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Copropriétés

Loi Carrez à Créteil : mesurer un appartement avant de vendre

Pour vendre un lot de copropriété à Créteil, la surface privative doit être mentionnée dans la promesse et l'acte de vente si elle dépasse 8 m². Ce mesurage exclut les murs, cloisons, parties de hauteur inférieure à 1,80 m, et les annexes. En cas d'erreur supérieure à 5 %, l'acquéreur peut demander…

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CopropriétésQuestions-réponses12 min de lecture

Vous vendez un appartement à Créteil et vous vous demandez comment calculer la surface à mentionner dans l'acte ? La loi Carrez, issue de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, impose d'indiquer la surface privative du lot dans la promesse et l'acte de vente. Ce mesurage, obligatoire pour toute vente d'un lot de copropriété, répond à des règles précises que tout vendeur doit connaître. Avec 93 % de logements en appartement (INSEE, recensement 2021) et 434 copropriétés immatriculées (ANAH, registre national des copropriétés), Créteil est particulièrement concerné par cette obligation.

Questions de propriétaires

La loi Carrez s'applique-t-elle à la vente d'une maison à Créteil ?

Non, la loi Carrez ne concerne que les lots de copropriété. Une maison individuelle, même située à Créteil, n'est pas soumise à cette obligation, sauf si elle fait partie d'une copropriété (ex. lotissement en copropriété). Dans ce cas, le mesurage Carrez s'applique au lot de copropriété correspondant.

Peut-on inclure un balcon ou une terrasse dans la surface Carrez ?

Non, les balcons, terrasses et jardins ne sont pas des surfaces closes et couvertes au sens de la loi Carrez. Ils ne peuvent donc pas être comptés dans la surface privative. En revanche, une loggia fermée et vitrée, si elle est close et couverte, peut être incluse sous réserve qu'elle respecte la hauteur minimale de 1,80 m.

Que faire si l'acquéreur conteste la surface Carrez après la vente ?

L'acquéreur dispose d'un délai d'un an à compter de l'acte authentique pour contester la surface. Il doit prouver que la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée. Il peut alors saisir le tribunal judiciaire pour demander une réduction proportionnelle du prix. En cas de litige, le rapport du diagnostiqueur certifié fait foi, sauf si une erreur manifeste est démontrée.

Le mesurage Carrez est-il obligatoire pour une vente en viager ?

Oui, si le bien vendu en viager est un lot de copropriété d'au moins 8 m², la loi Carrez s'applique. La surface privative doit être mentionnée dans l'acte de vente, quel que soit le mode de paiement (bouquet, rente).

Un garage ou une cave doit-il être inclus dans le mesurage Carrez ?

Non, les caves et garages sont exclus du mesurage Carrez, sauf s'ils constituent le lot principal (par exemple, un studio avec cave intégrée formant un seul lot). Dans ce cas, la surface de la cave est incluse si elle est close, couverte et d'une hauteur d'au moins 1,80 m.

Dois-je fournir un plan de l'appartement au diagnostiqueur ?

Ce n'est pas obligatoire, mais c'est fortement recommandé. Un plan permet au diagnostiqueur de vérifier la conformité des mesures et d'identifier les éventuelles anomalies. Si vous disposez du règlement de copropriété et de l'état descriptif de division, ces documents sont utiles pour déterminer la consistance du lot.

Qu'est-ce que la loi Carrez et quand s'applique-t-elle à Créteil ?

La loi Carrez, codifiée à l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, impose que toute promesse ou acte de vente d'un lot de copropriété mentionne la surface privative de ce lot. Cette obligation s'applique dès lors que la surface privative est d'au moins 8 m². Elle concerne donc la très grande majorité des appartements vendus à Créteil, où 93 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021).

Concrètement, si vous vendez un studio, un deux-pièces ou un appartement plus grand dans une copropriété cristolienne, vous devez faire mesurer la surface par un diagnostiqueur certifié. La surface Carrez ne doit pas être confondue avec la surface habitable utilisée pour la loi Boutin en location. Elle ne prend en compte que les parties privatives closes et couvertes, après déduction des surfaces exclues par la loi.

Obligation Carrez selon le type de bien
Type de bienObligation Carrez
Appartement en copropriété (surface ≥ 8 m²)Oui
Maison individuelle (hors copropriété)Non
Lot de copropriété < 8 m² (cave, garage)Non
Vente d'un immeuble entier (non divisé)Non
Types de logements à Créteil
  • Appartements : 91 %
  • Maisons : 7 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

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Quelles surfaces sont exclues du mesurage Carrez ?

Le mesurage Carrez repose sur une règle simple : seules les parties privatives closes et couvertes sont comptées, mais avec plusieurs exclusions. Ne sont pas pris en compte :

  • les murs, cloisons et refends ;
  • les marches et cages d'escalier ;
  • les gaines techniques et embrasures de portes ou fenêtres ;
  • les parties d'une hauteur inférieure à 1,80 m (sous pente, combles perdus) ;
  • les annexes non closes (balcon, terrasse, jardin) ;
  • les caves, garages et parkings, sauf s'ils constituent le lot principal (ex. un studio avec cave intégrée).

Ces exclusions sont souvent source d'erreurs pour les vendeurs. Par exemple, un propriétaire qui a aménagé un coin sous une pente de toit à 1,70 m de hauteur ne peut pas l'inclure dans la surface Carrez, même s'il l'utilise comme espace de rangement. De même, un balcon ou une loggia, bien que privatif, n'entre pas dans le calcul.

Surfaces exclues ou incluses dans le mesurage Carrez
ÉlémentInclus dans la surface Carrez
Murs et cloisonsNon
Marches et cages d'escalierNon
Gaines techniquesNon
Embrasures de portes et fenêtresNon
Parties de hauteur < 1,80 mNon
Caves et garages (sauf lot principal)Non
Balcons, terrasses, jardinsNon
Pièces de hauteur ≥ 1,80 mOui
Couloirs et dégagements intérieursOui
Salles de bain, WC, cuisine (hauteur ≥ 1,80 m)Oui

Comment se déroule le mesurage Carrez d'un appartement à Créteil ?

Le mesurage Carrez est réalisé par un diagnostiqueur immobilier certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Il se déplace dans l'appartement pour prendre les mesures des pièces et appliquer les règles d'exclusion. Le diagnostic donne lieu à un rapport écrit qui mentionne la surface exacte, les lots concernés et les éventuelles réserves (par exemple si certaines parties, comme un placard sous pente, ne peuvent être mesurées avec précision).

À Créteil, le mesurage d'un appartement standard (50 à 80 m²) prend généralement entre 30 minutes et une heure. Le rapport est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite. Il est conseillé de prévoir un accès à toutes les pièces, y compris les combles aménagés ou les sous-sols privatifs, et de libérer les zones encombrées pour faciliter les mesures.

Quels documents préparer avant le mesurage ?

Pour faciliter l'intervention du diagnostiqueur, il est utile de préparer le règlement de copropriété et l'état descriptif de division. Ces documents permettent de vérifier la consistance du lot et d'identifier les éventuelles parties privatives attenantes (cave, garage, terrasse). Le diagnostiqueur peut également consulter le carnet d'entretien de la copropriété si des modifications ont été apportées aux parties communes. Pour en savoir plus sur les documents à réunir, consultez notre guide Les documents à réunir avant un diagnostic immobilier.

Qui peut réaliser le mesurage Carrez à Créteil ?

Le mesurage Carrez doit être effectué par un diagnostiqueur immobilier certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Cette certification garantit que le professionnel maîtrise les règles de calcul et les exclusions prévues par la loi. Le diagnostiqueur doit également disposer d'une assurance responsabilité civile professionnelle.

Il est déconseillé de réaliser le mesurage soi-même ou de confier cette tâche à un agent immobilier non certifié. En cas de litige, seul un rapport établi par un professionnel certifié fait foi. À Créteil, de nombreux diagnostiqueurs proposent ce service, souvent en complément des autres diagnostics obligatoires pour la vente : DPE, amiante, plomb, gaz, électricité, état des risques. Découvrez l'ensemble des diagnostics obligatoires pour vendre à Créteil.

Quel est le lien entre la loi Carrez et la copropriété à Créteil ?

La loi Carrez ne s'applique qu'aux lots de copropriété. À Créteil, 434 copropriétés sont immatriculées au registre national (ANAH), représentant 24 882 lots d'habitation. Cela signifie que la quasi-totalité des ventes d'appartements dans la ville sont concernées. Le mesurage Carrez permet de déterminer la surface privative de chaque lot, ce qui est essentiel pour calculer les tantièmes de copropriété (quote-part des parties communes).

Une erreur de surface Carrez peut donc avoir des conséquences sur la répartition des charges de copropriété. Par exemple, si un lot est vendu avec une surface surévaluée, le nouveau propriétaire paiera des charges trop élevées par rapport à la surface réelle. À l'inverse, une sous-évaluation peut léser les autres copropriétaires. Pour éviter ces situations, il est recommandé de faire réaliser un nouveau mesurage à chaque vente, même si un précédent rapport existe. Consultez notre guide Vendre un appartement en copropriété : diagnostics et documents pour une vue d'ensemble.

  • 434copropriétés immatriculées
  • 24 882lots d'habitation en copropriété

Source : ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés

Quels sont les recours en cas d'erreur de surface Carrez ?

Si, après la vente, l'acquéreur constate que la surface réelle du lot est inférieure de plus de 5 % (soit plus d'un vingtième) à celle mentionnée dans l'acte, il dispose d'un recours. Conformément à l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, il peut demander au juge une diminution du prix proportionnelle à la surface manquante, dans un délai d'un an à compter de la signature de l'acte authentique.

Exemple : un appartement vendu avec une surface annoncée de 50 m². Si la surface réelle est de 46 m² (soit 8 % d'écart, supérieur au seuil de 5 %), l'acquéreur peut réclamer une réduction proportionnelle du prix. Ce recours peut être exercé même si l'erreur est involontaire. Pour éviter tout litige, il est essentiel de faire réaliser le mesurage par un professionnel certifié avant la signature de la promesse de vente.

Que faire si la surface Carrez est supérieure à la surface mesurée ?

Le recours prévu par la loi ne fonctionne que dans un sens : si la surface réelle est inférieure à celle indiquée. Si elle est supérieure, l'acquéreur ne peut pas demander une augmentation de prix. En revanche, le vendeur ne peut pas non plus réclamer un complément. La surface mentionnée dans l'acte fait foi, sauf en cas d'erreur manifeste.

Exemple : un lot est vendu avec une surface Carrez de 55 m², mais le mesurage après vente révèle 58 m². L'acquéreur ne doit rien de plus au vendeur. Cette situation est rare, car les vendeurs ont intérêt à annoncer la surface la plus proche possible de la réalité pour éviter un recours. Pour les vendeurs, il est donc préférable de faire mesurer précisément avant de fixer le prix de vente. Consultez notre guide sur le prix au m² à Créteil pour estimer votre bien.

Prix des ventes immobilières à Créteil (2021-01 à 2025-12)

  • Appartements3 859 €/m²médiane sur 3 423 ventes
  • Maisons5 833 €/m²médiane sur 356 ventes

Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026

Comment intégrer le mesurage Carrez dans le dossier de vente ?

Le rapport de mesurage Carrez doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte authentique. Il fait partie des diagnostics techniques obligatoires pour la vente d'un lot de copropriété. Le notaire vérifie sa présence et sa conformité avant la signature. En l'absence de ce document, l'acte peut être annulé ou l'acquéreur peut demander des dommages et intérêts.

À Créteil, le mesurage Carrez est souvent réalisé en même temps que les autres diagnostics : DPE, amiante, plomb, gaz, électricité, état des risques. Cela permet de gagner du temps et de réduire les déplacements. Le rapport Carrez est généralement transmis sous forme numérique et papier. Pensez à le conserver dans vos archives, même après la vente, en cas de contestation ultérieure.

Quels sont les pièges à éviter lors du mesurage Carrez ?

Plusieurs erreurs courantes peuvent fausser le mesurage Carrez et entraîner des litiges :

  • Confondre surface Carrez et surface habitable : la surface habitable (loi Boutin) exclut les combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, parkings et terrasses, tandis que la surface Carrez exclut les murs, cloisons et parties de hauteur inférieure à 1,80 m.
  • Oublier les annexes : une cave ou un garage peut faire partie du lot principal et doit alors être inclus dans le mesurage s'il s'agit d'un espace clos et couvert d'au moins 1,80 m de hauteur.
  • Ne pas mettre à jour le mesurage après des travaux : si vous avez aménagé des combles, agrandi une pièce ou modifié la distribution, la surface Carrez change. Un nouveau mesurage est nécessaire avant la vente.
  • Se fier à un ancien rapport : un mesurage réalisé pour une précédente vente peut être obsolète, surtout si des modifications ont eu lieu. Il est conseillé d'en refaire un.

Pour éviter ces pièges, faites appel à un diagnostiqueur certifié et fournissez-lui tous les documents utiles (règlement de copropriété, plans).

Quel est le coût du mesurage Carrez et comment le commander ?

Le mesurage Carrez fait partie des prestations de diagnostic immobilier. Son prix varie selon la surface du lot et le nombre de diagnostics commandés simultanément. Aucune grille tarifaire n'est communiquée ici, mais vous pouvez obtenir un devis gratuit et sans engagement en ligne ou par téléphone. Diagnostic Créteil vous propose un rendez-vous sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande, selon les disponibilités dans votre secteur.

Pour commander un mesurage Carrez, il suffit de remplir le formulaire de demande de devis de diagnostic immobilier à Créteil en précisant la surface approximative de l'appartement et le type de bien. Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se chargera du mesurage et de la rédaction du rapport. Vous pouvez également nous contacter au 06 01 14 86 19 du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h (hors jours fériés).

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