérifie notamment :
- La présence de plans de prévention des risques naturels (PPRN) ou technologiques (PPRT) sur la commune.
- Les arrêtés de catastrophe naturelle ayant concerné le bien (à Créteil, 12 reconnaissances de catastrophes naturelles ont été recensées, la dernière en date du 2 juillet 2021 pour inondations et coulées de boue).
- La zone de sismicité (niveau 1 à Créteil, ce qui n’entraîne pas d’obligation).
- Le potentiel radon (catégorie 1, pas d’obligation).
- Les risques de mouvements de terrain et de transport de matières dangereuses.
Documents à préparer pour l’état des risques
Pour commander un état des risques, vous aurez besoin des informations suivantes :
- L’adresse exacte de la maison (numéro, rue, code postal, commune).
- Le type de bien (maison individuelle, terrain).
- Si vous disposez de documents d’urbanisme ou de diagnostics antérieurs, vous pouvez les fournir, mais ce n’est pas obligatoire.
Que se passe-t-il si l’état des risques est manquant ou erroné ?
Si l’état des risques n’est pas fourni ou s’il est inexact, vous vous exposez à des risques juridiques. L’acquéreur peut demander une diminution du prix ou engager une action en justice pour vice caché ou défaut d’information. De plus, depuis le 1er janvier 2023, l’obligation de remettre le document dès la première visite renforce la transparence. En cas d’absence, l’acquéreur peut se rétracter ou demander des dommages et intérêts. Il est donc essentiel de fournir un état des risques à jour et conforme.
Récapitulatif des obligations pour la vente d’une maison à Créteil
Le tableau ci-dessous résume les points clés à retenir pour l’état des risques lors de la vente d’une maison à Créteil.
| Critère | Détail |
|---|---|
| Obligation | Obligatoire si le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques |
| Validité | Moins de 6 mois à la signature |
| Remise | Dès la première visite (depuis le 1er janvier 2023) |
| Risques à Créteil | Inondation, mouvements de terrain, transport de matières dangereuses |
| Catastrophes naturelles | 12 arrêtés, le dernier le 2 juillet 2021 |
| Sismicité | Zone 1 (sur 5) – pas d’obligation |
| Radon | Catégorie 1 (sur 3) – pas d’obligation |
Conseils pratiques pour les vendeurs
Avant de mettre en vente votre maison à Créteil, vérifiez si elle se situe dans un secteur à risques. Pour cela, vous pouvez consulter le site Géorisques ou vous renseigner auprès de la mairie. Si l’état des risques est obligatoire, commandez-le dès que possible auprès d’un diagnostiqueur certifié. Le délai est généralement de quelques jours. Pensez à l’intégrer dans votre dossier de diagnostic technique et à le remettre à chaque visiteur potentiel.
Les diagnostics au fil de la vente
Mise en vente
L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.
Première visite
L'état des risques est remis à l'acquéreur dès la première visite.
Promesse de vente
Le dossier de diagnostic technique est annexé ; un lot de copropriété indique sa surface Carrez.
Acte authentique
Les diagnostics doivent être en cours de validité : état des risques et termites de moins de 6 mois, gaz et électricité de moins de 3 ans, DPE de moins de 10 ans. Le carnet d'information du logement est remis s'il est exigé.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Données locales — Créteil
Prix des ventes immobilières à Créteil (2021-01 à 2025-12)
- Appartements3 859 €/m²médiane sur 3 423 ventes
- Maisons5 833 €/m²médiane sur 356 ventes
Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| Avant 1919 | 487 | 1,2 % |
| 1919-1945 | 1 249 | 3,2 % |
| 1946-1970 | 10 051 | 25,7 % |
| 1971-1990 | 17 607 | 45,1 % |
| 1991-2005 | 5 284 | 13,5 % |
| 2006-2018 | 4 400 | 11,3 % |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
| Indicateur | Créteil | Val-de-Marne | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 91 % | 77 % | 44 % |
| Maisons | 7 % | 21 % | 55 % |
| Résidences principales | 95 % | 92 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 1 % | 2 % | 10 % |
| Logements vacants | 4 % | 6 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 33 % | 44 % | 58 % |
| Locataires | 64 % | 53 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 4 % | 17 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 30 % | 47 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 75 % | 75 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 3,1 | 3,2 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
- Appartements : 91 %
- Maisons : 7 %
- Autres (foyers, chambres…) : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| A | 160 | 0,5 % |
| B | 1 267 | 4,3 % |
| C | 15 057 | 50,9 % |
| D | 8 566 | 29,0 % |
| E | 2 949 | 10,0 % |
| F | 1 151 | 3,9 % |
| G | 430 | 1,5 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
Ce que les chiffres de Créteil impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)4 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante75 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE5 % des 29 580 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique7 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz89 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez91 % des logements sont des appartements ; 434 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)64 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
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