Idée reçue : « Pour louer, il suffit d’un DPE et d’un bail. » En réalité, le dossier de diagnostic technique à annexer au bail est plus fourni, et il évolue chaque année. À Savigny-sur-Orge, où 36 % des résidences principales sont occupées par des locataires (INSEE, recensement 2021), se préparer correctement évite des contestations ultérieures. Cette check-list commentée vous aide à réunir tous les éléments, dans l’ordre, pour une mise en location sereine.
Questions de propriétaires
Quels sont les diagnostics obligatoires pour louer un logement à Savigny-sur-Orge ?
Le bailleur doit annexer au bail le DPE, l’état des risques, le CREP (si le logement a été construit avant le 1er janvier 1949), l’état du gaz et de l’électricité (si les installations ont plus de 15 ans). Le diagnostic amiante fait partie du dossier mais n’est pas à annexer : il est à tenir à disposition du locataire sur demande.
Savigny-sur-Orge est-elle en zone tendue ?
Oui, Savigny-sur-Orge fait partie de la Métropole du Grand Paris, classée en zone tendue. Cela signifie que l’évolution du loyer à la relocation est encadrée. De plus, un arrêté préfectoral peut fixer un niveau de loyer maximum. Le bailleur doit vérifier si un tel arrêté est en vigueur.
Quels sont les risques naturels à Savigny-sur-Orge ?
Les risques recensés sont les inondations et le transport de matières dangereuses. La commune a connu 21 arrêtés de catastrophe naturelle, le dernier en 2024 pour des inondations. L’état des risques doit être annexé au bail. La sismicité est très faible (zone 1) et le potentiel radon faible (catégorie 1).
Comment savoir si mon logement est une passoire thermique à Savigny-sur-Orge ?
Consultez le DPE de votre logement. À Savigny-sur-Orge, 13 % des DPE sont classés F ou G (ADEME, base DPE). Un logement classé G est interdit à la location depuis 2025 ; les F et E le seront respectivement en 2028 et 2034. Si votre DPE est en dessous de D, des travaux d’isolation ou de chauffage sont nécessaires.
Quelle est la part de locataires à Savigny-sur-Orge ?
Selon l’INSEE (recensement 2021), 36 % des résidences principales sont occupées par des locataires, soit environ 5 620 logements. Parmi eux, 2 115 sont des logements HLM. Le marché locatif est donc significatif, avec une demande soutenue.
Faut-il un diagnostic amiante pour louer un logement à Savigny-sur-Orge ?
Oui, si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Le diagnostic amiante fait partie du dossier de diagnostic technique, mais il n’a pas à être annexé au bail : le bailleur doit le tenir à la disposition du locataire qui en fait la demande. À Savigny-sur-Orge, 81 % des logements ont été achevés avant 1991, donc une grande majorité est concernée.
La check-list
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Constituer le dossier de diagnostic technique
Diagnostics obligatoires à annexer au bail
Le bailleur d’un logement à Savigny-sur-Orge doit remettre au locataire un dossier de diagnostic technique (DDT) annexé au contrat de location. Ce dossier comprend :
- le diagnostic de performance énergétique (DPE),
- l’état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT),
- le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) pour les logements construits avant le 1er janvier 1949,
- l’état de l’installation intérieure de gaz si elle a plus de 15 ans,
- l’état de l’installation intérieure d’électricité si elle a plus de 15 ans.
Ces diagnostics doivent être réalisés par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac et assuré. Le rapport est signé par le professionnel qui intervient ; Diagnostic Creteil organise la prestation et reste votre interlocuteur.
Le diagnostic amiante : à tenir à disposition
Pour les logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, le repérage amiante fait partie du DDT, mais il n’a pas à être annexé au bail. Le bailleur doit le tenir à la disposition du locataire qui en fait la demande. À Savigny-sur-Orge, 81 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021) : une part importante du parc est donc potentiellement concernée.
- Commander le DPE et les diagnostics obligatoires
- Vérifier l’âge du bâtiment pour le plomb et l’amiante
- Faire réaliser l’état des risques (ERNMT)
- Contrôler l’âge des installations gaz et électricité
| Diagnostic | Condition | À annexer au bail ? |
|---|---|---|
| DPE | Toujours obligatoire | Oui |
| État des risques (ERNMT) | Toujours obligatoire | Oui |
| CREP (plomb) | Logement construit avant le 1er janvier 1949 | Oui |
| Gaz | Installation de plus de 15 ans | Oui |
| Électricité | Installation de plus de 15 ans | Oui |
| Amiante | Permis de construire avant le 1er juillet 1997 | Non, à tenir à disposition |
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| A | 18 | 0,3 % |
| B | 116 | 1,6 % |
| C | 1 911 | 26,8 % |
| D | 2 864 | 40,2 % |
| E | 1 307 | 18,4 % |
| F | 568 | 8,0 % |
| G | 336 | 4,7 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
Vérifier la décence énergétique du logement
Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G au DPE est considéré comme non décent et ne peut plus être proposé à la location en France métropolitaine. Cette interdiction s’étendra aux logements classés F au 1er janvier 2028, puis aux classés E au 1er janvier 2034.
À Savigny-sur-Orge, les DPE enregistrés depuis juillet 2021 montrent que 13 % des logements sont classés F ou G (ADEME, base DPE), soit environ 925 logements potentiellement concernés à terme. Par ailleurs, 18 % sont classés E, ce qui signifie que près d’un tiers du parc locatif devra être rénové d’ici 2034 pour rester louable.
Le bailleur doit donc consulter le DPE de son bien et, si nécessaire, planifier des travaux d’isolation, de chauffage ou de ventilation pour améliorer la note. Un investisseur qui achète pour louer doit intégrer ce coût dans son plan de financement.
- Consulter l’étiquette énergie du DPE
- Planifier des travaux si le logement est classé F ou G
- Anticiper l’échéance 2028 (F) et 2034 (E)
Décence énergétique des logements loués (France métropolitaine)
- Gel des loyers F et Gbaux signés, renouvelés ou reconduits : pas de révision ni d'augmentation
- Seuil de 450 kWh/m²/anconsommation d'énergie finale au-delà : logement non décent
- Classe Gne peut plus être proposée à la location
- Classe Fl'interdiction s'étend aux logements classés F
- Classe El'interdiction s'étend aux logements classés E
Sources : Service-Public : révision du loyer (vérifié le 17 novembre 2026) ; Ministère de la Transition écologique : location et passoires énergétiques (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : actualité du 1er septembre 2026 (vérifié le 17 novembre 2026)
Calculer et mentionner la surface habitable
Le bail d’une location vide à usage de résidence principale doit mentionner la surface habitable du logement. Cette obligation s’applique aussi aux locations meublées. La surface habitable est définie comme la surface de plancher construite, après déduction des murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres, et des pièces d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre.
Pour un bien en copropriété, le bailleur peut s’appuyer sur le mesurage Loi Boutin réalisé par un diagnostiqueur. À Savigny-sur-Orge, 48 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021) : la distinction entre surface habitable et surface Loi Carrez est importante, la seconde étant réservée aux lots de copropriété lors d’une vente.
Une erreur de surface dans le bail peut entraîner une diminution du loyer ou des dommages et intérêts pour le locataire. Il est donc prudent de faire mesurer la surface par un professionnel.
- Faire mesurer la surface habitable (Loi Boutin)
- Vérifier la cohérence avec le DPE (surface déclarée)
- Mentionner la surface dans le bail
- Propriétaires : 63 %
- Locataires : 35 %
- Logés gratuitement : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
Se renseigner sur l’encadrement des loyers
Savigny-sur-Orge se situe en zone tendue, ce qui signifie que l’évolution du loyer à la relocation et au renouvellement du bail est encadrée. Ce dispositif, reconduit du 1er août 2026 au 31 juillet 2027, limite la hausse du loyer entre deux locataires à l’évolution de l’indice de référence des loyers (IRL).
Certaines communes de la zone tendue appliquent en outre un encadrement du niveau des loyers, fixé par arrêté préfectoral. Le bailleur doit vérifier si un tel arrêté est en vigueur à Savigny-sur-Orge. Si c’est le cas, le loyer de base ne peut pas dépasser un plafond, sauf dérogation pour des logements présentant des caractéristiques particulières (meublé de tourisme, logement récent…).
Pour un investisseur, cette donnée est cruciale : elle conditionne le rendement locatif. Il est conseillé de consulter le site de la préfecture ou de se rapprocher d’un professionnel de l’immobilier local avant de fixer le loyer.
- Vérifier si Savigny-sur-Orge applique un encadrement du niveau des loyers
- Calculer le loyer dans la limite des plafonds éventuels
- Prévoir la justification des évolutions de loyer à la relocation
Préparer le contrat de bail et les documents annexes
Le contrat de bail doit être rédigé conformément à la loi du 6 juillet 1989. Il mentionne obligatoirement la surface habitable, le montant du loyer et des charges, le dépôt de garantie, la durée du bail (3 ans pour une location vide, 1 an pour une meublée), et les diagnostics annexés.
Le dossier de diagnostic technique doit être remis au locataire au moment de la signature du bail. Le bailleur doit également fournir un certain nombre de documents :
- le DPE (étiquette énergie et recommandations),
- l’état des risques,
- le CREP (si applicable),
- les états des installations gaz et électricité (si plus de 15 ans),
- le règlement de copropriété et les diagnostics techniques collectifs (si le logement est en copropriété).
À Savigny-sur-Orge, 294 copropriétés sont immatriculées (ANAH, registre national), soit 6 375 lots d’habitation. Le bailleur d’un appartement en copropriété doit donc se procurer ces documents auprès du syndic.
- Rédiger le bail (vide ou meublé) avec la surface habitable
- Assembler le dossier de diagnostic technique complet
- Fournir le règlement de copropriété et les diagnostics collectifs
- Remettre les documents au locataire avant la signature
| Document | Obligatoire ? | Remis en main propre ? |
|---|---|---|
| Bail (contrat de location) | Oui | Oui |
| DPE | Oui | Oui |
| État des risques | Oui | Oui |
| CREP (si avant 1949) | Oui | Oui |
| Gaz/électricité (si +15 ans) | Oui | Oui |
| Amiante (si avant juillet 1997) | À tenir à disposition | Non |
| Règlement de copropriété | Oui si copropriété | Oui |
Anticiper les risques : état des risques et autres obligations
L’état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) doit être annexé au bail. À Savigny-sur-Orge, les risques recensés incluent les inondations, le transport de matières dangereuses, ainsi que 21 arrêtés de catastrophe naturelle (dont le dernier pour des inondations en 2024). La commune est en zone de sismicité 1 (très faible) et présente un potentiel radon de catégorie 1 (faible).
Le bailleur doit donc consulter le site Géorisques pour obtenir l’état des risques à jour et le joindre au bail. Ce document informe le locataire des risques auxquels le logement est exposé. En cas de sinistre ultérieur, le défaut d’information peut engager la responsabilité du bailleur.
Par ailleurs, le bailleur doit vérifier si le logement est situé dans une zone d’exposition au retrait-gonflement des argiles (exposition forte au centre de la commune selon Géorisques) ou à proximité d’anciens sites industriels (57 sites CASIAS répertoriés). Ces informations ne sont pas obligatoires dans le bail, mais peuvent être utiles pour informer le locataire.
- Télécharger l’état des risques sur Géorisques
- Annexer l’ERNMT au bail
- Informer le locataire des risques spécifiques (inondation, argiles)
Check-list récapitulative du bailleur à Savigny-sur-Orge
Cette check-list reprend les actions essentielles pour louer un logement à Savigny-sur-Orge, dans l’ordre chronologique. Chaque action est commentée pour vous aider à éviter les erreurs fréquentes.
- Identifier le statut du logement (construction, date, copropriété)
- Commander le DPE et les diagnostics obligatoires
- Faire mesurer la surface habitable (Loi Boutin)
- Vérifier l’encadrement des loyers (zone tendue)
- Rédiger le bail avec la surface et le loyer conforme
- Assembler le dossier de diagnostic technique (DDT)
- Obtenir le règlement de copropriété et les diagnostics collectifs
- Télécharger l’état des risques (ERNMT)
- Vérifier la décence énergétique (DPE et calendrier des interdictions)
- Planifier les travaux d’amélioration énergétique si nécessaire
- Remettre tous les documents au locataire avant la signature
- Conserver une copie du DDT pour le locataire
- Mettre à jour les diagnostics en cas de renouvellement du bail
- Anticiper les échéances 2028 (F) et 2034 (E)
| Action | Moment | Document à préparer |
|---|---|---|
| Identifier les caractéristiques du logement | Avant toute démarche | Titre de propriété, permis de construire |
| Commander les diagnostics | 2 à 4 semaines avant la mise en location | DPE, CREP, gaz, électricité, ERNMT |
| Mesurer la surface habitable | Avant la rédaction du bail | Rapport Loi Boutin |
| Vérifier l’encadrement des loyers | Avant de fixer le loyer | Arrêté préfectoral (si applicable) |
| Rédiger le bail | Après avoir tous les diagnostics | Contrat de location |
| Remettre le DDT au locataire | Avant la signature du bail | Dossier complet (diagnostics + règlement de copropriété) |
| Planifier les travaux énergétiques | Si DPE F ou G, avant 2028 ou 2034 | Devis d’isolation, chauffage, ventilation |
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