Lorsque vous mettez en location un appartement à Créteil, plusieurs diagnostics techniques doivent être joints au bail. Parmi eux, l'état des risques (également appelé ERP – état des risques naturels, miniers et technologiques) vous informe, vous et votre futur locataire, des dangers potentiels auxquels le bien est exposé. Ce document est obligatoire dans certaines zones et doit respecter des règles précises de délivrance et d'actualisation.
Questions de propriétaires
L'état des risques est-il obligatoire pour louer un appartement à Créteil ?
Oui, si l'appartement est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (naturels, miniers ou technologiques) approuvé ou prescrit. À Créteil, les risques recensés (inondation, mouvements de terrain, transport de matières dangereuses) rendent ce diagnostic obligatoire dans les périmètres concernés.
Quand dois-je remettre l'état des risques au locataire ?
Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis dès la première visite du logement, puis annexé au bail. L'annonce de location doit également mentionner le site Géorisques.
Quelle est la durée de validité de l'état des risques ?
Le document doit dater de moins de six mois au moment de la signature du bail. Si un nouvel arrêté de catastrophe naturelle survient avant la signature, le propriétaire doit le mettre à jour.
Que se passe-t-il si je ne fournis pas l'état des risques au locataire ?
Le locataire peut demander la nullité du bail ou une réduction de loyer. En cas d'informations inexactes, le propriétaire engage sa responsabilité si un préjudice est subi.
Quels risques sont pris en compte dans l'état des risques à Créteil ?
Les risques recensés par Géorisques pour Créteil sont l'inondation, les mouvements de terrain et le transport de matières dangereuses. La commune est en zone de sismicité 1 et en potentiel radon de catégorie 1, ce qui ne déclenche pas d'obligation supplémentaire.
Dois-je fournir un état des risques si mon appartement n'a jamais été touché par une catastrophe naturelle ?
Oui, si le bien est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques approuvé ou prescrit, même en l'absence de sinistre passé. L'état des risques mentionne les risques potentiels, pas seulement les événements survenus.
Le diagnostiqueur doit-il se déplacer dans l'appartement pour réaliser l'état des risques ?
Non, l'état des risques est établi à partir de la localisation du bien et des bases de données officielles. Aucune visite sur place n'est nécessaire, sauf si une vérification complémentaire est demandée.
Quand l'état des risques est-il obligatoire pour un appartement loué à Créteil ?
L'état des risques est obligatoire en location lorsque le bien se trouve dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (naturels, miniers ou technologiques) approuvé ou prescrit, ou dans un secteur où d'autres risques sont identifiés (sismicité de niveau 2 à 5, potentiel radon de niveau 3, recul du trait de côte, obligations légales de débroussaillement depuis 2025). À Créteil, plusieurs risques sont recensés par Géorisques : inondation, mouvements de terrain et transport de matières dangereuses. La commune se trouve en zone de sismicité très faible (niveau 1 sur 5) et son potentiel radon est classé en catégorie 1 (faible). Ces éléments ne déclenchent pas seuls l'obligation, mais la présence de plans de prévention des risques (notamment pour l'inondation) rend ce diagnostic indispensable pour tout appartement situé dans le périmètre concerné. Pour savoir avec certitude si votre bien est soumis à cette obligation, il convient de vérifier sa localisation exacte via le site Géorisques ou auprès de la mairie.
- Le bien est situé dans une zone couverte par un PPR (naturel, minier ou technologique) approuvé ou prescrit.
- Le bien se trouve dans un secteur à sismicité de niveau 2 à 5 (Créteil est en niveau 1, donc non concerné).
- Le bien est dans un secteur à potentiel radon de niveau 3 (Créteil est en niveau 1, donc non concerné).
- Le bien est concerné par le recul du trait de côte ou les obligations légales de débroussaillement.
| Risque | Présent à Créteil ? | Déclenche l'obligation ? |
|---|---|---|
| Inondation | Oui | Oui, si un PPR inondation est approuvé ou prescrit |
| Mouvements de terrain | Oui | Oui, si un PPR mouvements de terrain est approuvé ou prescrit |
| Transport de matières dangereuses | Oui | Oui, si un PPR technologique est approuvé ou prescrit |
| Sismicité (niveau 2 à 5) | Non (niveau 1) | Non |
| Radon (niveau 3) | Non (niveau 1) | Non |
Que vérifie le diagnostiqueur pour un appartement ?
Le diagnostiqueur ne se rend pas sur place pour inspecter le logement. Il établit l'état des risques à partir de la localisation du bien (adresse exacte) et des bases de données officielles (Géorisques, plans de prévention approuvés, arrêtés de catastrophe naturelle, zonages sismique et radon). Pour un appartement, il vérifie si le bien est inclus dans un périmètre à risques défini par un arrêté préfectoral ou un plan de prévention. Il consigne les risques recensés pour la commune et, le cas échéant, les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation pour le bien. Le rapport mentionne également les obligations particulières, comme les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025), qui peuvent concerner certains logements en zone boisée.
- Identification des risques naturels, miniers et technologiques applicables à la commune.
- Consultation des arrêtés de catastrophe naturelle affectant le bien.
- Vérification des zonages sismique et radon.
- Mention des obligations de débroussaillement (si applicable).
| Document | Utilité |
|---|---|
| Adresse exacte du bien | Permet de vérifier la localisation dans les zones à risques |
| Anciens diagnostics (si existants) | Facilite la mise à jour des informations |
| Arrêtés de catastrophe naturelle (si connus) | Permet de vérifier les indemnisations liées au bien |
Validité et moment de la remise
L'état des risques doit dater de moins de six mois au moment de la signature du bail. Depuis le 1er janvier 2023, il doit être remis au locataire dès la première visite du logement, puis annexé au contrat de location. Toute annonce de location doit mentionner l'existence du site Géorisques (georisques.gouv.fr) où le locataire peut consulter les risques de la commune. Si un arrêté de catastrophe naturelle intervient après la rédaction de l'état des risques et avant la signature du bail, le propriétaire doit le mettre à jour pour que le document reste exact.
- Remis dès la première visite.
- Annexé au bail.
- Doit dater de moins de six mois à la signature.
- Mention obligatoire du site Géorisques dans l'annonce.
| Situation | Conséquence |
|---|---|
| Absence de l'état des risques annexé au bail | Le locataire peut demander la nullité du bail ou une réduction de loyer |
| Informations inexactes ou obsolètes | Le propriétaire engage sa responsabilité en cas de préjudice |
Ce que révèlent les données de Créteil
Créteil compte 41 082 logements, dont 39 226 résidences principales (INSEE, recensement 2021). La très grande majorité de ces logements sont des appartements (93 %), et 66 % des résidences principales sont occupées par des locataires. Parmi eux, 14 873 logements relèvent du parc HLM. La commune a connu 12 arrêtés de catastrophe naturelle, le dernier en date du 2 juillet 2021 pour des inondations et coulées de boue. Ces événements, s'ils ont affecté votre appartement et donné lieu à indemnisation, doivent être mentionnés dans l'état des risques. Par ailleurs, 75 % des résidences principales ont été achevées avant 1991, ce qui signifie que de nombreux appartements sont anciens et peuvent être situés dans des zones à risques identifiées plus récemment. Le réseau de chauffage urbain est l'énergie de chauffage la plus fréquente (64 % des DPE enregistrés depuis juillet 2021), ce qui est cohérent avec le chauffage central collectif (87 % des logements).
- Population : 93 397 habitants (INSEE).
- Logements : 41 082, dont 93 % d'appartements.
- Locataires : 66 % des résidences principales.
- Catastrophes naturelles : 12 arrêtés, le dernier en 2021 (inondations et coulées de boue).
- Ancienneté : 75 % des logements construits avant 1991.
Comment se déroule la prestation ?
Diagnostic Créteil organise la réalisation de votre état des risques. Après votre commande, un rendez-vous est proposé sous 48 à 72 heures ouvrées. Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, établit le rapport à partir des données officielles sans déplacement sur place (sauf si une vérification complémentaire est nécessaire). Les rapports vous sont transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après validation des informations. Ce diagnostic étant souvent demandé en même temps que d'autres (DPE, plomb, gaz, électricité), il peut être réalisé conjointement.
- Demande de devis gratuite et sans engagement en ligne ou au 06 01 14 86 19.
- Rendez-vous proposé sous 48 à 72 heures ouvrées.
- Rapport transmis sous 24 à 48 heures après la visite.
- Certification du diagnostiqueur par un organisme accrédité par le Cofrac.
| Diagnostic | Obligatoire ? | Condition |
|---|---|---|
| DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) | Oui | Toujours, pour toute location |
| État des risques | Oui, si le bien est en zone à risques | À vérifier selon adresse |
| CREP (Plomb) | Oui | Logement construit avant le 1er janvier 1949 |
| Gaz | Oui | Installation de gaz de plus de 15 ans |
| Électricité | Oui | Installation électrique de plus de 15 ans |
| Amiante | Oui (tenu à disposition) | Permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997 |
Les diagnostics au fil de la location
Annonce
Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.
Signature du bail
Le dossier de diagnostic technique est annexé (DPE, état des risques, plomb avant 1949, gaz et électricité de plus de 15 ans) ; le bail indique la surface habitable.
Pendant le bail
Le diagnostic amiante est tenu à la disposition du locataire ; le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être augmenté.
Renouvellement
Les critères de décence énergétique s'appliquent aux baux renouvelés ou reconduits : F interdit en 2028, E en 2034.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Données locales — Créteil
- Propriétaires : 33 %
- Locataires : 65 %
- Logés gratuitement : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| A | 160 | 0,5 % |
| B | 1 267 | 4,3 % |
| C | 15 057 | 50,9 % |
| D | 8 566 | 29,0 % |
| E | 2 949 | 10,0 % |
| F | 1 151 | 3,9 % |
| G | 430 | 1,5 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
Ce que les chiffres de Créteil impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)4 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante75 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE5 % des 29 580 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique7 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz89 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez91 % des logements sont des appartements ; 434 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)64 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| Réseau de Chauffage urbain | 18 853 | 63,7 % |
| Gaz naturel | 7 418 | 25,1 % |
| Électricité | 2 775 | 9,4 % |
| Fioul domestique | 513 | 1,7 % |
| Bois – Bûches | 11 | 0,0 % |
| GPL | 10 | 0,0 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
| Indicateur | Créteil | Val-de-Marne | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 91 % | 77 % | 44 % |
| Maisons | 7 % | 21 % | 55 % |
| Résidences principales | 95 % | 92 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 1 % | 2 % | 10 % |
| Logements vacants | 4 % | 6 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 33 % | 44 % | 58 % |
| Locataires | 64 % | 53 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 4 % | 17 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 30 % | 47 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 75 % | 75 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 3,1 | 3,2 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
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