Vous êtes propriétaire d'un appartement en copropriété à Créteil et vous avez décidé de le vendre. Avant de signer le compromis, il vous faut rassembler un dossier de diagnostic technique (DDT) qui distingue clairement ce qui relève de votre lot privatif et des parties communes. Entre le mesurage Loi Carrez, le diagnostic performance énergétique, le repérage amiante, le constat de risque d'exposition au plomb et les contrôles des installations de gaz et d'électricité, chaque document répond à une obligation précise, souvent liée à la date de construction de l'immeuble. Ce guide vous accompagne pas à pas dans la constitution de ce dossier, pour une vente sereine et conforme à la réglementation.
Questions de propriétaires
Quels sont les diagnostics obligatoires pour vendre un appartement en copropriété à Créteil ?
Les diagnostics obligatoires sont le DPE, le mesurage Loi Carrez (si surface privative d'au moins 8 m²), le diagnostic amiante (si permis de construire avant juillet 1997), le CREP (si logement construit avant 1949), les diagnostics gaz et électricité (si installations de plus de 15 ans), et l'état des risques. Ces diagnostics sont regroupés dans le dossier de diagnostic technique (DDT).
Qu'est-ce que le dossier amiante parties privatives (DAPP) ?
Le DAPP est un dossier que tout propriétaire de parties privatives dans un immeuble collectif construit avant juillet 1997 doit constituer et tenir à jour. Il recense les matériaux amiantés présents dans le logement. Il est distinct du diagnostic amiante obligatoire en cas de vente, mais peut être utilisé pour y répondre s'il est à jour.
Le mesurage Carrez est-il obligatoire pour une cave ou un parking ?
Non, le mesurage Carrez ne s'impose que pour les lots de copropriété d'au moins 8 m². Les caves, garages et annexes en sont exclus. Toutefois, si la cave ou le parking constitue un lot distinct d'au moins 8 m², le mesurage est obligatoire.
Quel est le délai pour réaliser les diagnostics avant la vente ?
Il est conseillé de commander les diagnostics au moins deux semaines avant la signature du compromis. Le rendez-vous peut être fixé sous 48 à 72 heures ouvrées, et les rapports sont généralement transmis sous 24 à 48 heures après la visite. Pour les diagnostics nécessitant des analyses en laboratoire (amiante), prévoyez un délai supplémentaire.
Le DPE est-il valable pour toute la copropriété ?
Non, le DPE est réalisé sur le lot privatif uniquement. Il prend en compte les caractéristiques du logement et, le cas échéant, l'influence des parties communes (chauffage collectif, isolation, etc.). Chaque appartement a son propre DPE.
Dois-je fournir le règlement de copropriété à l'acquéreur ?
Le règlement de copropriété ne fait pas partie du DDT, mais il est généralement demandé par l'acquéreur et son notaire. Il est conseillé de le joindre au dossier de vente, avec les procès-verbaux des trois dernières assemblées générales et l'état descriptif de division.
Que se passe-t-il si un diagnostic est manquant ou erroné ?
L'acquéreur peut demander une réduction du prix de vente ou engager une action en justice pour vice caché. Il est donc essentiel de fournir des diagnostics complets et réalisés par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Cofrac.
Distinguer les diagnostics privatifs des diagnostics des parties communes
En copropriété, le vendeur d'un lot privatif doit fournir un dossier de diagnostic technique (DDT) qui porte sur les éléments privatifs de son logement. Les parties communes (hall, toiture, façades) font l'objet de diagnostics distincts, généralement réalisés par le syndicat des copropriétaires. Pour le plomb, par exemple, le vendeur peut demander au syndic une copie du constat de risque d'exposition au plomb (CREP) des parties communes s'il existe, et la transmettre à l'acquéreur. En pratique, les diagnostics à fournir lors de la vente d'un appartement en copropriété à Créteil sont principalement ceux qui concernent votre lot : le mesurage Carrez, le DPE, le diagnostic amiante, le CREP (selon l'âge du bien), les diagnostics gaz et électricité (selon l'ancienneté des installations), et l'état des risques. Chaque diagnostic a ses propres conditions de réalisation, détaillées ci-dessous.
Ce qui relève de votre lot privatif
Votre lot privatif comprend les pièces de votre appartement (séjour, chambres, cuisine, salle de bains, etc.) ainsi que les éventuelles annexes privatives comme une cave ou un parking, à condition qu'elles soient d'une surface au moins égale à 8 m² pour le mesurage Carrez. Les diagnostics portent sur ces espaces : le DPE évalue la performance énergétique de votre logement, le diagnostic amiante vérifie la présence de matériaux amiantés dans les revêtements et canalisations, le CREP mesure la concentration de plomb dans les peintures, et les diagnostics gaz et électricité contrôlent la sécurité des installations. Le mesurage Carrez, quant à lui, calcule la surface de plancher des parties privatives, déduction faite des murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines et embrasures, ainsi que des parties d'une hauteur inférieure à 1,80 m.
Les diagnostics des parties communes
Les parties communes (hall d'entrée, escaliers, toiture, façades) peuvent être concernées par des diagnostics, notamment le CREP si des travaux sur ces parties sont envisagés. En copropriété, le syndicat est responsable de ces diagnostics. Lors de la vente de votre lot, vous n'avez pas à fournir ces documents, sauf si le règlement de copropriété ou le syndic vous en remet une copie. En pratique, le vendeur peut joindre au DDT le CREP des parties communes s'il est disponible, ce qui constitue une information utile pour l'acquéreur.
| Diagnostic | Condition de réalisation | Validité |
|---|---|---|
| DPE | Tout logement mis en vente | 10 ans |
| Mesurage Loi Carrez | Lot de copropriété d'au moins 8 m² | Illimitée (à actualiser si modification) |
| Diagnostic amiante | Permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997 | Illimitée (sauf si des matériaux de la liste A sont classés en surveillance périodique, auquel cas une nouvelle évaluation doit être réalisée dans un délai de 3 ans) |
| CREP (plomb) | Logement construit avant le 1er janvier 1949 | 1 an (si vente, 6 ans si location) |
| Diagnostic gaz | Installation intérieure de gaz de plus de 15 ans | 3 ans |
| Diagnostic électricité | Installation électrique de plus de 15 ans | 3 ans |
| État des risques (ERNMT) | Tout bien situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques | 6 mois |
| Diagnostic | Vente | Location |
|---|---|---|
| DPE | oui, tout logement (sauf exceptions) | oui |
| Audit énergétique | maison ou monopropriété classée E, F ou G | non |
| Amiante | permis de construire avant le 1er juillet 1997 | tenu à disposition (non annexé au bail) |
| Plomb (CREP) | logement construit avant 1949 | logement construit avant 1949 |
| Gaz | installation de plus de 15 ans | installation de plus de 15 ans |
| Électricité | installation de plus de 15 ans | installation de plus de 15 ans |
| Termites | zone délimitée par arrêté préfectoral | non |
| État des risques | bien situé en zone ou périmètre à risques | bien situé en zone ou périmètre à risques |
| Surface Carrez | lot de copropriété | non |
| Surface habitable | non | location vide ou meublée (résidence principale) |
Sources : Service-Public : diagnostics en cas de vente (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostics en cas de location (vérifié le 17 novembre 2026) ; Ministère de la Transition écologique : le DPE (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : audit énergétique en cas de vente (vérifié le 17 novembre 2026) ; Ministère de la Transition écologique : audit énergétique réglementaire (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic amiante (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : constat de risque d'exposition au plomb (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic gaz (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic électricité (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic termites (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : état des risques (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : surface habitable et bail (vérifié le 17 novembre 2026)
Réaliser le mesurage Loi Carrez
Le mesurage Loi Carrez est obligatoire pour toute vente d'un lot de copropriété d'une surface privative d'au moins 8 m². Il doit figurer dans la promesse de vente et dans l'acte authentique. La surface Carrez correspond à la surface de plancher des parties privatives, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines et embrasures, ainsi que des parties d'une hauteur inférieure à 1,80 m. Les caves, garages et annexes ne sont pas soumis à cette obligation, mais peuvent être mesurés à titre indicatif. À Créteil, où 93 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), le mesurage Carrez est un document quasi systématique lors d'une vente. Un propriétaire qui vend un appartement dans une copropriété immatriculée parmi les 434 de la ville (ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés) doit s'assurer que la surface annoncée correspond au mesurage réalisé par un professionnel.
Comment se déroule le mesurage ?
Le diagnostiqueur se rend dans votre appartement, mètre en main, et mesure chaque pièce en prenant en compte les règles de la loi Carrez. Il déduit les surfaces non habitables (murs, cloisons, gaines, etc.) et les parties d'une hauteur inférieure à 1,80 m. Le résultat est reporté sur un document qui mentionne la surface exacte. Ce document est annexé à la promesse de vente et à l'acte authentique. En cas d'erreur, l'acquéreur peut demander une réduction du prix de vente proportionnelle à la surface manquante, dans la limite d'un seuil de 5 %.
Cas particuliers : cave et parking
Les caves et les parkings ne sont pas soumis au mesurage Carrez, sauf s'ils constituent un lot distinct d'au moins 8 m². En pratique, si vous vendez votre appartement avec une cave ou un parking, ces annexes ne sont pas incluses dans le calcul de la surface Carrez. Il est toutefois recommandé de les mentionner dans l'acte de vente avec leur surface réelle, pour éviter tout litige.
- 434copropriétés immatriculées
- 24 882lots d'habitation en copropriété
Source : ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés
Constituer le dossier amiante des parties privatives (DAPP)
Indépendamment de toute transaction, les propriétaires de parties privatives d'immeubles collectifs d'habitation dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 doivent constituer, conserver et actualiser un dossier amiante « parties privatives » (DAPP) et le tenir à la disposition des occupants (art. R. 1334-29-4 du code de la santé publique). Ce dossier recense les matériaux et produits contenant de l'amiante présents dans le lot privatif. Il est distinct du diagnostic amiante obligatoire en cas de vente, mais peut être utilisé pour répondre à cette obligation. À Créteil, où 75 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021), de nombreux immeubles sont concernés par cette obligation. Un propriétaire qui vend son appartement doit fournir un état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante, réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac.
Différence entre DAPP et diagnostic amiante vente
Le DAPP est un document permanent, mis à jour à chaque fois que des travaux ou des modifications sont réalisés dans le logement. Il est à la disposition des occupants (locataires ou propriétaires) et doit être conservé par le propriétaire. Le diagnostic amiante obligatoire en cas de vente est un état réalisé à un instant T, qui atteste de la présence ou de l'absence d'amiante dans le logement. Il est annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique. Si vous disposez déjà d'un DAPP à jour, vous pouvez l'utiliser comme diagnostic amiante pour la vente, à condition qu'il ait été réalisé par un professionnel certifié et qu'il soit encore valide (le diagnostic amiante a une durée de validité illimitée, sauf si des matériaux de la liste A sont classés en surveillance périodique, auquel cas une nouvelle évaluation doit être réalisée dans un délai de 3 ans).
- Appartements : 91 %
- Maisons : 7 %
- Autres (foyers, chambres…) : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
Fournir le diagnostic de performance énergétique (DPE)
Le DPE est obligatoire pour toute vente d'un logement, qu'il soit en copropriété ou non. Il évalue la consommation d'énergie et l'impact sur les gaz à effet de serre, et classe le logement de A à G. À Créteil, 29 580 DPE de logements ont été enregistrés depuis juillet 2021 (ADEME, base des DPE des logements existants). Parmi eux, 5 % sont classés F ou G et 10 % sont classés E. Le mode de chauffage le plus fréquent est le réseau de chauffage urbain (64 % des DPE). Ces données montrent que la majorité des logements cristoliens sont plutôt performants, mais que les logements les plus énergivores (classes F et G) représentent une part non négligeable. Le DPE doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac et est valable 10 ans. Il est annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique.
Spécificités du DPE en copropriété
En copropriété, le DPE est réalisé sur le lot privatif uniquement. Il prend en compte les caractéristiques du logement (isolation, menuiseries, système de chauffage, etc.) et les parties communes si elles influencent la performance (par exemple, une chaufferie collective). Si votre immeuble est chauffé par un réseau de chauffage urbain, comme c'est le cas pour 64 % des logements à Créteil, le DPE intègre cette donnée. Le diagnostiqueur peut avoir besoin d'accéder aux parties communes, mais le DPE reste un document individuel.
Vérifier les obligations liées au plomb, au gaz et à l'électricité
Selon l'âge de votre immeuble et l'ancienneté de vos installations, d'autres diagnostics peuvent être exigés. Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est obligatoire pour les logements construits avant le 1er janvier 1949. À Créteil, seuls 4 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), ce qui signifie que peu d'appartements sont concernés, mais il convient de vérifier la date exacte de construction de votre immeuble. Les diagnostics gaz et électricité sont obligatoires si les installations intérieures ont plus de 15 ans. En copropriété, ces diagnostics portent sur les parties privatives uniquement (canalisations, prises, radiateurs, etc.). Ils sont valables 3 ans.
Le CREP en copropriété
Le CREP concerne les revêtements (peintures, enduits) des parties privatives. En copropriété, le vendeur peut demander au syndic une copie du CREP des parties communes, si celui-ci a été réalisé, pour le transmettre à l'acquéreur. Si le CREP des parties communes n'existe pas, le vendeur n'a pas à le faire réaliser, mais il doit fournir le CREP de son lot privatif si le logement a été construit avant 1949.
Gaz et électricité : installations à contrôler
Les diagnostics gaz et électricité sont obligatoires pour les installations de plus de 15 ans. Ils sont réalisés par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. En copropriété, ces diagnostics portent sur les installations privatives (depuis le compteur jusqu'aux appareils). Si votre installation a été refaite récemment (moins de 15 ans), vous pouvez fournir une attestation de conformité ou une facture pour prouver sa date de mise en service.
Préparer l'état des risques et le dossier de diagnostic technique
L'état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) est obligatoire pour toute vente d'un bien situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques. À Créteil, les risques recensés sont l'inondation, les mouvements de terrain et le transport de matières dangereuses (Géorisques). La commune est en zone de sismicité 1 (sur 5) et le potentiel radon est de catégorie 1 (sur 3). L'ERNMT est valable 6 mois. Il doit être annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique, avec les autres diagnostics du DDT.
Constituer le dossier de diagnostic technique (DDT)
Le DDT regroupe l'ensemble des diagnostics obligatoires pour la vente. Il est annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique. Le vendeur doit le remettre à l'acquéreur au plus tard à la signature de la promesse de vente. En cas de vente sans compromis, le DDT doit être remis avant la signature de l'acte authentique. Le DDT comprend au minimum : le DPE, le mesurage Carrez, le diagnostic amiante (si permis avant juillet 1997), le CREP (si logement avant 1949), les diagnostics gaz et électricité (si installations de plus de 15 ans), et l'état des risques. En copropriété, le DDT peut également inclure le règlement de copropriété, l'état descriptif de division et les procès-verbaux des trois dernières assemblées générales.
Respecter le calendrier jusqu'au compromis de vente
La réalisation des diagnostics doit être planifiée en amont de la signature de la promesse de vente. Idéalement, commencez les démarches dès que vous avez une offre sérieuse, voire avant la mise en vente. En pratique, un diagnostiqueur partenaire certifié par un organisme accrédité par le Cofrac peut vous proposer un rendez-vous sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande, selon les disponibilités dans votre secteur. Les rapports sont généralement transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (plus long si des prélèvements doivent être analysés en laboratoire, comme pour l'amiante). Prévoyez donc un délai d'au moins une à deux semaines entre la commande des diagnostics et la signature du compromis.
Ordre logique des étapes
- Vérifiez la date de construction de votre immeuble et l'ancienneté de vos installations. 2. Commandez les diagnostics nécessaires (DPE, Carrez, amiante, etc.). 3. Recevez les rapports et vérifiez leur contenu. 4. Rassemblez les documents de copropriété (règlement, PV d'AG, etc.). 5. Transmettez le DDT à votre notaire avant la signature de la promesse de vente. 6. Signez le compromis. En cas de vente sans compromis, le DDT doit être remis avant la signature de l'acte authentique.
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